Charles Inoussa sacca boco,

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1 Charles Inoussa sacca boco,
****************************** DIRECTION DE LA LÉGISLATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES PRESENTATION DES MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES EXERCICE 2019 PRESENTE PAR Charles Inoussa sacca boco, Inspecteur des douanes, directeur général des douanes et droits indirects 17 janvier 2019

2 LOI DE FINANCES 2019 Les douanes béninoises avancent, avançons avec elles SOMMAIRE Introduction I- Les mesures anciennes reconduites II- Les mesures nouvelles III- Les exonérations et mesures non limitées dans le temps Conclusion

3 INTRODUCTION L’administration des douanes du Bénin, participe à l’instar de toutes les administrations douanières, à l’expression de la politique fiscale de l’Etat, notamment en ce qui concerne la fiscalité de porte. Elle apporte également son concours aux autres administrations de l’Etat exerçants des attributions similaires au regard de sa position stratégique aux différentes frontières du pays. Les lois de finances constituent pour elle un instrument fondamental de mise en œuvre de ses actions, en ce qu’elles déterminent les modalités de perception et de gestions de ces ressources.

4 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.1 Exonération des droits et taxes de douane sur le matériel informatique (Articles 2 & 3) Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, le matériel informatique y compris les logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées même présentées isolément, importé au Bénin continuent de bénéficier des exonération des droits et taxes d’entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’exception du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT, de la RAU et du TD. Toutefois, les consommables informatiques ainsi que les onduleurs demeurent soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO.

5 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.2 Exonération sur les véhicules neufs à quatre roues destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin (article 4) Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les véhicules neufs à quatre (04) roues importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA, à l’exception du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT, de la RAU et du TD Sont toutefois exclus du champs d’application de cet article, les véhicules de grosses cylindrées et les véhicules utilitaires. Les douanes béninoises avancent, avançons avec elles

6 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.3 Exonération des droits et taxes de douane sur les autobus, minibus et autocars ( article 5) Les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés des droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. Toutefois, ils restent assujettis au Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), au Prélèvement Communautaire (PC), au Prélèvement de Solidarité (PS), à la Taxe de Statistique (TSTAT), à la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU), au Timbre Douanier (TD) et à la Taxe de Voirie (TV).

7 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.4 Exonération sur les sur les camions neufs importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf (article 6) Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les camions neufs (sans considération de la notion «ensemble attelé» importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au PCS, du PC, du PS, de la RAU, de la TSTAT et du TD, et de la TV. Les douanes béninoises avancent, avançons avec elles

8 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.5 Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique (Article7)

9 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.5 Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique (Article7) Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Ces matériels sont toutefois assujettis au paiement du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT, de la RAU et du TD.

10 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.6 Exonération des droits et taxes sur les aéronefs, les aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges (article 8) Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les aéronefs, les aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges demeurent en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au paiement du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT, de la RAU et du TD.

11 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.7 Taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers (article 9) Cet article a maintient les dispositions de l’article 17 de la loi n° du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion qui a réduit le taux de la Taxe de Statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation de 5% à 1% de la valeur en douane des produits. Cette mesure est maintenue pour poursuivre les actions du gouvernement visant à soutenir les entreprises importatrices de produits pétroliers qui ont eu des opportunités de réexporter ces produits par voie terrestre vers les pays enclavés.

12 II- MESURES NOUVELLES 2.1 La Contribution à la Recherche Agricole (CRA) lors de l’exportation de certains produits agricoles (article 14) : Soixante-dix (70) francs CFA par Kilogramme sur les noix brutes d’anacarde de la position tarifaire ; Soixante (60) francs CFA par kilogramme sur les noix de palme, de la position tarifaire ; Vingt-cinq (25) francs CFA par kilogramme de fèves de soja, même concassées ; dix (10) francs CFA par kilogramme pour tous les autres graines et fruits oléagineux du 12.07 Elle est perçue à l’exportation dans les mêmes conditions et formes que la Taxe de Voirie (TV). En sont toutefois dispensés, tous les autres produits de la section II du Tarif Extérieur Commun.

13 II- MESURES NOUVELLES 2.2 Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) et
Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC) Article 15 Cet article modifie les dispositions de l’article 14 de la loi n° du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018, en vue principalement d’exclure les hydrocarbures à destination des pays de l’hinterland et l’uranium en provenance du Niger, du paiement de la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC)

14 II- MESURES NOUVELLES 2.3 La modification de certaines dispositions du Code des Douanes Article 78 (contrôle d’identité) : cette disposition habilite les agents des douanes au contrôle de l’identité des personnes franchissant les frontières. Elle donne, la possibilité aux services douaniers de demander et d’obtenir ces informations préalablement à l’arrivée des intéressés au niveau des frontières ; Articles 84 et 90 bis : confèrent à la présentation du manifeste en format électronique, une base légale, qui s’étend à tous les modes de transport ; Article 189 bis : Il fournit une base légale au délai de quinze jours exigé pour la régularisation des dossiers d’exonération, notamment ceux qui font l’objet d’enlèvement direct.

15 II- MESURES NOUVELLES 2.3 la modification de certaines dispositions du Code des Douanes Les Articles 278 bis à 278 quinquies relatifs à l’exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard visent à mettre à jour la table des régimes douaniers applicables aux marchandises et à satisfaire les besoin de l’environnement commerciale en perpétuelle mutation. Quant à la Perception de la Taxe Spécifique Unique sur les Produits Pétroliers (TSUPP), l’article 255 bis nouveau alinéa 3 prescrit qu’elle soit faite au cordon douanier, pour le compte de la Direction Générale des Impôts, lors de la mise à la consommation.

16 III- LES MESURES NON LIMITEES DANS LE TEMPS
Ces mesures qui comportent également des exonérations concernent principalement Redevance Forestière destinée à la Préservation de l’Environnement » (RFPE). Instituée par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2017 portant loi de finances, pour la gestion les modalités de sa liquidation se présentent ainsi qu’il suit : CATEGORIE NIVEAU DE TRANSFORMATION TAUX CATEGORIE 1 BOIS BRUT NOTAMMENT BILLES, GRUMES. 25% CATEGORIE 2 BOIS AYANT SUBI UNE TRANSFORMATION DE 1ER NIVEAU NOTAMMENT MADRIERS, EQUARRIS, PLOTS ET POTEAUX. 20% CATEGORIE 3 BOIS AYANT SUBI UNE TRANSFORMATION DE 2EME NIVEAU NOTAMMENT BASTAING, CHEVRONS, PLANCHES, PARQUETS ET FRISES. 10% CATEGORIE 4 PRODUITS FINIS ELABORES ET DE L’ARTISANAT DE BOIS 2%

17 III- LES MESURES NON LIMITEES DANS LE TEMPS (suite)
La perception pour le compte de l’Union Africaine du Prélèvement de Solidarité (PS) au taux de 0,2% ad valorem sur les marchandises importées des pays tiers; La perception pour le compte de la Direction Générale des Impôts d’une taxe (dénommée CNF) au taux de 10% ad valorem sur les importations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes physiques ou morales non connues au fichier de ses contribuables. Quant aux exonérations, elles se rapportent : aux intrants agricoles ; aux matériels et équipements destinés aux projets d’électrification rurale ; aux instruments et appareils phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille, du poisson et autres organismes aquatiques ;

18 III- LES MESURES NON LIMITEES DANS LE TEMPS (suite)
aux bicyclettes et motocyclettes à quatre (04) temps, leurs pièces détachées et les casques pour cyclistes et motocyclistes ; aux machines et matériels agricoles, de l’élevage (y compris l’aquaculture) et de la pêche, les petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles, de l’élevage et de la pêche, leurs parties, pièces détachées et accessoires ; aux machines et appareils de production et de fabrication d’emballage, leurs parties et accessoires et pièces détachées.

19 CONCLUSION Les douanes béninoises avancent, avançons avec elles
Les douanes Béninoises restent une administration dynamique, à l’écoute de ses partenaires et entièrement consciente de sa place dans l’édification de l’économie nationale. Elle n’est pas non plus ignorante de l’importance de son rôle pour le financement des politiques de développement sociale. Elle s’est engagée dans un processus d’amélioration continue de ses prestations à travers ses procédures et a donc plus de raisons de persévérer sur cette voie, au regard des résultats probants qui découlent de ses différentes actions.

20 PROFONDES GRATITUDES POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION
Les douanes béninoises avancent, avançons avec elles PROFONDES GRATITUDES POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES Une équipe, un crédo, servir