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PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Formation des référents Mobilité Internationale des apprentis Lyon, le 1 er juillet.

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1 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Formation des référents Mobilité Internationale des apprentis Lyon, le 1 er juillet 2010

2 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les points abordés Vue comparative des systèmes dalternance à létranger Les clefs de réussite dun projet de mobilité –Pilotage / partenaires / adhésion des entreprises… Les aspects juridiques et administratifs de la mobilité –Envoi dapprentis / accueil de jeunes / protection sociale / formalités Les aspects financiers de la mobilité –Les aides régionales / européennes / autres dispositifs Les systèmes de reconnaissance de la mobilité –Europass / Europro / ECVET

3 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Définition de la mobilité internationale des apprentis Il sagit dune Mobilité professionnalisante à létranger Lapprenti est placé en entreprise et/ou en centre de formation Différente dune mobilité culturelle ou humanitaire Mobilité se déroulant pendant le temps de travail Mobilité individuelle ou de groupe

4 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Pourquoi développer la mobilité ? Enrichir le parcours de formation des apprentis par une expérience internationale Acquisition de nouveaux savoirs (savoirs, savoir-faire, savoir être) Enrichissement personnel et professionnel Valorisation de la formation par lapprentissage

5 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La mobilité : des objectifs partagés Intérêt de la mobilité pour lentreprise : Valorisation de limage de lentreprise Possibilité daccueillir des étrangers en formation professionnelle Effets positifs sur lapprenti et sa formation Intérêts de la mobilité pour le CFA : Valorisation de limage du CFA et des formations Développement de partenariat à létranger Dynamisation du CFA et de léquipe Intérêt de la mobilité pour lapprenti : Acquisitions de nouveaux savoirs Développement de capacités personnelles : autonomie, adaptabilité… Ouverture culturelle et linguistique

6 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes dalternance dans dautres pays On peut classer les pays selon 2 catégories : Pays avec un système dalternance sous contrat de travail : Allemagne, France, Autriche, Danemark, Pologne, Luxembourg, Belgique, Royaume-Uni… Pays avec un système dalternance sous statut scolaire : Espagne, Italie, Portugal, Grèce, Canada, Finlande… Certains pays expérimentent la mise en place dun système dalternance (ou système dual) : Québec, Italie

7 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les clefs de réussite dun projet de mobilité internationale des apprentis

8 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Définition du projet Vers quelle destination ? Pays, ville ? Pour quelles sections ? Quelle type de mobilité : accueil, envoi, échange ? A quelle période ? Durée du séjour ? Répartition du séjour entre lorganisme de formation et lentreprise ? Validation – reconnaissance ?

9 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Ladhésion des entreprises, des apprentis et du CFA Intégration de la mobilité dans le projet détablissement du CFA Communication auprès des entreprises dès le début du projet Association de léquipe pédagogique Choix des participants Préparation des apprentis : linguistique, historique, culturelle

10 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Recherche de partenaires Détermination dun partenaire –Via une ressource en interne, au sein de léquipe pédagogique –Via un organisme extérieur, la plateforme régionale pour la mobilité internationale des apprentis –Via les réseaux (branches, organismes européens …) Clarification du rôle de chaque partenaire : –recherche des entreprises daccueil –Modalités dhébergement –Organisation du séjour Pensez à vos documents de communication : présentation du projet, de votre établissement en français, en anglais et dans la langue du pays si possible

11 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Consolider le partenariat Visites préparatoires –Visite de quelques jours dans létablissement partenaire pour permettre une rencontre en direct –Finaliser le projet –Visiter létablissement –Rencontre des interlocuteurs –Sécurisation du projet, validation des aspects réglementation –Repérage des lieux

12 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Financement du projet Détermination dun budget prévisionnel Quelles sont les sources de financement potentielle ? Vérification préalable des conditions dobtention des financements Participation financière des apprentis ?

13 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Organisation et pilotage du projet Rétro planning –Un an avant au minimum la réflexion quant à la mise en place du projet doit commencer –Préparation de la demande dappui pour la recherche dun partenaire –En cas de réciprocité : organisation de laccueil ET organisation de lenvoi Pilotage –Désignation dun pilote au sein de létablissement –Définition des missions du pilote, et de celle de léquipe pédagogique

14 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aspects juridiques et administratifs dun projet de mobilité internationale des apprentis

15 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Il convient de distinguer les différentes situations qui peuvent se présenter : Lenvoie temporaire dapprentis à létranger Laccueil temporaire de jeunes étrangers en formation

16 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Le cadre juridique

17 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique ObjectifsObjectifs : –Permettre à lapprenti de réaliser une partie de son apprentissage dans une entreprise située à létranger sans que cela remette en cause le contrat et la formation –Sécuriser juridiquement cette période aussi bien pour lemployeur que pour lapprenti ou lentreprise daccueil Textes de référencesTextes de références : –Pour la mobilité au sein de lUE : Art. L du Code du travail => « Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat. » + art. R à R –Pour la mobilité hors UE : pas de texte

18 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique Montage juridique utilisé :Montage juridique utilisé : Prêt de main dœuvre à but non lucratif qui permet à une entreprise de mettre à disposition dune autre entreprise temporairement un ou plusieurs de ses salariés. Lentreprise prêteuse ne doit pas faire de bénéfice sur cette opération, elle peut donc demander à lentreprise emprunteuse le remboursement des salaires et des charges mais pas plus. Le support juridique de cette opération sera une Convention de mise à disposition conclue entre lemployeur, lentreprise daccueil et le salarié concerné. Quil sagisse dune mobilité au sein de lUE ou hors UE, cest le même principe qui sapplique, toutefois une procédure particulière est prévue pour la mobilité au sein de lUE.

19 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique Procédure Mobilité au sein de lUE :Procédure Mobilité au sein de lUE : APPRENTI ENTREPRISE DACCUEIL EMPLOYEUR Convention de mise à disposition Convention de mise à disposition : Précise notamment (Art. R Code du travail) 1/ La durée de la période d'accueil ; 2/ L'objet de la formation ; 3/ Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ; 4/ La nature des tâches confiées à l'apprenti ; 5/ Les équipements utilisés ; 6/ Les horaires et le lieu de travail ; 7/ Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; 8/ L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

20 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique Procédure Mobilité au sein de lUE :Procédure Mobilité au sein de lUE : DIRECTEUR CFA EMPLOYEUR Convention de mise a disposition Donne son AVIS et transmet RECTEUR ou DRAF ou DRJSCS SERVICE DENREGISTREMENT DDTEFP Donne son ACCORD (laccord est réputé obtenu si pas dopposition dans le mois de la réception de la convention)

21 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique Questions pratiques concernant la procédure :Questions pratiques concernant la procédure : - Combien de temps avant le départ de lapprenti doit être signée la convention ? La convention doit parvenir au Recteur au plus tard 1 mois avant le départ de lapprenti. - La convention doit-elle être traduite dans la langue du pays daccueil ? Il est fortement recommandé de la faire traduire dans un but de transparence vis-à-vis de lentreprise daccueil et afin que celle-ci lui soit opposable. - La convention doit-elle être signée par le représentant légal de lapprenti ? Sil est mineur, oui. - Quelle procédure mettre en œuvre pour les mobilités hors UE ? Il est recommandé dutiliser la même procédure

22 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Cadre juridique Situation de lapprenti durant la période de mobilité :Situation de lapprenti durant la période de mobilité : Lapprenti reste salarié de son employeur qui doit continuer de le rémunérer. Les parties sont libres de décider quelle loi ils désirent appliquer à la relation contractuelle durant la période de mobilité (loi française ou loi du pays daccueil). Toutefois, quelque soit la loi choisie par les parties, les lois dordre public du pays daccueil sont applicables quand elles sont plus favorables à lapprenti. Lemployeur reste seul détenteur du pouvoir disciplinaire sur lapprenti. Lentreprise daccueil est responsable du respect des règles dhygiène et de sécurité en vigueur dans le pays daccueil. Si lapprenti est mineur, lentreprise daccueil ne pourra laffecter à des travaux dangereux que si elle atteste avoir réalisé la procédure de dérogation en vigueur dans le pays daccueil.

