MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

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2 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement
Le PPS : étapes, acteurs, outils de l'inclusion

3 Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Un service public du handicap La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 créé dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Accueil Evaluation Information Guichet unique Créées en 2005, les MDPH remplacent plusieurs structures administratives qui existaient jusque là, notamment la CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale), la Cotorep (Comité technique pour l’orientation et le reclassement professionnel) et les SVA (Sites pour la vie autonome). Leurs missions (qui seront détaillées dans la suite de la présentation) en font un lieu de ressource primordial pour les personnes handicapées. La notion de « guichet unique » a été voulue pour éviter aux personnes handicapées d’avoir à multiplier des démarches auprès d’administrations différentes : une personne handicapée doit pouvoir y trouver réponse à toutes ses questions, qu’elles concernent la santé, l’école, les loisirs, le logement, les aides financières ou techniques, etc. Dans certains départements, en raison de l’éloignement géographique, la MDPH a installé des annexes ou des services relais de proximité (par exemple des permanences régulières de la MDPH dans certaines mairies de communes éloignées du chef-lieu du département). MDPH Accompagnement Service public Conseil Proximité

4 Missions générales de la MDPH (1)
Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées Mise en place et animation : D’une équipe pluridisciplinaire De la commission des droits et de l’autonomie De dispositifs internes de conciliation La première mission des MDPH est l’accueil. Les heures d’ouverture, les installations matérielles, les documents proposés doivent prendre en compte la diversité des difficultés que peuvent connaître les usagers handicapés. Les personnels chargés de l’accueil doivent être formés et préparés à exercer cette mission (maîtrise des mode communication adaptés, respect de la confidentialité des échanges, techniques d’entretien, planification des horaires de réception du public, etc.). La loi de 2005 demande aux personnes en situation de handicap de formaliser un « projet de vie ». C’est une notion complexe, parfois peu évidente à comprendre et qui, pour certaines personnes, demande un accompagnement spécifique, tant pour l’élaboration que pour la rédaction. Les MDPH ont vocation à proposer des aides spécifiques dans ce domaine. La CDAPH sera présentée en détail dans la suite de cet exposé. La communication entre les personnes handicapées et les professionnels de la MDPH doit s’envisager dans une logique permanente de dialogue et de conciliation. Chaque département propose des solutions de médiation et de conciliationpour prévenir les conflits et les recours contentieux.

5 Missions générales des MDPH (2)
Annonce du handicap et prévention des maltraitances Sensibilisation du grand public au handicap Gestion du fonds départemental de compensation Observatoire statistique départemental du handicap Les missions des MDPH sont nombreuses et variées. Elles ont vocation à diffuser auprès de la population générale des informations sur le handicap (la scolarisation, l’emploi, le stationnement, l’accessibilité, etc.) Elles ont également à gérer les moyens financiers qui leur sont délégués par la CNSA pour constituer le fonds départemental de compensation permettant d’apporter aux personnes handicapés les différentes aides réclamées par leurs situations. Elles organisent, dans le respect des libertés individuelles, le recueil des informations statistiques nécessaires à l’évaluation des politiques publiques (services sociaux, ministères, CNSA).

6 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH
Le personnel des MDPH Personnel administratif Travailleurs sociaux Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice nommé(e) par le président du Conseil général Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (Etat, CG, organismes de protection sociale) Ces personnels sont recrutés directement par le GIP ou mis à disposition par les organismes publics qui le composent Equipe de direction Etc., etc. Infirmiers Ergothérapeutes Les agents de la MDPH appartiennent à des métiers, des administrations et des cultures professionnelles différentes. Ce sont principalement des fonctionnaires ou des agents contractuels de la collectivité territoriale, des personnels détachés de différents services de l’Etat, des enseignants spécialisés et des techniciens du domaine de la santé et de la rééducation. Enseignants spécialisés Chargés d’accueil et d’information Médecins

7 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH
Les partenaires des MDPH L’éducation nationale (Services départementaux) D’autres services déconcentrés de l’Etat (ministère du travail, par ex.) Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF L’Agence régionale de santé (ARS) Les services du Département relatifs à ses compétences sociales (protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.) Les associations représentatives des personnes handicapées Les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux D’autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés, ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples : Centres de ressources autisme Centres d’information surdité Consultations spécialisées de certains CHU Etc. Les Centres locaux d’information et de coordination (Clic), guichets d’accueil, d’information et de coordination sur la gérontologie. Carrefour local du handicap, la MDPH est en relation avec tous les services et organismes qui, à un titre ou à un autre, peuvent avoir à jouer un rôle dans la vie des personnes handicapées. La complexité et la variété des situations conduisent les directeurs de MDPH à structurer localement des logiques fonctionnelles de réseau et de coopération entre les acteurs.

8 Toutes les informations toutes les démarches en un seul lieu
Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer (1) Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées : Informations sur les différents types de handicap Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous les domaines : droits, santé, dépistage, scolarité, formation professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc. Annuaire des associations et des organismes de défense des droits Établissements et services médico-sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé Informations sur l’accessibilité et les transports Toutes les informations + toutes les démarches en un seul lieu = « guichet unique » Développement de la fonction de « guichet unique » appliquée à la mission d’accueil et d’information.

9 Les missions des MDPH en détail
Reconnaître le handicap La RQTH est une formalité permettant aux personnes handicapées d’être reconnues comme « travailleurs handicapés ». Cette reconnaissance leur ouvre le droit à des aides pour accéder à un emploi. Cette reconnaissance permet aussi à leurs employeurs, publics et privés, de satisfaire à l’obligation d’emploi imposée par la loi et de percevoir des aides de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public). La MDPH Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un guide barème normalisé Examine les demandes de : cartes d’invalidité ou de priorité cartes européennes de stationnement Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) La reconnaissance d’un handicap (au sens de la définition de la loi de 2005) est la condition nécessaire pour une appréciation juste des droits de chaque personne et une attribution équitable des aides. Aucune aide n’est accordée si elle n’a pas donné lieu à une demande formelle et volontaire de la personne ou de ses ayant-droit. Les étudiants, les apprentis et les élèves des filières professionnelles peuvent demander une RQTH.

10 Les missions des MDPH en détail
Evaluer les besoins des personnes handicapées Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc. Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte) Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.) L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH. Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie. L’évaluation de chaque situation singulière permet d’attribuer des aides individualisées. Les aides (techniques, financières, etc.) sont calculées en fonction des besoins évalués de la personne et non en fonction de la pathologie qui est à l’origine du handicap. Deux personnes trisomiques peuvent ainsi, si leurs projets de vie respectifs sont différents, bénéficier de dispositions tout à fait différentes. L’évaluation porte sur la globalité du projet et du contexte de vie et prend en compte tous les paramètres des situations : âge, situation familiale, lieu de résidence, activité professionnelle ou autre, goûts de la personne, santé, environnement social, etc. Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.

11 Les missions des MDPH en détail
Attribuer des aides Adultes Enfants AAH : allocation pour adultes handicapés Revenu social destiné à remplacer le revenu du travail PCH : prestation de compensation du handicap: Aides techniques (logement, véhicule) Aides humaines (aide à domicile vie quotidienne) Aides animalières AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; taux de base + compléments. Versée par la CAF. PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, au choix des familles). Aménagement d’examens : durée et nature des épreuves, accompagnement, supports adaptés… Transport adapté pour se rendre sur le lieu de la scolarisation. Accompagnement par un AVS adapté aux besoins et selon le mode de scolarisation. Les aides attribuées par la CDAPH sont conditionnées à des règles précises : Taux d’incapacité Conditions de ressources (AAH) Justificatifs de dépenses (PCH et AEEH) Avis médical (examens) Une logique analogue est utilisée pour attribuer aux adultes ou aux enfants handicapés les aides dont ils ont besoin; mais ces prestations sont différentes et pas nécessairement financées de la même façon. Pour les enfants, la PCH tend progressivement à remplacer l’AEEH. Distinguer les « allocations » et les « prestations » : les unes sont définies selon un tarif unique (comme les allocations familiales ou les allocations de chômage); les autres sont individualisées (comme l’Allocation personnalisée d’autonomie pour les personne âgées).

