Animé par Pierre-Yves BAINVILLE ACTUALITE SOCIALE 2016 : Quelles conséquences pour les entreprises ? Saintes, le 2 Mars 2016 Animé par Pierre-Yves BAINVILLE et Emmanuel LABROUSSE

SOMMAIRE Mutuelle obligatoire : DSN : Pénibilité : Rappels Dispenses d’affiliation Chèque Santé DSN : Report Points de vigilance Pénibilité : Assouplissements Entretien professionnel Plan d’urgence pour l’emploi

Mutuelle obligatoire : Rappels Obligatoire depuis le 1er Janvier 2016 : ANI de 2013 mais précisions et rectifications tardives (LFSS 21/12/2015 ; Circulaire URSSAF 29/12/2015 ; Décret 30/12/2015) Prestations respectant un panier minimum de soins (et, le cas échéant, l’accord de branche) et la notion de contrat « responsable » Conditions d’exonération sociale de la part patronale : Régime collectif et obligatoire Contrat responsable Formalisme à respecter pour les salariés présents et futurs Si DUE : rédaction de la DUE + remise de la DUE et de la notice d’information contre émargement Si accord collectif ou référendum : remise de la notice d’information contre émargement Justificatifs des dispenses d’affiliation à conserver en archives

Mutuelle obligatoire : Précisions Mise en place obligatoire même si tous les salariés refusent le bénéfice de la mutuelle Suppression de la condition d’ancienneté (6 mois maximum) dès le 1er Janvier 2016 Financement : 50 % par 50 % du socle obligatoire (et non du panier minimum) En cas d’accord de branche postérieur au régime mis en place par DUE, mise à niveau obligatoire des prestations Libre choix de l’organisme gestionnaire (recommandation par les accords de branche)

Mutuelle obligatoire : Dispenses d’affiliation Jusqu’au 31 Décembre 2015, dispenses possibles à la condition qu’elles soient prévues dans l’acte juridique instaurant le régime. Depuis le 1er Janvier 2016 : création de cas de dispenses applicables de droit par un Décret du 30 Décembre 2015. Quel que soit le cas de dispense, justificatif obligatoire à fournir par le salarié ainsi qu’au contrôleur URSSAF. À défaut, redressement.

Mutuelle obligatoire : Dispenses d’affiliation Dispenses d’ordre public réglementaires : Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou du l’ACS Salariés couverts par une assurance individuelle Frais de Santé à la mise en place du régime ou lors de l’embauche (valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel) Salariés bénéficiant à titre obligatoire d’un régime frais de santé au titre d’un autre emploi ou de l’un des régimes suivants, y compris en tant qu’ayant-droit : Régime collectif et obligatoire Mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales Contrat d’assurance groupe MADELIN Régime Alsace-Moselle Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Mutuelle obligatoire : Dispenses d’affiliation Dispenses d’ordre public légales : NOUVEAUTE : Contrat à durée déterminée ou contrat de mission, bénéficiant déjà d’une couverture individuelle et responsable, d’une durée inférieure à trois mois. Salariés présents à la mise en place d’un régime par DUE (Loi EVIN). Inapplicable en cas de mis en place par accord collectif ou référendum.

Mutuelle obligatoire : Dispenses d’affiliation Dispenses devant expressément figurer dans l’acte instituant le régime : Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de douze mois Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins douze mois et justifiant d’une couverture individuelle Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Mutuelle obligatoire : Chèque santé Salariés concernés : Contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois ou durée contractuelle du travail inférieure ou égale à 15 heures par semaine ; Ayant justifié d’une couverture santé individuelle et responsable. Mécanisme : Versement santé en lieu et place de la contribution patronale au régime collectif Frais de santé mis en place par l’entreprise Mise en place : Par accord de branche ou, sous certaines conditions, par accord d’entreprise ou DUE Calcul : Contribution mensuelle de l’employeur au régime obligatoire et collectif x 125 % (en cas de contribution indépendante de la durée du travail = montant de référence x 125 % x (nombre d’heures/151,67)) Régime social et fiscal du chèque santé : exonéré de cotisations sociales et soumis à Impôt sur le revenu

Déclaration Sociale Nominative : Report Principe : Transmission mensuelle par voie dématérialisée des éléments relatifs à la paie et aux charges sociales, via un portail unique (loi WARSMANN du 22 Mars 2012), à l’URSSAF, à la MSA, aux Caisses de retraite, de prévoyance, aux services fiscaux, à POLE EMPLOI, à la CPAM, … But : DSN en lieu et place des déclarations sociales dans un objectif d’allègement des démarches administratives Généralisation prévue initialement au 1er Janvier 2016 Report annoncé en Octobre 2015 et confirmé par la LFSS 2016 Décret de redéploiement en attente de publication DSN évènementielle lors des arrêts de travail pour maladie, accident, maternité et lors des soldes de tout compte

Déclaration Sociale Nominative : Points de vigilance Ne changera pas la date de paiement des cotisations sociales Fin des règlements par chèque Ne remplacera pas la Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF ou de la MSA Fiabilité impérative des informations pour l’établissement de la paie car modification des bulletins de paie impossible après envoi de la DSN Délai de 5 jours pour la réalisation de la DSN évènementielle : réactivité indispensable

Pénibilité : Rappels Compte Personnel de Prévention et de Pénibilité (CPPP) pour les salariés exposés à des risques listés par décret : capitalisation de points permettant : de suivre une formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité de passer à temps partiel en fin de carrière de bénéficier d’un départ en retraite anticipé 10 facteurs de pénibilité : 4 applicables depuis le 1er Janvier 2015, les 6 autres étant en principe applicables au 1er Janvier 2016 Déclaration annuelle à réaliser par l’employeur via la DADS + paiement d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle Critères d’exposition difficiles à analyser pour certains facteurs

