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87e Congrès de la LDH 18 mai 2013 Niort serge kollwelter, président de laedh.

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1 87e Congrès de la LDH 18 mai 2013 Niort serge kollwelter, président de laedh

2 Pour une Europe des droits de lHomme association européenne de défense des droits de l homme

3 avril 24 mercredi

4 La commission des libertés civiles du Parlement européen a confirmé, le 24 avril, laccord trouvé avec le Conseil des Ministres sur la révision des procédures dasile dans lUE et laccès des polices nationales à Eurodac, qui stocke les empreintes... Les Européens harmonisent les règles de lasile Les députés ont adopté un ensemble de mesures applicables à tous les États membres Ils portent sur la durée du traitement des demandes, laccueil des demandeurs ou la garantie de leurs droit Après des négociations longues et parfois tendues, lUnion européenne (UE) est parvenue à débrouiller en partie le casse-tête du droit dasile en se dotant de règles communes. Les textes, adoptés jeudi 25 avril lors dun vote de la Commission des libertés publiques du parlement, doivent atténuer les disparités de procédure entre les États membres Ayant déjà fait lobjet dun accord politique des États membres, ils doivent encore être votés par les eurodéputés lors de leur session plénière du mois de juin.les disparités de procédure entre les États membre La Croix

5 LUE, un lieu de création de droit, droit qui simpose aux Etats -membres

6 cet accord du 27 avril va aboutir à une «loi» européenne qui aura 27 incidences, dont en France, qui devra la transposer +telle quelle ! Elle tombe den haut? Cest faire limpasse sur un processus - quon peut critiquer- qui a eu lieu ( PE et Conseil)

7 LUnion européenne est un lieu de création de droit. Ce droit (règlements et directives) simpose aux Etats - membres. 70% des lois nationales proviennent du droit de lUE * si des pans de souveraineté sont oartagés à 27, bientôt 28, peut - on encore continuer dans la conception de lEtat -Nation, le pouvoir provient - il encore de la nation, nest-ce pas du peuple quil est lémanation, en loccurence des peuples de lEurope, des résidents? * si la citoyenneté se base sur la résidence, tous en sont concernés: autochtones, ressortissants de lUE et ressortissants dun pays tiers. * si un certain nombre de droits «européens» valent pour tous (par exemple: la non discrimination), dautres sont limités aux citoyens de lUE (par exemple: le droit de vote aux municipales) Luniversalité des droits ne peut exclure tel ou tel groupe du fait de ne pas posséder le «bon» passeport

8 Commission européenne Droit dinitiative législative exclusif:

9 Conseil des (27) MinistresParlement européen Droit de décision partagé Commission européenne

10 29 ssociations membres dans 22 Etats membres de lUE réseaux européens

11 Les droits de lHomme en Union Européenne sont ancrés dans les traités européens, notamment dans la Charte européenne des droits fondamentaux Regrettons au passage que cette charte distingue entre citoyens de lUE et ressortissants de pays tiers L Union européenne un lieu de débat et de législation en matière de : La démocratie et la participation Asile et Immigration Protection des données Anti discrimination Légalité sociale et les droits économiques, sociaux et culturels Le respect des droits fondamentaux dans les relations internationales

12 LAssociation européenne pour la défense des droits de lHomme LAEDH se bat pour *Une Europe démocratique dans laquelle les citoyens ont un réel pouvoir. *Une Europe fondée sur le respect des libertés de chacun. *Une Europe qui affirme son souci dégalité sociale. *Une Europe qui choisisse un mode de développement durable et soit respectueuse de son environnement. *Une Europe sans discrimination. *Une Europe ouverte sur le monde et qui tienne compte de ses responsabilités internationales. LAEDH ° tient ses membres au courant de lactualité «droits de lHomme» dans les institutions européennes ° fait le monitoring des politiques de lUE en matière des droits de lHomme ° suit et intervient dans le processus législatif communautaire en informant et interpellant les parlementaires européens et le conseil de lUnion,

13 les grands mots! et en concret ? « enfermement », « Roms », « droit dasile », « données personnelles », « immigration » collaboration avec dautres plate - formes et réseaux européens

14 Roms remontée, coordination un dossier à partir des contributions de nos associations membres diffusion, traduction, relais vers le politique conférence au PE, discussion avec la Commission, présentation dans des Etats membres téléchargeable de

15 LAEDH - une petite structure - complémentaire des ligues nationales - accueillant des adhérents individuels + intéressés par la dimension européenne + faisant valoir leur appui moral et financier + ainsi que leurs compétences

16 les dossiers européens = dossiers français ! asile, immigration données personnelles, etc

17 2013 année européenne des citoyens lAEDH va préparer lors de son Assemblée générale dans 2 semaines à Tallinn une campagne commune centrée sur les droits de lHomme en vue des élections européennes de 2014

18 merci pour votre attention ! serge


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