Formation des référents Mobilité Internationale des apprentis

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1 Formation des référents Mobilité Internationale des apprentis
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Formation des référents Mobilité Internationale des apprentis Lyon, le 1er juillet 2010

2 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Les points abordés Vue comparative des systèmes d’alternance à l’étranger Les clefs de réussite d’un projet de mobilité Pilotage / partenaires / adhésion des entreprises… Les aspects juridiques et administratifs de la mobilité Envoi d’apprentis / accueil de jeunes / protection sociale / formalités Les aspects financiers de la mobilité Les aides régionales / européennes / autres dispositifs Les systèmes de reconnaissance de la mobilité Europass / Europro / ECVET

3 Définition de la mobilité internationale des apprentis
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Définition de la mobilité internationale des apprentis ⇨ Il s’agit d’une Mobilité professionnalisante à l’étranger ⇨ L’apprenti est placé en entreprise et/ou en centre de formation ⇨ Différente d’une mobilité culturelle ou humanitaire ⇨ Mobilité se déroulant pendant le temps de travail ⇨ Mobilité individuelle ou de groupe

4 Pourquoi développer la mobilité ?
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Pourquoi développer la mobilité ? Enrichir le parcours de formation des apprentis par une expérience internationale Enrichissement personnel et professionnel Valorisation de la formation par l’apprentissage Acquisition de nouveaux savoirs (savoirs, savoir-faire, savoir être)

5 La mobilité : des objectifs partagés
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La mobilité : des objectifs partagés Intérêt de la mobilité pour l’entreprise : Valorisation de l’image de l’entreprise Possibilité d’accueillir des étrangers en formation professionnelle Effets positifs sur l’apprenti et sa formation Intérêts de la mobilité pour le CFA : Valorisation de l’image du CFA et des formations Développement de partenariat à l’étranger Dynamisation du CFA et de l’équipe Intérêt de la mobilité pour l’apprenti : Acquisitions de nouveaux savoirs Développement de capacités personnelles : autonomie, adaptabilité… Ouverture culturelle et linguistique

6 Les systèmes d’alternance dans d’autres pays
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes d’alternance dans d’autres pays On peut classer les pays selon 2 catégories : Pays avec un système d’alternance sous contrat de travail : Allemagne, France, Autriche, Danemark, Pologne, Luxembourg, Belgique, Royaume-Uni… Pays avec un système d’alternance sous statut scolaire : Espagne, Italie, Portugal, Grèce, Canada, Finlande… Certains pays expérimentent la mise en place d’un système d’alternance (ou système dual) : Québec, Italie

7 Les clefs de réussite d’un projet
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les clefs de réussite d’un projet de mobilité internationale des apprentis

8 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Définition du projet Vers quelle destination ? Pays, ville ? Pour quelles sections ? Quelle type de mobilité : accueil, envoi, échange ? A quelle période ? Durée du séjour ? Répartition du séjour entre l’organisme de formation et l’entreprise ? Validation – reconnaissance ?

9 L’adhésion des entreprises, des apprentis et du CFA
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’adhésion des entreprises, des apprentis et du CFA Intégration de la mobilité dans le projet d’établissement du CFA Communication auprès des entreprises dès le début du projet Association de l’équipe pédagogique Choix des participants Préparation des apprentis : linguistique, historique, culturelle

10 Recherche de partenaires
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Recherche de partenaires Détermination d’un partenaire Via une ressource en interne, au sein de l’équipe pédagogique Via un organisme extérieur, la plateforme régionale pour la mobilité internationale des apprentis Via les réseaux (branches, organismes européens …) Clarification du rôle de chaque partenaire : recherche des entreprises d’accueil Modalités d’hébergement Organisation du séjour Pensez à vos documents de communication : présentation du projet, de votre établissement en français, en anglais et dans la langue du pays si possible

11 Consolider le partenariat
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Consolider le partenariat Visites préparatoires Visite de quelques jours dans l’établissement partenaire pour permettre une rencontre en direct Finaliser le projet Visiter l’établissement Rencontre des interlocuteurs Sécurisation du projet, validation des aspects réglementation Repérage des lieux

12 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Financement du projet Détermination d’un budget prévisionnel Quelles sont les sources de financement potentielle ? Vérification préalable des conditions d’obtention des financements Participation financière des apprentis ?

