Sécurisation de la paie

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1 Sécurisation de la paie
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2 Actualités Fiche de paie simplifiée  1er janvier 2018

3 AVANT

4 APRES Regroupement des rubriques : Identification employeur,
Infos employeur, CCN, Identification salarié, Activité salarié, Accessoires salaire, Salaire brut, Assiette et taux de cotisations regroupés, Retenue à la source, Net à payer, Date / mode de paiement, Congés Exonérations, Charges patronales, Mention définition des termes sur servicepublic.fr

5 L’impôt à la source Le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. Reporté au 1er janvier 2019, Les grandes étapes : Printemps 2018 : déclaration de revenus 2017, Taux de prélèvement calculé : le salarié peut opter pour un taux neutre ou des taux individualisés au sein du couple, Le taux est envoyé au collecteur par l’administration fiscale, Janvier 2019 : l’impôt est déduit automatiquement du bulletin de salaire, Avril juin 2019 : déclaration de revenus 2018, Septembre 2019 : ajustement du taux,

6 La DSN Avant : Une déclaration à l’année : DADS Maintenant :
Obligatoire depuis le 1 janvier 2017. Les sanctions encourues sont: 1,5% du PMSS par mois et par salarié. « une DADS au plus tard le 15 de chaque mois (pour les associations de moins de 50 salariés) » : reflet de la paie, informations en direct pour les organismes : CPAM, attestation de salaire via la DSN, Retraite : date de départ, bases de cotisations… prévoyance, mutuelle : fin de contrat, droit à la portabilité…  Impossibilité de modifier une paie comme avant. Il faut maintenant faire une régularisation sur le mois suivant.

7 Mutuelle obligatoire Depuis janvier 2016 : Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ; le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ; le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut être dispensé de la mutuelle. Les cas de dispense : Le salarié a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective), Jusqu’à échéance du contrat individuel, Déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, Bénéficiaires de la CMU, Salariés à temps partiel : uniquement si prévu dans la DU et si la cotisation équivaut à 10% du salaire, Cas particuliers : voir CCN et DU.

8 Les outils de gestion de la paie
L’établissement de la paie nécessite plusieurs « ingrédients »: La connaissance du droit du travail et son actualisation; Les formalités liées à l’embauche; Un système informatique sécurisé et en conformité avec la nouvelle règlementation; Une bonne connaissance de son secteur d’activité et par conséquent de sa convention collective; Les obligations administratives de conservation et de mise à disposition Pour ce faire, plusieurs outils peuvent vous être proposés: Une externalisation complète par le biais de prestataires certifiés ou partielle par différents supports

9 Les outils de gestion de la paie
Je compare Je choisi si… Chèque emploi associatif TESE Guso Service e gratuit, L’association accomplit, en un seul document, les formalités administratives (DPAE et contrat de travail) Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire, Un règlement unique, Le bulletin de paie est établi, Se rapprocher de l’URSSAF pour détails et accompagnement Je souhaite sous traiter les formalités sociales, Je veux bénéficier d’un service gratuit MAIS, cela suppose détenir des connaissances actualisées et précises du droit social Impact emploi Cabinet comptable Associe un tiers de confiance (identifié sur une liste mise à disposition sur le site de l’Urssaf) et un logiciel de paie certifié URSSAF, Offre globale : contrat de travail calcul des salaires, transmission des arrêts maladie à la CPAM, conseils sur la législation sociale, mutuelle, prévoyance, formation professionnelle et accompagnement en cas de contrôle social…) Je souhaite sous traiter le formalisme social par une personne habilitée, - Je souhaite également être conseillé et accompagné dans l’ensemble de mes démarches

10 Contacts Anne Leroudier Expert-comptable
Responsable du département Economie Sociale et Solidaire Joël Mulatier Associé Claire Doisy Gestionnaire social Tel: