1 Institut Algérien des Hautes Etudes Financières SEMINAIRE Sur La Nouvelle Réglementation Prudentielle Algérienne Animé par Pr Mohamed-Ch é rif ILMANE.

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1 1 Institut Algérien des Hautes Etudes Financières SEMINAIRE Sur La Nouvelle Réglementation Prudentielle Algérienne Animé par Pr Mohamed-Ch é rif ILMANE 23/12/2014

2 Nouvelle Réglementation Prudentielle Algérienne 2 PLAN I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (R 14-01) II.- Division des Risques et Régime de Participation (R 14- 02) III.- Classement et Provisionnement des Créances (R 14-03)

3 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 3 En date du 16 février 2014, le CMC a édicté un nouveau dispositif prudentiel qui devait entrer en application à partir du 1 er octobre 2014. Ce dispositif est composé de trois règlements:  Le règlement 14-01 portant coefficients de solvabilité;  Le règlement 14-02 relatif aux grands risques et aux participations; et  Le règlement 14-03 relatif aux classement et provisionnement des créances et engagements par signature.

4 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 4 1.- Trois Nouveaux Coefficients de Solvabilité Dans la perspective de Bâle III, tendant à accentuer la réglementation prudentielle, le CMC a défini, dans son règlement 14- 01 trois nouveaux coefficients permettant d’assurer une meilleure solvabilité des BEF, à savoir:  un coefficient minimum global de solvabilité;  un coefficient minimum spécifique de solvabilité ;  un coussin ou coefficient de sécurité.

5 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 5

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8 8 2.- Définition des Fonds Propres réglementaires Les FPr sont composés des Fonds Propres de base (FPb) et des Fonds Propres complémentaires (FPc) Les Fonds Propres de base CompositionPartEléments à déduire Capital social (et primes liées) ou dotation, réserves (de réévaluation ou d’évaluation exclues), report à nouveau créditeur, provisions réglementées et résultat du dernier exercice clos (net d’impôts et dividendes à distribuer). ≥ 50% des FPr Actions propres rachetées, report à nouveau débiteur, résultats déficitaires en instance d’affectation, actifs incorporels (nets d’amortissement et de provisions), 50% participations dans BEF (assimilables à FP), dépassement de limites de participation.

9 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 9 Les Fonds Propres complémentaires CompositionConditionsPart Ecarts de réévaluations et plus-values des actifs disponibles à la vente (participations dans BEF exclues) et 50% de leurs montants Provisions pour risques bancaires généraux (sur créances courantes) Dans la limite de 1,25% des RC pondérés Titres participatifs et autres titres à durée indéterminée Fonds provenant d’émission de titres ou d’emprunts Rembours à l’initiat. de l’emprunteur avec accord de la CB; possibilité différer intérêt; pas de rembours anticipé; subord. aux autres créanciers; disponibles pour couvrir les pertes même en cessation d’activité. Fonds provenant d’émission de titres ou d’emprunts subordonnés 50% du montant; échéance initiale > 5 ans; préavis de rembours 5 ans; pas de clause de rembours avant échéance en cas de liquidation et rembours de toutes dettes exigibles à la date de liquidation.

10 Annexe 1 : Eléments de Bâle III 10 A.- Calibrage du dispositif de fonds propres (%) Actions ordinaires et assimilées de T1 FP de base (T1) Total FP Ratio Minimal 4,56,08,0 Volant de Conservation 2,5 Ratio Minimal + Volant de Conservation 7,08,510,5 Volant Contracyclique (fourchette) 0 à 2,5

11 Annexe 1 : Eléments de Bâle III 11 I.- a) Le volant de conservation des fonds propres IL vise à faire en sorte que les banques constituent, en dehors des périodes de tensions, des marges de fonds propres qu’elles peuvent mobiliser lorsqu’elles enregistrent des pertes. L’exigence correspondante repose sur des règles simples permettant d’éviter tout manquement aux exigences minimales. 1°) Après avoir puisé sur ce volant, les banques devraient s’employer à le reconstituer, notamment en réduisant les distributions discrétionnaires prélevées sur les bénéfices et/ou lever des capitaux privés. L’arbitrage entre ces deux options devrait faire l’objet d’une concertation avec l’autorité de contrôle dans le cadre de la gestion prospective des fonds propres.

12 Annexes 1 : Eléments de Bâle III 12 2°) Plus le volant s’épuisera, plus il faudra faire d’efforts pour le reconstituer. Ainsi, en l’absence de levée de capitaux privés, les banques devraient augmenter d’autant plus la part de bénéfices non distribués pour reconstituer leur volant de fonds propres que leur niveau de fonds propres se rapproche de l’exigence minimale. 3°) Les banques ayant épuisé leur volant de fonds propres ne doivent pas tirer argument de prévisions de reprise pour justifier leur décision de continuer à distribuer généreusement leurs bénéfices (aux actionnaires, bailleurs de fonds, salariés). Ce sont ces parties prenantes, et non pas les déposants, qui doivent assumer le risque que la reprise ne se concrétise pas.

13 Annexe 1 : Eléments de Bâle III 13 4°) Les banques ayant épuisé leur volant de conservation des fonds propres ne pourraient continuer à distribuer leurs bénéfices pour donner l’image d’une solidité financière. Non seulement il est irresponsable du point de vue de la banque de favoriser ainsi les intérêts des actionnaires au détriment des déposants, mais un tel comportement peut aussi encourager d’autres banques à en faire autant. En conséquence, les banques, collectivement, peuvent en arriver à accroître leurs distributions au moment précis où elles devraient conserver leurs bénéfices.

14 Annexe 1 : Eléments de Bâle III 14 I.-b) Le volant contracyclique Il vise à faire en sorte que les exigences de fonds propres du secteur bancaire tiennent compte de l’environnement macrofinancier dans lequel les banques évoluent. Il sera activé par les autorités nationales quand celles-ci estimeront qu’une croissance excessive du crédit est associée à une accumulation de risques à l’échelle du système. Il vise donc à doter le secteur bancaire d’un volant de fonds propres lui permettant de se protéger contre des pertes potentielles futures. L’accent mis sur la croissance excessive du crédit signifie que, vraisemblablement, les autorités de contrôle n’auront pas fréquemment besoin d’activer ce volant.

15 Annexe 1 : Eléments de Bâle III 15 B.- Calendrier de mise en œuvre progressive (%) 11121314151617182019 1) Ratio Minimal pour les actions ordinaires et assimilées (de T1) 3,54,04,5 2) Volant de Conservation 0,6251,251,875 2,50 3) Ratio Minimal (1) + Volant de Conservation 3,54,04,55,1255,756,375 7,0 4) Ratio Minimal FPb (T1)4,55,56,0 5) Ratio Minimal Total FP8,0 6) Ratio Minimal Total FP + Volant de Conservation8,0 8,6259,259,87510,5 7) Ratio de liquidité à CTX 8) Ratio de liquidité LTX

16 Annexe 2: Nouveau niveau ou coefficient relatif aux engagements extérieurs (instruction 03-14) 16  Tout récemment, la Banque d’Algérie a rendu destinataires les BEF de l’instruction n°03-14 du 23/11/2014 fixant un nouveau niveau ou coefficient des engagements extérieurs (NEE).  A partir du 1 er décembre 2014, le niveau des engagements extérieurs relatifs aux importations des BEF ne doit plus dépasser deux (02) fois leurs f:onds propres réglementaires: NEE ≤ 2 x FPr « Par engagements extérieurs […], il faut entendre l’ensemble des engagements par signature afférents aux opérations d’importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués en dinars au titre de ces opérations ».

17 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 17 3.- LES RISQUES Le règlement 14-01 définit les trois catégories de risques:  les risques de crédit;  les risques de marché; et  les risques opérationnels. Pour chaque catégorie, il définit des normes de pondération et de calcul permettant de déterminer, directement, le montant des risques à couvrir (RC) ou, indirectement, le montant des fonds propres nécessaire à la couverture d’un certain montant de risque (RM et RO). A ces risques, il conviendra de dire un mot sur:  le risque de liquidité.

18 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 18 A.- Risques de crédit (bilan et hors-bilan). Le risque de crédit ou de contrepartie: « est la probabilité de survenance de pertes suite à l’incapacité d’une contrepartie (un débiteur) de faire face à ses engagements sur un horizon donné ». Concrètement, il s’agit des montants de toutes les créances et engagements par signature après déduction:  des provisions constituées pour dépréciation de créances, de titres et d’engagements par signature;  des garanties financières admises en tant que facteur de réduction de risques crédit.

19 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 19 Ces risques (nets de provisions et de garanties) sont ensuite soumis à des pondération selon le profil de risque de la contrepartie (emprunteur). Deux méthodes de pondération sont proposées: la pondération selon les notations attribuées par les Organismes Externes d’Evaluation du Crédit (OEEC) dont la liste est arrêtée par la CB; la pondération forfaitaire telle que proposée par le CMC.

20 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 20 Risques de crédits (courants) EmprunteurPondération Etat algérien, BA, Ad. Centrales, Instit. financières multilatérales0% Organismes publics (collectivités locales, EPA)20% Banques et Etablissements financiers installés en Algérie20% Grandes et moyennes entreprises100% Banque de détail: 1)TPE et particuliers dont les expositions ≤ 10 000 000 DA 2)Autres créances 75% 100% Prêts immobiliers 1)Usage résidentiel: a)Prêts pour particuliers (acquisition), crédit-bail (option d’achat), hypothèque 1 er rang: ≤ 80% de la valeur du bien hypothéqué; b)Autres 2) Usage commercial: a) Garantis par des hypothèques b) Crédit-bail avec option d’achat 35% 75% ou 50% 75% 50%

21 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 21 Pondérations risques de crédit (pour non résidents) Notation Pondération AAA à AA- A+ à A- BBB+ à BBB- BB+ à BB- B+ à B- < B-Non noté Etats et leurs Banques centrales02050100 150100 Organismes publics (hors Adm. centrales2050 100 15050 Banques et établissements financiers > 3 mois ≤ 3 mois 20 50 20 50 20 100 50 100 50 150 50 20 Grandes /moyennes entreprises2050100 150 100

