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Quand le droit à loubli paraît, le juriste applaudit-il ? Annie Blandin Professeur à Télécom Bretagne Chaire européenne Jean Monnet Colloque CAPPRIS –

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1 Quand le droit à loubli paraît, le juriste applaudit-il ? Annie Blandin Professeur à Télécom Bretagne Chaire européenne Jean Monnet Colloque CAPPRIS – AFDIT Evolution des instruments de protection de la vie privée LYON, 11 septembre 1013

2 Loubli Oubli : deux réalités distinctesOubli : deux réalités distinctes Le fait doublierLe fait doublier acte involontaireacte involontaire défaillance de la mémoiredéfaillance de la mémoire Le droit à loubli, prérogative potentielle de lindividu dexiger que soient effacés ou que ne soient plus accessibles à tous certains événements ou certaines données le concernantLe droit à loubli, prérogative potentielle de lindividu dexiger que soient effacés ou que ne soient plus accessibles à tous certains événements ou certaines données le concernant 2

3 Le droit à loubli : proposition de définition générale Cest une soustraction à la mémoire collective et au patrimoine informationnel de l'entreprise Cest une soustraction à la mémoire collective et au patrimoine informationnel de l'entreprise Dans lenvironnement numérique, il se manifeste par leffacement des données (personnelles) à la demande de la personne concernée Dans lenvironnement numérique, il se manifeste par leffacement des données (personnelles) à la demande de la personne concernée Cest un droit de disparaître mais aussi un droit dévoluer Cest un droit de disparaître mais aussi un droit dévoluer 3

4 Le DAO dans la Proposition de règlement européen (art. 17) La personne concernee a le droit d'obtenir du responsable du traitement leffacement de donnees a ̀ caracte ̀ re personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces donnees, en particulier en ce qui concerne des donnees a ̀ caracte ̀ re personnel que la personne concernee avait rendues disponibles lorsquelle etait enfant, ou pour l'un des motifs suivants:La personne concernee a le droit d'obtenir du responsable du traitement leffacement de donnees a ̀ caracte ̀ re personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces donnees, en particulier en ce qui concerne des donnees a ̀ caracte ̀ re personnel que la personne concernee avait rendues disponibles lorsquelle etait enfant, ou pour l'un des motifs suivants: a) les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees ou traitees,a) les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees ou traitees, b) la personne concernee retire le consentement sur lequel est fonde le traitement, conformement a ̀ l'article 6, paragraphe1, point a), ou lorsque le delai de conservation autorise a expire et qu'il n'existe pas d'autre motif legal au traitement des donnees;b) la personne concernee retire le consentement sur lequel est fonde le traitement, conformement a ̀ l'article 6, paragraphe1, point a), ou lorsque le delai de conservation autorise a expire et qu'il n'existe pas d'autre motif legal au traitement des donnees; c) la personne concernee s'oppose au traitement des donnees a ̀ caracte ̀ re personnel en vertu de l'article 19;c) la personne concernee s'oppose au traitement des donnees a ̀ caracte ̀ re personnel en vertu de l'article 19; d) le traitement des donnees n'est pas conforme au present re ̀ glement pour d'autres motifs.d) le traitement des donnees n'est pas conforme au present re ̀ glement pour d'autres motifs. 4

5 5 1. Consécration et sacralisation du droit à loubli : on applaudit1. Consécration et sacralisation du droit à loubli : on applaudit 2. Concrétisation du droit à loubli : on déchante2. Concrétisation du droit à loubli : on déchante

6 1. Consécration et sacralisation du droit à loubli 6

7 DE LA Consécration de droits anciens a la propulsion du principe du consentement Composante du droit daccès : remède à la non conformité des traitements (Dir 95/96) Instrument du droit dopposition NOUVEAU Instrument dun contrôle croissant de la personne sur ses données Appréciation de la nécessité des traitements Consécration du principe du consentement Retrait possible du consentement 7

8 Un contrôle sans limites ? Quels seront les motifs que la personne pourra faire valoir pour demander leffacement ? Quels seront les motifs que la personne pourra faire valoir pour demander leffacement ? Le DAO, un droit subordonné aux autres dispositions du droit de la protection des données ? Le DAO, un droit subordonné aux autres dispositions du droit de la protection des données ? Ou un droit autonome ? Ou un droit autonome ? 8

9 La réActivation de la limitation de la durée de conservation Négociation du délai de conservation Interruption du délai de conservation Expiration du délai de conservation 9 Vers une standardisation ou une modulation de la durée ?

10 La sacralisation du droit à loubli Se manifeste par la faible teneur en droit de certaines dispositions du règlement européenSe manifeste par la faible teneur en droit de certaines dispositions du règlement européen Le terme de droit à loubli fait la une du titre de larticle 17Le terme de droit à loubli fait la une du titre de larticle 17 Puis disparaît ….sans avoir été définiPuis disparaît ….sans avoir été défini Le droit à loubli est renforcé pour les données que lon avait rendues disponibles lorsquon était enfant (et non mineur)Le droit à loubli est renforcé pour les données que lon avait rendues disponibles lorsquon était enfant (et non mineur) 10

11 Les espoirs suscités par UN droit à loubli RENFORCé Pourra-t-on récupérer ses données ou les partager ? Pourra-t-on récupérer ses données ou les partager ? En compensation de son travail gratuit En compensation de son travail gratuit Pour profiter des traitements réalisés Pour profiter des traitements réalisés Le restitution pourrait-elle être une alternative à leffacement ? Le restitution pourrait-elle être une alternative à leffacement ? 11

12 Les espoirs suscites par le droit à la portabilité Quapportera le droit à la portabilité ? Quapportera le droit à la portabilité ? Obtention dune copie auprès du responsable pour la réutilisation par la personneObtention dune copie auprès du responsable pour la réutilisation par la personne Droit de transmettre les données dun système à un autre lorsque la personne concernee a fourni les donnees a ̀ caracte ̀ re personnel et que le traitement est fonde sur le consentement ou sur un contratDroit de transmettre les données dun système à un autre lorsque la personne concernee a fourni les donnees a ̀ caracte ̀ re personnel et que le traitement est fonde sur le consentement ou sur un contrat Viendra-t-il au soutien du droit à loubli ou au soutien de la récupération ? Viendra-t-il au soutien du droit à loubli ou au soutien de la récupération ? Signification technique du droit a ̀ la portabilite des donneesSignification technique du droit a ̀ la portabilite des donnees 12

13 Concrétisation du droit à loubli 13

14 les débiteurs de lobligation Les responsables de traitements (définition limitée) Les responsables de traitements (définition limitée) Les acteurs de la diffusion ? Les acteurs de la diffusion ? Quid de lautotraitement ? Quid de lautotraitement ? 14

15 leurs obligations Effacer et cesser de diffuser : une obligation de résultat ou de moyen ? Effacer et cesser de diffuser : une obligation de résultat ou de moyen ? Substituer la limitation du traitement à leffacement dans certains cas (ex : conservation à des fins probatoires) Substituer la limitation du traitement à leffacement dans certains cas (ex : conservation à des fins probatoires) Effacer Effacer Les corollaires de leffacement Les corollaires de leffacement Information des tiers qui traitent les données Information des tiers qui traitent les données Désindexation ? (incertitudes après les conclusions de lAvocat général, en attendant larrêt de la CJUE) Désindexation ? (incertitudes après les conclusions de lAvocat général, en attendant larrêt de la CJUE) 15

16 Qui sont les bénéficiaires ? Les personnes concernéesLes personnes concernées Les personnes majeures à raison de la disponibilité des données pendant leur enfanceLes personnes majeures à raison de la disponibilité des données pendant leur enfance Quid de leffacement qui affecte aussi des tiers ?Quid de leffacement qui affecte aussi des tiers ? 16

17 Quelles sont les données concernées Les données personnelles…une notion à redéfinir, à mieux délimiter de la notion de vie privée Les données personnelles…une notion à redéfinir, à mieux délimiter de la notion de vie privée Quid des données agrégées, des données dérivées ? Quid des données agrégées, des données dérivées ? Removing forgotten information from all aggregated or derived forms may present a significant technical challenge. On the other hand, not removing such information from aggregated forms is risky, because it may be possible to infer the forgotten raw information by correlating different aggregated forms ENISA) Quid des données valorisées ? Quid des données valorisées ? 17

18 Un droit en conflit avec dautres droits La difficile conciliation du droit à loubli avec des objectifs dintérêt général La difficile conciliation du droit à loubli avec des objectifs dintérêt général Rétention légitime : Rétention légitime : pour l'exercice du droit à la liberté́ d'expression pour l'exercice du droit à la liberté́ d'expression à des fins de recherche historique, statistique et scientifique à des fins de recherche historique, statistique et scientifique pour des motifs dintérêt général liés à la santé publique pour des motifs dintérêt général liés à la santé publique en cas dobligation légale de rétention liée à un motif dintérêt général en cas dobligation légale de rétention liée à un motif dintérêt général Le droit à loubli entre en conflit avec le devoir de mémoire 18

19 Un droit appelant une mise en œuvre… Technique : des formes diversifiées deffacementTechnique : des formes diversifiées deffacement Juridique : comment apporter la preuve de leffacementJuridique : comment apporter la preuve de leffacement 19

20 Conclusion Un droit à risque : une surveillance renforcée du réseau par les intermédiaires technique ?Un droit à risque : une surveillance renforcée du réseau par les intermédiaires technique ? Quel rapport de force entre responsables et personnes concernées ? Quel rapport de force entre responsables et personnes concernées ? Plusieurs scénarii possibles : Plusieurs scénarii possibles : menace de demande deffacement pour obtenir restitution : la personne concernée a la main menace de demande deffacement pour obtenir restitution : la personne concernée a la main Menace deffacement au terme de la durée de conservation alors que la personne concernée a intérêt à la rétention des données : le responsable a la main Menace deffacement au terme de la durée de conservation alors que la personne concernée a intérêt à la rétention des données : le responsable a la main 20


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