Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle dans la loi sur la propriété.

Présentation au sujet: "Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle dans la loi sur la propriété."— Transcription de la présentation:

1 Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle dans la loi sur la propriété industrielle KARIMA FARAH CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION SIGNES DISTINCTIFS Tunis, 6-7 octobre 2010

2 Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets (19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999 Situation au niveau international

3 Maroc Membre de l’OMC (ADPIC) ALE MA / US ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie Accord bilatéral MA / UE -ACTA (Tenue du 5 ème Round de négociations au Maroc / Juillet 2009

4 LOI 17-97 telle que Modifiée et Complétée Loi 31-05 (par la Loi 31-05 ) Loi 17-97 Dahir 1916 1917 18/12/2004 20/02/2006 Réforme juridique: En accord avec ADPIC Système d’Opposition Marques; Mesures aux frontières, …. Développement de l’environnement juridique de la Propriété industrielle au Maroc En cours : Projet d’un nouveau système des brevets au Maroc

5 Loi 17-97 Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle: entrée en vigueur le 18 Décembre 2004 puis, Loi 31-05: - modifiée et complétée par la Loi 31-05: le 20 février 2006 - Conformité avec l'Accord sur les ADPIC (Loi 17-97 examinée par le Conseil des ADPIC en Juin 2001) - Conformité avec les dispositions de l’ALE US (Amendements Loi 31-05) - Unification de la législation nationale - Amélioration du système national de propriété industrielle Cadre juridique national conforme aux standards internationaux

6 La modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle Le système d’opposition en matière des marques Les mesures aux frontières Les actions en justice Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon (Amendements de la loi 31-05)

7 Système d’opposition en matière de marques Avantages : Possibilité de formuler auprès de l’OMPIC des oppositions écrites aux demandes d’enregistrement susceptibles de porter atteinte aux droits protégés (Délai: 2 mois après publication) Procédure simple et peu coûteuse Résolution en amont des litiges relatifs au domaine des marques Mise en place d’une procédure contradictoire auprès de l’OMPIC 6 mois avec possibilité d’extension, de suspension, de clôture de l’opposition Décision ou non d’enregistrement de la marque par l’OMPIC Décision passible de recours devant la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon (Amendements de la loi 31-05)

8 Les décisions d’opposition de l’OMPIC sont publiées sur le site de l’OMPIC Quelques chiffres sur l’opposition (Année 2009)

9 Mécanisme de prévention à la disposition des titulaires de marques : Mise en place d’une procédure de suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites au niveau de la Douane (ADII) - Présentation d’une demande annuelle contenant les informations sur la marque protégée au Maroc - Contrôles aux frontières par l’ADII, information du titulaire de droits. - Le titulaire des droits dispose de 10 jours pour justifier auprès de la douane * soit de mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal * soit d’avoir intenté une action en justice - Autrement mise en libre circulation des marchandises Objectif : Lutter contre la contrefaçon à l’entrée du marché national Mesures aux frontières Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon (Amendements de la loi 31-05)

10 Différentes marques nationales et internationales et différents types de marchandises (Chaussures de sport, Tee short, Montres, etc....). Quelques chiffres: Mesures aux frontières (Source: ADII) nombre de demandes déposées Nombre d'actions de suspension annéesTotalAcceptéesRejetées 200689751416 20071951851067 20082512203128 20092762552122 Total81173576133 Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon (Amendements de la loi 31-05)

11 ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) commerce - Compétence exclusive des Tribunaux de commerce en référé - En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé (Sanctions civiles et pénales renforcées) - Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes (2 ans d’emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 MDH d’amende) Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon

12 Article 201 de la loi 17/97 telle que modifiée et complétée: « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service … constitue une contrefaçon. » Le contrefacteur s'expose à des sanctions Le contrefacteur se verra interdire par le tribunal de poursuivre les actes de contrefaçon; Il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts; Les objets incriminés pourront être confisqués ou détruits; Le tribunal pourra en outre prononcer des sanctions pénales; Le jugement condamnant le contrefacteur pourra être publié dans la presse. ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon

13 www.marquesaumaroc.com

14 Contrefaçon : Situation au niveau national Les entreprises et les consommateurs sont touchés par la contrefaçon, notamment de marques et modèles industriels. Les produits les plus touchés sont: Les appareillages électriques d’installation (prises, interrupteurs, disjoncteurs,…), Les pièces automobiles, Les vêtements et chaussures de sport, Les produits cosmétiques, les détergents, les produits de toilette. Une évaluation chiffrée n’est pas disponible en vue de mesurer les incidences économiques de la contrefaçon à l’échelle nationale.

15 Coordination entre le secteur Public et le secteur Privé pour la lutte contre la contrefaçon Création du CONPIAC Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti- Contrefaçon (CONPIAC) Charte définissant Objectifs, Organisation, Missions, … signée en Avril 2008

16 Organisation du CONPIAC - MCINT - Entreprises adhérentes à CGEM - M. Justice (DAC) - ADII (Douane) - Unions régionales de la CGEM - Gendarmerie Royale - M. Intérieur (DCAE) - Fédérations et Associations - M. Intérieur (DGSN) professionnelles membres CGEM - M. Agriculture (DPVCTRF) - M. Artisanat (DPPIP) - Toute association oeuvrant pour - OMPIC même objectif

17 Son objectif: Renforcer la coopération et la coordination entre les différents intervenants afin de s’attaquer plus efficacement et sur le long terme au problème de la contrefaçon au Maroc. Ses missions: Sensibilisation des Consommateurs ; Sensibilisation des industriels et entreprises sur les dispositions législatives et règlementaires existantes ; Formation du personnel des autorités concernées; Renforcement du cadre législatif et réglementaire ; Évaluation des incidences économiques de la contrefaçon ; Échange d’information en matière de lutte contre la contrefaçon ; Coopération internationale. CONPIAC

18 Coordination entre le secteur Public et le secteur Privé pour la lutte contre la contrefaçon CONPIAC Exemples d’action réalisées: * Caravane de la PI * Séminaire « Promotion de la propriété industrielle et de la lutte anti- contrefaçon » (Nov. 2008) * Atelier avec UNIFAB sur la lutte contre la contrefaçon (Nov. 2008) * Atelier avec USPTO (Juin 2009) * Projet d’étude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc * Rencontre euro-méditérannéenne des CNACs à Tanger le 4/12/2009 * Séances de formation avec le Ministère Justice & ADII au profit du groupe de travail Secteur Privé du CONPIAC (Mars & Avril 2010).

19 Coopération internationale pour la lutte contre la contrefaçon ACTA: Accord Commercial Anti-contrefaçon - Participation du Maroc aux travaux de négociations de l’ACTA (1-8 Round) - Organisation du 5 ème Round au Maroc en Juillet 2009 Déclaration de Cannes - Le Maroc est signataire de Déclaration de Cannes 2008 - Organisation de la 2 ème rencontre euro-méditérranéenne des Comités Nationaux Anti-contrefaçon: à Tanger le 4 Décembre 2009 Coopération bilatérale / Commissions mixtes - Actions Anti-contrefaçon dans le cadre de la coopération bilatérale (INPI- France, Espagne, …) - D é claration commune des ministres fran ç ais et marocain de l ’ industrie (Casablanca, Lundi 5 Décembre 2005) à l’occasion du Séminaire sur « les nouvelles mesures de lutte contre la contrefaçon au Maroc » - Projet de jumelage avec l’un des pays européens qui vise à renforcer les capacités institutionnelles des intervenants concernés par la lutte contre la contrefaçon.

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION