Frédéric NGUYEN KIM La lutte contre la fraude : état des lieux et organisation professionnelle.

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1 Frédéric NGUYEN KIM La lutte contre la fraude : état des lieux et organisation professionnelle

2 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 2  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

3 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » Pourquoi lutter contre la fraude à l’assurance ? Raisons éthiques Raisons économiques  Contraire à la loi  Destruction de la notion de mutualité  Coût de la fraude supporté par l’ensemble des assurés honnêtes  Augmentation des prix de revient des produits d’assurances  Handicap à l’innovation et à la concurrence entre assureurs Le contexte lié à un certain nombre de normes internationales comme par exemple Solvabilité 2 est également de nature à inciter les assureurs à lutter ou à mieux lutter contre la fraude. 3

4 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 4  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

5 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » Les données chiffrées 2012  Une volumétrie importante : 37 292 fraudes démontrées  Des enjeux conséquents : plus de 186 M €  La répartition des économies par branche évolue en 2012 avec 57% des enjeux financiers au titre de l’automobile et 43% au titre de l’IRD. * Affaires directes – Source FFSA 5 Evolution 2003 / 2012 (Périmètre non constant)  En assurance de biens et de responsabilité le périmètre de l’analyse porte sur 71,5%* du marché (stable) :

6 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » La fraude révélée par le marché en 2011 et 2012 au titre de l’automobile  Pour l’exercice 2011 : chiffres portant sur 66,2% du marché IARD (affaires directes) et 76,4% du marché Auto - Source FFSA.  21 576 sinistres frauduleux établis ;  82 millions d’euros d’enjeux financiers.  Pour l’exercice 2012 : chiffres portant sur 64,9% du marché IARD (affaires directes) et 75,6% du marché Auto - Source FFSA.  27 335 sinistres frauduleux établis (+27%) ;  106 millions d’euros d’enjeux financiers (+29%).  Le coût moyen d’un sinistre frauduleux en automobile s’élève à 3 902 euros (contre 3 828 € en 2011). 6

7 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 7 Périmètre de l’étude : chiffres portant sur 64,8 % du marché AUTO Affaires directes - Source C4/ FFSA La fraude révélée par le marché en 2012 au titre de l’automobile 7

8 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 »  Compte tenu des difficultés pour mesurer avec précision le phénomène, son observation essentiellement qualitative met en exergue une réelle évolution dans : pratiques  les pratiques mises en œuvre par les fraudeurs : fraude en bande organisée ; internationalisation ; fraude documentaire. caractéristiques  les caractéristiques des fraudeurs et des personnes impliquées : implication de professionnels ; fraudeurs d’une même communauté d’intérêts. Les nouvelles pratiques frauduleuses 8

9 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » Fraudes en bande organisée Professionnalisation/ Internationalisation Banalisation + fraudes « malgré soi » Automobile : faux TNI, incendies, faux vols … Habitation : exagération frauduleuse + RC arrangée Prévoyance : fausses déclarations à la souscription ; simulations… Santé : optique et faux arrêts maladies Automobile : « exportation » de véhicules (Europe / Afrique) Prévoyance : faux décès à l’étranger, mutilation volontaire Vie : usurpation d’identité Automobile : sinistres provoqués, aggravation des dommages Prévoyance : faux sinistres en série Synthèse des pratiques frauduleuses 9

10 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 10  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

11 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » L’ Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance  Créée en 1989 à l’initiative notamment de la FFSA et du GEMA, ALFA est une association « loi de 1901 ».  Qu’il s’agisse d’un adhérent à la FFSA ou au GEMA, d’une mutuelle relevant du Code de la mutualité ou encore d’une institution de prévoyance, toute entreprise d’assurance a la possibilité d’adhérer à ALFA.  A ce jour, plus de 270 entreprises d’assurances « Vie » et « IARD » adhèrent à ALFA.  ALFA est administrée par un Conseil composé d’assureurs (11 adhérents et 2 représentants pour la FFSA et le GEMA). 11

12 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 »  Promouvoir la lutte contre la fraude à l’assurance,  Apporter un service efficace à la profession par la gestion d’outils spécifiques,  Coordonner les enquêtes avec multiplicité d’assureurs impliqués,  Acquérir et restituer l’expérience déduite de l’ensemble des enquêtes menées notamment à travers la sensibilisation des acteurs concernés. ALFA constitue une interface entre les assureurs et les pouvoirs publics notamment ceux en charge de la police judiciaire Les principales missions d’ALFA 12

13 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 »  Une organisation articulée autour de 3 pôles : gestion, coordination, technique. Les moyens d’ALFA  9 collaborateurs  9 collaborateurs dont certains sont spécialisés ou experts dans leur domaine : coordinateurs d’enquêtes, juristes ; outils  Des outils : un site Internet professionnel sécurisé et des applicatifs dédiés à la lutte contre la fraude : Messagerie / Annuaires ;  Des enquêteurs privés indépendants  Des enquêteurs privés indépendants ( 107 au 1 er.01.2013) dont les compétences en matière d’investigation dans le domaine de l’assurance sont certifiées par AFNOR Certification. 13

14 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 »  Domaines d’intervention :  Administration générale des outils et gestion des accès ;  Pilotage et gestion de la messagerie ;  Gestion des réquisitions judiciaires et des demandes des services publics ;  Mise en œuvre du processus de certification des enquêteurs – Secrétariat du Comité de certification ;  Assistance aux adhérents en matière d’enquête. Le pôle gestion 14

15 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » Le pôle technique  Domaines d’intervention :  Les études techniques et/ou juridiques ;  La sensibilisation et la formation des collaborateurs des adhérents ;  Les études statistiques et le pilotage ;  L’assistance technique (assureurs, enquêteurs et services publics) ;  L’animation des groupes de liaison et de réflexion ;  La conduite des projets informatiques ALFA. 15

16 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 »  Information : assureurs, services publics, tiers (assurés, médias)  Conseil : évaluation - Procédure pénale / procédure civile  Synthèse : recenser les faits de même nature, État de l’activité d’un fraudeur.  Aide à l’investigation : relations avec les enquêteurs privés et les CAF ; recherches à l’étranger ; accès aux fichiers et bases de données professionnelles Le pôle coordination 16

17 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 17  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

18 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » 18  3 grands axes de travail méritent d’être privilégiés à court terme : Conclusion : Axes de travail à l’international La coordination entre les pays via les organisations professionnelles L’échange d’informations (techniques et/ou opérationnelles) Les moyens de traitement notamment en matière d’investigation

19 « XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière - 09.10.2013 » Merci de votre attention 19