La démocratie, le droit à l'information et le rôle de la législation Denis C. Kratchanov Avocat général, Ministère de la Justice Panel juridique sur le.

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1 La démocratie, le droit à l'information et le rôle de la législation Denis C. Kratchanov Avocat général, Ministère de la Justice Panel juridique sur le droit à l’information Le 30 septembre 2009

2 Hypothèses à la base de la Loi sur l’accès à l’information − un rappel utile Dans une démocratie, le gouvernement est le gardien des renseignements qui concernent la population. Les citoyens devraient avoir accès à la plus grande partie possible des données les concernant et le plus rapidement possible. Peu importe la raison ou les motivations d’un demandeur; elles ne peuvent être prises en compte. Le droit légal d’obtenir des renseignements est assujetti à certains intérêts divergents énoncés dans la loi.

3 Enjeux pour le gouvernement Respect des délais Divulgation dans la mesure du possible Application judicieuse des exceptions et des exclusions

4 Temps nécessaire pour donner suite à 357 171 demandes, de 1983 à 2008 (données du Secrétariat du Conseil du Trésor) 0 − 30 jours :59,7 % 31 − 60 jours :17,1 % 61 jours ou plus : 21,2 % Respect des délais

5 Jours 1-2 : réception de la demande et identification des secteurs de responsabilité qui pourraient détenir des documents pertinents Jours 3-7 : les documents pertinents sont identifiés et envoyés au bureau d’accès avec des recommandations/commentaires sur leur nature Jours 8-15 : le bureau d’accès examine les documents et détermine si des exceptions ou exclusions sont applicables en consultation avec les fonctionnaires du programme concerné et, au besoin, une prorogation est prise Jours 16-20 : le responsable de l’institution prend une décision et la communique au demandeur Délais : 30 jours civils = 20 jours ouvrables

6 Même quand un bureau d’accès fonctionne avec toutes les ressources dont il a besoin, les facteurs suivants rendent difficile, voire impossible le respect du délai initial de 30 jours civils : Information pertinente sur plusieurs sites Avis envoyé à un tiers (art. 20) Consultation avec d’autres gouvernements (art. 13) Consultation avec des individus (art. 19) Consultation avec d’autres institutions (par ex. avis juridique) Demande visant un trop grand nombre de documents Facteurs qui influent sur les délais

7 Divulgation proactive de renseignements pertinents (nul besoin d’une demande en vertu de la Loi sur l’Accès à l’information) : Dépenses de voyage et d’hébergement des ministres, de leur personnel, des sous­ministres et des sous­ministres adjoints Contrats de plus de 10 000 $ Reclassification de postes de la fonction publique Subventions et contributions de plus de 25 000 $ Dépenses publicitaires du gouvernement Rapports de vérification internes Divulgation dans la mesure du possible

8 Les exceptions et exclusions vont de pair avec le droit d’accès. L’application de la Loi ne constitue pas un processus scientifique menant à une réponse préétablie. Le contexte des renseignements et les intérêts divergents qu’il faut souvent équilibrer font en sorte que le processus représente davantage un art qu’une science. Même si la Loi et les directives adoptées par le Conseil du Trésor confèrent une certaine structure au processus, au bout du compte, il faut procéder à une évaluation des faits. En ce qui concerne l’application des exceptions et des exclusions, deux personnes raisonnables, voire deux agents compétents d’une unité d’accès, pourraient aboutir à des conclusions différentes. C’est pourquoi des mécanismes d’examen indépendants font partie de la Loi. Application judicieuse des exceptions et exclusions

9 Demandes reçues : 364 552 Demandes traitées : 357 171 Tous les renseignements ont été communiqués : 31 % Renseignements communiqués de façon informelle : 3 % Certains renseignements ont été communiqués : 41 % Aucun renseignement communiqué : 3 % Demande non traitée : 20 % (transférée ou abandonnée ou encore les renseignements n’existent pas) Application des exceptions et des exclusions, de 1983 à 2008 (données du SCT)

10 Two tax-agency workers diverted refunds to their accounts (Globe and Mail, 17 septembre 2009) Review of rail security at borders cites major gaps (La Presse canadienne, 14 septembre 2009) Transport Canada 'fictitiously' expensing millions Officials billed $10.7- million in expenses since 2004 to stalled Mackenzie pipeline (Globe and Mail, 14 septembre 2009) Feds throw body check: Will airline passengers be asked to show more than tickets? (Ottawa Sun, 13 septembre 2009) Airline passengers can keep shoes on (La Presse canadienne, 8 septembre 2009) No thaw in spat over symbol of Arctic sovereignty A Canadian-Danish resolution on Hans Island could be 'a way of getting the ball rolling' on other northern ownership disputes (Globe and Mail, 17 septembre 2009) Les douaniers brandissent plus fréquemment leurs armes (La Presse canadienne, 6 septembre 2009) Les journalistes dépêchés en Afghanistan surveillés de près (La Presse canadienne, 14 septembre 2009) Documents chez Julie Couillard : le gouvernement minimisait leur importance (La Presse canadienne, 3 septembre 2009) Articles publiés dans les journaux ce mois­ci et fondés sur des documents obtenus en vertu de la Loi