Entrée dans le dispositif de Déclaration Sociale Nominative (DSN) de Pôle emploi en tant qu’employeur Présentation CCEXx /xx/xxxx

2 La DSN: un projet majeur du « choc de simplification » 2 La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN avec 2 jalons : Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif Déploiement progressif de la DSN en 2016 pour les entreprises et OPS sur un périmètre élargi La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les entreprises (avec la mise en place d’un seuil d’obligation intermédiaire pour certaines entreprises) La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

3 Déclaration Sociale Nominative : un dispositif légal 3 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de transmettre les données de rémunération de chacun de leurs salariés et les données nécessaires à l’exercice de leurs droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage,…) : Ces données figurent actuellement dans des déclarations distinctes destinées à différents organismes et administrations Le dispositif DSN permet donc de simplifier et de sécuriser la transmission des données concernant les salariés : Les données individuelles issues de la paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle (avant le 5 du mois) Les informations relatives aux événements (éventuels arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées suite à l’apparition de l’événement  de façon dématérialisée  en une seule fois  et en un point unique :

Entrée progressive dans le dispositif pour Pôle emploi en tant qu’employeur 4 Pôle emploi en tant qu’opérateur est impliqué dans la construction de ce nouveau processus déclaratif en France depuis son lancement. juin 2014 juin 2015 Emission de la 1 ère DSN mensuelle... … qui se substitue à la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF oct … qui se substitue aux déclarations de radiation individuelle des contrats de prévoyance/santé Mutex et Malakoff > sept juin 2016 janv Emission des 1ers signalements d’évènement « Arrêt de travail » … … qui se substituent aux attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) Emission des 1ers signalements d’évènement « Fin de contrat de travail »… … qui se substituent aux attestations employeur destinée à Pôle emploi (AE) Evolution de la DSN mensuelle … … qui se substituera aux déclarations de cotisations retraite AGIRC-ARRCO et prévoyance/santé Mutex et Malakoff. Anticipation et lancement du projet par la DGAP/DRH&RS … qui se substituera aux déclarations de cotisations retraite IRCANTEC jan … qui se substituera à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) jan. 2018

5 Droits d’accès et de rectification Les traitements informatiques de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sont organisés pour préserver et garantir l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel déclarées par l’employeur. Conformément à la loi dite « informatique et libertés », les salariés gardent leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition à leurs données à caractère personnel. En janvier 2016, une information à l’attention des salariés sera publiée dans l’intranet national/Ressources Humaines. Celle-ci a pour but de les informer sur : la déclaration DSN, les données qu’elle contient, les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci prévues par la loi (avec la liste des organismes auxquels s’adresser en fonction de la catégorie de données et selon quelles modalités).