22 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 22 Pondérations des créances classées Créance Pond. Prêts immobiliers à usage résidentiel (crédits à l’habitat impayés) a)dont la provisions ≤ 20% de l’encours brut de la créance b)dont la provisions > 20% de l’encours brut de la créance 100% 50% Autres créances classées: a) dont provisions ≤ 20% de l’encours brut de la créance b) dont provisions entre 20% et 50% de l’encours brut de la créance c) dont provisions > 50% de l’encours brut de la créance 150% 100% 50%

23 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 23 Facteurs de conversion des engagements par signature Engagement facteur de conversion Facilités non utilisées (découverts et engagements de prêts) pouvant être annulées à tout moment, sans condition ni préavis.0% Crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises correspondantes constituent une garantie.20% Engagements de payer résultant de crédits documentaires lorsque les marchandises correspondantes ne constituent pas une garantie.50% Cautionnements de marchés publics, garanties de bonne fin et engagements douaniers et fiscaux.50% Facilités irrévocables non utilisées (découverts et engagements de prêts) dont la durée initiale est > 01 an.50% Acceptations, ouvertures de crédits irrévocables, cautionnements constituant des substituts de crédits, garanties de crédits distribués, autres engagements par signature irrévocables non cités ci-dessus.100%

24 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 24 Garanties admises comme facteurs de réduction de risque crédit GarantieQuotité Dépôts de fonds ou de garantie auprès de BEF prêteur; garanties de l’Etat algérien ou organismes et fonds publics assimilés; titres de dette de l’Etat algérien ou bénéficiant de sa garantie; garanties des caisses et banques de développement et d’organismes assimilés 100% Dépôts de garanties détenus, en Algérie, par BEF autre que prêteuse/prêteur; dépôts à terme détenus, en Algérie, par une banque autre que la prêteuse; garanties reçues de BEF ou d’organismes d’assurances crédit agréés en Algérie; garanties reçues de BEF, installé(es) à l’étranger, bénéficiant d’une note AA- ou équivalent (exclues celles données par les maisons-mères à leur filiales); titres de dettes émis par BEF installé(e) en Algérie autre que celle ou celui ayant consenti le concours; titres de dettes négociés sur un marché organisé en Algérie. 80%

25 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 25  L’admission de ces garanties est soumise à trois conditions 1) Les dépôts, valeurs et titres doivent être liquides, libres de tout engagement et faire l’objet d’un accord écrit, valide et opposable. 2) Les dépôts, valeurs et titres émis par un établissement tiers doivent, en plus, avoir été notifiés à l’établissement prêteur et affectés à son paiement exclusif. 3) Les garanties reçues doivent être formellement spécifiées inconditionnelles et réalisables à première demande.

26 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 26 Remarque: l’asymétrie d’échéances Il y a asymétrie d’échéances lorsque l’échéance résiduelle d’une couverture est inférieure à celle de l’exposition sous- jacente. Dans le cas d’existence d’une asymétrie d’échéances, la couverture n’est reconnue que si son échéance initiale est supérieure à (01) an. Elle n’est plus reconnue si son échéance résiduelle est inférieure ou égale à (03) trois mois.

27 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 27 B.- Les risques opérationnels a)Définition Le Comité de Bâle définit le risque opérationnel comme étant : « … le risque de pertes directes ou indirectes résultant d’une inadéquation ou d’une défaillance attribuable aux procédures, au facteur humain et aux systèmes ou à des facteurs externes ». A quelques nuances près, le CMC définit ce risque comme étant: « … le risque de pertes résultant de carences de défaillances inhérentes aux procédures, personnels et systèmes des banques ou établissements financiers, ou à des événements extérieurs ». Remarque: Il y est précisé, dans les deux cas, que la définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégique et de réputation.

28 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 28 b) Sources Les risques opérationnels proviennent de sept sources. Source Description Fraude interne Pertes dues à des actes visant à frauder, détourner des biens ou à contourner des règlements, la législation ou la politique de l'entreprise impliquant au moins une partie interne à l'entreprise... Fraude externe Pertes dues à des actes visant à frauder, détourner des biens ou contourner la législation de la part d'un tiers... Insuffisances des pratiques internes concernant les ressources humaines et la sécurité du lieu de travail Pertes dues à des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux conventions en matière d’emploi, de santé ou de sécurité ; à la réparation de préjudices personnels ou à des pratiques discriminatoires ou contraires aux règles en matière d’égalité professionnelle

29 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 29 Clients, produits et pratiques commerciales Pertes résultant d'un manquement, non intentionnel ou dû à la négligence, à une obligation professionnelle envers des clients spécifiques (y compris exigences en matière de fiducie et de conformité) ou de la nature ou conception d'un produit... Dommages aux actifs physiques Pertes dues à la perte ou à l’endommagement d’actifs physiques résultant de catastrophes naturelles ou d’autres événements... Interruption d’activité et dysfonctionnement des systèmes Dysfonctionnement des processus de traitement ( exécution, passation d’ordre, livraison, gestion des processus) Pertes dues aux lacunes du traitement d'une transaction ou dans la gestion des processus et aux relations avec les contreparties commerciales et fournisseurs...

