Ordre des Experts Comptables Conseil Régional de Casablanca

Ordre des Experts Comptables Conseil Régional de Casablanca
Commission Fiscale et Études Juridiques Prescription & Solidarité Mr Issam EL MAGUIRI /// Mme Sophia GUESSOUS 2 février 2017

2 axes majeurs … La Prescription fiscale
La Solidarité en matière fiscale

La Prescription fiscale :
Prescription & Solidarité La Prescription fiscale : Dispositions générales du CGI Dispositions particulières du CGI Dispositions de la Fiscalité Locale

Prescription & Solidarité La Prescription en matière Fiscale
QUEL OBJECTIF ? Limiter dans le temps le droit de contrôle de l’Administration Fiscale, en faveur du contribuable Inciter le contribuable (notamment par les nouvelles mesures) à se conformer aux obligations déclaratives Le défaut de déclaration expose le contribuable à une durée de prescription plus longue (10 ans)

Prescription & Solidarité
La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI L’ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE D’UN DROIT DE REPARATION Peuvent être réparées par l’administration : les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI CE DROIT S’EXERCE DANS UN DELAI DE PRESCRIPTION Pour les impôts déclaratifs, les réparations peuvent être effectuées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle : de la clôture de l’exercice concerné ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due au cours de laquelle la cession d’un bien ou d’un droit réel immobilier (article 61) a été révélée à l’Administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 83 au cours de laquelle la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance a été révélée à l’Administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 84

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI CE DROIT S’EXERCE DANS UN DELAI DE PRESCRIPTION Lorsque l’impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit de réparer peut s’exercer, à l’égard de la personne physique ou morale chargée d’opérer ou d’acquitter la retenue, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI CE DROIT S’EXERCE DANS UN DELAI DE PRESCRIPTION Lorsque des déficits ou des crédits de taxe afférents à des périodes d’imposition ou des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus, les résultats ou la taxe due au titre d’une période non prescrite : le droit de réparer peut s’étendre aux quatre dernières périodes d’imposition ou exercices prescrits Toutefois, le redressement ne peut excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés sur les résultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la période ou de l’exercice non prescrit

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI CE DROIT S’EXERCE DANS UN DELAI DE PRESCRIPTION En ce qui concerne les droits d’enregistrement, le délai de prescription de quatre (4) ans court à compter de la date de l’enregistrement de l’acte ou de la convention

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU La prescription est interrompue par : la notification prévue à l’article 220-I (procédure normale), à l’article 221-I (procédure accélérée), à l’article 221 bis (dépôt de la déclaration rectificative), à l’article 222-A (régularisation de la RAS), à l’article 224 (profits fonciers), à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article 229 (taxation d’office) la mise en recouvrement du rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes La prescription est suspendue pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la Commission Locale de Taxation (CLT) ou la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) et l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise par lesdites commissions

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAIT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 164-II (imposition dans la Province de Tanger) sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction, même si le délai de prescription a expiré Toutefois, sont immédiatement établis et exigibles ces sommes avant l’expiration du délai de dix (10) ans

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAIT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS L’Administration peut émettre les impôts ainsi que les amendes, les pénalités et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 191-II, au cours des quatre (4) années suivant celle prévue pour la réalisation du programme de construction du logement social ou de l’opération de construction des cités, résidences et campus universitaires objet de la convention conclue avec l’Etat

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAÎT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Lorsque la défaillance d’une partie au contrat relatif aux opérations de pension, de prêt de titres ou de titrisation prévues à l’article 9-III intervient au cours d’un exercice prescrit, la régularisation s’y rapportant doit être effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l’article 208 du CGI

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAIT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision visée à l’article 10 (I-F-2°) devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAIT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d’imposition prévue à l’article 221-III a lieu à la suite d’une vérification de comptabilité effectuée, sans que la prescription puisse être opposée à l’Administration pour toute la période de liquidation

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAIT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Lorsque l’exercice au cours duquel a eu lieu le changement d’affectation des éléments du stock prévus à l’article 162-III (régime particulier des fusions) est prescrit, la régularisation est opérée sur le premier exercice de la période non prescrite

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAÎT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 28-II (déduction sur le RGI des intérêts logements), sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet de restitution, même si le délai de prescription a expiré

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAÎT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues à l’article 162 (régime particulier des fusions) et à l’article 247-XV (régime dérogatoire des fusions) et XVII (apport de patrimoine d’une personne physique à une société) sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré

La Prescription Fiscale – Dispositions générales du CGI LE DELAI DE PRESCRIPTION CONNAÎT TOUTEFOIS QUELQUES DEROGATIONS Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration, sont exigibles en totalité pour toutes les années n’ayant pas fait l’objet de déclaration, même si le délai de prescription a expiré Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans N E W LF 2016

La Prescription Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT L’IMPOT SUR LE REVENU – IR Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non-résidents Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l’article 232-II (4 ans), le droit de contrôler l’origine de ces dépôts par l’Administration s’étend à cette période Toutefois, au cas où la partie versante n’aurait pas effectué ou versé le montant de la retenue à la source normalement dû sur les intérêts des dépôts précités, le droit de réparer ne peut s’exercer au-delà du 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor

La Prescription Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE – DET Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d’enregistrement et de timbre, de la pénalité et des majorations dus : sur les actes et conventions non enregistrés et non timbrés >> prescription interrompue par la notification prévue à l’article 228-I sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ou indemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritable caractère du contrat ou de la convention, ou dans les déclarations ayant entraîné la liquidation des droits de timbre d’un montant inférieur à celui réellement dû >> prescription interrompue par la mise en recouvrement des droits

La Prescription Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE – DET Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement des actes concernés, les demandes des droits d’enregistrement, de la pénalité et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits

La Prescription Fiscale – Dispositions de la Fiscalité Locale Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul des taxes peuvent être réparées par l’Administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est due La prescription est interrompue par la première notification La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la Commission Locale de Taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision de la commission précitée Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées par l’Administration dans la liquidation et l'émission des taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu : ce délai est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes

La Solidarité en matière fiscale :
Prescription & Solidarité La Solidarité en matière fiscale : Dispositions du D O C Dispositions générales du CGI Dispositions particulières du CGI Dispositions de la Fiscalité Locale Dispositions du Code de Recouvrement des Créances Publiques

Prescription & Solidarité La Solidarité en matière Fiscale
QUEL OBJECTIF ? Sécuriser le paiement de l’impôt Intervient lorsque deux ou plusieurs personnes opèrent dans le cadre d’une affaire dans laquelle ils vont recueillir des bénéfices de manière égalitaire ou inégalitaires il est logique qu’elles soient solidaires entre elles : solidarité liée à la corrélation des intérêts

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS La solidarité entre les créanciers ne se présume pas ; elle doit résulter de l'acte constitutif de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire. Cependant, lorsque plusieurs personnes stipulent une seule prestation conjointement et par le même acte, elles sont censées avoir stipulé solidairement si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature même de l'affaire. L'obligation est solidaire entre les créanciers, lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance, et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux. L'obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre, en ce qu'elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l'autre est pure et simple.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le paiement, ou la dation en paiement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers. Le débiteur qui paye au créancier solidaire la part de celui-ci est libéré, jusqu'à concurrence de cette part, vis-à-vis des autres. La remise de la dette, consentie par l'un des créanciers solidaires, ne peut être opposée aux autres ; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des créanciers solidaires et du débiteur n'éteint l'obligation qu'à l'égard de ce créancier. N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux : Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires Le tout, si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'affaire.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres - La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit pas aux autres. Les actes qui interrompent la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires profitent aux autres. La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profite aux autres lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu'ils n'y aient accédé. Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, à titre de paiement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourront pour leur part. Si l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué : le tout, si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire. Le créancier solidaire qui après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas ; elle doit résulter expressément du titre constitutif de l'obligation, de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire. La solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour affaires de commerce, si le contraire n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi. il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d'eux est personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule fois.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS L'obligation peut être solidaire, encore que l'un des débiteurs soit obligé d'une manière différente des autres, par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l'obligation de l'autre est pure et simple. L'incapacité de l'un des débiteurs ne vicie pas l'engagement contracté par les autres. Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles et celles qui sont communes à tous les codébiteurs – Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs. Le paiement, la dation en paiement, la consignation de chose due, la compensation opérée entre l'un des débiteurs et le créancier libèrent tous les autres coobligés.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS La demeure du créancier à l'égard de l'un des coobligés produit ses effets en faveur des autres. La novation opérée entre le créancier et l'un des coobligés libère les autres, à moins que ceux-ci n'aient consenti à accéder à la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé l'accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l'obligation antérieure n'est pas éteinte. La remise de la dette faite à l'un des débiteurs solidaires profite à tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu'au débiteur et pour sa part : dans ce cas, les autres codébiteurs n'ont de recours contre celui à qui la remise a été faite que pour sa contribution à la part des insolvables.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur de l'un des débiteurs conserve son action contre les autres pour le total de la dette, s'il n'y a clause contraire. La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés profite aux autres lorsqu'elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération - Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition, s'ils ne consentent à y accéder. La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des codébiteurs n'éteint l'obligation que pour la part de ce débiteur.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareils contre eux. La suspension et l'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne suspend ni n'interrompt la prescription à l'égard des autres. La prescription de la dette accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres. La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres, la déchéance du terme encourue par l'un des débiteurs dans les cas prévus en l'article 139 ne produit ses effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui : le tout, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de l'affaire. Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les règles du mandat et du cautionnement.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du DOC SUR LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée ou compensée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent, sa part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé : le tout, à moins de stipulation contraire. Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES NOTAIRES Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement la traduction de leurs actes et les indications nécessaires à la liquidation des droits Les notaires doivent présenter à l’inspecteur les registres minutes pour visa, faire enregistrer les actes et acquitter les droits dans le délai prescrit, au vu d’une expédition qu’ils établissent à cet effet ou sur la base de mêmes droits par procédés électroniques conformément aux dispositions prévues aux articles 155 et 169

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES NOTAIRES Toutefois, les insuffisances de perception ou les compléments de droits exigibles par suite d’un évènement ultérieur sont dus par les parties à l’acte Les droits et, le cas échéant, les majorations et la pénalité afférents aux actes sous seing privé rédigés par les notaires sont acquittés par les parties Toutefois, le notaire doit déposer au bureau de l’enregistrement compétent le double de l’acte sous seing privé, sous peine de l’application des règles de solidarité édictées par l’article 183- A - VI- 2e alinéa Les notaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales qui dressent des actes authentiques et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés, ou qui reçoivent de tels actes en dépôt, doivent annexer ces actes sous seing privé à l’acte dans lequel ils sont mentionnés et les soumettre à la formalité de l’enregistrement et verser les droits, la pénalité et les majorations auxquels ces actes sous seing privé donnent ouverture

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES ADOULS Les Adouls doivent, lorsqu’il s’agit d’actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement : informer les parties contractantes de l’obligation de l’enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le délai légal : soit par elles-mêmes au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de l’enregistrement auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice, nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ou par l’un des deux adouls rédacteurs, mandaté à cet effet par les contractants

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES ADOULS Les Adouls doivent par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement : rédiger l’acte dès réception de la déclaration et l’adresser, accompagné d’une copie, au bureau de l’enregistrement compétent. Dans le cas où le paiement des droits est effectué auprès de l’adel ou du fonctionnaire précités, ceux-ci sont tenus de déposer les actes et les droits correspondants au bureau de l’enregistrement compétent dès la perception desdits droits

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES ADOULS L’adel et le fonctionnaire chargé du recouvrement des droits d’enregistrement sont soumis au contrôle du ministère des finances, conformément aux textes législatifs en vigueur En matière d’acquisition d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle, les adouls doivent indiquer les références de l’enregistrement de la précédente mutation sur l’acte qu’ils rédigent Dans le cas où ces références ne figureraient pas dans l’acte de la précédente mutation, les adouls sont tenus d’en faire mention dans l’acte soumis à l’enregistrement et de déposer le double de l’acte de cette précédente mutation au bureau de l’enregistrement compétent

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES CADIS CHARGES DU TAOUTIQ Il est fait défense aux cadi chargés du taoutiq d’homologuer les actes assujettis obligatoirement à l’enregistrement avant le paiement des droits exigibles Ils adressent, après homologation, une copie de l’acte au bureau de l’enregistrement compétent

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions générales du CGI OBLIGATIONS DES SECRETAIRES GREFFIERS Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de transmettre à l’Inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement exerçant dans le ressort de leurs juridictions avant l’expiration du délai de trois (3) mois, une expédition certifiée conforme des jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales qui constatent l’une des mutations ou conventions dont l’enregistrement est obligatoire. Ils sont également tenus de transmettre à l’inspecteur des impôts précité : dans le délai de trente (30) jours prévu, l’original des actes judiciaires et extrajudiciaires qui, par leur nature, ou en raison de leur contenu sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement dans le délai de trente (30) jours de sa production, une copie de l’acte invoqué à l’appui d’une demande lorsque cet acte est soumis obligatoirement à l’enregistrement en vertu des dispositions de l’article 127 et ne comporte pas les références de son enregistrement

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT L’IMPOT SUR LES SOCIETES – IS En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l’ensemble des biens figurant à l’actif d’une société Le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l’impôt relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2) derniers exercices d’activité précédant la cession, sans que le montant des droits réclamés au cessionnaire puisse être supérieur à la valeur de vente des éléments qui ont été cédés Toutefois, l’obligation du cessionnaire au paiement desdits droits est prescrite à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel la cession a pris date certaine La mise en cause du cessionnaire par l’agent de recouvrement, durant les six mois précités a, notamment pour effet d’interrompre la prescription prévue en matière de recouvrement des créances de l’Etat