13 Organisation et pilotage du projet
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Organisation et pilotage du projet Rétro planning Un an avant au minimum la réflexion quant à la mise en place du projet doit commencer Préparation de la demande d’appui pour la recherche d’un partenaire En cas de réciprocité : organisation de l’accueil ET organisation de l’envoi Pilotage Désignation d’un pilote au sein de l’établissement Définition des missions du pilote, et de celle de l’équipe pédagogique

14 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Les aspects juridiques et administratifs d’un projet de mobilité internationale des apprentis

15 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Il convient de distinguer les différentes situations qui peuvent se présenter : L’envoie temporaire d’apprentis à l’étranger L’accueil temporaire de jeunes étrangers en formation

16 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Le cadre juridique

17 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Objectifs : Permettre à l’apprenti de réaliser une partie de son apprentissage dans une entreprise située à l’étranger sans que cela remette en cause le contrat et la formation Sécuriser juridiquement cette période aussi bien pour l’employeur que pour l’apprenti ou l’entreprise d’accueil Textes de références : Pour la mobilité au sein de l’UE : Art. L du Code du travail => « Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat. » + art. R à R Pour la mobilité hors UE : pas de texte

18 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Montage juridique utilisé : Prêt de main d’œuvre à but non lucratif qui permet à une entreprise de mettre à disposition d’une autre entreprise temporairement un ou plusieurs de ses salariés. L’entreprise prêteuse ne doit pas faire de bénéfice sur cette opération, elle peut donc demander à l’entreprise emprunteuse le remboursement des salaires et des charges mais pas plus. Le support juridique de cette opération sera une Convention de mise à disposition conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié concerné. Qu’il s’agisse d’une mobilité au sein de l’UE ou hors UE, c’est le même principe qui s’applique, toutefois une procédure particulière est prévue pour la mobilité au sein de l’UE.

19 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Procédure Mobilité au sein de l’UE : APPRENTI EMPLOYEUR ENTREPRISE D’ACCUEIL Convention de mise à disposition : Précise notamment (Art. R Code du travail) 1/ La durée de la période d'accueil ; 2/ L'objet de la formation ; 3/ Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ; 4/ La nature des tâches confiées à l'apprenti ; 5/ Les équipements utilisés ; 6/ Les horaires et le lieu de travail ; 7/ Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; 8/ L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

20 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Procédure Mobilité au sein de l’UE : Convention de mise a disposition EMPLOYEUR DIRECTEUR CFA SERVICE D’ENREGISTREMENT Donne son ACCORD (l’accord est réputé obtenu si pas d’opposition dans le mois de la réception de la convention) Donne son AVIS et transmet RECTEUR ou DRAF ou DRJSCS DDTEFP

21 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Questions pratiques concernant la procédure : - Combien de temps avant le départ de l’apprenti doit être signée la convention ? La convention doit parvenir au Recteur au plus tard 1 mois avant le départ de l’apprenti. - La convention doit-elle être traduite dans la langue du pays d’accueil ? Il est fortement recommandé de la faire traduire dans un but de transparence vis-à-vis de l’entreprise d’accueil et afin que celle-ci lui soit opposable. - La convention doit-elle être signée par le représentant légal de l’apprenti ? S’il est mineur, oui. - Quelle procédure mettre en œuvre pour les mobilités hors UE ? Il est recommandé d’utiliser la même procédure

22 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Cadre juridique Situation de l’apprenti durant la période de mobilité : L’apprenti reste salarié de son employeur qui doit continuer de le rémunérer. Les parties sont libres de décider quelle loi ils désirent appliquer à la relation contractuelle durant la période de mobilité (loi française ou loi du pays d’accueil). Toutefois, quelque soit la loi choisie par les parties, les lois d’ordre public du pays d’accueil sont applicables quand elles sont plus favorables à l’apprenti. L’employeur reste seul détenteur du pouvoir disciplinaire sur l’apprenti. L’entreprise d’accueil est responsable du respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le pays d’accueil. Si l’apprenti est mineur, l’entreprise d’accueil ne pourra l’affecter à des travaux dangereux que si elle atteste avoir réalisé la procédure de dérogation en vigueur dans le pays d’accueil.