30 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 30 c) Evaluation L’évaluation des risques opérationnels consiste d’abord à calculer l’exigence en fonds propres que l’établissement doit détenir pour faire face à ces risques, puis à pondérer le montant de cette exigence par un coefficient fixé par le CMC. 1°) Le calcul du montant de l’exigence en fonds propres correspond à un pourcentage fixe (α) du produit bancaire net annuel moyen de l’établissement des trois dernières années pour lesquelles ce produit est positif : K = [∑ (PBN 1...n x α)]/n Où : K = exigence en fonds propres; PBN 1...n = produit bancaire annuel net, positif, sur les trois années écoulées ; n = nombre d’années, sur les trois écoulées, pour lesquelles le produit annuel est positif ;  = 15 %, coefficient fixé par le CMC (suivant le) Suite…

31 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 31 … suite 2°) La pondération de cette exigence consiste à multiplier son montant par 12,5 afin d’obtenir la valeur des risques opérationnels équivalent risques de crédit. Ce montant sera donc ajouté à celui des risques de crédit pour former le dénominateur des différents ratios de solvabilité. Remarque importante: ce chiffre de 12,5, donné par le Comité de Bâle, n’est pas arbitraire. Il correspond au ratio de solvabilité de 8%. En effet, ce ratio signifie que si la banque prend un risque total de 100 unités, elle doit engager 8 unités de fonds propres. Autrement dit, pour chaque unité de FP elle peut prendre jusqu’à 12,5 unités de risques. Or, et c’est là le problème, le ratio de solvabilité qu’impose le CMC (CMgS) est de 9,5%. Ainsi pour 100 unités de risques, la banque doit engager 9,5 unités de FP. Autrement dit, pour chaque unité de FP, la banque ne peut désormais prendre plus de 10,53 unités de risques!!! N’est-ce pas là une incohérence criarde?!?!?!

32 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 32 C.- Les risques de marché a) Définition Dans l’article 2 (e) du règlement 11-08, le CMC définit, à la suite du Comité de Bâle, les risques de marché comme étant: «Les risques de pertes sur des positions de bilan et de hors bilan à la suite de variations des prix du marché, [ils] recouvrent notamment: - les risques relatifs aux instruments liés aux taux d’intérêt et titres de propriété du portefeuille de négociation; - le risque de change». Ainsi, le CMC exige la détention de fonds propres pour couvrir le risque sur le portefeuille de négociation et le risque de change uniquement. Remarque: le risque sur les produits de base n’y est pas inclus. Suite…

33 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 33 b) Le risque sur le portefeuille de négociation b.-1) Définition  Le portefeuille de négociation comprend les titres classés dans les actifs de transaction autres que ceux évalués à la juste valeur (*). Le risque global sur le portefeuille de négociation est composé de deux risques(**): (*) L’IFRS 13 (1 er janvier 2013) définit la juste valeur comme étant: "le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation". (**) Ces risques sont calculés sur la base des positions aux dates d’arrêtés trimestriels. Suite…

34 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 34 …suite  le risque général lié à l’évolution de l’ensemble des marchés. Il est appréhendé par les échéances pour les titres de créance et forfaitairement pour les titres de propriété;  Le risque spécifique lié à la situation propre de l’émetteur. Il est apprécié forfaitairement suivant la notation de l’émetteur.

35 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 35 b.-2) Calcul du risque de portefeuille de négociation Titre /échéance/émetteurPondération 1°) Le risque général  Titres de créance: - Echéances inférieures à une (01) année - Echéances comprises entre 01 an et 05 ans - Echéances supérieures à 05 ans 0,5 % 1 % 2 %  Titres de propriété2 % 2°) Le risque spécifique (quelle que soit la nature du titre) - Etat algérien et ses démembrements - Emetteurs notés AAA à A+ - Emetteurs notés A à BB- - Emetteurs dont la note < BB- - Emetteurs non notés 0 % 0,5 % 1 % 2 %

36 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 36 Remarque : Lorsque la valeur moyenne du portefeuille de négociation est restée inférieure à 6% du total du bilan et hors-bilan au cours des deux derniers semestres, la couverture en fonds propres du risque de position de ce portefeuille n’est pas exigée. Dans ce cas, les titres du portefeuille de négociation sont pondérés au titre du risque crédit.

37 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 37 c) Le risque de change c.-1) Définition du risque de change et de la position de change Le risque de change peut être défini comme étant la probabilité de perte de valeur des actifs libellés en devises suite à une évolution défavorable des cours de change de ces devises. Le montant de cette perte dépend de l'ampleur des fluctuations des cours ainsi que du degré et de la durée (l’échéance de règlement) de l'exposition au risque de change. Le risque de change est encouru par les participants aux transactions internationales et se trouvant en position de change. Suite…

38 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 38 …suite La position de change est la différence entre : les montants de monnaies étrangères qu’un établissement possède et/ou qu’il recevra : ce sont ses Avoirs en ces monnaies ; et les montants de monnaies étrangères qu’il doit et/ou qu’il livrera : ce sont ses Engagements en ces monnaies. Est en position de change l’établissement dont les Engagements en monnaies étrangères sont supérieurs ou inférieurs à ses Avoirs en ces monnaies.  Dans le premier cas, on dit qu’il est en « Position courte".  Dans le second, on dit qu’il est en « Position longue ». La position de change, courte ou longue, est appelée également position nette ouverte ou position nette non couverte. Suite…

