5e séance : Testaments et biens

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1 5e séance : Testaments et biens
22/09/2018 5e séance : Testaments et biens …Et à ma femme, 15,6 giga-octets d’espace web… Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Principe Liberté totale de tester 703/4 C.c.Q.
Exception : mineur 708 C.c.Q. 42 et 703 à 705 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3 Types de succession Ab intestat (légale) Testamentaire 619 C.c.Q.
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4 Ouverture Par le décès Au lieu de son dernier domicile. 613 C.c.Q.
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5 Qualités Vivant (personne physique et morale)
Pas présumé mort en même temps 616 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

6 Indigne déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt;
Déchu de l’autorité parentale sur son enfant; Exercé des sévices sur le défunt ou a un comportement hautement répréhensible; Recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament; Gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation du testament C.c.Q. Exception: 622 C.c.Q. Si testateur connaissait la cause de l’indignité. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 Transmission Héritier continue le défunt
Saisine : Droit à la possession immédiate de l’héritage. 625 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8 Acceptation Légale; 633 C.c.Q Tacite; 637 C.c.Q Expresse. 644 C.c.Q.
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9 Dévolution Ab intestat
1er ordre : Il a des enfants - avec conjoint: Conjoint 1/3 et enfants 2/3 - sans conjoint: Enfants 3/3 = 100% 2e ordre : Pas d’enfants mais un conjoint - conjoint 2/3 - parents 1/3 (ascendants ou collatéraux privilégiés) 3e ordre : Pas enfants et pas conjoint - ascendants et collatéraux ordinaires Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10 Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100%
1er ordre : Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100% Défunt Veuve $ $ 2 enfants Marie Paul $ $ Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Représentation Le fait de prendre le rang et la place d’un héritier en ligne directe décédé avant le testateur. 660 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 1er ordre : avec représentation
Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100% Défunt Veuve $ $ 2 enfants Paul Enfants: Marie $ 2 petits enfants Josée Jean Petits enfants Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 50 000$ 50 000$

13 2e ordre : sans enfants mais avec parents
Conjoint 2/3 – parents 1/3; si pas de conjoint = parents 100% 50 000$ Mère Père 50 000$ $ $ Veuve Défunt enfants enfants Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

14 2e ordre : avec frères/sœurs
Conjoint 2/3 – frères/sœurs 1/3; si pas de conjoint = parents 100% Mère Père $ Frère Sœur Veuve Défunt 50 000$ 50 000$ $ Sans enfants ni petits enfants Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

15 3e ordre : avec Grand-parents
Grand-mère Grand-père Grand-mère Grand-père 75 000$ 75 000$ 75 000$ 75 000$ $ $ Père Mère Défunt Pas de conjoint ni enfants $ Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16 3e ordre : ni frères ni sœurs ni parents
Grand-mère Grand-père Grand-mère Grand-père Mère Père Oncle Tante Oncle $ 75 000$ 75 000$ Défunt Pas de conjoint ni enfants $ Les frères consanguins et utérins peuvent hériter. 776 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17 3e ordre : frères et sœurs germains, consanguins et utérins
Vos demi-frères et demi-sœurs peuvent-ils hériter de vous ? Exemple: le défunt a 2 frères germains (G1 et G2), 2 frères consanguins (C! et C2) et 2 sœurs utérines (U1 et U2) (pas enfants, pas de parents ni grand parent.)        G    C    U G1    x    x    x G1 hérite de 3/10 G2    x    x    x G2 hérite de 3/10 C1          x C2          x U1                x U2                x C1, C2, U1 et U2 hérite de 1/10 chacun art. 676 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

18 Formes de testaments Notarié ; (+ un témoin )
Olographe ; (rédigé et signé par le testateur) Devant témoins.( écrit, signé par le testateur et 2 témoins) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

19 Notarié Notaire peut pas être : conjoint parent, allié
Original est conservé au greffe du notaire. Enregistrement centralisé pour vérification C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

20 Olographe Entièrement écrit à la main et signé par le testateur.
Pas de moyens techniques (ordinateur ou dactylo..) Doit être vérifié C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21 Devant témoins Peut être écrit par un tiers;
Peut utiliser des moyens techniques; Si pas écrit à la main par le testateur : parapher ou signer toutes les pages par les témoins et le testateur; Doit être vérifié; 2 témoins qui n’héritent pas. 727/728 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22 Leg Déf. Disposition testamentaire de celui qui laisse à quelqu’un un ou des biens. 736 C.c.Q. Nul si limite le droit au remariage ou enlève le droit de contester le testament. Héritier ne peut pas être propriétaire, administrateur ou salarié d’un hôpital, centre d’accueil où était hébergé le testateur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

23 Types de leg Universel ; 732 C.c.Q. À titre universel; 733 C.c.Q.
À titre particulier. C734 c..c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24 Liquidation Liquidateur n’est pas tenu d’accepter à moins d’être le seul héritier. 784 C.c.Q. Doit identifier les successibles, déterminer le contenu de la succession, recouvrer les créances et payer les dettes et les legs, rendre compte et délivrer les biens. 776 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

25 LA PROPRIÉTÉ Principe : droit de propriété privé = user, jouir et disposer librement et complètement de ses biens. 947 C.c.Q. Nul ne peut céder plus de droits que lui-même en possède. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26 La propriété S’acquiert par :
916 C.c.Q. Contrat ; Prescription ; Succession Accession ; Occupation ; Par la loi. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27 Catégories Meubles Immeubles 899 C.c.Q. 2018-09-22
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28 Conséquences Poursuite devant les tribunaux (domicile) ; La vente ;
L’héritage ; La donation ; La prescription acquisitive 3/10 ans ; La saisie (biens meubles vendus en premier); La garantie (hypothèque immob Mobilière 2697 C.c.Q.); Le droit de propriété du vendeur impayé 2651 ; L’impôt foncier (taxe l’immeuble seulement). 900… C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29 Meubles Objet mobile; Animal; Onde, énergie, gaz;
Par anticipation (fruits); Créances; Temporairement détaché de l’immeuble. 900… C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

30 Immeubles Par nature (maison) ; 900 C.c.Q.
Par intégration (fil élec.) ; 901 C.c.Q. Par attache ou réunion (chauffe-eau) C.c.Q. Obligation d’enregistrement au bureau de la publicité des droits. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31 Immeuble par attache ou réunion
Meuble et immeuble Meuble doit toucher à un immeuble À demeure et non pas temporaire Assurer l’utilité de l’immeuble Meuble pas intégré à l’immeuble Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

32 Exceptions : (pas un immeuble)
Meuble servant à l’exploitation d’une entreprise (machinerie) ; 1525 C.c.Q. et 48 L.A.R.C.C. Meuble immobilisé par attache et réunion s’il était hypothéqué. (lave-vaisselle) ; 2672 C.c.Q. Meuble qui fait l’objet d’un crédit-bail pourvu qu’il ne perde pas son individualité. (thermopompe) C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33 Immeuble = sol et ce qui est au dessus du sol
Limites Espace aérien Immeuble = sol et ce qui est au dessus du sol Sol Sous-sol = État Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34 Restrictions Lois et règlements aéronautique, urbanisme, territoire agricole, bien culturels… Expropriation Vues 993 C.c.Q. Droit de passage 997 à 1001 C.c.Q. Clôtures 1002 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35 Copropriété Indivise Divise 1010 C.c.Q. 2018-09-22
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36 Démembrement du droit de propriété Abusus = nue-propriété
911 C.c.Q. Démembrement du droit de propriété Abusus = nue-propriété Usus = usage = 1172 C.c.Q. Fructus = droit aux fruits = usufruit 1120/1162 C.c.Q. Servitudes 1177 C.c.Q. Emphytéose C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES
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38 Mourir sans testament désigne une succession _____________.
La règle étant de faire un testament et d’avoir une succession testamentaire, mourir ab intestat est l’exception. Ab intestat Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39 Léguer toutes mes automobiles à l’entreprise Minounnes A. Scrap inc
Léguer toutes mes automobiles à l’entreprise Minounnes A. Scrap inc. est un leg : universel à titre universel à titre particulier Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40 Quels sont les testaments qui doivent être vérifiés en Cour supérieure ?
Notariés Olographes Devant témoins Électroniques 772 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41 Une piscine hors-terre est un bien :
Immeuble par attache et réunion C.c.Q. Meuble ou Immeuble Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme