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1 Par Prof. SEKA SEKA JOSEPH Par Prof. SEKA SEKA JOSEPH Directeur de lAgence Nationale de lEnvironnement (ANDE) Directeur de lAgence Nationale de lEnvironnement.

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1 1 Par Prof. SEKA SEKA JOSEPH Par Prof. SEKA SEKA JOSEPH Directeur de lAgence Nationale de lEnvironnement (ANDE) Directeur de lAgence Nationale de lEnvironnement (ANDE) PRESENTATION DE LAGENCE NATIONALE DE LENVIRONNEMENT

2 2 PLAN DE PRESENTAION STATUT, MISSIONS ET ORGANISATION DE LANDE STATUT, MISSIONS ET ORGANISATION DE LANDE CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LETUDE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LETUDE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LAUDIT ENVIRONNEMENTAL CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LAUDIT ENVIRONNEMENTAL SANCTIONS PREVUES EN APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR SANCTIONS PREVUES EN APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR

3 3 STATUT, MISSIONS ET ORGANISATION DE LANDE

4 4 STATUT LANDE a été créée par décret n° du 09 juillet 1997 qui lui a conféré un statut dÉtablissement Public à caractère Administratif (EPA).

5 5 MISSIONS LANDE a pour mission essentielle de faire prendre en compte les considérations environnementales dans lexécution des projets et programmes de développement.

6 6 De façon spécifique lANDE a pour attributions: Assurer la coordination de lexécution des projets de développement à caractère environnemental. Effectuer le suivi et de procéder à lévaluation des projets inscrits au PNAE. Constituer et gérer un portefeuille de projets dinvestissements environnementaux.

7 7 Participer, aux côtés du Ministère chargé de lÉconomie et des Finances, à la recherche de financement du PNAE. Garantir la prise en compte des préoccupations environnementales dans les projets et programmes de développement. Veiller à la mise en place et à la gestion dun système national dinformations environnementales. Mettre en œuvre, la procédure détudes dimpact ainsi que lévaluation de limpact environnemental des politiques macro-économiques. Mettre en œuvre la procédure daudit environnemental.

8 8 Mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de lenvironnement. Établir une relation suivie avec les réseaux dONG. Appuyer les CLT dans lélaboration des profils environnementaux et la mise en œuvre de leur PGE. Mettre en œuvre un plan de gestion des déchets industriels et dangereux Assurer le Point Focal du MDP. Sensibiliser les populations à lhygiène et à lenvironnement.

9 9 ORGANISATION LANDE est un EPN administré par un Conseil de Gestion (représentants de plusieurs ministères techniques).Elle compte: LANDE est un EPN administré par un Conseil de Gestion (représentants de plusieurs ministères techniques).Elle compte: 4 Sous-Directions (dont 3 SD techniques) qui mettent en œuvre les différentes attributions 4 Sous-Directions (dont 3 SD techniques) qui mettent en œuvre les différentes attributions 1 Contrôleur Budgétaire 1 Contrôleur Budgétaire 1 Agent Comptable. 1 Agent Comptable.

10 10 Le Personnel de lANDE LANDE travaille avec deux (2) types dagents: Des fonctionnaires Des Agents soumis à la convention interprofessionnelle LANDE est composée des experts suivants: Docteurs Ingénieurs Techniciens supérieurs Des financiers

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12 12 CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LETUDE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)

13 13 Quest-ce que lEIES? LÉtude dImpact Environnemental et Social (EIES) est une étude qui vise à évaluer les effets dune activité donnée sur lenvironnement naturel et humain et à proposer des mesures ou actions en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes et bonifier les effets positifs LÉtude dImpact Environnemental et Social (EIES) est une étude qui vise à évaluer les effets dune activité donnée sur lenvironnement naturel et humain et à proposer des mesures ou actions en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes et bonifier les effets positifs

14 14 1 – Cadre Réglementaire. La Loi n° du 3 octobre 1996, portant code de lEnvironnement instaure le principe de la réalisation de lÉtude dImpact Environnemental pour tout projet de développement susceptible davoir des effets sur lenvironnement (art. 39). Le Décret n° du 8 novembre 1996, déterminant les règles et procédures applicables aux EIES précise les modalités dapplication de larticle 39 de la Loi portant Code de lEnvironnement. LArrêté n°972 du 14 novembre 2007 relatif à lapplication du décret précise les dispositions relatives à lamélioration de la qualité des rapports dEIES et au renforcement des activités de lANDE.

15 15 2 – Cadre Institutionnel Le Ministère de lEnvironnement, des Eaux et Forêts : assure la mise en application du décret sur les EIES à travers lAgence Nationale De lEnvironnement (ANDE) Détermination des Termes De Référence (TDR) de lEIES, Examen et validation des Rapports dEIES, Suivi Environnemental des mesures datténuation préconisées par lEIES

16 ROLES ET IMPORTANCE DE LEIES 3.1. Rôles de LEIES D'aider le maître d'ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l'environnement D'informer le public sur les conséquences qu'entraînera la réalisation de ce projet sur l'environnement (faire participer le public à la prise de décision), Déclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision par rapport à la réalisation du projet.

17 Importance de lEIES Assurer la préservation ou lamélioration de la qualité de lenvironnement; Favoriser lacceptation du projet par le public et les principales parties prenantes; Permettre à une entreprise dassurer le maintien de ses parts de marchés ou accéder à de nouveaux marchés; Rehausser la crédibilité professionnelle (image de marque dune entreprise citoyenne soucieuse de son environnement); Contribuer à la réduction des coûts des dommages causés à lenvironnement naturel et humain. Prise de décisions plus éclairées et responsables

18 CHAMP DAPPLICATION DE EIES Les projets soumis à Étude dImpact Environnemental (annexes I et III du décret) Les projets soumis à Constat dImpact (annexe II du décret) Les projet soumis à Constat dExclusion Catégorielle

19 19 Procédure de lEIES Le Promoteur du projet prend contact avec lANDE pour lui exprimer son intention de faire réaliser une EIES de son projet en vue du respect de la réglementation environnementale. Au cours de cette séance, lANDE donne des informations sur la procédure de lEIES en Côte dIvoire. LANDE élabore et met à la disposition du Promoteur les TDR de lEIES. Les frais délaboration des TDR sont à la charge du promoteur.

20 20 Le Promoteur choisi un Bureau dÉtude agréé pour la réalisation de lEIES. Le Bureau dEtude réalise lEIES et remet le rapport au Promoteur en vue de son dépôt à lANDE pour la validation. Les frais de la réalisation de lEIES sont à la charge du promoteur, variables selon le type de projet.

21 21 Après payement des frais de validation par le Promoteur, lANDE engage la procédure de validation de lEIES en trois phases : Organisation dune enquête publique dans la localité où est situé le projet en vue de recueillir les avis de la population ; Organisation à Abidjan dune réunion de validation du rapport de lEIES avec un comité technique interministériel ; Si le rapport est validé, délivrance par le Ministre en charge de lenvironnement dun arrêté dapprobation de lEIES et dun permis environnemental dexploiter qui renferme le cahier des charges en vue du suivi environnemental lorsque le projet sera en exploitation.

22 22 Les frais de la validation du rapport de lEIES sont à la charge du promoteur et comprennent : les frais dorganisation de lenquête publique, les frais dorganisation de la validation technique et les frais du suivi environnemental.

23 23 CADRE REGLEMENTAIRE, INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE LAUDIT ENVIRONNEMENTAL (AE)

24 24 QUEST-CE QUE LAUDIT ENVIRONNEMENTAL? LAudit Environnemental (A.E) ou audit écologique est un processus dévaluation systématique et documentée de la performance environnementale dun organisme pour déterminer ses forces et faiblesses en vue de lélaboration dun plan dactions correctives.

25 25 Cadre Réglementaire de lAE Loi n° du 3 octobre 1996 portant Code de lEnvironnement, en son article 50 soumet à un audit écologique les entreprises ou ouvrages, sources de pollutions Arrêté n°973 du 14 Novembre 2007 relatif à lapplication du Décret n° du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental Décret n° du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental.

26 26 Cadre Institutionnel de lAE Le Ministère de lEnvironnement, des Eaux et Forêts : assure la mise en application du décret n° du 6 janvier 2005 et de son arrêté n°973 du 14 novembre 2007 sur les AE à travers lAgence Nationale De lEnvironnement (ANDE)

27 27 OBJECTIF DE LAE LAudit Environnemental a pour objectif dapprécier de manière périodique, limpact que tout ou partie des activités, des modes opératoires dun organisme ou dun ouvrage est susceptible de générer directement ou indirectement sur lenvironnement. La réalisation dAudit Environnemental est sanctionnée par la délivrance à lorganisme dun Certificat de Conformité Environnementale si ses activités sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur

28 28 Les différentes études assimilées à lAudit Environnemental 1.Laudit environnemental de substitution à une étude dimpact environnemental; 2.Létude de prescriptions techniques environnementales dactivités; 3.Le bilan écologique ou bilan environnemental. Larrêté prévoit outre les Audits Environnementaux, dautres études qui sont:

29 29 LAudit Environnemental de Substitution à une Etude dImpact environnemental Cette étude est préconisée dans le cadre des projets qui sont en phase opérationnelle et qui nont pas fait lobjet dEIES. Elle est sanctionnée par la délivrance à lorganisme dun Certificat de Conformité Environnementale si ses activités sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur.

