PRÉSENTATION 2013 « PACTES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES »

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1 PRÉSENTATION 2013 « PACTES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES »
Service de l’action territoriale Direction de la stratégie et des territoires Unité Développement - Région Île-de-France 2013

2 Les Pactes pour l’Emploi, la Formation et le Développement Economique POURQUOI LA REGION A-T-ELLE CREE LES PACTES ? Les objectifs initiaux des Pactes : ► Territorialiser la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique (SRDE) et contribuer à celle du Schéma Régional des Formations. ► Mieux coordonner les acteurs autour d’un projet de territoire en respectant leur autonomie. ► Apporter une offre de services intégrée coordonnant l’ensemble des dispositifs disponibles (emploi, formation, création et développement des entreprises, appui aux filières locales…). SRDE 2005 / 2010 Schéma Régional de Développement Economique Axe stratégique pour une nouvelle dynamique sociale réductrice des inégalités sociales et territoriales Le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique) , adopté en le (CR 90-06), porte un axe stratégique relatif à une nouvelle dynamique sociale réductrice des inégalités sociales et territoriales. Le rapport cadre « emploi et territoires », adopté le (CR 86-07) crée les Pactes pour l’emploi, la formation et le développement économique. PACTES POUR L’EMPLOI, LA FORMATION ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3 Les Pactes pour l’Emploi, la Formation et le Développement Economique LA MISE EN ŒUVRE DES PACTES ENTRE 2008 ET 2011 7 4 3 2008 ► Une montée en puissance progressive des adoptions des Pactes : 2008 (3 Pactes votés), 2009 (4 Pactes votés) et 2010 (7 Pactes votés). 2009 2010 … Une montée en puissance progressive des adoptions des Pactes ….

4 Les Pactes pour l’Emploi, la Formation et le Développement Economique LA MISE EN ŒUVRE DES PACTES ENTRE 2008 ET 2011 ► 14 Pactes signés : 2 conventions bipartites, 8 tripartites, 3 quadripartites et 1 avec 12 signataires (Orly). ► 39,5 % de la population francilienne couverte par un Pacte voté (4.6 M hab.), 65 % avec les Pactes en cours. ► 158 dispositifs régionaux mobilisés (au ) : 11 dispositifs / Pacte – 6,5 dispositifs / Pacte / an. ► Taux de réalisation des actions (au ) : 66 % (33 % → 84 %). ► Taux des financements mobilisés (au ) : 56 % (5 % → 101 %). ► Enveloppe globale des Pactes (2009 – 2013) : 536 M€, dont 262 M€ de crédits régionaux.

5 SRDEI 2011 / 2015 PACTES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERITOIRES
Les Pactes pour l’Emploi, la Formation et le Développement Economique : L’ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DES PACTES ► Une première génération de Pactes pour l’emploi, la formation et le développement économique qui arrive à son terme en 2012 avec la nécessité d’en faire le bilan. ► Un approfondissement de la démarche des Pactes préconisé dans la SRDEI , au titre du développement solidaire des territoires … … avec la nécessité de mieux intégrer les réflexions régionales sur la conversion écologique et sociale, notamment la haute qualité sociale. ► Un contexte économique dégradé qui risque d’affecter durablement les territoires les plus fragiles, concernés directement par l’action publique territorialisée, … … et qui plaide pour la rationalisation et la concentration des efforts sur des territoires de mieux en mieux ciblés. SRDEI 2011 / 2015 Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation PACTES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERITOIRES

6 PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF RÉGIONAL

7 Présentation du nouveau dispositif régional LES GRANDS OBJECTIFS
► Assurer une meilleure visibilité de l’action régionale. ► Renforcer la démarche de territorialisation des politiques régionales afin d’intervenir « au plus près » des problématiques des territoires. ► Concourir à un meilleur équilibre territorial (du développement régional). ► Concourir à la diffusion du progrès économiques dans les territoires franciliens. Accompagner les territoires intercommunaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies territoriales partagées, visant à contribuer : à la création et au développement de l’emploi et des entreprises, à une meilleure coordination des acteurs. Renforcer la démarche de territorialisation des politiques régionales portées par l’UDEV (emploi, apprentissage, formation, développement économique, innovation, enseignement supérieur et recherche) afin d’intervenir « au plus près » des problématiques des territoires. Concourir – en cohérence avec les objectifs du SDRIF et de la SRDEI – à un meilleur équilibre territorial du développement régional. Affirmer le rôle de chef de file de la Région, notamment en matière de développement économique, et assurer une meilleure visibilité de l’action régionale. Concourir à la diffusion du progrès économiques dans les territoires franciliens.

