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Contrat dapprentissage mardi 5 février 2013. Généralités du Contrat dapprentissage Nature et durée du contrat Un contrat spécifique A durée déterminée.

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1 Contrat dapprentissage mardi 5 février 2013

2 Généralités du Contrat dapprentissage Nature et durée du contrat Un contrat spécifique A durée déterminée Période dessai de deux mois Etudiant non comptabilisé dans les effectifs de lentreprise La durée 20 à 24 mois Le contrat devra être signé avant le 20 décembre 2013 Seule la signature du contrat exonère létudiant du paiement des frais de scolarité Les valeurs de lapprentissage Le professionnalisme (Assiduité-Ponctualité-Fiabilité) Lengagement et lexclusivité

3 Généralités du Contrat dapprentissage Droits et Obligations liés au Contrat Pour lapprenti Travailler pour lemployeur Respecter les règlements intérieurs (CFSA + Ent) Respecter les horaires du Contrat Suivre la Formation (CFSA + Ent.) Se présenter à lexamen du diplôme Pour lemployeur Confier les missions prévues Verser un salaire Assurer un tutorat Assurer une formation pratique

4 Généralités du Contrat dapprentissage Droits et Obligations liés au Contrat Pour lécole Dispenser la formation prévue Assurer le suivi du parcours de formation en lien avec lentreprise Contrôler lassiduité de lapprenti(e) et en rendre compte à lentreprise

5 Généralités du Contrat dapprentissage Descriptif de Mission / Fiche de Poste La fiche de Poste Définit le cadre du contrat Décrit le contenu des missions confiées et le calendrier Permet dobtenir la validation par lécole du projet négocié avec lentreprise La fiche didentité de lentreprise Permet de renseigner les documents administratifs Toutes les rubriques demandées sont nécessaires Le projet dans lequel sinscrit la mission Projet global qui incite lentreprise à recruter

6 Généralités du Contrat dapprentissage Une formation gratuite et rémunérée La formation est gratuite A partir de la signature du contrat Elle est financée principalement par la Région Centre et la Taxe dApprentissage Avant la signature, les frais de Scolarité et de Sécurité Sociale sont à la charge de létudiant La rémunération de lApprenti(e) Calculée en % du SMIC ou du salaire conventionnel Déterminée en fonction de lâge de lapprenti(e) De 18 à 20 ans 21 ans et + 41% du SMIC * 53% du SMIC * * ou du salaire conventionnel 49% du SMIC * 61% du SMIC * 1ère année 2ème année

7 Les étapes vers le Contrat dapprentissage Recherche-Projet-Validation Quelques principes… Un bon employeur est un employeur que lon choisit ! Tant que lon a pas fait valider sa fiche de poste, on poursuit sa recherche Conditions Recherche individuelle et personnelle Possibilité de bénéficier de RDV individuels avec A.GUILBERT et C.GIRI Validation de la fiche de poste Cest lentreprise qui la renseigne : elle sengage Cest lECG qui la valide et garantit sa conformité au cahier des charges école/visa

8 Les étapes vers le Contrat dapprentissage Les modalités de recherche Les entretiens avec les entreprises Elaborer un projet dapprentissage nécessite plusieurs entretiens, en face à face – par téléphone – par mail (Attention à lorthographe) Vous devez organiser vos déplacements et gérer les entretiens La demande dautorisation dabsence Formuler sa demande le plus tôt possible Vérifier quelle a été acceptée Gérer son planning de RDV (une entreprise ne pourra pas vous reprocher de vouloir assister à vos cours…Cest une preuve de professionnalisme !) Rapporter un justificatif de RDV

9 Les avantages financiers du contrat dApprentissage Pour lEntreprise Le crédit dimpôt Apprentissage : 1600 euros/ an/apprenti Lexonération des charges salariales et patronales LIndemnité Compensatrice Forfaitaire : 1500 euros Pour lapprenti La gratuité de la formation La rémunération exonérée de charges : salaire net = salaire brut La prime journalière de restauration : 1,13 euro par jour entier de formation au CFSA Remboursement forfaitaire des frais de transport Non imposition sur le revenu dans la limite du SMIC Le maintien du versement des allocations familiales jusquau 20 ans Le droit aux allocations chômage (sur la base du salaire de lapprenti (e))

10 Les étapes vers le Contrat dapprentissage Lintégration en Entreprise Après validation de la fiche de poste Lapprenti (e) majeur (e) est soumis aux règles applicables dans lentreprise Les droits à congés, identiques aux salariés : 5 semaines par an hors temps de formation La couverture sociale de lapprenti Lapprenti (e) est salarié(e) de lentreprise Lapprenti (e) peut bénéficier de la mutuelle de lentreprise daccueil Toute absence doit procéder dune demande dautorisation ACCEPTEE ou être signalée AVANT le début de la formation ou la prise de poste Chaque absence (Ecole et Entreprise) est justifiée par un certificat médical envoyé au plus tard 48 heures après labsence


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