Pénibilité : Assouplissements Suppression de la fiche de prévention des expositions (sauf pour les salariés détachés à l’étranger) Report d’application des 6 facteurs supplémentaires au 1er Juillet 2016 Possibilité pour l’employeur d’utiliser les accords de branche pénibilité ou les référentiels de branche homologués qui définiront poste par poste, métier par métier, situation de travail par situation de travail, les salariés exposés à la pénibilité

Entretien professionnel Définition : temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles, notamment en matière de qualification et d’emploi Obligations : à organiser tous les deux ans ; premier entretien à tenir avant le 6 Mars 2016 ; compte-rendu écrit dont une copie remise au salarié à organiser également en cas de reprise d’activité après congé parental, congé d’adoption, arrêt maladie pour longue affection, congé sabbatique, mandat syndical, activité partielle,… Entreprises concernées : tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité, quel que soit l’effectif

Entretien professionnel Objectifs : Remplir l’obligation de tout employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi (« son employabilité ») Faire le point avec le salarié notamment sur ses aptitudes professionnelles, ses souhaits d’évolution, ses besoins de formation… Définir un projet professionnel (ou de formation), identifier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié Initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Faciliter l’élaboration du plan de formation

Entretien professionnel Sanction : effectif supérieur ou égal à 50 salariés : 3000 €uros pour les salariés à temps plein et 3900 €uros pour les salariés à temps partiel à verser à l’OPCA si, au cours des 6 années précédentes, le salarié n’a pas bénéficié de l’entretien et d’une certification par formation ou VAE ou d’une progression salariale ou professionnelle effectif inférieur à 50 salariés : pas de sanction dans les textes Risque de contentieux : discrimination en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de licenciement économique collectif pour justifier l’ordre des licenciements

Plan d’urgence pour l’emploi Conversion du CICE en baisse de charges sociales : horizon 2018 Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté Réforme du Code du travail annoncée (maintien de la durée légale du travail à 35 heures avec négociation d’entreprise / réforme licenciement économique / barème pour les indemnités de licenciement abusif /…) : projet de loi EL KHOMRI Mise en place du Compte Personnel d’Activité (2017) Formation de 500 000 chômeurs (numérique, transition énergétique, secteurs pour lesquels la demande d’emplois qualifiés n’est pas satisfaite) Développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation Aide temporaire à l’embauche PME

Plan d’urgence pour l’emploi : Aide temporaire embauche PME Entreprises concernées : moins de 250 salariés Recrutement entre le 18 Janvier et le 31 Décembre 2016 Catégories de contrats concernés : CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, transformation de CDD en CDI. Condition de rémunération : salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC (condition à apprécier lors de l’embauche) Pas d’horaire contractuel minimum pour les salariés à temps partiel Pas de condition d’inscription préalable en tant que demandeur d’emploi

Plan d’urgence pour l’emploi : Aide temporaire embauche PME Montant de l’aide : 500 €uros par trimestre civil pendant maximum deux ans (soit au maximum 4 000 €uros), avec proratisation pour les salariés à temps partiel Formalités de demande : Formulaire à adresser à l’ASP dans les 6 mois de l’embauche avec le RIB de l’employeur et une copie du contrat signé Formalités de suivi : Déclaration de présence trimestrielle à saisir au moyen du téléservice SYLAé, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat Cumul possible avec la réduction FILLON, le CICE et le taux réduit d’allocations familiales

Loi REBSAMEN Loi MACRON Renouvellement des CDD : possibilité de renouveler le CDD à deux reprises (CDD initial + 2 avenants de renouvellement), dans la limite des durées maximales autorisées Période d’essai du contrat d’apprentissage : 45 jours de présence effective dans l’entreprise (contre 2 mois calendaires auparavant) CHSCT : mise en place obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (et non plus dans les établissements de plus de 50 salariés) Mise en place de la participation : 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois (et non plus pendant 6 mois) Entreprises de moins de 50 salariés et épargne salariale : forfait social à 8 % (au lieu de 20 %) pendant 6 ans si mise en place pour la première fois d’un intéressement ou d’un accord de participation PERCO : Suppression de la contribution spécifique de 8,2 % sur les contributions patronales supérieures à 2 300 Euros

Aides à l’embauche Maintien de l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE jusqu’au 31 Décembre 2016 : CDI, CDD et contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois Pas de plafond de rémunération 500 €uros par trimestre pendant 2 ans (proratisation pour un salarié à temps partiel) L’employeur ne doit pas appartenir à un groupe Le recours à l’intérim n’exclut pas l’aide Ne concerne pas les contrats en alternance Aide TPE jeunes apprentis : Employeur de moins de 11 salariés Recrutement d’un apprenti mineur 1 100 €uros par trimestre pendant 1 an Cumul possible avec l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt

Aides à l’embauche CUI-CIE, CUI-CAE et emplois d’avenir pour les demandeurs d’emploi (critères variables en fonction de l’âge et de la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi) : démarches préalables auprès de POLE EMPLOI ou de la Mission Locale Contrat de génération : recrutement d’un jeune de moins de 26 ans et maintien concomitant dans l’emploi d’un salarié de plus de 57 ans. aide de 2 000 €uros par an et par salarié pendant au maximum 3 ans.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION