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EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES AU NIGER I. Avant les indépendances Le décret portant réorganisation du régime de la propriété foncière en AOF du 26.

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1 EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES AU NIGER I. Avant les indépendances Le décret portant réorganisation du régime de la propriété foncière en AOF du 26 juillet Le décret portant réorganisation foncière domaniale en AOF et AEF 1959 Lordonnance portant réglementation des terres du domaine privé de la république du NIGER

2 EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES II Pendant la première République II Pendant la première République Loi n°60.28 fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la puissance publique Loi n°60.28 fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la puissance publique Loi n°60.29 interdisant le payement de la dîme et de lachoura Loi n°60.29 interdisant le payement de la dîme et de lachoura Loi n° fixant la limite Nord des cultures Loi n° fixant la limite Nord des cultures Loi n° délimitant la zone de modernisation pastorale Loi n° délimitant la zone de modernisation pastorale Loi n° réglementant lexpropriation pour cause dutilité publique Loi n° réglementant lexpropriation pour cause dutilité publique Loi n° abolissant dîme sur terres contrôlées par la chefferie Loi n° abolissant dîme sur terres contrôlées par la chefferie

3 EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES III Pendant le régime dexception( ) Attribution du pouvoir de conciliation aux autorités administratives 1977 création de la commission sur la circulation et le droit de pâturage du bétail en zone agricole Création du comité ad hoc puis du comité national du Code Rural

4 EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES Points commun de toutes ces politiques est loption dune justice sociale mais toutes ces nombreuses dispositions ont besoin dune cohérence et dune harmonie dans un cadre politique plus marqué ===> Points commun de toutes ces politiques est loption dune justice sociale mais toutes ces nombreuses dispositions ont besoin dune cohérence et dune harmonie dans un cadre politique plus marqué ===> CREATION DU CODE RURAL CREATION DU CODE RURAL

5 PROCESSUS DU CODE RURAL I objectif du code rural Contribuer à la sécurisation foncière des opérateurs ruraux notamment les utilisateurs des ressources naturelles Contribuer à la gestion durable des ressources naturelles par linformation, la formation des acteurs et le contrôle de mise en valeur Contribuer à laménagement du territoire par ladoption des schémas daménagement Foncier

6 EVOLUTION DES POLITIQUES FONCIERES II DEMARCHE DU CODE RURAL II DEMARCHE DU CODE RURAL Sécurisation des opérateurs Sécurisation des opérateurs Prévention des conflits ruraux Prévention des conflits ruraux Renforcement des capacités locales Renforcement des capacités locales Gestion durable des ressources naturelles Gestion durable des ressources naturelles

7 Dispositif Juridique Ordonnance n° Portant Principe dorientation du Code Rural Régime foncier Réglementation et mise en valeur Régime de la pêche Régime de la chasse Régime de leau Aménagement du territoire

8 Dispositif institutionnel du Code Rural Comite National du Code Rural Secrétariat permanent du Code Rural Commissions Foncières Départementales Commissions Foncières de base Secrétariat permanent Régional Commissions Foncières Communales


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