8 Présentation du nouveau dispositif régional QU’EST-CE QU’UN PACTE
Présentation du nouveau dispositif régional QU’EST-CE QU’UN PACTE ? LES PARTENAIRES CLES ► Les porteurs du Pacte : en priorité les EPCI et les syndicats mixtes, les structures d’intermédiation implantées localement (association, maison de l’emploi, groupement d’intérêt public, comité de bassin d’emploi, etc.) et les sociétés publiques locales. ► L’Etat et les Conseils Généraux. ► Les organismes associés (ARD, CFI, etc.) et partagés (ARACT, ARENE, CARIF, etc.) de la Région. ► Interlocuteurs de la Région pour porter un Pacte : - en priorité les EPCI (Communauté d’Agglomération, Communauté de Communes, Syndicat d’Agglomération Nouvelle) et les syndicats mixtes, - les structures d’intermédiation implantées localement (association, maison de l’emploi, groupement d’intérêt public, comité de bassin d’emploi, etc.) et les sociétés publiques locales. De façon temporaire (pour une durée d’une année maximum), et dans le cas ou il est nécessaire de créer une nouvelle structure ou de faire évoluer une structure existante pour porter le Pacte, un autre opérateur peut-être amené à en assurer le portage pendant sa première année de mise en œuvre. ► Les avis favorables des Conseils généraux et de l’Etat seront recherchés. ► L’implication des organismes associés (ARD, CFI, etc.) et partagés (ARACT, ARENE, CARIF, etc.) de la Région sera également recherché. ► Une meilleure mobilisation des organismes associés / partagés de la Région et d’élargir la participation à l’ARENE et à TEE afin d’intégrer une expertise environnementale, 8

9 ► Réalisation d’un diagnostic
Présentation du nouveau dispositif régional QU’EST-CE QU’UN PACTE ? LES 5 GRANDES PHASES DU PACTE ► Réalisation d’un diagnostic ► Élaboration d’une stratégie partagée ► Construction d’un plan d’action resserré autour d’une quinzaine d’actions maximum et d’un plan de financement prévisionnel ► Mise en œuvre et suivi des plans d’action / de financement ► Réalisation d’une évaluation La démarche est itérative et non linéaire dans le temps : le diagnostic doit pouvoir être mis à jour, l’évaluation doit être envisagée dès la conception du plan d’action … UNE FINALITE : Accompagner les territoires intercommunaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies territoriales partagées, visant à contribuer : à la création et au développement de l’emploi et des entreprises, à une meilleure coordination des acteurs. ► Réalisation d’un diagnostic ► Élaboration d’une stratégie partagée ► Construction d’un plan d’action resserré autour d’une quinzaine d’actions maximum (calendrier, fiche action, etc.) et d’un plan de financement prévisionnel (distinguant les crédits additionnels des crédits valorisés) ► Mise en œuvre et suivi des plans d’action / de financement (comité de suivi (élargi) et comité de pilotage) ► Réalisation d’une évaluation

10 Présentation du nouveau dispositif régional QU’EST-CE QU’UN PACTE
Présentation du nouveau dispositif régional QU’EST-CE QU’UN PACTE ? LES MODALITES OPERATIONNELLES ► Une convention de trois ans est signée entre la Région et le porteur du Pacte (voire d’autres acteurs : CG, Etat, chambres consulaires, grands inducteurs, etc.), avec un diagnostic, une stratégie, un plan d’action et de financement (prévisionnel) détaillé ainsi qu’un dispositif d’évaluation. ► La mobilisation de dispositifs régionaux de droit commun dans les domaines de l’emploi, de l’apprentissage, du développement économique, de l’innovation, de la formation, de la recherche et de l’enseignement supérieur et trois dispositifs spécifiques aux Pactes : - études territoriales, - animation et coordination des Pactes (soutien à l’ingénierie territoriale), - actions complémentaires. ► Une articulation avec les autres actions territorialisées de la Région (GP 3 du CPER / CPRD), de l’Etat (CDT, CUCS) et de l’Europe (In’Europe – FEDER / LEADER). ► L’évolution de l’action innovante (devenant l’action complémentaire du Pacte) permettant notamment de soutenir certains territoires en matière d’ingénierie : - action complémentaire « classique » (besoin non couvert par des dispositifs de droit commun régionaux), tout en intégrant des critères d’instruction liés à la HQS : € / Pacte (50 %), - action complémentaire « ingénierie territoriale » pour les territoires ayant besoin de créer une structure de gouvernance spécifique afin d’animer le Pacte (territoires de « franges » regroupant de nombreux EPCI, pôles aéroportuaires, etc.) ou présentant un potentiel financier « corrigé » par habitant inférieur à la moyenne régionale : € / Pacte (50 %). 10