39 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 39 …suite Les positions de change sont établies pour chaque devise. Pour une même devise, l’établissement peut établir des sous-positions par type d'opérations, par échéance… En général, il peut se trouver en position longue pour certaines d’entre elles et en position courte pour certaines autres. En voici un exemple chiffré. DeviseAvoirs 10 6 DA Engagements 10 6 DA Position 10 6 DA Nature €2030-10Courte $2518+7Longue £1512+3Longue ¥1419-5Courte autres710-3Courte

40 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 40 c.-2) Evaluation du risque de change L’exigence en fonds propres au titre du risque de change doit être égale à 10% du solde entre le total des positions courtes (en termes absolus) et le total des positions longues. Cette exigence est due dès lors que ce solde est supérieur à 2% du total du Bilan. Dans l’exemple précédent, le solde entre le total des positions courtes (18 millions DA) et le total des positions longues (10 millions DA) est de 8 millions DA que l’on suppose être supérieur à 2% du total du bilan. Suite…

41 I.- Les Nouveaux Coefficients de Solvabilité (14-01) 41 …suite L’exigence en fonds propres est alors de 8 x 10/100 = 0,8 millions DA. C’est ce montant qui doit être multiplié par 12,5 pour obtenir le montant du risque de change en équivalent crédit. Remarques: 1)Tout comme dans le cas du risque de marché, ce multiplicateur (12,5) est incohérent avec le coefficient de de solvabilité de 9,5% !!! 2) Le calcul des FP sur le solde entre les totaux des position longues et courtes n’est pas cohérent non plus avec la prise de risque !!! 3) Quid de l’instruction N° 78-95,, fixe des maxima des positions de change: pour chaque devise: position (C ou L )/ FP ≤ 10%; Pour ∑ des devises : ∑ positions (C ou L )/ FP ≤ 30%?

42 Annexe 3: Mesure du risque de liquidité (11-04) 42 D) Le risque de liquidité a) Définition « Le risque de liquidité est le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position, en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ». ------------------------- Règlement 11-04 du 24/05/11 portant identification mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité. Instruction 07-2011 du 21/12/11 portant coefficients de liquidité des banques et établissements financiers.

43 Annexe : Mesure du risque de liquidité (11-04) 43 Article 3 (du règlement 11-04) Les banques et les établissements financiers sont tenus de respecter un rapport entre, d’une part, la somme des actifs disponibles et réalisables à court terme et des engagements de financement reçus des banques, et, d’autre part, la somme des exigibilités à vue et à court terme et des engagements donnés. Ce rapport est appelé coefficient minimum de liquidité. Ses composantes et ses modalités d’établissement sont définies par instruction de la Banque d’Algérie. Les banques et établissements financiers doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.

44 Annexe 3: Mesure du risque de liquidité (11-04) 44 Article 4 (du règlement 11-04) A chaque fin de trimestre, les banques et les établissements financiers communiquent à la Banque d’Algérie : - le coefficient minimum de liquidité du mois à venir et ceux de chacun des deux (2) derniers mois du trimestre écoulé ; - un coefficient de liquidité, dit d’observation, pour la période de trois (3) mois suivant la date d’arrêté.

45 Annexe 3: Mesure du risque de liquidité (11-04) 45

46 Annexe 3: Mesure du risque de liquidité (11-04) 46

47 Annexe 3 : Mesure du risque de liquidité (11-04) 47

48 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 48 Dans le règlement 14-02 du relatif aux "Grands Risques et aux participations", le CMC a introduit de nouvelles règles en matière de division des risques et de prise de participations". Après la définition des principaux concepts utilisés, ce règlement définit:  une double limite en matière de division des risques crédit; et  un nouveau régime de participation.

49 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 49 A ) Définitions des concepts Le grand risque: «Le total des risques encourus sur un même bénéficiaire du fait des ses opérations et dont le montant excède 10% des fonds propres de la banque ou de l’établissement financier». Un même bénéficiaire: «Les personnes morales ou physiques et "les personnes liées" sur lesquelles la banque ou l’établissement financier encourt un risque ».

50 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 50 Les personne liées «Les personnes physiques ou morales qui possèdent des liens entre elles de telle sorte qu’il est probable que les difficultés de financement ou de remboursement de prêts de l’une d’elles se répercutent sur les autres. Ces liens sont supposés exister entre : les entités d’un groupe constitué d’une maison-mère, de ses filiales et de co-entreprises; les personnes physiques ou morales qui sont soumises à une direction de fait commune ou qui entretiennent des relations d’affaires prépondérantes (sous-traitance...) ou qui sont liées par des contrats de garantie croisés ».

51 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 51 Participation: «Titres dont la possession durable permet d’exercer une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Cette situation est présumer exister lorsque la banque ou l’établissement financier possède au moins 10% du capital ou de droits de vote de la dite société ».

