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Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières. Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République.

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Présentation au sujet: "Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières. Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République."— Transcription de la présentation:

1 Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières. Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République Démocratique du Congo

2 Introduction Le constat : Des systèmes dexploitation, de commercialisation et dexportation des ressources forestières qui ont été élaborés en RDC se sont accompagnés dinjustices sociales envers les communautés locales et ont fini par affecter leurs moyens dexistence, leurs cadre de vie, et même dans certains cas leur existence en tant que communautés culturelles; Fort de lexpérience du passé, le nouveau cadre juridique en vigueur en RDC a été articulé, de sorte à offrir plus de garanties aux droits des communautés locales;

3 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par la Constitution Elle naffirme plus, comme toutes les autres constitutions antérieures, le principe de lappropriation publique des terres et des ressources naturelles; elle proclame plutôt le droit de souveraineté de lEtat sur les ressources naturelles (régime de domanialité); Elle renvoie les modalités de gestion et de concession du domaine de lEtat (territoire national) à différentes lois sectorielles (terres, mines, hydrocabures, faune,...) qui organisent la gestion et les modalités de concession du domaine de lEtat.

4 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par la Constitution Elle détermine la nature des droits des communautés sur les terres et les ressources, en introduisant pour la première fois la notion de lappropriation coutumière des terres. Tous les textes coloniaux et du Congo indépendants évoquaient tantôt la notion de droit de jouissance, tantôt celle doccupation coutumière.

5 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par la Constitution Elle interdit tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens dexistence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles (article 56 - Constitution 2006): Infraction de pillage punie par la loi, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques Infraction de haute trahison, si les actes ci-dessus ou leur tentative, sont le fait dune personne investie dautorité publique

6 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par le code forestier et ses textes dapplication Aucune attribution par lEtat des droits dexploitation (ou de concession) sur les forêts nest juridiquement possible sans consultation préalable (enquête publique ) Aucune forêt ne sera attribué sans consentement préalable des communautés locales (accords sur la clause sociale du cahier des charges/ modèle daccord consacré par arrêté du Ministre/Guide pratique des négociations sur la clause sociale/Processus daccompagnement des CL à négocier-appel à proposition du projet pour la facilitation des négociations/ absence de contrat de concession pour tout exploitant qui ne réussit pas à négocier un accord);

7 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par le code forestier et ses textes dapplication Aucune forêt ne pourra être classée sans consultation par le biais de lenquête publique et, le cas échéant, sans compensation (silence pour les aires protégées autres que forestières); Aucune expropriation des droits doccupation coutumière nest possible, sans compensation (loi sur les expropriations );

8 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par le code forestier et ses textes dapplication Les revenus générés par lexploitation des ressources locales sont partagés: Accords sur la clause sociale du cahier des charges ; Rétrocession dune quotité fiscale, dont le produit est affecté au financement des infrastructures sociales au profit des CL

9 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ? Telles quorganisées par le code forestier et ses textes dapplication Aucune décision importante ne sera prise sans la participation des communautés locales concernées (au travers de structure telle que le Conseil Consultatif National des forêts); Les droits coutumiers sur les forêts peuvent être enregistrés et titrés (articles 22 du CF); projet du décret fixant procédures dattribution des concessions aux CL en instance de signature; Le droit daccès à la justice sont consacrés et organisés: droit dester en justice garanti pour les communautés locales (article 134 du CF) et droit de recours alternatif Commission locale de règlement de différends forestiers, voir arrêté minitériel y relatif).

10 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ? Ignorance des dispositions légales et règlementaires Chevauchement entre les activités des communautés et des concessionnaires Les terres des communautés ne sont pas sécurisées

11 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ? Ignorance des dispositions légales et règlementaires Les communautés occupent les terres et les forêts conformément à leurs coutumes. Les membres dun clan/lignage vont dans les zones forestières et des terres qui appartiennent traditionnellement à leurs ancêtres; Elles ne demandent pas dautorisation à lEtat, sauf si un individu ou une famille veut obtenir une concession privée.

12 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ? Chevauchement entre les activités des communautés et des concessionnaires Les concessions sont attribuées par le gouvernement, dans les zones exploitées et/ou laissées par les communautés pour dautres usages, sans consulter les communautés; Les membres des communautés ignorent les limites des concessions et poursuivent leurs activités à lintérieur des concessions forestières.

13 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ? Les terres des communautés ne sont pas sécurisées Le zonage nest pas effectif. Les mesures dapplication de larticle 22 du Code forestier règlementant les forêts des communautés locales nest pas encore signées. Les communautés nont pas de titre de propriété des forêts qui leur appartiennent coutumièrement et peuvent être remplacées par dautres usagers dont les actions intéressent le gouvernement. Plusieurs projets (agropastoraux, concessions, etc.) visent les zones non sécurisées appartenant traditionnellement aux communautés.

14 III. Les principales menaces. Perte définitive de la qualité de propriétaire des communautés : Les espaces de vie des communautés vont appartenir aux grands concessionnaires; Les communautés seront davantage marginalisées dans la prise de décisions sur des questions relatives aux terres et dautres ressources

15 III. Les principales menaces. Le partage inégal de terres et des bénéfices générés par les ressources naturelles Les communautés seront coincées par les grands propriétaires de terre; Perte significative des ressources utiles au développement des communautés; La gestion chaotique des ressources naturelles par le gouvernement et les concessionnaires; Naissance, recrudescence des conflits entre les communautés et les concessionnaires autour de certaines ressources (le carbone forestier, par exemple).

16 Le défi de la RDC => LAPPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL ET REGLEMENTAIRE MIS EN PLACE (peuvent être dun grand apport pour lapplication du nouveau dispositif: Le processus Forest Law Enforcement Governance and Trade Les processus internationaux dans lesquels le pays est actuellement engagés (certification forestière, la mise en place et le renforcement de la Brigade de contrôle forestier, la mise en place dun système de traçabilité des bois, etc…) La reforme de la législation foncière (Etude LGAF de la Banque Mondiale…) )

17 MERCI BEAUCOUP !


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