12 Les missions des MDPH en détail
Proposer une orientation en établissement ou service médico-social En lien avec la famille, la CDAPH peut décider : Une admission en établissement médico-social (internat, semi-internat) Un accompagnement par un service médico-social de type Sessad (Service d’éducation spécialisée et d’aide à domicile) Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux Les propositions d’orientation font l’objet d’un dialogue avec les familles. L’admission dans un établissement médico-social peut s’accompagner d’une scolarisation en milieu ordinaire (à temps plein ou à temps partiel).

13 Les missions des MDPH en détail
La MDPH et la scolarité La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence) Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire) La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).

14 La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Composition (21 membres) : Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les personnels administratifs du département Etat : 4 membres représentant l’ARS, la Direccte, le Dasen et un médecin de santé publique Organismes de protection sociale : 2 représentants (CAF, Cram) Organisations syndicales : 1 représentant au titre des employeurs et 1 au titre des salariés Associations de parents d’élèves : 1 représentant Associations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 membres (soit un tiers des membres) Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1 membre Auxquels s’ajoutent 2 membres ayant une voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés

15 membre de la commission à plusieurs titres
La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nomination des membres de la commission, pour 4 ans, par un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général Etre membre de la commission implique de n’avoir qu’un seul rôle dans la prise de décision. On ne peut donc être : membre de la commission à plusieurs titres membre de la commission et appartenir à l’équipe pluridisciplinaire La commission élabore un règlement intérieur La personne handicapée est informée : du lieu et du moment de la prise de décision la concernant, de son droit à être représentée ou assistée. La commission est composée de façon à permettre à toutes les parties concernées d’être représentées. La place des représentants d’usagers est définie par la réglementation.

16 La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Toute décision de la CDAPH doit être prise dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande Elle doit indiquer pour chacune de ces décisions : La motivation La date de la commission, celle de départ et celle de fin, Les voies et délais de recours. La décision de la commission est notifiée immédiatement à la personne handicapée et à l’organisme concerné. Chaque année, la commission transmet un rapport d’activité : au Préfet, au Président du Conseil Général, à la Commission exécutive du GIP.

17 La demande et son instruction
La CDAPH La demande et son instruction Le dépôt de la demande : auprès de la MDPH (guichet unique) soit par la personne handicapée ou son représentant légal, soit par l’équipe de suivi et de scolarisation (avec l’accord de la famille), soit par un établissement ou service social ou médico-social (en cas de révision d’orientation) demande exprimée sur un formulaire dont les modèles sont définis par arrêté ministériel ainsi que le certificat médical l’accompagne Le traitement de la demande : un accusé réception de la demande est adressé dans les 15 jours il précise la durée d’instruction et la date à laquelle la décision devra être prise il énumère les pièces complémentaires à fournir, ce qui suspend les délais L’instruction : confiée à l’équipe pluridisciplinaire transmission à l’organisme chargé du paiement pour examen des conditions relevant de sa compétence

18 L’équipe pluridisciplinaire
La CDAPH L’équipe pluridisciplinaire L’équipe d’évaluation réunit des compétences professionnelles diverses correspondant aux situations particulières de chacune des personnes : expertises médicales et paramédicales, bilan psychologique, évaluation sociale, étude des besoins de formation scolaire et universitaire et de formation professionnelle, prise en compte des conditions de vie familiale, etc. compétences complémentaires spécifiques à certains types de handicaps : par exemple intervention au domicile d’un ergothérapeute pour appréciation des aménagements utiles compétences particulières à certains domaines : technicien du bâtiment, par exemple Les membres de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation peuvent se rendre au domicile des personnes handicapées pour apprécier le contexte matériel, familial et social dans lequel elles vivent.

19 La CDAPH Le GEVA-Sco est un outil d’évaluation de l’autonomie de l’élève et de ses besoins. Sa structure s’inspire du GEVA, Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée créé en 2008. Mis au point par l’Education nationale et la CNSA, le GEVA-Sco est en train d’être généralisé dans l’ensemble des départements afin d’harmoniser les décisions des CDAPH et l’attribution des aides, notamment l’accompagnement par un AVS.

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22 La CDAPH Le GEVA-Sco permet notamment d’évaluer les besoins d’accompagnement humain de l’élève et de définir le rôle des AVS. La généralisation de l’emploi du GEVA-Sco devrait permettre plus d’équité dans le traitement des dossiers d’enfants handicapés. C’est un outil descriptif qui permet d’obtenir une image précise et fidèle de la situation. Le principe de cet outil est de sortir d’une logique de demande de prestation: on évalue la situation et on décrit les besoins ; on ne cherche qu’ensuite les moyens permettant d’y répondre.

23 Le plan personnalisé de compensation
La CDAPH Le plan personnalisé de compensation Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, au terme de l’évaluation et au regard du projet de vie présenté par la personne handicapée ou ses responsables légaux. Il comprend des propositions de mesures de toute nature liées à l ’objet de la demande et d’autres propositions, à titre indicatif. Il comprend le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est soumis à l’avis de la personne handicapée, pendant 15 jours, avant décision de la CDAPH. Il est transmis à la CDAPH, à l’appui de la demande. Comme toute décision de la CDAPH, le plan de compensation peut être revu et révisé à la demande de la personne handicapée ou de sa famille. Le PPS (voir le module n° 9) est un élément du plan de compensation.

24 La notification et le suivi des décisions
La CDAPH La notification et le suivi des décisions Les personnes handicapées (ou leurs parents pour les enfants) sont associées à tout le processus d’élaboration des décisions. Elles sont reçues par la CDAPH et peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix. Elles peuvent demander un nouvel examen du dossier ou engager une procédure contentieuse lorsqu’elles considèrent que leurs droits ne sont pas respectées. Les responsables de la CDAPH ont l’obligation d’informer les personnes handicapées et/ou leurs familles sur leurs droits et sur les voies de recours gracieux et contentieux que la loi leur octroie. Les organismes payeurs (assurance maladie, caisse d’allocations familiales) reçoivent une notification des décisions de la CDAPH. Les responsables des établissements et services médico-sociaux sont informés des décisions de la CDAPH et doivent engager auprès des personnes handicapées (et de leurs familles) les procédures d’admission

25 Définition succincte du PPS
Le PPS : de quoi s’agit-il ? Définition succincte du PPS Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire : • La qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs. • Le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée. • Le recours à un matériel pédagogique adapté. • Les aménagements pédagogiques. • Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions nécessaires. 

26 Les différentes rubriques du PPS
Le PPS : de quoi s’agit-il ? Les différentes rubriques du PPS • Identification • Orientation concernant la scolarité • Aménagement et accompagnement pour la scolarité • Orientation vers un dispositif médico social jeune… • Préconisations • Commentaires et motivation

27 Le PPS : de quoi s’agit-il ?
Rubriques AVS • L'AVS est concerné par toutes les rubriques indirectement. • Il est concerné plus particulièrement par « l'aménagement et l'accompagnement pour la scolarité ». • Dans cette rubrique, il est concerné : Par la partie « aide humaine... ». • Mais aussi : Par les parties « matériel pédagogique », « mobilier adapté », « transport scolaire » et « préconisations scolaires ». Puisqu'il participe à l'installation de l’élève et accompagne l'utilisation de tous les outils proposés .

28 Le PPS : étapes, acteurs, outils de l'inclusion
Pour conclure • Le PPS est un des instruments principaux au service de l'inclusion de l'élève. • L'AVS en est un acteur à part entière. • Il intervient à différents niveaux de sa mise en œuvre et sur plusieurs plans. • Il participe à son réexamen. • Sa présence en équipe de suivi de la scolarisation est souhaitable.

29 Cheminement d’une demande pour les élèves scolarisés :
Pour une 1ère demande : La famille constitue le dossier de demande. Ce dossier comporte les éléments suivants : . Partie familiale, dont les éléments médicaux (certificat médical, bilans de l’orthophoniste/l’ergothérapeute/pédopsychiatre….) . Partie psychologique . Partie scolaire, dont le gevasco Une fois le dossier constitué, il est déposé à la MDPH  C’est la famille qui dépose une demande :  de reconnaissance de handicap d’une aide pour compenser le handicap d’une orientation scolaire d’une allocation

30 MDPH   Cheminement d’une demande pour les élèves scolarisés :
La demande est examinée par l’Equipe pluridisciplinaire Le dossier est instruit par la CDAPH Une proposition (PPC) est faite à la famille La décision (notification) est adressée à la famille La demande est ajournée La famille peut accepter, émettre des remarques, refuser cette proposition