52 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 52

53 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 53

54 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 54 C) Nature des risques et leur traitement  Les risques considérés sont les crédits par caisse de toute nature, les titres et assimilés et les engagements par signature irrévocables donnés.  Ces risques sont nets des garanties admises (telles définies par le règlement 14-01) et provisions constituées.  Les engagements par signature donnés sont d’abord convertis en équivalent risques de crédit à l’aide de coefficient donnés. Suite…

55 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 55 …suite  Lorsque le risque est garanti par un tiers, il est considéré comme encouru sur le garant et pondéré suivant le profil de risque de ce dernier.  Les prêts immobiliers résidentiels peuvent être réduits de 50% au plus :  s’il est garanti par une hypothèque de 1 er rang;  si le bailleur conserve la pleine propriété du bien. Suite…

56 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 56 …suite  Les crédits destinés au financement selon la technique de "Project financing" ne s’ajoutent pas aux risques encourus sur les actionnaires des entités créées pour la réalisation des ces projets, à condition qu’il n’y ait pas de garanties croisées entre les actionnaires et les entités créées. Remarque: Les fonds propres réglementaires considérés sont tels que définis dans le règlement 14-01.

57 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 57 D) Pondération et conversion des risques Pondération des risques de bilan Risque Pondération Créances sur l’Etat et organismes assimilés; dépôts et créances sur la BA et les CCP; créances sur les administrations centrales et locales. 0% Dépôts et concours aux BEF installés en Algérie; titres de créances émis par les BEF installés en Algérie; Dépôts et concours aux BEF installés à l’étranger et bénéficiant d’une note ≥ AA- ou équivalent 20% Dépôts et concours aux BEF installés à l’étranger et bénéficiant d’une note entre AA- et BBB- ou équivalent. 50% Crédits aux entreprises, particuliers et associations, y compris les crédits-bails; créances constituant des FP (non exclues par art. 21) 100%

58 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 58 Facteurs de conversion des engagements hors-bilan EngagementFC Facilités non utilisées (découverts et engagements de prêts) pouvant être annulées à tout moment, sans condition ni préavis.0% Crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises correspondantes constituent une garantie.20% Engagements de payer résultant de crédits documentaires lorsque les marchandises correspondantes ne constituent pas une garantie; Facilités non utilisées (découverts et engagements de prêts) dont la durée initiale est inférieure à un (01) an; Cautionnements de marchés publics, garanties de bonne fin et engagements douaniers et fiscaux. 50% Acceptations, ouvertures de crédits irrévocables, cautionnements constituant des substituts de crédits, garanties de crédits distribués, autres engagements par signature irrévocables non cités ci-dessus.100%

59 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 59 E) Le nouveau régime de participation Les BEF sont autorisés à prendre des participations à concurrence d’un maximum de:  15 % des FPr pour chaque participation;  60 % des FPr pour l’ensemble des participations. Ne sont pas soumises à ces limitations certaines participations telles que: les participations détenues dans les BEF installés en Algérie; Suite…

60 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 60 …suite les participations dans les entreprises de droit algérien constituant un démembrement ou un prolongement de l’activité bancaire (les sociétés de promotion immobilières créées par les BEF, les sociétés de gestion de services interbancaires: Amnal, Satim, IAHEF, …); les titres acquis depuis moins de trois ans suite à une opération d’assistance financière en vue de l’assainissement ou de sauvetage d’entreprises; les participations que le CMC a autorisées de manière express.

61 II.- Division des risques et régime de participation (14-02) 61 Remarques: 1) Les fonds propres réglementaires considérés sont tels que définis dans le règlement 14-01. 2) Les participations sont retenues pour leurs valeurs nettes comptables.

62 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 62 Dans son règlement 14-03 relatif «aux classement et provisionnement des créances et engagements par signature", le CMC a introduit de nouvelles règles en la matière. 1.- Classement des créances Il s ’agit du classement de l’ensemble des créances ou crédits inscrits au bilan des banques et établissements financiers. Et le hors bilan?? Ces créances sont classées en deux principales classes:  les créances courantes; et  les créances classées.

63 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 63 A.- Les créances courantes Les créances courantes : 1°) sont toutes les créances dont le recouvrement intégral dans les délais contractuels paraît assuré. 2°) sont également incluses dans cette classe les créances:  assorties de la garantie de l’Etat ;  garanties par les dépôts constitués auprès de la banque ou de l’établissement financier prêteur ;  garanties par les titres nantis pouvant être liquidés sans que leur valeur ne soit affectée.

64 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 64 B.- Les créances classées Les créances classées sont celles qui présentent l’une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel ; des impayés depuis plus de trois (3) mois. Elles sont reparties, en fonction de leur niveau de risque, en trois (3) catégories : créances à problèmes potentiels ; créances très risquées ; créances compromises.

65 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 65 Catégorie 1 : Les créances à problèmes potentiels Sont classés dans cette catégorie :  les crédits amortissables dont au moins une échéance n’est pas réglée depuis 90 jours;  les crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 90 jours après leur terme ;  les crédits-bails dont au moins un loyer n’est pas honoré depuis 90 jours ; Suite…

66 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 66 …suite  les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 90 à 180 jours, n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes;  les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été réglées depuis, au moins, six (6) mois ;  Toute autre créance dont le recouvrement total ou partiel est incertain, [du fait d’une dégradation de la situation financière de la contrepartie, laissant présager des pertes probables (secteur d’activité en difficulté, baisse significative du chiffre d’affaires, endettement excessif,...) ou connaissant des difficultés internes (litiges entre actionnaires,... )].

67 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 67 Catégorie 2 : Les créances très risquées Sont classées dans cette catégorie :  les crédits amortissables dont au moins une échéance n’est pas réglée depuis 180 jours;  les crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ;  les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 180 à 360 jours, n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes débiteurs ; Suite…

68 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 68 …suite  les crédits-bails dont au moins un loyer n’est pas réglé depuis 180 jours ;  les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été honorées depuis au moins douze (12) mois ;  les créances détenues sur une contrepartie déclarée en règlement judiciaire ;  les créances dont la matérialité ou la consistance est contestée par voie judiciaire. Suite…

69 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 69 …suite  Sont également classées dans cette catégorie 2, indépendamment de l’existence d’impayés, les créances de toute nature dont le recouvrement total ou partiel est plus qu’incertain.  Sont notamment visées les contreparties dont la situation financière est fortement dégradée et qui présentent généralement, avec plus de gravité, les mêmes caractéristiques que celles retenues dans la catégorie 1 ou qui ont fait l’objet d’une procédure d’alerte.

70 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 70 Catégorie 3 : Les créances compromises Sont classées dans cette catégorie, les créances dont:  le recouvrement total ou partiel est compromis; et  le reclassement en créances courantes n’est pas prévisible. Il s’agit notamment :  des crédits amortissables dont au moins une échéance n’est pas réglée depuis plus de 360 jours;  des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés au moins 360 jours après leur terme ; Suite…

71 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 71 …suite  des crédits-bails dont, au moins, un loyer n’est pas honoré depuis plus de 360 jours ;  des crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été réglées depuis plus de 18 mois ;  des soldes débiteurs des comptes courants qui n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative du principal depuis plus de 360 jours ;  des créances frappées de déchéance du terme ;  des créances détenues sur une contrepartie en faillite, en liquidation ou en cessation d’activité.

72 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 72 Remarques importantes: 1) Le déclassement d’une créance, d’une contrepartie, entraîne le déclassement de toutes ses autres créances vers la même catégorie de créances classées, ainsi que le déclassement en engagements douteux des engagements par signature qui lui sont donnés de façon irrévocable. 2) Les engagements par signature donnés de façon irrévocable à une contrepartie ne bénéficiant que de ce type d’engagements et présentant un risque de défaillance sont également classés en engagements douteux (???). 3) Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, la banque ou l’établissement financier évalue l’impact de la défaillance de cette contrepartie sur la situation du groupe et, en cas de nécessité, procède au déclassement de l’ensemble des créances sur toutes les entités du groupe. Suite…

73 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 73 …suite 3) En cas de restructuration d’une créance classée, celle-ci doit être maintenue dans sa catégorie des créances classées pour une durée d’au moins douze (12) mois. Après ce délai, le reclassement d’une créance restructurée en créance courante peut être envisagé, sous réserve que le nouvel échéancier de remboursement soit respecté et que les intérêts y afférents soient effectivement encaissés. 4) En cas d’impayés sur des créances restructurées, ces dernières sont déclassées dans leur intégralité en créances compromises après un délai de 90 jours. Suite…

74 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 74 …suite 5) La liste des créances classées, ayant fait l’objet d’au moins une restructuration et dont le montant est supérieur à 50 000 000 DA, doit être communiquée trimestriellement à la Commission Bancaire et à la Banque d’Algérie. (Une instruction de la Banque d’Algérie précisera les modalités d’application de cette disposition). 6) Les créances irrécouvrables sont des créances pour lesquelles il n’existe aucune perspective de recouvrement. Ces créances ne doivent être passées en perte qu’après épuisement des voies amiables ou judiciaires. 7) Néanmoins, les créances de faibles montants peuvent être passées directement en perte, notamment au regard du montant des frais de procédure.

75 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 75 2. Provisionnement des créances et des engagements douteux  En général, le provisionnement permet de constater, d’un point de vue comptable, les risques et charges qui ne se sont pas encore réalisés, mais que les circonstances rendent probables.  Le provisionnement dont il est question ici concerne les créances courantes et classées ainsi que les engagements par signature douteux.  Les provisions constituées sont destinée à couvrir le risque probable de perte encouru par la banque ou l’établissement financier. Suite…

76 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 76 …suite Ainsi:  les créances courantes font l’objet d’un provisionnement général à hauteur de 1 % annuellement jusqu’à atteindre un niveau total de 3%.  les créances classées sont provisionnées selon leur niveau de risque comme suit: o les créances à problèmes potentiels à 20%; o les créances très risquées à 50%; et o les créances compromises à100 %.

77 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 77 Remarques importantes 1) Ces taux de provisionnement sont appliqués aux engagements par signature irrévocables donnés à une contrepartie dont les créances sont classées dans l’une des trois catégories. 2) Les engagements par signature irrévocables donnés à une contrepartie ne bénéficiant que de ce type d’engagements et présentant un risque de défaillance sont provisionnés en fonction du niveau de risque encouru ??? 3) Le provisionnement des créances s’effectue sur le montant brut hors intérêts non recouvrés et déduction faite des garanties admises.

