Enjeux/Objectifs / livrables Au niveau UE : transposition de la directive 2014/45 - paquet « contrôle technique » Proposer des amendements à l’acte d’implémentation.

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1 Enjeux/Objectifs / livrables Au niveau UE : transposition de la directive 2014/45 - paquet « contrôle technique » Proposer des amendements à l’acte d’implémentation de la directive notamment sur les obligations des constructeurs (article 4) en matière de mise à disposition des données. Appuyer les propositions ACEA (Guide d’interprétation) pour rendre réaliste le contenu en Annexe I (400 données à fournir par VIN à diviser par 10, format de chaque donnée, mise à disposition au VIN, …). Au niveau FR : renforcement du contrôle technique (mesure de 5 gaz polluants et moteur à l’optimum thermodynamique) - article 65 de la Loi Transition Energétique Obtenir avant le démarrage de la phase expérimentale (prévue dans le décret d’application) une phase préliminaire de tests indispensable pour la validation d’une méthode robuste de mesure des émissions (corrélation avec l’homologation, validation de la répétabilité) Sensibiliser aux possibilités d’utilisation de l’OBD émissions pour détecter les véhicules polluants Evolution du contrôle technique Echéanciers Pilote Filière Niveaux UE et FR 1.Dominique MENNESSON (PSA, pilote CSTA27) 2.Georges PETIT (Renault) 3.Pierre TEYSSIER (Volvo T) 4.autres membres du CSTA27 Niveau UE 1.Représentations PSA, Renault à Bruxelles 2.ACEA Niveau FR 1.Nicolas Le Bigot (CCFA) 2.Nicholas Lee (PSA) 3.Florence Le Boite (Renault) Commentaires - Documents – Actions connexes  Pour la transposition de la directive 2014/45, les soutiens de l’ACEA, et des représentations à Bruxelles fonctionnent bien. Le besoin d’appui supplémentaire est limité, il faut continuer à démontrer via le guide ACEA l’irréalisme et l’inutilité du volume des données demandées initialement et à défendre la liberté de format (idem RMI) des données mises à disposition. Le caractère non réaliste de la directive UE 2014/45 (les 400 données demandées) a pour origine le FSD allemand (équivalent de l’UTAC-OTC français) qui représente les centres de contrôle technique en Allemagne.  Dans le cadre de l’article 65 de la LTE, le blocage réside dans la réalisation d’une phase préliminaire. Elle n’est pas prévue par le ministère en charge (DGEC) et son chiffrage fait par les constructeurs (120 k€) n’a pas de financement. Le risque au final est d’être confronté à un contrôle technique qui rejette des véhicules de manière infondée. Ce risque est plus élevé pour les véhicules diesel. La demande de cet article 65 de la LTE a pour origine la société SPHERETECH (rachetée depuis par BOSCH) avec leur diagnostic thermodynamique associé à la vente d’additifs plus ou moins efficaces. En préparation TOP 10Veille Mise à jour le : 20/06/2016  Au niveau UE :  Guide ACEA d’ interprétation des données livré en avril 2016. A mettre à jour en fonction des clarifications apportées par la commission européenne.  Application fixée au 20 mai 2018  Au niveau FR  Période d’expérimentation dans centres pilotes :1er septembre au 28 février 2017.  Démarrage généralisé de la nouvelle procédure qui sera retenue : 1er janvier 2019 Cibles Niveau UE 1.Emese VIDA (DG MOVE) 2.ACEA dont VDA 3.Etats membres actifs et à l’écoute (FR avec Cathy BIETH, UK, NL) 4.Etats membres présents mais neutres (Suède, Roumanie) Niveau FR 1.Cathy BIETH (SD6/6D) 2.Serge FICHEUX (UTAC-OTC) T08 (CSTA27) 1/1 Acteurs Filière + Contributeurs externes Dominique MENNESSON

2 Evolution du contrôle technique Décision du CAP du 14 juin 2016: Passage du sujet à l’état TOP10. Actions prévues/réalisées En préparation TOP 10Veille T08 (CSTA27 Objectif / Référence EchéanceCibleActeur PFADélai prévuRéalisé 2/2 Mise à jour le : 20/06/2016