Etre Apprenti Statut Droits Obligations.

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1 Etre Apprenti Statut Droits Obligations

2 Le dispositif apprentissage en Rhône-Alpes
Centre de Formation d’Apprentis de l’Enseignement Supérieur Monde économique Grandes Ecoles Universités Unité de Formation par Apprentissage APPRENTIS / ENTREPRISE

3 Le CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire
1er CFA de l’enseignement Supérieur en Rhône-Alpes Créé en 1995 par les organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, CCI) et les représentants des Universités et Grandes Ecoles afin de développer, avec le Conseil Régional Rhône-Alpes l’apprentissage dans l’enseignement supérieur Monde économique + de 100 Unités de Formation par Apprentissage + de Apprentis à la rentrée 2013

4 Le contrat d’apprentissage
Véritable contrat de travail de type particulier et à durée déterminée (CDD) Durée : Le contrat doit impérativement inclure les dates de début et de fin de formation (y compris date d’examen et/ou de soutenance) Période d’essai : 2 mois, à partir de la date d’embauche Rupture de contrat : au-delà des 2 mois, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur..) Monde économique

5 Maître d’apprentissage
Les acteurs de l’apprentissage Apprenti Tuteur Maître d’apprentissage

6 Ma rémunération Le salaire brut est égal au net = pas de cotisations
9,43 € / l’heure depuis janvier 2013 1ère année 2ème année 3ème année 18-20 ans 41 % 586,39 € 49 % 700,81 € 65 % 929,64 € 61 % 872,43 € 69 % 986,85 € 85 % 1 215,69 € 21 ans et + 53 % 758,02 € 78 % 1 115,57 € 73 % 1 044,06 € 81 % 1 158,48 € 98 % 1 401,62 € Ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable ou accords d’entreprise Le salaire brut est égal au net = pas de cotisations Pour le secteur public, la rémunération est majorée de 20 points Le salaire n’est pas imposable jusqu’à €

7 Mes droits L’apprenti est assuré social, il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise Congés Payés Sécurité sociale en cas de Maladie, Maternité, Paternité (  Convention collective de l’entreprise (Rémunération et avantages) Allocation logement (APL / ALS) Assurance chômage Mutuelle - entreprise si elle est obligatoire - des parents - étudiante ou autre

8 Mes obligations L’apprenti s’engage à
Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (horaires, assiduité, culture d’entreprise, clause de confidentialité, tenue vestimentaire…) Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur Se présenter à l'examen prévu Répondre à l’enquête d’insertion envoyée par le CFA, (6 mois après la fin de la formation)

9 Les aides Avantages liés à la carte d’étudiant ou carte Etudiant des métiers (loisirs, TCL…) Frais d’inscription gratuit (sauf frais de gestion de dossier, modules optionnels…) sur présentation du contrat d’apprentissage THR (Transport, Hébergement, Restauration) Fonds de solidarité Aide Mobili-jeune : aide au logement pouvant aller jusqu’à 100 € par mois : En cas de handicap des aides sont mobilisables pour l’apprenti auprès des AGEFIPH et du FIPH (à condition d’avoir obtenu sa RQTH)

10 L’assiduité en formation
L’apprenti doit être présent et assidu aux cours dispensés par l’établissement de formation Les absences doivent faire l’objet de justificatifs en cas de maladie = arrêt de travail (pas de certificat médical) Absences justifiées Convocation par l’administration (y compris permis de conduire ou concours administratifs) - Formation professionnelle exceptionnelle - Absence liée à une situation de maladie chronique - Congés pour événements familiaux (téléchargeable sur le Absences injustifiées Apprenti gardé en entreprise - Absence découlant des congés payés ou récupérations accordées par l’entreprise sur le temps de formation

11 Les obligations de l’entreprise
Désigner le maître d’apprentissage Verser un salaire Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en établissement de formation Veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves de la qualification prévue au contrat (Articles L et L du Code du travail)

12 Les aides pour l’entreprise
Les contrats d’apprentissage ouvrent droit pour l’employeur à : Exonérations de cotisations patronales (selon la taille de l’entreprise) Crédit d’impôt de euros par an et par apprenti Aide de base de euros Aide de 300 € pour la formation du maître d’apprentissage en Rhône-Alpes Aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap auprès des AGEFIPH et du FIPH (à condition que l’apprenti dispose de sa RQTH)

13 Qui finance ma formation
L’entreprise par le biais de la taxe d’apprentissage ou par une participation volontaire Les organisations interprofessionnelles et consulaires Les subventions du Conseil Régional Formation gratuite & rémunérée pour l’apprenti

14 Etablissement de formation
Démarche administrative pour l’établissement du contrat d’apprentissage Validation des missions en adéquation avec le profil de l’apprenti et le programme de formation Transmission de la fiche de préinscription au CFA Etablissement de formation Inscription de l’apprenti au CFA Suivi du contrat avec l’entreprise et l’organisme consulaire Visa de contrat d’apprentissage FormaSup DUE Visite médicale Mise en place du contrat avec l’organisme consulaire Signatures du contrat (Apprenti / Employeur) Entreprise d’accueil Valide la conformité et enregistre le contrat d’apprentissage Organisme consulaire

15 A quoi ressemble le contrat d’apprentissage
Document officiel cerfa FA 13 (en 3 volets)

16 Pense-bête pour le bon déroulement du contrat
Questions Qui intervient ? Avez- vous consulté la convention collective de votre entreprise (avantage congés et rémunération …) ? MAP / service RH de l’entreprise Avez-vous vérifié votre rémunération ? Apprenti et organisme consulaire Avez-vous signé votre contrat ? Apprenti et entreprise Avez-vous passé la visite médicale ? Apprenti / Service RH de l’entreprise Connaissez-vous votre maître d’apprentissage ? Entreprise Connaissez-vous votre tuteur ? Etablissement de formation Avez-vous reçu votre bulletin de salaire ? Service RH de l’entreprise Avez-vous une copie de votre contrat ? CFA ou l’organisme consulaire Avez-vous transmis une copie de votre contrat à votre CPAM ? Apprenti Avez-vous reçu le contrat enregistré ?

17 A qui m’adresser si j’ai d’autres questions
CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire certifié qualité AFNOR En téléchargement les guides : De l’apprenti Du maître d’apprentissage Et le simulateur de fiche de paie Référente Diversité du CFA : Nicole HERITIER