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1 Les droits et les obligations des grands-parents Dernière mise à jour: juillet 2008.

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1 1 Les droits et les obligations des grands-parents Dernière mise à jour: juillet 2008

2 2 Remerciements LAJEFO remercie Me Julie Audet pour nous avoir fourni linformation pour cette présentation et Justice Canada pour son financement.

3 3 Obtention des droits de visite Principes généraux Un grand-parent peut demander au tribunal le droit de visite avec ses petits enfants. Lintérêt véritable de lenfant prime toujours lorsquil est question de la garde ou des droits de visite. Droit de visite est celui de lenfant, pas du grand-parent

4 4 Obtention des droits de visite Principes généraux Lamour, laffection et les liens affectifs de la personne qui demande le droit de visite seront examinés de près. Laptitude de la personne qui demande le droit de visite à agir en tant que père ou mère sera aussi examiné de près.

5 5 Détermination du droit de visite Le droit de visite doit préserver la relation positive entre le grand-parent et lenfant de façon constructive. Chaque cas est déterminé selon les circonstances spécifiques de la situation, lintérêt véritable de lenfant et tient compte des principes généraux de lobtention des droits de visite. Le fait quil nexiste pas de relation pré-existante nempêche pas nécessairement le grand-parent de demander des droits de visite lorsque les circonstances le justifient.

6 6 Analyse dune requête Les tribunaux respectent généralement les décisions prises par un parent concernant les droits de visite sauf si les questions suivantes sont répondues à la négative: 1. Est-ce quune relation positive existe déjà entre le grand- parent et lenfant? 2. Est-ce que la décision du parent a mis en péril cette relation positive entre lenfant et le grand-parent? 3. Est-ce que le parent a agi de façon arbitraire? 4. Est-ce quil est dans lintérêt véritable de lenfant, à la lumière de toutes les circonstances, davoir des droits de visite avec son grand-parent?

7 7 Une relation positive pré-existante? Une relation positive peut exister même si lenfant est très jeune et pourrait ne pas se souvenir des son grand-parent si les contacts ont été suspendus pendant une certaine période de temps. Les indicateurs dune relation positive pré- existante: – Lenfant a souvent été en compagnie de son grand-parent (avant la dispute) ou – Le grand-parent a gardé ou assisté dans les soins de lenfant.

8 8 La relation a été mise en péril? Lorsquun parent coupe tout contact entre lenfant et le grand-parent, la relation est mise en péril. La relation peut aussi être mise en péril si le parent permet des droits de visite, dans le cas où il limite les droits de visite de façon à ce que la continuation de la relation positive soit mise en danger.

9 9 Le parent a agi de façon arbitraire? Le parent a agi de façon arbitraire si la décision de couper contact: – Na rien à voir avec lintérêt véritable de lenfant; – Est motivée par la haine; – Est motivée par des disputes personnelles; – Est motivée par des conflits familiaux. Le tribunal ne respectera pas la décision du parent de couper contact sil établit que le parent place ses propres intérêts devant ceux de son enfant.

10 10 Lintérêt véritable de lenfant? Le tribunal respectera la décision du parent de couper contact sil juge que le parent a fait sa décision en se basant sur lintérêt véritable de lenfant. Le tribunal peut refuser doctroyer le droit de visite même si le parent a agi de façon arbitraire dans le cas où il advient que le droit de visite nest pas dans lintérêt véritable de lenfant.

11 11 Lintérêt véritable de lenfant? Pour empêcher le droit de visite, le parent doit être en mesure de démontrer que sa décision de couper contact a été prise de façon mature et que laide nécessaire et appropriée a été reçue afin de démontrer que lenfant subirait des conséquences néfastes si le droit de visite est octroyé.

12 12 Cas divers Chapman v. Chapman (2001) Parsons v. Parsons (2002) Giansante v. Di Chiara (2005) Blackburn v. Fortin (2006)

13 13 Pour rejoindre AJEFO ch. Montréal Ottawa (Ontario) K1L 8L8 Téléphone : (613) Télécopieur : (613)


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