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT L’IMPOT SUR LES SOCIETES – IS Dans les cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d’une société entraînant son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou la création d’une personne morale nouvelle Les sociétés absorbantes ou les sociétés nées de la fusion, de la scission ou de la transformation sont tenues, au même titre que les sociétés dissoutes, au paiement de l’intégralité des droits dus par ces dernières au titre de l’impôt sur les sociétés et des pénalités et majorations y afférentes. >> Tous les associés des sociétés visées à l’article 2- II (SNC – SCS ne comportant que des personnes physiques) restent solidairement responsables de l’impôt exigible et, le cas échéant, des pénalités et majorations y afférentes

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT L’IMPOT SUR LE REVENU – IR Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE – TVA La personne qui cesse d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées à l’article 114 (déclaration de cessation) En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe exigible pour la période du 1er janvier à la date de cession, s’il n’a pas souscrit dans les trente (30) jours qui suivent le commencement de ses opérations, la déclaration d’existence prévue à l’article 109 S’il est déjà assujetti, le cessionnaire doit dans le délai précité, aviser le service local des impôts dont il relève, de l’acquisition du fonds de commerce

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT – DE En cas de rectification de la base imposable, les parties contractantes sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits complémentaires exigibles, de la majoration et, le cas échéant, de la pénalité et de la majoration de retard prévues, respectivement, à l’article 186- A- 4° et à l’article 208

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT – DE Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidés compte tenu du véritable caractère de l’acte ou de la convention, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues à l’article 186 (B- 2°- b)) et à l’article 208

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT – DE Lorsque dans l’acte de donation entre vifs visé à l’article 133 (I- C- 4°), le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidés compte tenu du véritable lien de parenté, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux articles 206 et 208

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS D’ENREGISTREMENT – DE Les adoul, notaires et toute autre personne exerçant des fonctions notariales sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes, au cas où ils contreviennent à l’obligation prévue à l’article 139- IV (demande d’une attestation des services de recouvrement justifiant le paiement des impôts) Les notaires sont personnellement redevables des droits et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations en cas de non respect de l’obligation prévue à l’article 137- I- 6e alinéa (dépôt au bureau de l’enregistrement du double de l’acte ssp), sauf leurs recours contre les parties pour les droits seulement

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS DE TIMBRE – DT Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, le cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations : les signataires pour les actes synallagmatiques les prêteurs et emprunteurs pour les billets et obligations les souscripteurs, accepteurs, bénéficiaires ou endosseurs pour les effets négociables les expéditeurs et capitaines de navires ou voituriers pour les connaissements et lettres de voiture les créanciers et débiteurs pour les quittances et d’une manière générale, toute personne qui a établi sur papier libre et sans apposition de timbres mobiles des actes, documents ou écrits assujettis aux droits de timbre

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LES DROITS DE TIMBRE – DT Pour les actes non exonérés des droits de timbre conclus entre l’Etat ou les collectivités locales et les particuliers, ces droits sont à la charge exclusive des particuliers, nonobstant toutes dispositions contraires En cas de décès des débiteurs, les droits en principal, à l’exclusion des pénalités et des majorations, sont dus par les héritiers ou légataires

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions particulières du CGI CONCERNANT LA TAXE SPÉCIALE ANNUELLE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES – TSAVA Le paiement de la taxe incombe au propriétaire du véhicule En cas de vente d’un véhicule au cours de la période d’imposition, le ou les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe, de la pénalité et de la majoration prévues

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions de la Fiscalité Locale CONCERNANT LA TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATIS – TNB La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur En cas d'indivision, la taxe est établie dans l'indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote-part Dans ce cas, les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions de la Fiscalité Locale CONCERNANT LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT – TOL En cas de cession d’un immeuble, le cessionnaire est solidaire avec le cédant du paiement de taxe sur les opérations de lotissement

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions de la Fiscalité Locale CONCERNANT TOUS LES IMPOTS ET TAXES En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier au paiement desdites taxes S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des taxes afférentes à la part cédée

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions de la Fiscalité Locale CONCERNANT TOUS LES IMPOTS ET TAXES En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un établissement commercial, industriel, artisanal ou minier ou en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à la taxe professionnelle, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des taxes dues par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée, par la présentation d'une attestation du service chargé du recouvrement En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des taxes dues, à la date de cession, à raison de l'activité exercée

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du CRCP CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CREANCES Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes. S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.

La Solidarité en matière Fiscale – Dispositions du CRCP CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CREANCES En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation précitée

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Prescription & Solidarité Merci pour votre attention

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