IMPACT DES RÉFORMES PENSION LÉGALE Etat des lieux, ce qui est prévu. Luc Tilman 1.

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1 IMPACT DES RÉFORMES PENSION LÉGALE Etat des lieux, ce qui est prévu. Luc Tilman 1

2 L’âge légal 67 ANS ? Période transitoire : - Du 01/02/2025 au 01/01/2030: 66 ans; - A partir du 01/02/2030 : 67 ans. Donc … Si né entre 01/01/1960 et 31/12/1963 : un an de plus Si né après : deux ans de plus Rappel: Carrière en jours équivalents temps plein. Carrière complète : 14.040 jours Donc un an = 312 jours Si dépassement : les « jours » les plus favorables 2

3 Pension anticipée 63 ANS ! Avant : 60 ans ›Période transitoire ›- en 2015 :61,5ans ›- en 2016 :62ans ›- en 2017 :62,5ans - en 2018 :63ans Durée de carrière pour la pension anticipée: 42 ANS ! Avant : 35 ans ›Période transitoire : ›-2015-2016 : 40 ans ›-2017-2018 : 41 ans ›-2019 : 42 ans 3

4 Exceptions › Celui qui a 59 ans en 2016 : garantie de ne pas devoir travailler plus d’un an de plus ; Cliquet : une fois acquis, le droit à une pension anticipée est maintenu ! › Exception longue carrière: ›201560 ANS 41 ANS ›201660 ANS 42 ANS 61 ANS 41 ANS ›2017-201860 ANS 43 ANS 61 ANS 42 ANS ›A partir 201960 ANS 44 ANS 61 ANS 43 ANS 4

5 Rappel Plus de réduction pour pension anticipée pour les travailleurs indépendants ! Système bonus supprimé au 01/01/2015, mais les bonus constitués continuent à être acquis. 5

6 Quid R.C.C. (prépension ) ? Avant 60 ans Année Age carrière hommes femmes 201562 40 31 201662 40 32 …….62 40 1 an de plus chaque année 202362 40 39 202462 40 40 6

7 Exceptions A 60 ans A 58 ans A 56 ans A 55 ans 7

8 Interruption de carrière 60 ans : âge minimum pour l’interruption de carrière avec allocation Exceptions : à partir de 55 ans ›entreprise en restructuration ou difficultés ›si 35 ans de carrière ›si métiers lourds ›si 20 ans : travail de nuit ›si secteur construction avec IT Mais progressivement relevé pour arriver en 2019 à 60 ans 8

9 Calcul de la pension: Méthode Principes de base En fonction des revenus professionnels sur l’ensemble de la carrière Taux :75 % pension marié 60 % pension isolé ou pension de survie 37,5 % pension de conjoint divorcé Le calcul de votre pension Votre pension est calculée sur la base de votre carrière de pension. Le montant de votre allocation de pension dépend de votre carrière. Une carrière complète comptait 45 ans pour les hommes et pour les femmes. À partir de 2015, une carrière complète est exprimée en jours à temps plein. Une carrière complète est désormais de 14 040 jours. La pension pour les années antérieures à 1984 est calculée sur un revenu forfaitaire. La pension pour les années postérieures à 1984 est calculée sur le revenu sur lequel vous avez payé des cotisations sociales. Si le montant total de la pension est inférieur à la pension minimale, votre pension est adaptée à condition que vous ayez au moins deux tiers d’une carrière complète. 9

10 Et les périodes…assimilées ? ›Service militaire ›Périodes d’études ›Détention préventive ›Maladie/invalidité ›« Reconnaissance nationale » ›Interruption de carrière ›Autres? Faire entrer en ligne de compte, dans le cadre de votre pension, des périodes durant lesquelles vous n'avez pas travaillé (assimilation) Dans le cadre de votre pension, vous pouvez faire entrer en ligne de compte gratuitement certaines périodes. Pour d'autres périodes, vous devez payer. Gratuitement service militaire périodes de maladie ou d'invalidité périodes de détention préventive soins palliatifs Moyennant paiement périodes d'études et périodes sous contrat d'apprentissage à partir de 1956 périodes couvertes par la cotisation volontaire (assurance continuée) périodes durant lesquelles vous étiez conjoint aidant 10

11 Régulariser les années d'études? Les années d'études ne comptent pas pour le calcul de la pension, sauf si vous payez une cotisation pour celles-ci. Attention : les années d'études régularisées vous donnent un montant de pension plus élevé, mais cette régularisation ne compte pas dans la condition de carrière pour la pension anticipée. Autrement dit, la régularisation ne vous aidera pas à pouvoir prendre votre pension anticipée. 11

12 Carrière ? ›Principes généraux ›Quid des cotisations ? ›Quid activité à titre accessoire ? ›Quid article 37 de l’A.R. 38 ? ›Quid dispense de cotisation ? ›Quid des cotisations « post-âge « de la pension ou en cas de bénéfice d’une pension anticipée ? ›Quid paiement tardif/régularisation/prescription ? La carrière mixte Si vous avez travaillé en tant qu’employé et indépendant, vous avez droit à une pension dans les deux systèmes. Ces pensions ne peuvent toutefois pas être cumulées sans limite. On peut percevoir au maximum une pension pour 14 014 jours de carrière. Si les deux carrières cumulées dépassent les 14 040 jours, vous perdez la pension pour les jours les moins avantageux. 12

13 Puis-je encore travailler si je suis pensionné? Une fois pensionné, vous pouvez avoir un revenu complémentaire. De combien exactement, cela dépend de plusieurs éléments comme votre âge, votre carrière, le fait que vous touchiez une pension ou pas. Recueillir un revenu complémentaire non limité Vous pouvez travailler sans limiter votre activité dans les situations suivantes: ›Vous avez 65 ans et vous bénéficiez d'une pension de retraite ou d'une pension de retraite et de survie. ›Vous avez moins de 65 ans et vous pouvez prouver que vous avez travaillé durant 45 ans à la date de prise de cours de votre première pension de retraite ›Vous bénéficiez d'une allocation de transition Si vous avez droit à une pension de retraite au taux ménage, votre conjoint peut recueillir un revenu complémentaire mais ce revenu est limité que votre conjoint ait ou non 65 ans. 13

14 Pension de survie Jusqu’au 31/12/2015 : Avoir au moins 45 ans Exceptions ›En 2016 45 ans et 6 mois ›En 2017 46 ans ›En 201847 ans ›Et tous les ans + 6 mois En 2025 50 ans Fin des exceptions ! Avoir été marié(e) au moins un an avec la personne décédée Introduire une demande Prise de cours Si mariages successifs La carrière de travailleur indépendant ou d'aidant de votre conjoint décédé entre en ligne de compte: Les années et trimestres entre le 1er janvier de l'année de son 20ème anniversaire et le 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle il est décédé. Il doit s'agir des années et trimestres pour lesquels vous pouvez prouver qu'il était indépendant ou aidant. Les années ou trimestres avant le 1er janvier de l'année du 20ème anniversaire entrent également en ligne de compte si des cotisations ont été payées pour ces années. 14

15 Allocation de transition L’introduction, à partir de 2015, d’une allocation de transition a profondément modifié la législation autour de la pension de survie. Cette nouvelle règlementation est appliquée suivant le décès du conjoint après le 31 décembre 2014, et implique qu’une personne ne remplissant pas les conditions d’âge (45 ans) pour obtenir une pension de survie a éventuellement droit à une prestation de transition pendant : 12 mois (sans charge d’enfant) / 24 mois (avec charge d’enfant). 15

16 Pension de conjoint divorcé La carrière de votre ex-conjoint en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant pendant votre mariage entre en ligne de compte: Les années et trimestres à partir du trimestre de votre mariage jusqu'au trimestre de votre divorce (y compris) et, Pour ces années et trimestres, il faut justifier que votre ex-conjoint était indépendant ou aidant. Chaque année est prise en considération (même si vous bénéficiez, pour cette même année, d'une pension de retraite personnelle). 16

17 Pension «séparé» Aucun âge minimum n’est requis pour en bénéficier, votre conjoint doit bénéficier effectivement d’une pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant. Vous ne pouvez pas être ou avoir été déchu de l’autorité parentale, ni avoir été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint. En tant que conjoint séparé vous avez droit à la moitié de la pension au taux ménage. Nous déduisons de ce montant votre propre pension. Vous devez avoir demandé toutes les pensions auxquelles vous avez droit et vous ne pouvez pas y renoncer, sauf pour les pensions de travailleur indépendant. 17

18 Quel sera le montant de ma pension ? 18 pension minimum / plafond pension de retraite ménage€ 17.181,61 pension de retraite isolé€ 13.108,32 pension de survie / allocation de transition€ 13.073,68 pension de conjoint divorcé-

19 Activités autorisées On entend par activité professionnelle toute activité susceptible de produire un revenu au sens du Code des Impôts sur les Revenus, même si elle est exercée par personne interposée, et toute activité analogue exercée dans un pays étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale. ›l'activité consistant en la création d'œuvres scientifiques ou la réalisation de créations artistiques doit faire l'objet d'une déclaration mais n'est pas soumise à la limite de revenus ; ›certains mandats (mandats politiques, mandats de membre d'un CPAS, mandats auprès d'un établissement public, d'une institution d'utilité publique ou d'une association de communes) sont soumis à des règles particulières. En cas d'activité en qualité de salarié, il convient de prendre en considération le revenu professionnel brut pour déterminer si les limites autorisées sont ou non dépassées. Il faut tenir compte de tous les éléments de la rémunération. Par contre, le double pécule de vacances, les arriérés de primes et de rémunérations, la contribution patronale afférente aux titres-repas ou à l'assurance hospitalisation, les frais de déplacement, l'avantage en nature que représente l'utilisation privée d'une voiture de société, le bonus salarial ainsi que les frais de repas remboursés par l'employeur n'entrent pas en ligne de compte (ils ne sont pas considérés comme des revenus). A partir du 1er janvier 2015, pour les pensions prenant cours au plus tôt à cette date, l'indemnité de préavis, de départ ou de licenciement ou toute indemnité en tenant lieu est considérée comme un revenu à répartir uniformément sur la durée du préavis. Pour les pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2015, on tiendra compte également à partir de 2015 de toute indemnité débutant au plus tôt le 1er janvier 2015. 19

20 En cas d'activité en qualité d'indépendant ou d'aidant, il convient au contraire de prendre en considération le revenu professionnel net imposable, à savoir le revenu brut diminué des dépenses et des charges professionnelles, et le cas échéant de la quote-part attribuée au conjoint aidant, mais avant application éventuelle du quotient conjugal. Ce revenu ne comprend pas les intérêts de retard, ni les cotisations payées en application du statut social d'indépendant ou d'arrêtés royaux portant des mesures relatives à la modération des revenus avant la date effective de départ à la pension, et remboursées à l'intéressé après cette date. Les employeurs qui occupent des travailleurs pensionnés en activité autorisée n'ont plus aucune obligation de déclaration. Pour ce qui concerne les travailleurs eux-mêmes, l'obligation de déclaration est maintenue uniquement vis-à-vis de l'ONP et seulement s'ils correspondent aux profils suivants : ›le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales et qui attend son premier paiement de pension de travailleur salarié ; ›le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales à l'étranger ; ›le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui a des activités scientifiques ou artistiques (sans être commerçant) ; ›le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce un mandat, une charge ou un office ; ›le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui travaille comme fonctionnaire. 20

21 Pour les revenus gagnés en 2015 Depuis le 01/01/2015, deux types de pensionné de retraite peuvent cumuler sans limite leur pension et leurs revenus professionnels. Ce cumul illimité ne vise pas les personnes qui bénéficient exclusivement d'une pension de survie. Tout pensionné de retraite âgé de 65 ans peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération et ceci à partir du 1er janvier de l'année où il atteint cet âge. Remarques: ›il n'y a dans ce cas aucune condition de carrière professionnelle ! ›la condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la prise de pension. Si la condition d'âge de 65 ans est remplie plus tard (ex. le travailleur part en pension anticipée à 63 ans), le pensionné pourra bénéficier dès 65 ans du cumul illimité ! Le pensionné de retraite qui à la date de prise de cours de sa première pension de retraite belge a une carrière d'au moins 45 ans peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération. Pour évaluer la condition de carrière, on prend en compte toutes les années de carrière comme salarié, indépendant et fonctionnaire pour autant qu'elles répondent aux conditions imposées pour un départ en pension anticipée (les conditions ne sont pas tout à fait identiques à celles appliquées pour un calcul de pension). Tous les autres pensionnés de retraite (moins de 65 ans ou carrière inférieure à 45 ans au moment de la première prise de pension) ainsi que tous les bénéficiaires d'une pension de survie exclusivement sont soumis à une limite de rémunération. Les limites s'appliquent aussi au conjoint d'un pensionné qui bénéficie d'une pension au taux ménage s'il veut travailler même lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans. 21

22 Sauf exceptionSauf exception, le pensionné ne peut exercer une activité professionnelle que dans certaines limites de rémunération s'il veut cumuler cette rémunération avec sa pension. Les montants à ne pas dépasser varient selon la nature de l'activité professionnelle exercée, l'âge du pensionné, la date de prise de cours de la pension, la nature de la pension et la charge d'enfants. En cas de changement en cours d'année ayant pour conséquence que plusieurs montants pourraient être applicables (par exemple, le bénéficiaire d'une pension de survie prend sa pension de retraite ou le nombre d'enfants à charge diminue en cours d'année), le montant le plus élevé sera pris en compte dès le 1er janvier de l'année et pour toute l'année. L'année du 65e anniversaire est particulière car selon les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2015, les limites sont supprimées à partir du 1er janvier de l'année où le pensionné atteint l'âge de 65 ans. 22

23 Limites Limite annuelle La limite fixée est une limite annuelle (année civile). Lorsque la pension est accordée pour une année civile complète, le pensionné qui n'exerce une activité professionnelle que pendant une partie de l'année peut gagner un montant correspondant à ce montant annuel. Par exemple, le travailleur pensionné depuis 3 ans pourra travailler comme pensionné durant 2 mois de l'année tout en ne dépassant pas le montant annuel. Par contre, lorsque la pension n'est pas accordée pour une année complète, ce qui est le plus souvent le cas l'année de prise de cours de la pension, le montant annuel doit être proratisé. Par exemple, le travailleur qui prend sa retraite le 1er juillet d'une année pourra, dans le cadre de l'activité professionnelle autorisée exercée au cours de cette année, gagner 6/12 du montant annuel prévu pour cette année. Limite à appliquer si l'âge de la pension légale est atteint en cours d'année: Si l'âge de la pension légale de retraite (65 ans) est atteint en cours d'année, les limites ne sont pas d'application dés le début de l'année. Selon les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2015, les limites sont en effet supprimées à partir du 1er janvier de l'année où le pensionné atteint l'âge de 65 ans. Quelle est la sanction en cas de dépassement des limites autorisées? A partir du 1er janvier 2015 (donc pour la première fois pour les revenus gagnés en 2015) la sanction devient strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées, La référence à un taux de 25 % étant supprimée, il n'y aura plus de suspension complète de la pension pour une année liée au dépassement de ce pourcentage, comme c'était le cas auparavant. 23

24 Exception pour le conjoint d'un pensionné au taux ménage En cas d'activité professionnelle exercée par le conjoint alors que le pensionné bénéficie d'une pension au taux ménage, aucun dépassement n'est accepté. Dans ce cas : ›la pension au taux ménage est automatiquement ramenée à une pension au taux isolé ; ›la différence entre le montant de la pension au taux ménage et le montant de la pension au taux isolé doit être remboursée ! 24

25 Le pensionné peut-il cumuler des prestations sociales avec sa pension de retraite? La réponse est NON. Un pensionné ne peut pas cumuler sa pension de retraite avec les allocations de chômage, les indemnités de maladie et d'invalidité, les allocations de crédit-temps ou de réductions des prestations de travail, les indemnités payées dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC ou ancienne prépension). Le cas échéant, il doit donc choisir entre la pension et les prestations sociales. Ce choix se fait par mois entier. 25

26 Le bénéficiaire d'une pension de survie peut-il cumuler avec des prestations sociales? La réponse est affirmative dans certaines limites ! 26

