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Statut Droits Obligations Etre Apprenti. Le dispositif apprentissage en Rhône-Alpes Centre de Formation dApprentis de lEnseignement Supérieur Universités.

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Présentation au sujet: "Statut Droits Obligations Etre Apprenti. Le dispositif apprentissage en Rhône-Alpes Centre de Formation dApprentis de lEnseignement Supérieur Universités."— Transcription de la présentation:

1 Statut Droits Obligations Etre Apprenti

2 Le dispositif apprentissage en Rhône-Alpes Centre de Formation dApprentis de lEnseignement Supérieur Universités Grandes Ecoles Monde économique U nité de F ormation par A pprentissage APPRENTIS / ENTREPRISE

3 Le CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire Monde économique Créé en 1995 par les organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, CCI) et les représentants des Universités et Grandes Ecoles afin de développer, avec le Conseil Régional Rhône-Alpes lapprentissage dans lenseignement supérieur 1 er CFA de lenseignement Supérieur en Rhône-Alpes + de 100 Unités de Formation par Apprentissage + de Apprentis à la rentrée 2013

4 Le contrat dapprentissage Monde économique Véritable contrat de travail de type particulier et à durée déterminée (CDD) l Durée : Le contrat doit impérativement inclure les dates de début et de fin de formation ( y compris date dexamen et/ou de soutenance ) l Période dessai : 2 mois, à partir de la date dembauche l Rupture de contrat : au-delà des 2 mois, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur..)

5 Les acteurs de lapprentissage ApprentiTuteur Maître dapprentissage

6 Ma rémunération 1ère année2 ème année3 ème année ans 41 %586,39 49 %700,81 65 %929,64 61 %872,43 69 %986,85 85 %1 215,69 21 ans et + 53 %758,02 61 %872,43 78 %1 115,57 73 %1 044,06 81 %1 158,48 98 %1 401,62 Ou du salaire minimum conventionnel correspondant à lemploi occupé sil est plus favorable ou accords dentreprise Le salaire brut est égal au net = pas de cotisations Pour le secteur public, la rémunération est majorée de 20 points Le salaire nest pas imposable jusquà ,43 / lheure depuis janvier 2013

7 Mes droits Lapprenti est assuré social, il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de lentreprise Congés Payés Sécurité sociale en cas de Maladie, Maternité, Paternité ( Convention collective de lentreprise (Rémunération et avantages) Allocation logement (APL / ALS) Assurance chômage Mutuelle - entreprise si elle est obligatoire - des parents - étudiante ou autre

8 Mes obligations Lapprenti sengage à Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (horaires, assiduité, culture dentreprise, clause de confidentialité, tenue vestimentaire…) Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur Se présenter à l'examen prévu Répondre à lenquête dinsertion envoyée par le CFA, (6 mois après la fin de la formation)

9 Les aides Avantages liés à la carte détudiant ou carte Etudiant des métiers (loisirs, TCL…) Frais dinscription gratuit (sauf frais de gestion de dossier, modules optionnels…) sur présentation du contrat dapprentissage THR (Transport, Hébergement, Restauration) Fonds de solidarité Aide Mobili-jeune : aide au logement pouvant aller jusquà 100 par mois : En cas de handicap des aides sont mobilisables pour lapprenti auprès des AGEFIPH et du FIPH (à condition davoir obtenu sa RQTH)

10 Lassiduité en formation Lapprenti doit être présent et assidu aux cours dispensés par létablissement de formation Les absences doivent faire lobjet de justificatifs en cas de maladie = arrêt de travail (pas de certificat médical) Absences justifiées Convocation par ladministration (y compris permis de conduire ou concours administratifs) - Formation professionnelle exceptionnelle - Absence liée à une situation de maladie chronique - Congés pour événements familiaux (téléchargeable sur le Absences injustifiées Apprenti gardé en entreprise - Absence découlant des congés payés ou récupérations accordées par lentreprise sur le temps de formation

11 Les obligations de lentreprise Désigner le maître dapprentissage Verser un salaire Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en établissement de formation Veiller à linscription et à la participation de lapprenti aux épreuves de la qualification prévue au contrat (Articles L et L du Code du travail)

12 Les aides pour lentreprise Les contrats dapprentissage ouvrent droit pour lemployeur à : Exonérations de cotisations patronales (selon la taille de lentreprise) Crédit dimpôt de euros par an et par apprenti Aide de base de euros Aide de 300 pour la formation du maître dapprentissage en Rhône-Alpes Aide à lembauche dun apprenti en situation de handicap auprès des AGEFIPH et du FIPH (à condition que lapprenti dispose de sa RQTH)

13 Qui finance ma formation Lentreprise par le biais de la taxe dapprentissage ou par une participation volontaire Les organisations interprofessionnelles et consulaires Les subventions du Conseil Régional Formation gratuite & rémunérée pour lapprenti

14 Démarche administrative pour létablissement du contrat dapprentissage Validation des missions en adéquation avec le profil de lapprenti et le programme de formation Transmission de la fiche de préinscription au CFA Etablissement de formation Inscription de lapprenti au CFA Suivi du contrat avec lentreprise et lorganisme consulaire Visa de contrat dapprentissage FormaSup DUE Visite médicale Mise en place du contrat avec lorganisme consulaire Signatures du contrat (Apprenti / Employeur) Entreprise daccueil Valide la conformité et enregistre le contrat dapprentissage Organisme consulaire

15 A quoi ressemble le contrat dapprentissage Document officiel cerfa FA 13 (en 3 volets)

16 Pense-bête pour le bon déroulement du contrat QuestionsQui intervient ? Avez- vous consulté la convention collective de votre entreprise (avantage congés et rémunération …) ? MAP / service RH de lentreprise Avez-vous vérifié votre rémunération ? Apprenti et organisme consulaire Avez-vous signé votre contrat ? Apprenti et entreprise Avez-vous passé la visite médicale ? Apprenti / Service RH de lentreprise Connaissez-vous votre maître dapprentissage ? Entreprise Connaissez-vous votre tuteur ? Etablissement de formation Avez-vous reçu votre bulletin de salaire ? Service RH de lentreprise Avez-vous une copie de votre contrat ? CFA ou lorganisme consulaire Avez-vous transmis une copie de votre contrat à votre CPAM ? Apprenti Avez-vous reçu le contrat enregistré ? Entreprise

17 A qui madresser si jai dautres questions CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire certifié qualité AFNOR En téléchargement les guides : -De lapprenti -Du maître dapprentissage Et le simulateur de fiche de paie Référente Diversité du CFA : Nicole HERITIERNicole HERITIER


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