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Situation de départ Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens dun autre Etat membre ne cesse de croître!

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Présentation au sujet: "Situation de départ Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens dun autre Etat membre ne cesse de croître!"— Transcription de la présentation:

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3 Situation de départ Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens dun autre Etat membre ne cesse de croître! Conséquence= Besoin de consultation juridique!

4 Le Réseau Judiciaire européen Décision du Conseil du 28 mai 2001 Objectifs: Accès du citoyen au droit par une meilleure coopération des professions juridiques Faciliter la coopération judiciaire Moyens: Réseau des interlocuteursBrochures Site InternetManuels Rencontres et échange dinformations

5 Domaines de la coopération Droit de procédure civile, aussi dans des domaines sans actes législatifs communautaires; la justice/les juges Objectif: meilleure coopération, procédures accélérées, meilleure transposition du droit communautaire Accès du citoyen au droit!

6 Interlocuteur RNE-Reseau des Interlocuteurs Interlocuteur Etat membre A autres services 2.1.d notaires! Juges de liaison juges admin. centrales Etat membre B autres services 2.1.d notaires! Juges de liaison juges admin. centrales

7 Intégration du notariat 11 novembre 2006: Position du CNUE relative à la Communication de la Commission Elément central du CNUE: Création dun réseau notarial européen «Procédures extrajudiciaires mises en œuvre par les notaires »

8 Création dun réseau du CNUE Outil de la pratique juridique – valeur ajoutée pour les notaires / clients Création dun instrument européen du notariat Carte de visite envers les institutions européennes Compétence du notariat Coopération transfrontalière Résultat = ENN-RNE

9 RNE: Intégration du notariat Dautres mesures: Dénomination dun «autre service judiciaire et administratif » (exemple: CZ) Dénomination comme guichet central (exemple: F) Accessibilité des interlocuteurs Participation aux réunions du réseau Intégration dans le site Internet

10 Pourquoi créer ce réseau? Lespace juridique européen concerne de plus en plus les notaires Reconnaissance et exécution dactes authentiques Droit des successions Droit de la famille Droit des sociétés Harmonisation du droit civil Transactions immobilières

11 Pourqoui créer ce réseau ? Pourqoui créer ce réseau ? Déficits au sein du notariat concernant la coopération transfrontalière structurée Avantages pour la pratique, les citoyens et les entreprises Investissement dans lavenir (compétence!) Intégration technique et politique du notariat dans lespace de lUE vont de pair Produit notarial au niveau européen

12 Réseau notarial européen pays A pays B Interlocuteur notaires Au total: 22 Etats

13 Réseau notarial européen 22 Etats - CNUE plus la Croatie (observateur) Opérationnel depuis le 1 er novembre 2007 !

14 Réseau Notarial Européen Qui peut utiliser ce réseau? Actuellement, uniquement les notaires. Combien coûte une consultation? Souvent gratuit, mais pas partout!

15 Domaines dactivités du RNE Domaines dactivités du RNE... lorsquil sagit de connaître la nécessité et/ou la possibilité de la forme authentique... si vous êtes à la recherche de confrères possédant les connaissances linguistiques nécessaires pour traiter tel ou tel cas... si vous avez lintention dadresser une demande à un certain notaire établi dans le pays de destination.

16 Notaires: activités dans toute lUnion Domaines d intervention: Successions Registre de commerce / Droit des sociétés Livre foncier / Transactions immobilières Divorce / Régimes matrimoniaux Procédure de médiation Bruxelles I Titre exécutoire européen

17 Idée directrice: Interconnexion Le réseau des interlocuteurs des 22 organisations notariales du CNUE et de la Croatie permet doffrir aux notaires européens un soutien immédiat.

18 Transposition et perspectives Transposition et perspectives D ici lAssemblée du CNUE le : Dénomination dinterlocuteurs par les organisations notariales nationales à lattention du CNUE 2007: Première réunion technique au début de lannée LAssemblée du CNUE de la Haye adopte les lignes directrices et le lancement du réseau le 1 er novembre 2007 après 2 ans dévaluation du fonctionnement du réseau 2008: Premier échange dexpériences le 24 avril à Salzbourg

19 Info sur:


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