27 Pas de constitution de droit à la pension dans le même régime ou la même fonction Une personne qui perçoit une pension et qui travaille dans le cadre d'une activité autorisée de pensionné ne peut pas, du fait de cette activité, se constituer de droit supplémentaire à la pension dans le même régime ou dans la même fonction pour laquelle il bénéficie déjà d'une pension. 27

28 Nouvelle sanction en cas de défaut d'information Une nouvelle sanction a été introduite à partir de 2014 pour les revenus à partir de 2013 à l'égard du bénéficiaire d'une pension au taux ménage. Si le pensionné ou le conjoint ne donne pas suite, dans un délai de 45 jours civils, aux demandes de renseignements demandées par l'ONP lors d'un examen de revenus suite à l'exercice d'une activité professionnelle ou du bénéfice de prestations sociales, la pension sera suspendue pour l'année civile contrôlée et les années suivantes aussi longtemps que les informations ne sont pas fournies ! Cette demande d'informations ne peut concerner que des éléments dont l'ONP ne peut pas disposer via la banque de données et pour lesquels un contrôle de revenus a été fait dans l'année qui suit leur perception. 28

29 Quid demande de pension ? Si vous souhaitez prendre une pension anticipée, vous devez introduire une demande en ce sens. Les demandes peuvent être introduites au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre pension. 29

30 Examen d’office dans un certain nombre de cas Vous atteignez l'âge de 65 ans. Vous étiez indépendant ou aidant et de ce fait, assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous habitez en Belgique le 1er jour du 15ème mois avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Vos droits à une pension de survie comme travailleur indépendant, aidant ou salarié sont examinés automatiquement (donc sans que vous en ayez fait la demande). Vous atteignez l'âge de 65 ans dans les 12 mois suivant le décès de votre conjoint. Vos droits à une pension de retraite pour cause d'inaptitude physique sont examinés dans un régime de pensions du secteur public. Au cours de cette enquête, on constate que vous avez exercé une activité de travailleur indépendant. Vous êtes déclaré inapte physiquement au plus tôt à vos 59 ans. 30

31 J'habite à l'étranger. Où dois-je demander ma pension? L'endroit où vous devez demander votre pension de retraite ou de survie dépend de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen ou dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention, vous devez alors introduire votre demande auprès de l'institution compétente du pays où vous résidez si vous ou votre conjoint décédé ouvriez des droits de sécurité sociale dans ce pays.l'Espace économique européen Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir votre demande de pension, par lettre recommandée, à l'INASTI: 31

32 Anticiper la réforme des pensions dans les conseils aux clients

33 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

34 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

35 Evolution démographique ! Constats 35 Longévité !

36 Constats Etude OCDE ›impact budgétaire du coût du vieillissement ›2030 : diminution population active de 14% ›d’ici 2050, l’âge moyen de la population europeenne passera de 38 à 52 ans alors que l’âge moyen de la population américaine n’atteindra que 36 ans; Défi économique des pays européens ›le niveau des dettes publiques (ratio dette/PIB très élevé dans tous les pays de la zone) ne permettra plus de suppléer aux carences… ›capitalisation de l’argent ?

37 Les nouveaux cycles de vie … 0 ans 20 ans 25 ans30 ans40 ans50 ans60 ans70 ans80 ans Période de consommation 25 ans Période de consommation 20 ans Période de constitution 45 ans HAPPY LIFE LONG LIFE

38 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

39 Systèmes actuels fonctionnaire 75% du traitement moyen des 5 (10) dernières années salarié 75% ou 60% de la rémunération annuelle « adaptée »/45 par année de travail indépendant 75% ou 60% des revenus de référence « adapté »/14040 jours

40 Montants FonctionnairesSalariésIndépendants Ménage1.546 €1.432 € Isolé1.237 €1.146 €1.092 € Survie1.078 €1.128€1.089 € Pensions minimum Pensions moyennes versées 2.341€ 1.212€ 840€

41 Inégalités des pensions Indépendant Pension minimum = dans 80% des cas la pension maximum d’un indépendant : car coefficient de correction inadapté Différence de revenus déclarés Moyenne du nombre d’années de carrière : 30 Salarié ›Trop de périodes assimilées (chômage – service militaire – prépension, etc…) Taux de remplacement vu dans une perspective internationale

42 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

43 Pour toutes ces raisons… La Conférence Nationale des pensions… 43 2009 2009 - 2010 2010 « …il est clair que notre système de retraite doit répondre aux nouveaux défis et s’adapter aux évolutions structurelles de notre société… …tous les experts s’accordent également sur la priorité à donner à une autre ligne stratégique de l’U.E., à savoir celle visant à augmenter le taux d’emploi. … Il est clair qu’un report progressif de l’âge effectif de prise de cours de la retraite de 2 à 3 ans d’ici 2030 contribuerait de façon sensible à rencontrer le coût budgétaire du vieillissement… …il faudra donc trouver un nouveau mode de financement plus favorable par rapport à la situation actuelle … …Certains préconisent une solution à la suédoise, il s’agit sans doute d’une idée intéressante… mais elle ne constitue pas la panacée et ne résoudra pas tous les problèmes… Les travaux furent interrompus, en raison de la crise politique qui frappa le pays…

44 S’en suivi… Douze experts pour préparer la réforme des pensions 44 2013 2013 - 2014 Commission 2020 - 2040

45 Commission 2020 – 2040 3 valeurs fondamentales Solidarité Responsabilité individuelle Equilibre inter et intra générationnel

46 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

47 Réforme des pensions 4 principes LibertéEquitéResponsabilitéTransparence

48 Réforme des pensions Flexibilité ›Flexibilité dans les départs à la retraite ›Départ progressif – Pension à temps partiel Possibilité de travailler au-delà de l’âge légal sans plafond Possibilité de travailler après la retraite si prise après 42 ans de carrière ›Suppression du plafond de revenus professionnels autorisés si 42 ans de carrière ›Assouplissement si la condition de durée de carrière pas atteinte Liberté

49 Réforme des pensions Création d’un organe de concertation ›Conseil National des Pensions (CNP) Représentants gouvernement – syndicats - employeurs Création d’un lieu d’émergence d’idées étayées ›Conseil Académique des Pensions (CAP) Soutien CNP et BEP Avis scientifiques Création d’un lieu d’expertise et d’analyse ›Bureau d’Expertise des Pensions (BEP) Lieu d’étude pour la mise en oeuvre Mesures récentes : plafond/poids Equité

50 Réforme des pensions Durée carrière professionnelle (min 42 ans) Âge légal de la pension : 67 ans (2030) 2ième pilier (salarié + indépendants) Relever de 1% =>vers 3% le % affecté aux compléments de pension (convention sectorielle ou ass groupe) Démocratiser le 2 ième pilier complémentaire Revoir rendement garanti (2ième pilier salarié) Révision r 80% Paramètres pour calcul cotisation de solidarité Paiement des compléments en rente Innovation : (mixité capital+rente) Responsabilité

51 Réforme des pensions Calcul pension à points ›Deadline 2030 ›Principe Plus de garantie d’un montant mais d’un nombre de points Acquisition des points en fonction de durée de travail Adaptation en fonction écart de revenu par rapport à la moyenne Conversion à l’âge de la retraite par une valeur en € Communication « mypension.be » Transparence

52 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

53 Perspectives et impacts à court terme › SIGEDIS › DEMOCRATISATION 2ième PILIER › REVISION Règle des 80%

54 SIGEDIS DB2P Cadastre des couvertures complémentaires Outils d’évaluation permettant une vision macro des couvertures existantes en Belgique Outil de contrôle SPF Finances – r80%,cotisation Wyninckx FSMA (lpc) ONSS (8,86%) Outil de communication vers chaque individu ›Aperçu global des drois acquis ›Pension légale (mypension.be) ›Droits oubliés (6 mois après la pension) ›Avantages pour le citoyen ›Toutes les infos en un seul endroit ›Quid mandats ? comptables, assureurs, autorités judiciaires ???

55 Pensions complémentaires 2ème pilier Fonctionnaires Salariés ASS Groupe Indépendant s 75% Cot. perso PLC EIP CPTI

56 Convention de pension pour travailleurs indépendants Objectif Permettre aux indépendants non-mandataires de se constituer une pension complémentaire à hauteur de 80% de leurs revenus professionnels. Mécanisme Calcul Règle 80%sur base de la rémunération N-3 Respect Règle 80% En complément de la PLC Pas de backservice Gain fiscal 30% Fiscalité identique EIP (taxe 4,4% et fiscalité prestations)

57 Règle de 80% Exemple : (60.000*0,8)-15.000) * (23+10+8)/40 *16,1004 = 531.313/1,2 = 442.761€ Souhait du législateur : ›Eviter les opportunités fiscales ›Ne plus tenir compte du revenu normal de la dernière année, mais d’une moyenne des dernières années ›Interdire le rattrapage de la carrière passée par des primes uniques PEL(en rente an.) = (((80 % x T) – PL) x N/D)*COEF Max = 40 PB

58 EIP : Backservice

59 Agenda ›Constats ›Systèmes de pensions actuels ›Réflexions envisagées ›Réformes envisagées ›Perspectives et pistes à privilégier ›Considérations pensions complémentaires

60 Quelques considérations à propos des pensions complémentaires Taxes et impôts ›Cotisation de solidarité ›Cotisation Wyninckx ›Impôts Supports à choisir ›Quelques chiffres

61 Taxes et impôts La cotisation de solidarité Objectif : renforcement de la solidarité mutuelle entre pensionnés. Produits concernés : Assurances de groupe, EIP,INAMI. Exonérés : assurances vie et PLC. Décompte définitif sur base de toutes les pensions allouées ! Prélevée par l’ONP et sous prétexte d’harmonisation, elle est, depuis le 01/01/2014 également prélevées sur la PLC. Montants : capital liquidé pour la pension 0% si à 2.478,94 et à 24.789,36 capital liquidé en cas de décès 0% si à 2.478,94€ et à 74.789,36€

62 Taxes et impôts Cotisation Wyninckx pour indépendants Primes payées par la société pour la constitution d’une pension complémentaire (EIP/Groupe) Les primes PLC ne sont pas concernées ! Constitution d’une pension complémentaire = vie/décès A apprécier par affilié, par société et par année La taxe sur primes de 4,4% ne fait pas partie de l’assiette de la ‘cotisation Wyninckx’ Montant : 1,5% de la quotité de prime > € 30.000/an le montant de € 30.000 est indexé

63 Taxes et impôts Modification taxation terme EIP depuis le 01/07/2013 Taux de base : 16,5% Nouvelles règles : Paiement à partir deTaux 60 ans 20% 61 ans 18% 62-64 ans 16,5% 65 ans ou +10% ou 16,5%* * le taux de 10% s’applique à condition que le dirigeant d’entreprise reçoive le capital au plus tôt à 65 ans et qu’il soit resté effectivement actif au cours des trois dernières années précédent l’âge légal de la pension.

64 PLC sociale ou ordinaire

65 EIP SEUL vs EIP Cumulée avec PLC Optimalisation des capitaux Le montant de la prime PLC est ajouté aux revenus conséquence : revenu = 63.483 capitaux terme constituables : 468.461 €, soit 25.700 € de plus BudgetCapital garanti Différence annuelle Différence en taxes Différence totale sur la durée EIP15.554 €442.761€ EIP + PLC15.554€ ( 12.282+3.134) 138 € 3.174 €

66 Autre comparaison Comparaison Augmentation rémunération Octroi de dividende Réserve de liquidation EIP

67 Augmentation rémunération Dividende Boni de liquidation Réserve de liquidation (15%) Réserve de liquidation (5%) EIP 20%EIP 10% Coût brut société100,00 Cotisations sociales-22,00 IPP-37,90 ISOC (33,99%)-33,99 Précompte mobilier-16,50-6,00 Taxes sur primes-4,21 Frais d’entrée (3%)-2,87 Net à investir40,1049,5160,01 92,92 Epargne à 2% pdt 15 ans 707,34873,321058,53 1639,04 Inami et solidarité (5,55%) -90,15 Précompte mobilier-135,02-45,01 IPP +add com (7%)-331,46-165,73 Net dirigeant707,34873,32923,511013,531217,431383,16

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69 O 1921 -1924 X 1955 -1959 1995 -1999