La Charia et le pluralisme juridique en Malaisie La Charia et le pluralisme juridique en Malaisie Le 7 juillet 2010 à 10h Espace Europe Constance CHEVALLIER-GOVERS.

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1 La Charia et le pluralisme juridique en Malaisie La Charia et le pluralisme juridique en Malaisie Le 7 juillet 2010 à 10h Espace Europe Constance CHEVALLIER-GOVERS 1

2 Introduction 12 ème siècle : Islam en Malaisie 16 ème siècle: Comptoirs portugais puis hollandais 19 ème siècle: colonisation britannique 1957: Indépendance 2

3 Statut de la religion Islam: religion d’Etat Pas un Etat laïc Art 3(1): Islam is the religion of the Federation; but other religions may be practised in peace and harmony in any part of the Federation. Art 3(2) – State Rulers are Head of the Religion of Islam 3

4 2 ordres juridiques: pas un pays islamique 4 Droit islamique Droit séculaire Musulmans 60% pop. Non musulmans 40% population

5 La Malaisie un pays multiculturel 5

6 La Malaisie est un Etat fédéral 6

7 PLAN I- La répartition du pouvoir législatif entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral II- La répartition des compétences entre les juridictions séculaires et islamiques III- Respect des droits de l’homme 7

8 I- La répartition du pouvoir législatif entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral 8 Droit des Etats fédérés Droit fédéral Charia Droit séculaire Etat fédéral 2 droits superposés

9 Liste des compétences exclusives des Etats fédérés - Droit de la famille et statut personel des Musulmans - Infractions pénales islamiques 9

10 4 conditions pour les infractions pénales islamiques des Etats fédérés:  Que l’infraction ne soit pas déjà une infraction fédérale  Comportement contraire aux préceptes de l’Islam  Ne s’applique qu’aux Musulmans  Ne dépasse pas la limite de la formule: 3/5/6 10

11 Deux sortes d’infractions dans la Charia TAZIR  Pas peine dans le Coran HUDUD  Une peine déterminée dans le Coran 11

12 Inconstitutionalité de certaines lois pénales des Etats fédérés Fondements Conséquences 12

13 Les raisons de l’absence de contrôle juridictionnel Tradition britanique de suprémacie parlementaire Crise constitutionnelle 1988 13

14 II- La répartition des compétences entre les juridictions séculaires et islamiques 14 Tribunaux séculairesTribunaux islamiques Tribunaux fédéraux Tribunaux des Etats fédérés

15 Amendement de1988  Art 121 1A: “High Courts have no jurisdiction in respect of any matter within the jurisdiction of the Shariah Courts” 2 interpretations 15

16 Interprétation parallèle de l’article 121 Federal Court Court of Appeal High Court Magistrates’ Courts Shariah Court of Appeal Shariah High Courts Subordinate Courts States Shariah Courts Federal civil Courts 16

17 Interprétation hiérarchique de l’article 121 Federal civil Courts Shariah Court of Appeal Shariah High Courts Subordinate Courts States Shariah Courts 17

18 2 problèmes relatifs à la conversion Les effets de la conversion à l’Islam sur le mariage civil  Divorce  Conversion des enfants L’apostasie: le renoncement à l’Islam 18

19 Solution proposée: créer un organe de répartititon Federal Court Court of Appeal High Court Magistrates’ Courts Shariah Court of Appeal Shariah High Courts Shariah Subordinate Courts States Shariah Courts Federal civil Courts ½Shariah judges ½ Civil judges 19

20 III- Respect des droits de l’homme  Liberté de religion  Discrimination à l’encontre des femmes 20

21 - Liberté de religion  Le traitement pénal de l’apostasie  L’interdiction du mariage interreligieux  Le statut des Malays 21

22 Art 160: Identité malaise " Malay" means a person who professes the religion of Islam, habitually speaks the Malay language, conforms to Malay custom; and is born from a Malay parent” 22

23 - Discriminations à l’égard des femmes Discrimination concernant le mariage Discrimination dans le droit criminel islamique 23

24 Conclusion La Malaisie, modèle de pluralisme juridique? 24