Human Rights and Targeted Sanctions

Human Rights and Targeted Sanctions
Presentation of Lyne Calder, Giulia Soldan and Chantal Staehelin L‘Evolution du droit international du maintien de la paix, Prof. Dupuy 2 December 2010

OUTLINE La notion juridique et la pratique des sanctions des Nations Unies Obligation du Conseil de Sécurité de respecter les droits de l‘homme et éventuelles conséquences du non respect Is there a remedy? - The role of regional Courts

1. LA NOTION JURIDIQUE ET LA PRATIQUE DES SANCTIONS DES NATIONS UNIES
A. Notion en droit international et dans la Charte Sanction en droit international: Réaction à un fait illicite Poursuivant un but coercitif Par l’imposition de mesures qui touchent les droits subjectifs de l’auteur du fait illicite Réaction basée sur une constatation faite par un organe social compétente

Projet d’article sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, Commission du droit international, Article 22: Contre-mesures à raison d’un fait internationalement illicite L’illicéité du fait d’un État non conforme à l’une de ses obligations internationales à l’égard d’un autre État est exclue si, et dans la mesure où, ce fait constitue une contre-mesure prise à l’encontre de cet autre État conformément au chapitre II de la troisième partie.

Charte des Nations Unies: Article 39 Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

B. Impact sur les droits de l‘homme Secrétaire Général Boutros Ghali, dans le Supplément pour un agenda pour la paix: « …les sanctions sont un instrument peu précis. Leur application soulève, sur le plan moral, la question de savoir si les souffrances infligées à des groupes vulnérables dans le pays visé constituent un moyen légitime d’exercer des pressions sur des dirigeants politiques dont la position ne sera probablement pas infléchie par la situation critique dans laquelle se trouve la population. Par ailleurs, les sanctions ont toujours des effets non intentionnels ou non souhaités. … Elles peuvent contrarier les objectifs de développement de l’ONU et causer des dommages à long terme à la capacité de production du pays visé.

Observation générale n.8 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels: « Le Comité se rend compte qu'elles ont presque toujours de graves répercussions sur l'exercice des droits reconnus par le Pacte. … elles perturbent considérablement la distribution de vivres, de produits pharmaceutiques et d'articles d'hygiène; elles compromettent la qualité des produits alimentaires et l'approvisionnement en eau potable; elles entravent sérieusement le fonctionnement des systèmes de santé et d'éducation de base et elles portent atteinte au droit au travail. Elles peuvent en outre avoir des effets non intentionnels, comme la consolidation du pouvoir d'élites exerçant une oppression, l'apparition, dans presque tous les cas, d'un marché noir procurant d'énormes bénéfices exceptionnels aux privilégiés qui l'organisent, le renforcement du contrôle des élites dirigeantes sur l'ensemble de la population et la restriction des possibilités de demande d'asile ou d'expression d'une opposition politique. …

Observation générale n.8 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels: …De l'avis du Comité, les dispositions du Pacte, qui se retrouvent presque toutes dans d'autres traités relatifs aux droits de l'homme ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ne peuvent pas être considérées comme inopérantes, ni, en aucun cas, comme inapplicables pour la simple raison qu'il a été décidé que des considérations relatives à la paix et à la sécurité internationales justifiaient l'imposition de sanctions.»

C. Pratique Comprehensive sanctions – Before 1990s: 1966 – SC Resolution 232, requesting Member States “break off economic relations” with Rhodesia 1977 – SC Resolution 418, imposing a mandatory arms embargo against South Africa 1990 – SC Resolution 661: complete trade embargo except for medical supplies, and, in the case of “humanitarian catastrophe”, foodstuffs

Practical consequences of a comprehensive embargo: the emergence, almost invariably, of a black market and the generation of huge windfall profits for the privileged elites which manage it enhancement of the control of the governing elites over the population at large in a “rally round the flag” effect

reinforcement of the power of oppressive elites, who can label sanctions as the “cause” for all its problems and thereby fuel political extremism restriction of opportunities to seek asylum or to manifest political opposition (Source: ECSR Committee, General Comment °8, 12 December 1997) Consequence of Resolution 661: Iraq declares a “comprehensive and eternal merger” with Kuwait

Humanitarian exceptions Resolution 661 (1990) – general embargo “but not including supplies intended strictly for medical purposes, and, in humanitarian circumstances, foodstuffs, to any person or body in Iraq or Kuwait.” The shift to “smart” targeted sanctions  Developing from the insufficiencies of humanitarian exceptions and the ineffectiveness of comprehensive sanctions

The shift to “smart” targeted sanctions  Targeted sanctions are theoretically conceived as directly affecting the political leaders and those responsible for the breach of peace, while trying to avoid “spill over” effects on the innocent civilian population.  Necessity of understanding the domestic political economy of targeted state  “Smart sanctions” have been compared to “precision-guided munitions”, intended to minimize collateral damage, including freezes, travel bans, arms embargo-measures, embargo on luxury goods etc

Oil-for-Food programme Resolution 986 (14 April 1995) on “authorization to permit the import of petroleum and petroleum products originating in Iraq, as a temporary measure to provide for humanitarian needs of the Iraqi people” [emphasis added]

Smart-er sanctions? Post-September 11th – blacklisting of terrorist suspects Resolutions 1276, 1333 and 1390: targeting individuals

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT A. Est-ce que le CdS doit respecter le Droit International des Droits de l’homme? Limites dans la Charte Art.24 §2 1. ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales … 2. Dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chapitres VI, VII, VIII et XII.

Les buts des Nations Unies sont les suivants :
2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Art.1 §3 Les buts des Nations Unies sont les suivants : 3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion;

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Art.55 §3 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : 3. Le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT TPIY, TADIC, Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, 2 octobre 1995, §28 : « Il ressort clairement de ce texte que le Conseil de sécurité joue un rôle pivot et exerce un très large pouvoir discrétionnaire aux termes de cet article. Mais cela ne signifie pas que ses pouvoirs sont illimités. Le Conseil de sécurité est un organe d'une organisation internationale, établie par un traité qui sert de cadre constitutionnel à ladite organisation. Le Conseil de sécurité est, par conséquent, assujetti à certaines limites constitutionnelles, aussi larges que puissent être ses pouvoirs tels que définis par la constitution. … En tout état de cause, ni la lettre ni l'esprit de la Charte ne conçoivent le Conseil de sécurité comme legibus solutus (échappant à la loi). »

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT CIJ, Effet de jugements du tribunal administratif des N. U. accordant indemnité, Avis consultatif du 13 juillet I954, p.57: « De l'avis de la Cour, si l'organisation des Nations Unies laissait ses propres fonctionnaires sans protection judiciaire ou arbitrale pour le règlement des différends qui pourraient surgir entre elle et eux, ce ne serait guère compatible avec les fins explicites de la Charte, qui sont de favoriser la liberté et la justice pour les êtres humains, ou avec le souci constant de l'Organisation des Nations Unies, qui est de promouvoir ces fins. »

Is the Security Council bound by customary international law?
2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Is the Security Council bound by customary international law?  Legal personality of the UN (Reparation for Injuries Case, 1949): bearer of “international rights and duties”  Customary nature of certain human rights norms

B. Est-ce que la violation peut être justifiée ?
2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT B. Est-ce que la violation peut être justifiée ? Article 4, Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Art. 42 Charte NU « Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. »

Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949
2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 Article 57 Précautions dans l'attaque 2. En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être prises : b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu'il apparaît que son objectif n'est pas militaire ou qu'il bénéficie d'une protection spéciale ou que l'on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT 3. Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l'objectif dont on peut penser que l'attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil.

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Protocol Additionel I aux Conventions de Genève: Article 54 - Protection des biens indispensables à la survie de la population civile 1. Il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre Ces biens (indispensables à la survie de la population civile) ne devront pas être l'objet de représailles.

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT Observation générale n.12 sur le droit à une nourriture suffisante, Comité des droits économiques, sociaux et culturels « Les Etats parties devraient s'abstenir en tout temps d'imposer des embargos sur les produits alimentaires ou des mesures analogues mettant en péril, dans d'autres pays, les conditions de la production de vivres et l'accès à l'alimentation. L'approvisionnement alimentaire ne devrait jamais être utilisé comme instrument de pression politique ou économique. A cet égard, le Comité réaffirme la position qu'il a exprimée dans son Observation générale 8, concernant la relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels. »

2. OBLIGATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE RESPECTER LES DROITS DE L‘HOMME ET ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT C. What are the consequences for violations of human rights resulting from Security Council sanctions? Are there any? ICJ and other UN organs Human Rights institutions and treaty bodies Compensation under article 50 of the UN Charter National and regional courts

3. IS THERE A REMEDY? – THE ROLE OF REGIONAL COURTS

Background: „Smart-er“ sanctions in the context of counter-terrorism measures SC required States to freeze funds and financial assets of the Taliban and Osama bin Laden (Resolutions 1267 and 1333  before 2001) Resolution 1390 (2002) expanded the reach of these sanctions to any person associated with the Taliban, Bin Laden or Al-Quaida, regardless of any link to a State

Case study: „Three Kadis“

Court of First Instance of the European Communities, Yassin Abdullah Kadi v. Council of European Union and Commission of the European Communities, (“Kadi I”) Kadi alleged a breach of: Right to effective judicial review Right to a fair hearing Right of respect for his property

215. Any review of the internal lawfulness of the contested regulation, especially having regard to the provisions or general principles of Community law relating to the protection of fundamental rights, would therefore imply that the Court is to consider, indirectly, the lawfulness of those resolutions. In that hypothetical situation, in fact, the origin of the illegality alleged by the applicant would have to be sought, not in the adoption of the contested regulation but in the resolutions of the Security Council which imposed the sanctions. 222. (…) such jurisdiction would be incompatible with the undertakings of the Member States under the Charter of the United Nations, especially Articles 25, 48 and 103 thereof.

226. None the less, the Court is empowered to check, indirectly, the lawfulness of the resolutions of the Security Council in question with regard to jus cogens, understood as a body of higher rules of public international law binding on all subjects of international law, including the bodies of the United Nations, and from which no derogation is possible. 230. International law thus permits the inference that there exists one limit to the principle that resolutions of the Security Council have binding effect: namely, that they must observe the fundamental peremptory provisions of jus cogens. If they fail to do so, however improbable that may be, they would bind neither the Member States of the United Nations nor, in consequence, the Community.

European Court of Justice, Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council of the European Union, 2008 (“Kadi II”) 326. It follows from the foregoing that the Community judicature must, in accordance with the powers conferred on it by the EC Treaty, ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of all Community acts in the light of the fundamental rights forming an integral part of the general principles of Community law, including review of Community measures which, like the contested regulation, are designed to give effect to the resolutions adopted by the Security Council under Chapter VII of the Charter of the United Nations.

288. However, any judgment given by the Community judicature deciding that a Community measure intended to give effect to such a resolution is contrary to a higher rule of law in the Community legal order would not entail any challenge to the primacy of that resolution in international law.

General Court of the European Union, Kadi v. Commission, 30 September 2010 (“Kadi III”) Upheld Kadi II

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