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1 1 Tous droits réservés / All rights reserved Toute diffusion, reproduction ou duplication à destination de tiers, est interdite sans lautorisation de son auteur Intérêt du « plaider coupable » et limite du dispositif français Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence Colloque « Transparence International » 3 décembre 2009

2 2 Tous droits réservés / All rights reserved Toute diffusion, reproduction ou duplication à destination de tiers, est interdite sans lautorisation de son auteur La corruption transnationale dagent public : un délit multi-juridictionnel USAFrancePays X Lieu de cotationSiègeFiliale Une situation complexe pour lentreprise qui est confrontée à des procédures judiciaires : « non cohérentes » dune juridiction à lautre pour un même délit voire inéquitables car favorisant des entreprises concurrentes (ex : consortium franco-américain) Corruption Poursuites pénales Poursuites pénales Poursuites civiles (SEC) Voire poursuites pénales (DOJ) (FCPA ) Poursuites pénalesArt. 435 du code pénal (transposition des Conventions anti-corruption) Procédures du « Pattegiamento » (Italie) Verständigung im Strafverfahern (Allemagne) Draft Bribery Bill (UK) La comparution sous reconnaissance préalable de culpabilité ne sapplique pas (Délit > à 5 ans demprisonnement) Procédure de Voluntary disclosure et de Plea bargaining

3 3 Tous droits réservés / All rights reserved Toute diffusion, reproduction ou duplication à destination de tiers, est interdite sans lautorisation de son auteur Le plaider coupable : intérêt… Pour les entreprises : 1.Permettrait un traitement « efficace» de la découverte dun délit de corruption 2.Inciterait à mettre en place une politique active de prévention de la corruption Pour une justice plus efficace : 1.Corrigerait limage dune justice « lente » 2.Permettrait à la justice de juger plus de cas 3.Permettrait une meilleure compréhension des montages de corruption (à limage du US DoJ, ou de la Banque Mondiale..) Pour faire reculer la corruption internationale 1.Associerait les autorités judiciaires et les entreprises intègres dans un même « combat », incitant les autres entreprises à faire de même 2.Obligerait les Etats nayant pas transposé les conventions anti-corruption à incriminer effectivement la corruption transnationale pour ne pas être en marge de la communauté internationale Contribuerait à diminuer le trou noir de la corruption internationale

4 4 Tous droits réservés / All rights reserved Toute diffusion, reproduction ou duplication à destination de tiers, est interdite sans lautorisation de son auteur Le plaider coupable : intérêt… limites… réflexions Appelle une autre philosophie de la justice : 1.Plus portée sur la « réforme » que sur la « sanction » (le futur est privilégié sur le passé) 2.Fondée sur lobligation de vérité (la coopération avec la justice interdit le mensonge) 3.Appelant les avocats à coopérer avec les autorités judiciaires (voire à conduire des enquêtes judicaires à leur place …) 4.Nécessitant une « explication » approfondie à lopinion publique (réticente à lidée dune justice transactionnelle) Pistes de réflexions : 1.Existence dune «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » mais limitée aux délits sanctionnés par moins de 5 ans demprisonnement 2.Existence de mesure de clémence pour lentreprise qui dénonce un pacte de non concurrence (or la corruption est aussi un « pacte ») 3.Approche de plus en plus internationale du délit de corruption (OCDE, CCI etc…) 4.Existence dune vraie volonté dans certaine entreprise de faire reculer effectivement la corruption et donc de coopérer avec la justice.

5 5 Tous droits réservés / All rights reserved Toute diffusion, reproduction ou duplication à destination de tiers, est interdite sans lautorisation de son auteur Merci pour votre attention


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