La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 DULBEA Relations collectives en Belgique u Accords bipartites intersectoriels nationaux u Institutionnalisation importante –conventions collectives nationales.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 DULBEA Relations collectives en Belgique u Accords bipartites intersectoriels nationaux u Institutionnalisation importante –conventions collectives nationales."— Transcription de la présentation:

1 1 DULBEA Relations collectives en Belgique u Accords bipartites intersectoriels nationaux u Institutionnalisation importante –conventions collectives nationales et intersectorielles, AI et CNT (Conseil National du Travail) –conventions collectives sectorielles, Commissions Paritaires (CP) –conventions collectives d'entreprises, Délégations syndicales et les employeurs –organes de concertation et d'information, aux différents niveaux u Liaison automatique de l'évolution des salaires à celle de l'indice des prix

2 2 DULBEA Les acteurs : Les organisations syndicales : La représentativité u taux de syndicalisation élevé. na pas diminué au cours des deux dernières décennies u origine historique du syndicalisme belge –mouvement coopératif, mutualiste et politique

3 3 DULBEA

4 4 Taux de syndicalisation Total (% salariés syndiqués) % retraités et chômeurs / syndiqués Industrie CONSTRUCTION BANQUES ASSURANCES COMMERCE TRANSPORT COMMUNICATIONS

5 5 DULBEA Taux de participation (%) C.E. ( )

6 6 DULBEA Proportion des candidates femmes élues dans le CPPT ( )

7 7 DULBEA Composé de trois fédérations syndicales u Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), u Confédérations des Syndicats Chrétiens (CSC) u Centrale Générale des Syndicats Libéraux (CGSLB)

8 8 DULBEA Résultats aux élections sociale : CE

9 9 DULBEA Répartition des voix (%) C.E. ( )

10 10 DULBEA Entreprises avec finalité industrielle et commerciale Répartition des voix (%) C.E. ( )

11 11 DULBEA Entreprises sans finalité industrielle et commerciale Répartition des voix (%) C.E. ( )

12 12 DULBEA Région Bruxelloise Répartition des voix (%) C.E. ( )

13 13 DULBEA Région Flamande Répartition des voix (%) C.E. ( )

14 14 DULBEA Région Wallonne Répartition des voix (%) C.E. ( )

15 15 DULBEA Evolution du nombre de membres

16 16 DULBEA FGTB u syndicalisme socialiste, fusion en 1945 –Confédération Générale du Travail de Belgique, –mouvements clandestins de la résistance syndicale militants socialistes, communistes et anarcho-syndicalistes u organisation unique, indépendante u structure très décentralisée, poids des centrales professionnelles et des différentes organisations régionales

17 17 DULBEA Structure u Centrales professionnelles u FGTB est donc essentiellement une fédération de Centrales –ressources détenues et gérées par les centrales –assurent les ressources des structures interprofessionnelles. –autonomie est totale par rapport aux interprofessionnelles – prises de position des plus importantes dentre elles pèsent dun poids considérable sur les orientations générales de la FGTB

18 18 DULBEA Les centrales professionnelles u Centrale Générale (CG ) –secteurs verts –industrie –construction –les services –non marchand u La Centrale du Métal (CMB) u Centrale du Textile, Vêtement, Diamant u lUnion Belge des Ouvriers du Transport (UBOT) u Centrale de lAlimentation - Horeca - Services

19 19 DULBEA u Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres de Belgique (SETCa), u Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.)

20 20 DULBEA

21 21 DULBEA Structure (suite) u Régionales, regroupées u Flandre : Interrégionale flamande de la FGTB (Intergewestelijke Vlaanderen van het ABVV), u Wallonie : Interrégionale wallonne de la FGTB u Bruxelles : Interrégionale de Bruxelles de la FGTB. – rôle croissant ces dernières années – institutions de concertation et de négociation qui ont été créées dans les différentes régions du pays.

22 22 DULBEA

23 23 DULBEA

24 24 DULBEA Finances u cotisation mensuelle de 10 euros : 140 millions d'euros à titre de cotisations. u 11,5 mio sont versés à la FGTB fédérale interprofessionnelle u 12,6 moi sections régionales interprofessionnelles de la FGTB u 115,9 mio (= 81,3% des cotisations) centrales professionnelles u autonomie financière. u budget 2003 de la FGTB fédérale prévoit 13,1 millions d'euros de recettes, 87% : quote-part versée à la FGTB fédérale, 13 % subsides et de transferts internes.