30 30 Cette étude est préconisée lorsquil y a modification des procédés ou ajout de nouveaux matériels ayant des aspects et impacts environnementaux susceptibles dêtre à lorigine de risques environnementaux non pris en compte dans le permis environnemental dexploiter en cours de validité. LEtude de Prescriptions Techniques Environnementales dActivités (EPTEA) Cette Etude est sanctionnée par la délivrance à lorganisme dun Permis Environnemental dExploiter

31 31 Le bilan écologique Il comprend linventaire de lensemble des activités relatives à la prise en compte des contraintes écologiques par un organisme sur une année, le chronogramme des activités destinées à lamélioration et le maintien de sa démarche environnementale sur lannée en cours et lannée suivante, létude comparative de ses performances environnementales des deux exercices consécutifs en vue de la mise en évidence de son processus damélioration continue ;

32 3232 DISPOSITIONS PREVENTIVES ET SANCTIONS

33 3333 ETUDE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

34 3434 Il est interdit à tout organisme dexercer sans le permis environnemental dexploiter. Labsence du permis environnemental dexploiter est un crime écologique puni par la peine maximale des dispositions de larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement. Il est interdit à tout organisme dexercer sans le permis environnemental dexploiter. Labsence du permis environnemental dexploiter est un crime écologique puni par la peine maximale des dispositions de larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement. Selon les dispositions préventives et sanctions de lArrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à lapplication du décret n° du 8 novembre 1996

35 3535 Il est interdit de financer ou refinancer, dassurer ou réassurer tout organisme susceptible davoir des impacts sur lenvironnement et qui ne peut produire un certificat de conformité environnementale, sous peine de sanctions prévues par larticle 92 de la loi n° du 03 octorbre1996, portant code de lenvironnement. Il est interdit de falsifier les rapports des EIE sous peine de sanctions prévues par larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement.

36 3636 Il est interdit davoir recours à un bureau détude non agréé pour la réalisation dune EIE, sous peine de sanctions prévues par larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement. Les sanctions sappliquent individuellement aussi bien au promoteur du projet de développement quau bureau détude environnementale qui exécute la requête.

37 3737 Tout défaut dEIES, est puni par les peines maximales des dispositions de larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement. Est passible des peines prévues par larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement tout promoteur dun projet de développement qui ne respecte pas le cahier des charges environnementales consécutif à lEIES de son projet.

38 3838 Est passible des peines par toute partie concernée par larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement, toute partie qui omet lattestation ou larrêté dapprobation de lEIES dans la constitution de ses dossiers administratifs, dassurance ou réassurance, de financement ou refinancement dun projet de développement.

39 3939 Toute partie concernée qui fait obstruction à lapplication du présent arrêté est passible des peines maximales prévues par les dispositions de larticle 92 de la loi n° du 03 octobre 1996, portant Code de lEnvironnement.

40 4040 AUDIT ENVIRONNEMENTAL

41 4141 Selon larticle 31 du décret sur les Audits Environnementaux, lorsque lAgence Nationale De lEnvironnement constate linobservation de certaines dispositions dudit décret, elle fait rapport au Ministre chargé de lenvironnement qui met lexploitant en demeure dexécuter, dans un délai déterminé, les mesures correctives par injonction. Mise en demeure

42 4242 Si à lexpiration du délai sus-visé à larticle 31, laudité na pas obtempéré à linjonction, le Ministre chargé de lenvironnement peut soit faire procéder doffice, aux frais de lexploitant, à lexécution des actions correctives prescrites, soit obliger lexploitant à consigner entre les mains dun comptable public une somme susceptible de couvrir le montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à laudité après lexécution des actions correctives prescrites.

43 4343 Par ailleurs, le Ministre chargé de lenvironnement, de concert, avec le Ministre chargé de lindustrie et du développement du secteur privé, peut faire suspendre par arrêté, le fonctionnement de lorganisme audité, jusquà lexécution des actions correctives prescrites.

44 4444 De plus, tout organisme qui ne conforme pas aux études prévues par larrêté n°00973 du 14 novembre 2007 relatif à lapplication du décret n° du 6 janvier 2005 portant audit environnemental sexpose aux dispositions préventives et sanctions prévues aux articles 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 67 dudit arrêté.

45 4545 Enfin, Selon larticle 92 du Code lEnvironnement cité plus haut « Est passible dune amende de francs à de francs sans préjudice dune suspension temporaire des activités, ou dune fermeture de létablissement, tout établissement qui ne sera pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi dans les deux ans de sa promulgation ».

46 4646 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION


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