23 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger La protection sociale

24 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Protection sociale ObjectifsObjectifs : –Permettre à lapprenti de rester couvert durant période de mobilité par le régime français de protection sociale Textes de référencesTextes de références : –Pour la mobilité au sein de lUE ou de lEEE : règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à lapplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à lintérieur de la Communauté –Pour la mobilité hors UE : 2 possibilités Pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale : voir le contenu de la convention Pays avec lequel la France na pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale : Code de la sécurité sociale Montage juridique utilisé :Montage juridique utilisé : –Procédure de détachement

25 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Protection sociale Mobilité au sein de lUE ou de lEEEMobilité au sein de lUE ou de lEEE : – Démarches à effectuer : APPRENTI EMPLOYEUR Demander à sa CRAM une Carte Carte Européenne dAssurance Maladie Remplir le formulaire S3208aS3208a pour que la CRAM envoie le formulaire E101

26 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Protection sociale Accès de lapprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au sein de lUE ou de lEEE :Accès de lapprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au sein de lUE ou de lEEE : Sur présentation de sa CEAM, lapprenti bénéficie de laccès aux soins dans le pays daccueil. Il pourra avoir à faire lavance des soins mais ceux-ci lui seront remboursés comme sils avaient été dispensés en France. Lapprenti bénéficie des prestations en espèce (indemnités journalières) en cas darrêt de travail. En cas daccident du travail ou de trajet, le responsable de lentreprise daccueil sengage à établir la déclaration daccident et à la faire parvenir à lemployeur signataire du contrat qui dispose de quarante-huit heures pour ladresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse du régime de sécurité sociale dont relève lapprenti (le numéro SIRET porté sur la déclaration est celui de lemployeur)

27 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Protection sociale Mobilité hors de lUE ou de lEEEMobilité hors de lUE ou de lEEE : – Démarches à effectuer : APPRENTI EMPLOYEUR Partir avec le Formulaire S3124a et le faire remplir en cas de soin Remplir le Formulaire S9203 Formulaire S9203 le renvoyer à la CRAM et en donner une copie à lapprenti

28 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Lenvoi temporaire dapprentis à létranger Protection sociale Accès de lapprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au hors de lUE ou de lEEE :Accès de lapprenti aux soins et prestations en cas de mobilité au hors de lUE ou de lEEE : Les soins et prestations dispensés à l'étranger peuvent être pris en charge sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des remboursements qu'il aurait obtenu pour des prestations servies en France. Le prestataire de soins devra remplir une feuille de soins spéciale (S3208a). Si le pays est lié à la France par une convention bilatérale, la prise en charge peut être meilleure et la procédure simplifiée. En cas daccident du travail, Les avances faites pour les soins sont pris en charge dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si l'intéressé avait été soigné en France. La caisse primaire à qui l'employeur a déclaré l'accident a la possibilité de demander aux organes consulaires de procéder à une enquête sur les conséquences de l'accident.

29 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Le cadre juridique

30 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Le cadre juridique dépendra du statut dont bénéficie létranger dans le pays où il suit sa formation : Si létranger a le statut de salarié dans le pays où il suit la formation : Il pourra venir en France sous couvert dune convention de mise à disposition conclue entre son employeur, lentreprise française daccueil et le jeune. Sil ny a pas de convention de mise à disposition, il conviendra alors de conclure une convention de stage entre le centre de formation du pays où le jeune suit sa formation, le jeune et lentreprise française. Si létranger na pas le statut de salarié dans le pays où il suit sa formation : Il faudra alors conclure une convention de stage conforme à la réglementation française entre le jeune, son organisme de formation et lentreprise française

31 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Lobligation de détenir une carte de séjour : Sont dispensés de détenir une carte de séjour pour effectuer une mission ou un stage en France : –Les ressortissants des Etats membres de lUE –de lEEE (Norvège, Liechtenstein, Islande) –de la Suisse –du Canada (ces derniers doivent détenir un visa faisant mention de laccord franco canadien du 3 octobre 2003) Les ressortissants dautres Etats doivent être titulaires dune carte de séjour : –Sils viennent dans le cadre dune convention de mise à disposition : une carte de séjour temporaire « salarié en mission » (si mission > à 3 mois) ou une Autorisation Provisoire de Travail (si mission < ou = à 3mois) –Sils viennent dans le cadre dun stage : carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire »

32 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Procédure dobtention dune carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » : Signature de la Convention de stage Transmission au Préfet par LRAR 2 mois avant début du stage Convention de stage visée par le Préfet Silence du Préfet pendant 30 jours vaut rejet Si accord transmission de la convention à létranger et information à lentreprise Létranger se présente au Consulat et obtient un Visa « Stagiaire »

33 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique La convention de stage : Elle est conclue entre : -Lentreprise daccueil en France -Le stagiaire -Létablissement de formation étranger.

