Corps interministériels à gestion ministérielle : le dispositif (I)

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1 Corps interministériels à gestion ministérielle : le dispositif (I)
La DGAFP souhaite créer des corps interministériels (CI) à gestion ministérielle afin de réduire le nombre de corps dans la fonction publique de l’Etat à 150 d’ici à 2015. Ces corps seraient regroupés en trois filières: administrative, technique, sanitaire et sociale. Dans chaque filière, un corps par catégorie (A, B, C) serait créé. Certains seraient rattachés au Premier ministre, d’autres, à des ministres « chef de file ». Les corps ministériels adhéreraient à ces corps interministériels. L’adhésion entraînerait leur disparition. Le ministre assurerait seul la gestion de ces corps. Il pourrait déléguer la gestion aux autorités déconcentrées.

2 L’avancement de grade: le changement dans la continuité
Les avancements seraient prononcés par le ministre après avis de la CAP. Il n’y aurait pas de CAP Interministérielle Nationale (CAPIN). Examens professionnels: les règles générales d’organisation des épreuves et de composition du jury seraient communes à tous les ministères. Les épreuves communes pourraient néanmoins être adaptées aux spécificités ministérielles. Ratio pro/pro: des taux « planchers » garantiraient une égalité de traitement en matière d’avancement. Des pro/ pro dérogatoires devraient être justifiés selon deux critères : - pyramidage de l’effectif ministériel; - besoin en compétences. Les taux seraient fixés en accord avec les ministres du budget et de la fonction publique.

3 Un renforcement de la mobilité?
Mutations: un mouvement ministériel précèderait un mouvement interministériel. La création de corps interministériels est censée favoriser la mobilité… …mais, tous les agents appartenant à un même corps, le détachement sur emploi ne serait plus possible. La mutation deviendrait la principale voie de mobilité. Conséquences: - fin du droit à réintégration dans l’administration d’origine; - fin de la capacité à limiter dans le temps l’accueil d’un agent.

4 Un alignement des rémunérations est-il possible?
Traitement: les agents seraient rémunérés selon les mêmes grilles indiciaires, quel que soit le ministère. Primes et indemnités: le Conseil d’Etat a rappelé que l’égalité de traitement impliquait un alignement indemnitaire entre tous les départements ministériels. La DGAFP souhaite que la convergence indemnitaire soit opérée dans les 5 ans à compter de l’adhésion au CI. Toutefois, certains ministères bénéficiant de plafonds dérogatoires de PFR hésitent à adhérer. En effet, ils craignent que les plafonds communs soient inférieurs aux leurs. Un enjeu supplémentaire: la fin des réductions et majorations d’ancienneté, leur remplacement définitif par la modulation « PFR ».

5 Echéances Décembre 2010 finalisation du dispositif, réunions interservices sur le corps des attachés (mécanisme d’adhésion + GRAF + bas de grille); Janvier 2011: arbitrage PM sur le corps des attachés (CSFPE février); réunions sur les corps sociaux; Fin janvier 2011 : transmission par les ministères d’un calendrier prévisionnel de fusions (ministérielles et interministérielles); Début 2011 : échanges puis arbitrage PM sur les corps techniques.