Les Jeudis du Management Valognes, le jeudi 10 décembre 2015 « Tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle » 1

« La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 : Quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ? » "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 2

Contexte de la réforme 2014 : logique générale objectifs des partenaires sociaux et du gouvernement La feuille de route gouvernementale  Sécuriser les parcours professionnels des salariés  Renforcer la compétitivité des entreprises par la formation  Simplifier/améliorer la gouvernance des politiques de formation Les grandes orientations  Orienter les financements vers les salariés les plus fragilisés  Développer la formation dans les TPE-PME  Préciser et clarifier les modalités de dialogue social  Simplifier les modalités de collecte et de pilotage  Le pari  Responsabilité sociale : levier plus efficace que la contrainte fiscale  Obligations fiscales (dépenser) remplacées par obligations sociales (faire) 3 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

On doit passer :  d’une logique administrative de la formation  à une logique de responsabilisation des acteurs autour de la formation  Entreprises : investir sur les compétences et la formation … (et non plus s’acquitter simplement d’une contribution obligatoire …)  Salariés : exercer des nouveaux droits (dialogue social, formation et qualification) … (et non plus tout attendre de son employeur …)  OPCA : développer une offre de services et contribuer à réguler le marché de la formation … ( et non plus être simplement un financeur …) 4 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Réforme 2014 : logique générale responsabiliser les acteurs

Contribution obligatoire unique 5 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

Contribution obligation : simplification taux et règles 6 0,55 % Plus de dépenses directes sur l’obligation % Plus de déclaration fiscale (2483) 10 et + Plus de notion d’imputabilité "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

contribution unique 1 % 0,20 % CPF 0,15 % CIF 0,20 % CIF contribution unique 0,55 % 0,15 % FPSPP 0,20 % FPSPP 0,40 % Plan 0,20 % Plan 0,10 % Plan 0,40 % Prof 0,30 % Prof 0,15 % Prof - de 10 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés 300 salariés et + 7

L’entretien professionnel : renforcement et formalisation 8 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

L’entretien professionnel rénovation et généralisation 9 Avant Recommandation plus qu’obligation … Obligation tous les 2 ans au minimum 3 types répertoriés Remplace tous les entretiens professionnels en vigueur Entretien professionnel (si accord d’entreprise) Dans toutes les entreprises (sans condition d’effectifs) Entretien de 2 ème partie de carrière (+ 50 ans tous les 5 ans) Pour tous les salariés (sans condition de contrat ou d’ancienneté) Entretien de retour de congé maternité/parental Consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi Formalisé par écrit, dont copie remise au salarié Proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité (maternité, ….) Donne lieu à un état récapitulatif du parcours professionnel tous les 6 ans Doit être distingué de l’entretien annuel d’évaluation "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

L’entretien professionnel et l’état récapitulatif pour les 6 ans  Au cours des 6 dernières années, le salarié doit avoir bénéficié de :  son entretien professionnel tous les 2 ans  2 des 3 mesures suivantes :  une action de formation  acquisition d’éléments de certification (par formation ou VAE)  progression (salariale ou professionnelle)  Pas de sanction pour les – 50 salariés, mais risque de contentieux aux Prud’hommes 10 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 1 er entretien professionnel avant 08/03/2016 Bilan à 6 ans avant 08/03/ ème entretien professionnel avant 08/03/2018 Réforme 08/03/2014

Le compte personnel Formation "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 11

12 L’un des enjeux pour les salariés ■ Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150h ▶ Remplace le DIF ▶ Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans ▶ Acquisition proportionnelle au temps de travail ■ Le suivi des heures acquises par chaque salarié : ▶ Les compteurs individuels sont mis en ligne à partir du 1 er janv sur un site ouvert par la Caisse des dépôts et consignation ▶ ▶ Les employeurs avaient jusqu’au 31/01/15 pour communiquer le solde des droits acquis au titre du DIF à chaque salarié ▶ Est basé sur les DAS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) ▶ Les heures de DIF (acquises jusqu’au ) sont utilisables jusqu’au 31/12/2020 sur le régime du CPF "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Le compte personnel formation

13 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Le compte personnel formation Exemple 1: Un salarié a acquis 120h de DIF au 31 décembre Il ne demande pas à bénéficier d’une formation avant Année 1 er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv DIF120h XXXX CPF 0h24h48h72h96h120h132h144h150h Total mobilisable 120h144h150h 132h144h150h

14 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Le compte personnel formation Exemple 2 : Un salarié a acquis 120h de DIF au 31 décembre Il demande une action de formation de 140h en mars 2016 Année1 er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv er janv DIF120h 0h CPF 0h24h28h52h76h100h124h136h148h150h Total mobilisable 120h144h28h52h76h100h124h136h148h150h

15 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" ■ Les actions éligibles (consultables sur le site de la CDC) : ▶ Le socle de connaissances et de compétences ▶ L’accompagnement à la VAE ▶ Les formations visant : Une certification professionnelle (RNCP) ou une partie de certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (en cours ) Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l’AGEFIPH Le compte personnel formation

16 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Le compte personnel formation L’accord de l’employeur 1/ Formations en tout ou partie STT  Socle de connaissances et de compétences  Accompagnement VAE  Situations prévues par accord (branche/entreprise/groupe)  Formation financée au titre des heures « abondement correctif » (non-respect obligations EP) Accord préalable de l’employeur Demande salariéRéponse employeur Sur le calendrier de la formation Au minimum 60j. avant si durée formation < 6 mois Au mini. 120j. avant si durée formation ≥ 6 mois A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30j. calendaires pour notifier sa réponse au salarié L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande  Autres formations éligibles Sur le contenu et le calendrier 2/ Formation HTT : pas d’accord de l’employeur nécessaire (pas d’allocation de formation)

Le conseil en évolution professionnelle "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 17

Gratuit, il est accessible à tout actif, quel que soit son statut : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré et bénévole de structure associative dès lors qu’il est actif. Le CEP doit permettre à son bénéficiaire de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d’un suivi par un référent dans les différentes phases de cette prestation ; d’accéder à une information individualisée ; d’élaborer une stratégie d’évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ; de vérifier sa faisabilité ; de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ; de construire un plan d’actions permettant notamment d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet. 18 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" Le conseil en évolution professionnelle

Les opérateurs : Un « noyau dur » de 5 opérateurs … : Pôle emploi, Cap emploi, la Mission locale, l’APEC et les OPACIF … et d’autres opérateurs régionaux (désignation par la Région suite à consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) Le CEP se structure en trois niveaux 1 er niveau : un accueil individualisé 2 ème niveau : un conseil personnalisé 3 ème niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel Le CEP donne lieu à l’élaboration d’un document de synthèse. Ainsi, à l’issue de la prestation, le bénéficiaire est destinataire d’un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d’évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d’actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé. 19 Le conseil en évolution professionnelle "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

20 Synthèse "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?"

21 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" SYNTHESE Votre OPCA est là pour Accompagnement et conseil aux entreprises Dirigeant, RH les questions à vous poser : Au regard de ma vision à 3 ans, quel est mon besoin de formation et quel financement ? ( la référence au « 0,9% » est obsolète) Quelle est la « situation formation » individu par individu dans mon entreprise ? Comment impliquer mon encadrement dans la mise en place des entretiens professionnels ? De quelle manière associer mes IRP dans les orientations stratégiques ? Que puis-je attendre du CPF ? Comment optimiser le pilotage et la mise en œuvre de la formation ?

22 "La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" SYNTHESE Votre OPCA est là pour Accompagnement et conseil aux entreprises Projet global de l’entreprise Accompagnement de la stratégie de l’entreprise Mise en relation avec des experts Ingénierie financière de la formation Accompagnement social et juridique Participation à la définition des besoins collectifs et individuels de l’entreprise Aide à la mise en conformité en matière aux obligations sociales Mise à disposition d’outils Veille juridique Recherche et optimisation des financements

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"La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 25 Elise Diedhiou F.A.F.S.E.A. Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles Votre délégation régionale FAFSEA 84, rue du Bourg Thomas - BP Bourg-Achard

"La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés ?" 26 Retrouver la Boîte à Outils de la Réforme sur notre site Delphine BUOT