Chargé d’études juridiques (Association des Maires du Loiret)

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1 Chargé d’études juridiques (Association des Maires du Loiret)
Le régime juridique des communes nouvelles Emmanuel SALAUN Chargé d’études juridiques (Association des Maires du Loiret)

2 Procédures de création
4 grands thèmes  La création  La gouvernance  Les finances  La communication

3 Procédures de création
Initiative à la demande de tous les conseils municipaux intéressés à la demande des conseils municipaux de communes membres d’un EPCI à fiscalité propre  dans ce cas, il faut au moins les 2/3 des conseils municipaux membres de l’EPCI représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre à l’initiative du PRÉFET (voir diapo n° 7)

4 Procédures de création
Le référendum Il s’impose lorsque ce n’est pas la totalité des communes concernées qui a demandé la (ou approuvé la demande de) création de la commune nouvelle ! La création ne peut intervenir que si les 2 conditions suivantes sont réunies : une participation au scrutin supérieure à la moitié des électeurs inscrits Une majorité absolue de suffrages exprimés en faveur de la création dans chacune des communes concernées, majorité devant réunir au moins le ¼ des électeurs inscrits

5 Procédures de création
Le référendum Quelques points de procédure Une consultation organisée le même jour dans toutes les communes concernées  convocation par arrêté préfectoral Le scrutin est organisé par commune Des bulletins de vote « OUI » et « NON » fournis par la préfecture Nombre de règles du Code électoral applicables à cette consultation  ex : - scrutin secret - élection un dimanche - les règles de propagande des article L. 47 et L. 48 ! Aucune consultation ne peut intervenir durant les campagnes ou les jours du scrutin prévus notamment pour le renouvellement général des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

6 La création proprement dite
Procédures de création La création proprement dite Un arrêté préfectoral est nécessaire Il détermine la COMPOSITION du conseil municipal de la commune nouvelle Il détermine le NOM de la commune nouvelle La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires Soit par accord de tous les conseils municipaux Soit sur proposition du préfet (chaque commune dispose alors d’un mois pour donner son avis)

7 La création proprement dite
Procédures de création La création proprement dite ATTENTION ! Si la création est à l’initiative de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre  la création ne peut intervenir sans l’accord des 2/3 des communes membres de l’EPCI Si la création est à l’initiative du préfet  la création ne peut intervenir sans l’accord des 2/3 des communes concernées par le périmètre défini par le préfet

8 La création proprement dite
Procédures de création La création proprement dite Communes nouvelles issues des EPCI à fiscalité propre  cas de communes nouvelles reprenant toutes les communes d’un même EPCI (ou toutes les communes de plusieurs EPCI) L’EPCI ou les EPCI meur(en)t Obligation d’adhérer à un nouvel EPCI à fiscalité propre Soit avant le renouvellement général des conseils municipaux Soit dans les 2 ans suivant la création (si le renouvellement général des conseils municipaux devait arriver à échéance plus tardive que ces 2 années au jour de la création)

9 La création proprement dite
Procédures de création La création proprement dite Communes nouvelles issues des EPCI à fiscalité propre  cas de communes nouvelles reprenant une partie seulement des communes membres d’un EPCI L’EPCI existant survit (sans réduction de périmètre) La liste des communes membres est modifiée  ! La commune nouvelle dispose d’un nombre de sièges correspondant au nombre de sièges que totalisaient ses anciennes communes SAUF : si ce nombre dépasse la moitié du nombre de sièges dans le conseil communautaire ; [le nombre de sièges est réduit jusqu’à la moitié et les sièges devenant vacants sont « redistribués » au profit des autres communes en fonction de leur population, à la plus forte moyenne] Si ce nombre dépasse l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle. [réduction du nombre de sièges à due concurrence de l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle]

10 La création proprement dite
Procédures de création La création proprement dite Communes nouvelles issues des EPCI à fiscalité propre  cas de communes nouvelles réunissant des communes issues de plusieurs EPCI sans réunir toutefois la totalité des communes de chacun de ces EPCI Les EPCI existants survivent (avec évolution des périmètres à prévoir) Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère sur l'établissement public dont elle souhaite être membre  cette décision doit intervenir dans le mois de la création de la commune nouvelle Un arrêté du préfet prononce le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI  jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des EPCI auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci + intervention du préfet et de la CDCI (qui se prononce à une majorité qualifiée, c’est-à-dire à la majorité des 2/3 de ses membres)

11 La gouvernance Ici, il faut distinguer DEUX PERIODES La période
suivant le premier renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle La période suivant immédiatement la création de la commune nouvelle

12 La gouvernance Première période
Le conseil municipal de la commune nouvelle est composé : Soit toutes les communes sont d’accord  tous les conseillers des anciennes communes membres le composent (il faut des délibérations prises en ce sens AVANT la création) Soit cet accord n’est pas intervenu  69 conseillers au maximum le composent (voire plus si la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires) Attribution d’un nombre de sièges à chaque commune dans le respect de la représentation proportionnelle Attribution des sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau Attribution d’un nombre de sièges qui ne peut être supérieur au nombre des conseillers municipaux en exercice de l’ancienne commune Attribution d’un nombre de siège qui ne peut être inférieur au nombre du maire et des adjoints – en exercice – de l’ancienne commune

13 La gouvernance Première période exemple
Commune A  15 conseillers municipaux (950 habitants) Commune B  15 conseillers municipaux (900 habitants) Commune C  15 conseillers municipaux (1200 habitants) Le conseil municipal de la commune nouvelle devrait comprendre  (et cela jusqu’en 2020) 45 SIÈGES

14 La gouvernance Seconde période
Le conseil municipal de la commune nouvelle est composé : A priori, un nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate En fait, le nombre de conseillers correspondra à celui de la strate immédiatement supérieure

15 La gouvernance Seconde période exemple Commune A  950 habitants
Commune B  900 habitants Commune C  1200 habitants Soit un total de 3050 habitants Le conseil municipal de la commune nouvelle comprendra  (dès le renouvellement général de 2020) 27 SIÈGES (*) (*) soit une baisse d’effectifs de 40 %.

16 Le statut de commune déléguée
La gouvernance Le statut de commune déléguée Le statut de commune déléguée est accordé d’office à toutes les anciennes communes formant la commune nouvelle  SAUF si toutes les communes réunies en décident autrement ! CONSÉQUENCES OBLIGATOIRES Institution d’un MAIRE DÉLÉGUÉ dans chaque commune déléguée Institution d’une MAIRIE ANNEXE dans chaque commune déléguée CONSÉQUENCE FACULTATIVE Institution d’un CONSEIL MUNICIPAL dans une ou plusieurs communes déléguées ATTENTION ! A tout moment, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées (dans ce cas là, il a l’obligation de déterminer le délai dans lequel cette suppression interviendra)

17 Le statut de maire délégué
La gouvernance Le statut de maire délégué Première période  les maires des anciennes communes deviennent de facto des maires délégués à la création de la commune nouvelle Seconde période  le conseil municipal de la commune nouvelle élit un maire délégué pour chaque commune déléguée Un maire délégué peut être maire de la commune nouvelle ! Ils sont élus parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle (cette fois, il ne peut en aucun cas s’agir du maire de la commune nouvelle)

18 Le statut de maire délégué
La gouvernance Le statut de maire délégué Il est ADJOINT au maire de la commune nouvelle Il est OFFICIER d’ETAT CIVIL Il est OFFICIER de POLICE JUDICIAIRE Il peut être chargé de l’EXÉCUTION des LOIS & RÉGLEMENTS  un maire délégué peut être titulaire de délégations de la part du maire de la commune nouvelle

19 La conférence municipale
La gouvernance La conférence municipale Elle est créée sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle Elle est composée du maire de la commune nouvelle et des maires délégués  le maire en est PRÉSIDENT de droit Elle est le lieu de DÉBAT de « toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle »

20 La gouvernance La charte Déclaration(s) de principe et/ou objectifs :
en matière d’aménagement du territoire en matière économique en matière scolaire en matière sociale en matière culturelle et sportive etc… Gouvernance Ce que la loi impose Ce que l’on peut y ajouter (ex : le « comité consultatif communal ») Missions et moyens Définitions de compétences dites de « proximité »

21 Les indemnités des élus
Les finances Les indemnités des élus – première période – PRINCIPE le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales « auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal » si le conseil était dans une formation répondant à la règle fixée au II de l’article L du CGCT (c’est-à-dire dans une formation qui ne peut dépasser 69 membres)  Donc sur la base d’un effectif pondéré et non pas sur la base de l’effectif de tous les conseillers municipaux issus des communes fondatrices

22 Les indemnités des élus
Les finances Les indemnités des élus – seconde période – PRINCIPE Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. c’est-à-dire la STRATE RÉELLE (et non pas la strate « majorée »)

23 Les indemnités des élus
Les finances Les indemnités des élus – seconde période – PRÉCISIONS Les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée L’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées

24 Les finances Harmonisation des taux
La PROCÉDURE d’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE Si le taux d’imposition N-1 de la commune la moins imposée est égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition de la commune la plus imposée  application immédiate de TAUX UNIQUES Si le taux d’imposition N-1 de la commune la moins imposée est inférieur à 80 % du taux d’imposition de la commune la plus imposée  possibilité d’instituer une période de LISSAGE des taux pouvant aller jusqu’à 12 ans, c’est-à-dire des taux d’imposition différents pour chacune des 4 taxes dans le périmètre des anciennes communes Penser à d’abord homogénéiser les abattements de TH délibération du conseil municipal de la commune nouvelle (ou) délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées

25 La Dotation Globale de Fonctionnement
Les finances La Dotation Globale de Fonctionnement DOTATION FORFAITAIRE La dotation forfaitaire d’une commune nouvelle est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la création. Cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente (par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle). Les communes nouvelles dont la population est ≤ habitants et les communes nouvelles issues d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre (et comprenant toutes les communes de cet ou ces EPCI) perçoivent une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations qui étaient perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et cela, PENDANT 3 ANS. les communes nouvelles et regroupant une population comprise entre et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 %, toujours PENDANT 3 ANS. il faut une création au + tard le 1er janvier 2016

26 La Dotation Globale de Fonctionnement
Les finances La Dotation Globale de Fonctionnement PART COMPENSATION Si une commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, elle perçoit en outre une part « compensation » égale à l’addition des montants perçus au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L du CGCT par le ou les EPCI dont elle est issue. Ces montants sont indexés selon un taux d’évolution fixé par le comité des finances locales. Ces montants sont en outre minorés, le cas échéant, du prélèvement au titre du produit de la TASCOM perçu par l’Etat en 2010 (et qui avait vocation à venir en déduction de la dotation de compensation).

27 La Dotation Globale de Fonctionnement
Les finances La Dotation Globale de Fonctionnement DOTATION DE CONSOLIDATION Attribution d’une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d’intercommunalité qui aurait été perçue au titre de la même année par le ou les EPCI auxquels la commune nouvelle se substitue en l’absence de création de commune nouvelle. (dotation moyenne par habitant allant de 20,05 € à 34,06 € pour les communautés de communes selon les cas)

28 La Dotation Globale de Fonctionnement
Les finances La Dotation Globale de Fonctionnement RAPPEL En 2014  le montant de la dotation forfaitaire des communes est minoré d’un montant de 588 millions d’euros En 2015  cette dotation est minorée de millions d’euros. Au cours des 3 premières années suivant leur création, cette diminution de la dotation forfaitaire ne s’applique pas aux communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier ! Cela ne concerne que : les communes nouvelles dont la population est ≤ habitants les communes nouvelles issues d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre (et comprenant toutes les communes de cet ou ces EPCI)

29 Les finances Autres dotations DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
La commune nouvelle perçoit une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. En outre, pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à habitants et pour celles qui réunissent toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, garantie de percevoir une attribution au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation au moins égale à la somme des montants perçus à ce titre par les communes anciennes, l’année précédente  PENDANT 3 ANS. il faut une création au + tard le 1er janvier 2016

30 Les finances Le FCTVA Normalement  les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du FCTVA (*) au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année (donc, les dépenses de l’année n-2) Les communes nouvelles bénéficient du régime particulier dont bénéficient déjà les communautés  les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours  à noter les communes nouvelles sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement (*) Taux de compensation : 16,404 % pour les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2015.

31 La communication Les principes PRINCIPES
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Ce droit s’exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs. APPLICATION(S) Le référendum local (LO ) La consultation des électeurs (L ) Les sondages

32 Les outils disponibles
La communication Les outils disponibles RÉUNIONS PUBLIQUES SITE INTERNET DE LA COMMUNE SITE(S) DÉDIÉ(S) AU PROJET CAMPAGNES DE PROMOTION Cela pose la question de : la MATURATION du projet l’IMPLICATION des équipes municipales  ex : un site dédié au projet de dénomination de la future commune nouvelle