11 Présentation du nouveau dispositif régional LES PRINCIPALES EVOLUTIONS
► L’ouverture des Pactes à l’ensemble des champs d’intervention de l’Unité Développement de la Région et un changement de dénomination : le Pacte pour le développement des territoires. ► Des axes stratégiques devant être plus différenciant d’un territoire à l’autre, en phase avec les orientations régionales, de façon à mieux affirmer une « notoriété territoriale ». ► L’homogénéisation des outils de diagnostic, de suivi et d’évaluation. ► Des plans d’action resserrés sur un nombre plus efficient d’actions. ► Une démarche à davantage adapter aux besoins locaux sur la formation professionnelle (remise en perspective de l’offre régionale). ► La mise en place de comités de pilotage annuels par Pacte où siégera un élu régional désigné par l’assemblée. ► Une communication régionale renforcée sur les Pactes. ELEMENTS DE BILAN Sur les territoires …. ► Disposer de critères précis concernant le choix des territoires, en lien direct avec les priorités régionales (notamment du SDRIF et de la SRDEI), ► Anticiper qu’une contractualisation avec les grands territoires, souvent de seconde couronne, nécessite un délai plus long compte tenu de la multiplicité des acteurs, ► Etre en capacité d’adapter le dispositif – se voulant vivant – à des contextes territoriaux très différents sur les plans spatial et structurel, Sur la méthodologie … ► Poursuivre la méthode – qui a été accueillie de façon très satisfaisante par les territoires - dans le même état d’esprit visant à rassembler les acteurs sur la base d’une démarche collective, au bénéfice d’une stratégie territoriale partagée, ayant de réels impacts en matière de dynamisme économique et d’emploi, ► Uniformiser les pratiques d’élaboration des diagnostics, des plans d’action et des plans de financement, ► Pérenniser l’approche transversale qui guide les Pactes par une organisation des services régionaux liée et efficiente. Sur la mise en œuvre … ► Renforcer le caractère différenciant de la stratégie et des plans d’action (en fonction des enjeux des territoires), dans une logique de complémentarité à l’échelle régionale. ► Porter une attention spécifique sur la thématique de la formation professionnelle - source d’attentes importantes de la part des territoires - au sein des plans d’action, en lien avec la Direction de la Région concernée et le CARIF, ► Maintenir et renforcer - au sein des Directions de l’Unité développement - des dispositifs mobilisables au titre des Pactes. ► Veiller à renforcer l’effet démultiplicateur des crédits régionaux. ► Anticiper les difficultés financières pour certains territoires que peut occasionner la mobilisation des fonds européens par la Région. 11

12 Présentation du nouveau dispositif régional LES PROJETS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DES PACTES
► Pour être retenus par la Région, les projets doivent répondre aux critères suivants : Avoir pour objectif la création ou le maintien d’emplois et d’entreprises, Etre pluri-partenarial, Faire l’objet d’une démarche de projet, Intégrer les critères « Haute qualité sociale » et prendre en compte l’objectif de diminution des inégalités sociales et territoriales, … ► Pour être retenus par la Région, les projets doivent répondre aux critères suivants : avoir pour objectif la création ou le maintien d’emplois et d’entreprises sur un territoire ciblé, être pluri-partenarial et notamment associer aux représentants de la Région des responsables institutionnels locaux et des acteurs socio-économiques, faire l’objet d’une démarche de projet en cinq phases (diagnostic – stratégie - plan d’actions - mise en œuvre et suivi – évaluation), être analysés au regard des conclusions des travaux conduits dans le cadre des Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale, et notamment intégrer les critères « Haute qualité sociale » et prendre en compte l’objectif de diminution des inégalités sociales et territoriales, S’appliquer dans une dimension intercommunale et intégrer l’un des territoires ci-après, soit les territoires stratégiques structurants pour le développement régional ou les sites prioritaires au sens du SDRIF :

13 Présentation du nouveau dispositif régional LES PROJETS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DES PACTES
… et s’appliquer dans une dimension intercommunale en intégrant l’un des territoires ci-après : Argenteuil-Bezons, Champigny Bords de Marne, Cergy-Pontoise, Clichy-Montfermeil, Epinay sous Sénart, Est Ensemble, Evry Centre Essonne, Grand Provinois, Grand Roissy, Lacs de l’Essonne, Marne la Vallée, Nord Seine et Marne (dont Coulommiers et Pays de Meaux), Paris, Persan Beaumont, Plaine Centrale du Val-de- Marne-Bonneuil, Plaine Commune, Plateau de Saclay, Pôle d’Orly, Rambouillet, Saint-Quentin-en-Yvelines, Sénart-Melun, Seine Aval, Sud de Seine, Sud Essonne, Sud Seine et Marne, Val de Bièvre, Val de France, Val d’Orge.

14 Présentation du nouveau dispositif régional 27 TERRITOIRES POTENTIELS EN PACTE
► Abandon de l’objectif initial de 50 Pactes. ► Une géographie des Pactes calées sur la géographie prioritaire du SDRIF et les orientations de la SRDEI, couvrant ainsi la quasi-totalité des zones dites vulnérables identifiés par l’IAU et l’OREF. 14