78 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 78 3.- La prise en compte des garanties Les montants bruts des créances (et les engagements par signature???) à provisionner sont donc diminués des garanties. Ces garanties peuvent être financières ou réelles. Elles sont déduites selon des quotités déterminées et doivent remplir des conditions précises.

79 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 79 A.- Les quotités A.-1- Les garanties à déduire selon la quotité de 100 % Il s’agit :  des dépôts de fonds et de dépôts de garantie auprès de la banque prêteuse ;  des dépôts de garantie auprès de l’établissement financier prêteur ;  des garanties reçues de l’Etat algérien ou d’institutions et fonds publics algériens dont la garantie est assimilable à celle de l’Etat ;  des titres de dette émis par l’Etat algérien ou bénéficiant de sa garantie ;  des garanties reçues des caisses et banques de développement et d’organismes assimilés.

80 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 80 A.-2- Les garanties à déduire selon la quotité de 80 % Il s ’agit:  des dépôts de garantie et dépôts à terme détenus en Algérie dans une banque autre que celle ayant consenti le concours ;  des dépôts de garantie détenus en Algérie dans un établissement financier autre que celui ayant consenti le concours ;  des garanties reçues de banques, d’établissements financiers et d’organismes d’assurance-crédit agréés en Algérie ; Suite…

81 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 81 …suite  des garanties reçues des banques et établissements financiers ou assimilés, installés à l’étranger, bénéficiant d’une notation au moins égale à AA- ou équivalent, à l’exception de celles délivrées par les maisons mères et leurs autres filiales ;  des titres de dette émis par une banque ou un établissement financier installé en Algérie, autre que celle ou celui ayant consenti le concours ;  des titres de dette négociés sur un marché organisé en Algérie.

82 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 82 A.-3- Les garanties à déduire selon la quotité de 50 % Il s’agit:  des hypothèques d’immeubles et gages de véhicules ;  des garanties reçues des banques et établissements financiers ou assimilés, installés à l’étranger, bénéficiant d’une notation égale au moins à BBB- ou équivalent et inférieure à AA- ou équivalent, à l’exception de celles délivrées par les maisons mères et leurs autres filiales.

83 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 83 B.- Les conditions d’admission des garanties Pour être admises, les garanties doivent respecter les conditions suivantes: 1) Les dépôts, valeurs et titres reçus en garantie doivent être liquides, libres de tout engagement et faire l’objet d’un contrat écrit, valide et opposable aux tiers. 2) Les garanties constituées par des valeurs et titres émis par un établissement tiers doivent, en sus des conditions indiquées ci- dessus, avoir été notifiées à l’établissement prêteur et être stipulées affectées à son paiement exclusif. 3) Les garanties reçues doivent être formellement spécifiées inconditionnelles et réalisables à première demande. Suite…

84 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 84 …suite 4) Les hypothèques doivent être inscrites, et de premier rang, sauf si une ou plusieurs inscriptions de rang supérieur sont déjà consenties au bénéfice de la banque ou de l’établissement financier prêteur, ou au bénéfice de l’Etat pour le règlement des droits d’enregistrement afférant au bien en cause. 5) Les hypothèques sur les immeubles commerciaux ne sont retenues que si le bien est achevé et prêt à être exploité. 6) Les gages sur véhicules doivent être dûment enregistrés et porter sur des véhicules standards neufs, et aisément négociables. Suite…

85 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 85 …suite 7) Les biens immeubles, ainsi que les titres supports de garantie doivent faire l’objet d’une évaluation prudente par des experts indépendants et sur la base de procédures internes formalisées. L’évaluation doit se référer à des prix de marché effectivement constatés et prendre en considération les coûts ou les difficultés éventuelles de réalisation de l’actif reçu en garantie. Ces évaluations doivent être tenues à jour, notamment pour prendre en compte l’obsolescence du bien et la dégradation éventuelle des conditions de marché. 8) Les biens supports de garantie doivent être couverts par une assurance-dommage adéquate.

86 III.- Classement et provisionnement des créances (R 14-03) 86 Remarques importantes 9) Après l’expiration d’un délai de cinq (5) années, à compter de la date de leur premier déclassement, les créances classées couvertes par des garanties réelles doivent être provisionnées en totalité sans déduction de ces garanties. 10) Les banques et établissements financiers doivent disposer de procédures internes à même de leur permettre de s’assurer de la validité juridique des garanties reçues, de vérifier l’adéquation de l’assurance-dommage souscrite, d’apprécier le montant de la couverture réellement offerte, ainsi que les facultés de mise en œuvre effective et rapide des garanties reçues. 11) Les banques et établissements financiers examinent, au moins trimestriellement, le classement de leurs créances et, au moins annuellement, la qualité des garanties reçues, notamment au regard de leur valeur de marché et de la faculté de leur mise en œuvre. Le cas échéant, il est procédé sans délai à leur déclassement et aux réajustements des provisions déjà constituées.

87 87 Merci