23 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger La protection sociale

24 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale Objectifs : Permettre à l’apprenti de rester couvert durant période de mobilité par le régime français de protection sociale Textes de références : Pour la mobilité au sein de l’UE ou de l’EEE : règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté Pour la mobilité hors UE : 2 possibilités Pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale : voir le contenu de la convention Pays avec lequel la France n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale : Code de la sécurité sociale Montage juridique utilisé : Procédure de détachement

25 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale Mobilité au sein de l’UE ou de l’EEE : Démarches à effectuer : APPRENTI EMPLOYEUR Demander à sa CRAM une Carte Européenne d’Assurance Maladie Remplir le formulaire S3208a pour que la CRAM envoie le formulaire E101

26 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale Accès de l’apprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au sein de l’UE ou de l’EEE : Sur présentation de sa CEAM, l’apprenti bénéficie de l’accès aux soins dans le pays d’accueil. Il pourra avoir à faire l’avance des soins mais ceux-ci lui seront remboursés comme s’ils avaient été dispensés en France. L’apprenti bénéficie des prestations en espèce (indemnités journalières) en cas d’arrêt de travail. En cas d’accident du travail ou de trajet, le responsable de l’entreprise d’accueil s’engage à établir la déclaration d’accident et à la faire parvenir à l’employeur signataire du contrat qui dispose de quarante-huit heures pour l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse du régime de sécurité sociale dont relève l’apprenti (le numéro SIRET porté sur la déclaration est celui de l’employeur)

27 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale Mobilité hors de l’UE ou de l’EEE : Démarches à effectuer : APPRENTI EMPLOYEUR Partir avec le Formulaire S3124a et le faire remplir en cas de soin Remplir le Formulaire S9203 le renvoyer à la CRAM et en donner une copie à l’apprenti

28 L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’envoi temporaire d’apprentis à l’étranger Protection sociale Accès de l’apprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au hors de l’UE ou de l’EEE : Les soins et prestations dispensés à l'étranger peuvent être pris en charge sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des remboursements qu'il aurait obtenu pour des prestations servies en France. Le prestataire de soins devra remplir une feuille de soins spéciale (S3208a). Si le pays est lié à la France par une convention bilatérale, la prise en charge peut être meilleure et la procédure simplifiée. En cas d’accident du travail, Les avances faites pour les soins sont pris en charge dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si l'intéressé avait été soigné en France. La caisse primaire à qui l'employeur a déclaré l'accident a la possibilité de demander aux organes consulaires de procéder à une enquête sur les conséquences de l'accident.

29 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Le cadre juridique

30 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Le cadre juridique dépendra du statut dont bénéficie l’étranger dans le pays où il suit sa formation : Si l’étranger a le statut de salarié dans le pays où il suit la formation : Il pourra venir en France sous couvert d’une convention de mise à disposition conclue entre son employeur, l’entreprise française d’accueil et le jeune. S’il n’y a pas de convention de mise à disposition, il conviendra alors de conclure une convention de stage entre le centre de formation du pays où le jeune suit sa formation, le jeune et l’entreprise française. Si l’étranger n’a pas le statut de salarié dans le pays où il suit sa formation : Il faudra alors conclure une convention de stage conforme à la réglementation française entre le jeune, son organisme de formation et l’entreprise française

31 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique L’obligation de détenir une carte de séjour : Sont dispensés de détenir une carte de séjour pour effectuer une mission ou un stage en France : Les ressortissants des Etats membres de l’UE de l’EEE (Norvège, Liechtenstein, Islande) de la Suisse du Canada (ces derniers doivent détenir un visa faisant mention de l’accord franco canadien du 3 octobre 2003) Les ressortissants d’autres Etats doivent être titulaires d’une carte de séjour : S’ils viennent dans le cadre d’une convention de mise à disposition : une carte de séjour temporaire « salarié en mission » (si mission > à 3 mois) ou une Autorisation Provisoire de Travail (si mission < ou = à 3mois) S’ils viennent dans le cadre d’un stage : carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire »

32 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Procédure d’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » : Signature de la Convention de stage Transmission au Préfet par LRAR 2 mois avant début du stage Convention de stage visée par le Préfet L’étranger se présente au Consulat et obtient un Visa « Stagiaire » Si accord transmission de la convention à l’étranger et information à l’entreprise Silence du Préfet pendant 30 jours vaut rejet

33 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique La convention de stage : Elle est conclue entre : L’entreprise d’accueil en France Le stagiaire L’établissement de formation étranger .

34 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Les clauses que doit contenir une convention de stage : - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; - les dates de début et de fin du stage (6 mois maximum) ; - la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise (qui peut être supérieure à la durée légale du travail si la durée conventionnelle du travail lui est supérieure), ainsi, le cas échéant, que sa présence la nuit, le dimanche ou un jour férié - le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement (obligatoire dès que le stage est d’une durée supérieure à 2 mois, montant minimum en 2010 de 417 €/mois) ; - la liste des avantages offerts par l'entreprise au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage, etc.) ; - le régime de protection sociale du stagiaire, y compris en cas d'accident du travail ainsi, que l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; - les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, encadrent le stagiaire ; - les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ; - les modalités de suspension et de résiliation du stage ; - les conditions dans lesquelles le stagiaire peut s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ; - les clauses du règlement intérieur de l'entreprise , lorsqu'il existe, qui visent les stagiaires

35 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers La protection sociale

36 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Protection sociale Différentes situations : Salarié détaché : Jeune reste couvert par le régime de protection sociale de son pays / pas de cotisations à payer par l’entreprise française Stagiaire touchant une gratification < ou = à 417,09 € (en 2010) par mois : C’est l’établissement d’enseignement qui assure la protection sociale par le biais d’une cotisation (toutefois la protection est assurée même si l’établissement d’enseignement n’a pas payé la cotisation) / pas de cotisation à payer par l’entreprise française Stagiaire touchant une gratification > à 417,09 € (en 2010) par mois : L’entreprise d’accueil doit payer des cotisations sur la partie de la gratification qui dépasse 417,09 € et cela assure la protection sociale du jeune

37 L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS L’accueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Références : Sur les autorisations de travail : Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail Sur les étrangers qui viennent en France suivre un stage : Circulaire NOR IMIMO900079C du 31 juillet 2009

38 Les aspects financiers de la mobilité internationale des apprentis
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aspects financiers de la mobilité internationale des apprentis

39 Les aides régionales en Rhône-Alpes
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides régionales en Rhône-Alpes

40 La bourse Explo’ra Initial
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La bourse Explo’ra Initial Description : Explo'ra initial a pour objet de favoriser la mobilité professionnelle internationale des jeunes dans les entreprises, dans le cadre de leur formation professionnelle, par attribution d'une bourse. Public concerné : Lycéens et apprentis suivant une formation initiale professionnelle (CAP, BEP, BP, BAC PRO, BTS, FCIL et MC  jusqu'au niveau III inclus) dans un établissement rhônalpin public ou privé Le stage doit être prévu dans le cursus scolaire La durée doit être au minimum de trois semaines consécutives et au maximum de seize semaines, au sein de la même entreprise, association, organisme public ou parapublic. La formation doit contenir une période obligatoire de stage en entreprise d'au moins trois semaines Montant : 95 euros par semaine + forfait de 200€ pour continent européen ou 350€ hors Europe

41 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
La bourse Explo’ra Sup La bourse Explo'RA sup permet d'effectuer une période de stage ou de formation à l'étranger. Montant : 95 € par semaine soit 380 € mensuels. Les étudiants boursiers sur critères sociaux ou boursiers à taux zéro l'année précédant la mobilité et/ou l'année de la mobilité perçoivent une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 530 €. Les étudiants handicapés en bénéficient également. La bourse Explo'RA sup permet d'effectuer une période de stage ou de formation à l'étranger. Montant : 95 € par semaine soit 380 € mensuels. Les étudiants boursiers sur critères sociaux ou boursiers à taux zéro l'année précédant la mobilité et/ou l'année de la mobilité perçoivent une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 530 €. Les étudiants handicapés en bénéficient également. La mobilité doit prendre place dans le cadre d'un cursus sanctionné par un diplôme ou un titre homologué par l'Etat de niveau 3 à niveau 1 (c'est à dire les diplômes de bac+2 à bac+5). Elle doit être prévue au règlement des études et / ou validée par des crédits capitalisables. Toutes les destinations à l'étranger sont possibles. Les DOM et le TOM ne sont pas éligibles à cette procédure. La mobilité doit prendre place dans le cadre d'un cursus sanctionné par un diplôme ou un titre homologué par l'Etat de niveau 3 à niveau 1 (c'est à dire les diplômes de bac+2 à bac+5). Elle doit être prévue au règlement des études et / ou validée par des crédits capitalisables. Toutes les destinations à l'étranger sont possibles. Les DOM et le TOM ne sont pas éligibles à cette procédure. La candidature est à déposer auprès du service des relations internationales de votre établissement.

42 Le dispositif « apprenti gagnant »
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Le dispositif « apprenti gagnant » Appel à projet annuel envoyé aux établissements L’axe 4 concerne l’organisation de séjours d ’apprentissage à l’étranger La participation financière peut porter sur : Les séjours d’apprentissage de jeunes à l’étranger pour une période inférieure à 3 semaines Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des accompagnateurs (maxi 2 personnes) pour le séjour avec les jeunes ou les visites exploratoires 95€ par semaine par apprenti + 200€ sur la durée totale du séjour par apprenti pour l’Europe ou 350€ hors Europe 95€ par semaine par accompagnateur + 200€ sur la durée totale du séjour par apprenti pour l’Europe ou 350€ hors Europe

43 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS
Les aides européennes L’agence Europe Education Formation France (2E2F) Erasmus favorise les actions de mobilité en Europe pour les étudiants (périodes d'études ou de stage), le personnel enseignant (mission d'enseignement), ainsi que l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement supérieur (périodes de formation). Le programme Leonardo da Vinci est un des programmes sectoriels du programme Education et Formation tout au long de la vie. Il est conçu comme un outil chargé de donner une impulsion aux systèmes de formation et d'enseignement professionnels en Europe dans leur diversité. Les visites préparatoires : La visite préparatoire, d’une durée de 5 jours maximum, permet le déplacement d’une personne par établissement (deux dans des cas dûment justifiés) et comporte un programme de travail détaillé. Une demande peut être déposée à tout moment, 6 semaines au moins avant la date prévue du déplacement – et obligatoirement en amont du dépôt de projet.

44 Les aides des branches professionnelles
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides des branches professionnelles ANFA CCCA BTP Métallurgie …

45 Les aides d’autres organismes
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides d’autres organismes Office Franco Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) L’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) est une organisation internationale au service de la coopération franco-allemande implantée à Paris et à Berlin. L’Office a pour mission d’encourager les relations entre les jeunes des deux pays, de renforcer leur compréhension et, par là, de faire évoluer les représentations du pays voisin. L’OFAJ apporte son soutien à des échanges et des projets de jeunes Français et Allemands sous diverses formes : échanges scolaires et universitaires, cours de langue, jumelages de villes et de régions, rencontres sportives et culturelles, stages et échanges professionnels, bourses de voyage, travaux de recherche. Depuis plusieurs années, il élargit ses activités aux pays de l’est de l’Europe et du pourtour méditerranéen.

46 Les aides d’autres organismes
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides d’autres organismes Secrétariat Franco Allemand (SFA) Le programme d’échanges franco-allemands en formation professionnelle L’objectif du programme est : de permettre aux participants de suivre une partie de leur formation dans l’autre pays, de les faire bénéficier des modes de formation spécifiques de l’autre pays par un séjour de durée suffisante, de faire vivre aux participants la vie professionnelle et socio-culturelle, de créer des liens entre stagiaires français et allemands ainsi qu’entre les organismes partenaires, d’aider les jeunes et les adultes des deux pays à rompre, à travers des travaux communs, la barrière linguistique, de promouvoir la mobilité des jeunes et des adultes.

47 Les aides d’autres organismes
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides d’autres organismes Office Franco Québécois pour la Jeunesse (OFQJ) Être au service des ans L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) contribue au rapprochement des jeunesses française et québécoise par des programmes de mobilité axés sur le développement et le perfectionnement professionnels, dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux. Trois axes stratégiques sont prioritairement encouragés : Accroître l’employabilité des étudiants et des jeunes adultes par la réalisation de stages en milieu professionnel, renforcer celle des plus éloignés du marché du travail, Développer les réseaux de partenaires, les échanges d’expertises et de savoir-faire, légitimer l’OFQJ en tant que laboratoire d’innovation et de création entre la France et le Québec. Sensibiliser aux valeurs entrepreneuriales et favoriser l’internationalisation des TPE et PME.

48 Les systèmes de reconnaissance de la mobilité
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes de reconnaissance de la mobilité

49 Les systèmes de reconnaissance de la mobilité
PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes de reconnaissance de la mobilité Tableau comparatif