34 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Cadre juridique Les clauses que doit contenir une convention de stage : - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; - les dates de début et de fin du stage (6 mois maximum) ; - la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise (qui peut être supérieure à la durée légale du travail si la durée conventionnelle du travail lui est supérieure), ainsi, le cas échéant, que sa présence la nuit, le dimanche ou un jour férié - le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement (obligatoire dès que le stage est dune durée supérieure à 2 mois, montant minimum en 2010 de 417 /mois) ; - la liste des avantages offerts par l'entreprise au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage, etc.) ; - le régime de protection sociale du stagiaire, y compris en cas d'accident du travail ainsi, que l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; - les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, encadrent le stagiaire ; - les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ; - les modalités de suspension et de résiliation du stage ; - les conditions dans lesquelles le stagiaire peut s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ; - les clauses du règlement intérieur de l'entreprise, lorsqu'il existe, qui visent les stagiaires

35 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers La protection sociale

36 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Protection sociale Différentes situations : Salarié détaché : Jeune reste couvert par le régime de protection sociale de son pays / pas de cotisations à payer par lentreprise française Stagiaire touchant une gratification < ou = à 417,09 (en 2010) par mois : Cest létablissement denseignement qui assure la protection sociale par le biais dune cotisation (toutefois la protection est assurée même si létablissement denseignement na pas payé la cotisation) / pas de cotisation à payer par lentreprise française Stagiaire touchant une gratification > à 417,09 (en 2010) par mois : Lentreprise daccueil doit payer des cotisations sur la partie de la gratification qui dépasse 417,09 et cela assure la protection sociale du jeune

37 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Laccueil temporaire en entreprise de jeunes étrangers Références : Sur les autorisations de travail : Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail Sur les étrangers qui viennent en France suivre un stage : Circulaire NOR IMIMO900079C du 31 juillet 2009 Circulaire NOR IMIMO900079C du 31 juillet 2009

38 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aspects financiers de la mobilité internationale des apprentis

39 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides régionales en Rhône-Alpes

40 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La bourse Explora Initial –Description : Explo'ra initial a pour objet de favoriser la mobilité professionnelle internationale des jeunes dans les entreprises, dans le cadre de leur formation professionnelle, par attribution d'une bourse.Explo'ra initial –Public concerné : Lycéens et apprentis suivant une formation initiale professionnelle (CAP, BEP, BP, BAC PRO, BTS, FCIL et MC jusqu'au niveau III inclus) dans un établissement rhônalpin public ou privé –Le stage doit être prévu dans le cursus scolaire La durée doit être au minimum de trois semaines consécutives et au maximum de seize semaines, au sein de la même entreprise, association, organisme public ou parapublic. La formation doit contenir une période obligatoire de stage en entreprise d'au moins trois semaines –Montant : 95 euros par semaine + forfait de 200 pour continent européen ou 350 hors Europe

41 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La bourse Explora Sup La bourse Explo'RA sup permet d'effectuer une période de stage ou de formation à l'étranger.bourse Explo'RA sup Montant : 95 par semaine soit 380 mensuels. Les étudiants boursiers sur critères sociaux ou boursiers à taux zéro l'année précédant la mobilité et/ou l'année de la mobilité perçoivent une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 530. Les étudiants handicapés en bénéficient également. La mobilité doit prendre place dans le cadre d'un cursus sanctionné par un diplôme ou un titre homologué par l'Etat de niveau 3 à niveau 1 (c'est à dire les diplômes de bac+2 à bac+5). Elle doit être prévue au règlement des études et / ou validée par des crédits capitalisables. Toutes les destinations à l'étranger sont possibles. Les DOM et le TOM ne sont pas éligibles à cette procédure. La candidature est à déposer auprès du service des relations internationales de votre établissement. La bourse Explo'RA sup permet d'effectuer une période de stage ou de formation à l'étranger.bourse Explo'RA sup Montant : 95 par semaine soit 380 mensuels. Les étudiants boursiers sur critères sociaux ou boursiers à taux zéro l'année précédant la mobilité et/ou l'année de la mobilité perçoivent une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 530. Les étudiants handicapés en bénéficient également. La mobilité doit prendre place dans le cadre d'un cursus sanctionné par un diplôme ou un titre homologué par l'Etat de niveau 3 à niveau 1 (c'est à dire les diplômes de bac+2 à bac+5). Elle doit être prévue au règlement des études et / ou validée par des crédits capitalisables. Toutes les destinations à l'étranger sont possibles. Les DOM et le TOM ne sont pas éligibles à cette procédure.

42 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Le dispositif « apprenti gagnant » –Appel à projet annuel envoyé aux établissements –Laxe 4 concerne lorganisation de séjours d apprentissage à létranger –La participation financière peut porter sur : Les séjours dapprentissage de jeunes à létranger pour une période inférieure à 3 semaines Les frais de transport, dhébergement et de restauration des accompagnateurs (maxi 2 personnes) pour le séjour avec les jeunes ou les visites exploratoires 95 par semaine par apprenti sur la durée totale du séjour par apprenti pour lEurope ou 350 hors Europe 95 par semaine par accompagnateur sur la durée totale du séjour par apprenti pour lEurope ou 350 hors Europe

43 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides européennes Lagence Europe Education Formation France (2E2F) –Erasmus favorise les actions de mobilité en Europe pour les étudiants (périodes d'études ou de stage), le personnel enseignant (mission d'enseignement), ainsi que l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement supérieur (périodes de formation).périodes d'étudesstagepersonnel enseignantpersonnels des établissements –Le programme Leonardo da Vinci est un des programmes sectoriels du programme Education et Formation tout au long de la vie. Il est conçu comme un outil chargé de donner une impulsion aux systèmes de formation et d'enseignement professionnels en Europe dans leur diversité.Leonardo da Vinci –Les visites préparatoires : La visite préparatoire, dune durée de 5 jours maximum, permet le déplacement dune personne par établissement (deux dans des cas dûment justifiés) et comporte un programme de travail détaillé. Une demande peut être déposée à tout moment, 6 semaines au moins avant la date prévue du déplacement – et obligatoirement en amont du dépôt de projet.

44 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides des branches professionnelles ANFA CCCA BTP Métallurgie …

45 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides dautres organismes Office Franco Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) LOffice franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) est une organisation internationale au service de la coopération franco-allemande implantée à Paris et à Berlin. LOffice a pour mission dencourager les relations entre les jeunes des deux pays, de renforcer leur compréhension et, par là, de faire évoluer les représentations du pays voisin. LOFAJ apporte son soutien à des échanges et des projets de jeunes Français et Allemands sous diverses formes : échanges scolaires et universitaires, cours de langue, jumelages de villes et de régions, rencontres sportives et culturelles, stages et échanges professionnels, bourses de voyage, travaux de recherche. Depuis plusieurs années, il élargit ses activités aux pays de lest de lEurope et du pourtour méditerranéen.échanges scolairesuniversitaires cours de languejumelages de villes et de régionsrencontres sportives et culturellesstageséchanges professionnels

46 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides dautres organismes Secrétariat Franco Allemand (SFA) Le programme déchanges franco-allemands en formation professionnelle Lobjectif du programme est : –de permettre aux participants de suivre une partie de leur formation dans lautre pays, –de les faire bénéficier des modes de formation spécifiques de lautre pays par un séjour de durée suffisante, –de faire vivre aux participants la vie professionnelle et socio-culturelle, –de créer des liens entre stagiaires français et allemands ainsi quentre les organismes partenaires, –daider les jeunes et les adultes des deux pays à rompre, à travers des travaux communs, la barrière linguistique, –de promouvoir la mobilité des jeunes et des adultes.

47 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les aides dautres organismes Office Franco Québécois pour la Jeunesse (OFQJ) –Être au service des ans LOffice franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) contribue au rapprochement des jeunesses française et québécoise par des programmes de mobilité axés sur le développement et le perfectionnement professionnels, dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux. –Trois axes stratégiques sont prioritairement encouragés : Accroître lemployabilité des étudiants et des jeunes adultes par la réalisation de stages en milieu professionnel, renforcer celle des plus éloignés du marché du travail, Développer les réseaux de partenaires, les échanges dexpertises et de savoir-faire, légitimer lOFQJ en tant que laboratoire dinnovation et de création entre la France et le Québec. Sensibiliser aux valeurs entrepreneuriales et favoriser linternationalisation des TPE et PME.

48 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes de reconnaissance de la mobilité

49 PLATEFORME REGIONALE POUR LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Les systèmes de reconnaissance de la mobilité Tableau comparatif


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