25 25 DULBEA CSC u Système à deux piliers –Centrales professionnelles –Fédérations régionales - Centrale Chrétienne du personnel de lEnseignement technique (CCPET) - CSC-Alimentation et Services - CSC-Métal - CSC Chimie et énergie - CSC Textura - CSC-Transport et Communications u -

26 26 DULBEA u Centrale chrétienne du personnel de lEnseignement Moyen et Normal Libre - Centrale Nationale des employés (C.N.E) - LBC-NVK - Centrale Chrétienne des Services Publics (C.C.S.P)

27 27 DULBEA Composantes de la FEB u entreprises (sur 180 m) u 36 associations demployeurs –Fédération des industries chimiques ( FEDICHEM, anciennement F.I.C) –Fédérations multisectorielle des industries technologiques (AGORIA) –Association Belge des Banques (ABB) –Confédération Construction (CC)

28 28 DULBEA FEDICHEM u hommes et femmes; u ouvriers et employés; u personnes en Région flamande, personnes en Région de Bruxelles- Capitale et personnes en Région wallonne; u personnes dans la chimie de base, dans la parachimie, dans la transformation et dans le négoce.

29 29 DULBEA FEDICHEM u Structure régionalisée : Bxl, Vl, Wa u Structure professionnelle : sections professionnelles : 15

30 30 DULBEA AGORIA u FABRIMETAL u 1250 ENTREPRISES? 9 SECTEURS –Métaux & matériaux –Produits métalliques –Plastiques –Mécanique & mécatronique –Électrotechnique & électronique –Technologies de linformation et de la communication (TIC) –Automobile –Aérospatiale –Défense & sécurité

31 31 DULBEA agoria u Structure régionale : Bxl, Vl, Wa –la politique industrielle et le commerce extérieur, –la recherche et les technologies, –la formation et lemploi, –la législation environnementale. u Cinq associations régionales (ancienne organisation) –Négociations collectives u Cinq départements spécialisés t positions de la fédération vis-à-vis des milieux extérieurs t fournissent études et conseils aux secteurs professionnels, associations régionales et entreprises membres d'Agoria : –Social –Economique –Juridique et fiscal –International Business Development –Technologie et norme

32 32 DULBEA

33 33 DULBEA

34 34 DULBEA Association Belge des Banques u « La nécessité pour les banques de sassocier dans un organisme capable de coordonner leurs efforts et éventuellement dassurer la défense de leurs intérêts, dans le domaine social et plus spécialement au sein des organisations paritaires, fut lun des objectifs principaux visés par les promoteurs de lAssocation belge des Banques »

35 35 DULBEA Quatre missions essentielles u Défenseur des intérêts du secteur u Promoteur de limage du secteur u Animateur et rencontre, de réflexion et déchanges didées u Prestataire de services (information, formation)

36 36 DULBEA Pouvoirs publics u Jusquen 1981 : pas dintervention directe –Facilitateur –Accords interprofessionnels t Salaires durée du travail t Congés t Avantages sociaux t Formation u Intervention croissante depuis dévaluation 1983

37 37 DULBEA Institutions et règles u Loi de 1948 : organisation de léconomie u CCE : 50 membres, désignés par le gouvernement : –22 employeurs, –22 salariés –6 personnalités –Commissions du CCE : notes, avis

38 38 DULBEA u Conseils professionnels, remplacés par Commissions consultatives ( 1986) u CNT (Conseil Paritaire Général) : élargissement de sa mission depuis 1969 : organe de NEGOCIATION :

39 39 DULBEA cnt il est devenu un organe de négociation où sélaborent des conventions nationales et interprofessionnelles qui engagent les signataires pour lensemble du pays, lensemble des secteurs et des entreprises. Il tranche les conflits de compétence entre commissions paritaires qui ont toute autonomie pour délimiter leur propre champ de compétence.

40 40 DULBEA CNT u 24 membres –12 nommés par les employeurs t 8 FEB t 1 organisations agricoles t 3 classes moyennes –12 par les syndicats t 5/6 FGTB t 6/5 CSC t 1 CGSLB u Commisssions : Commission des relations collectives, commissions des Conseils dentreprise, Commission sécurité sociale

41 41 DULBEA Commissions paritaires u Première forme de régumation des relations collectives en Belgique u A lorigine : organes temporaires u Mais depuis 1919 : permanentes dans les secteurs mines, sidérurgie, constructions métalliques sans support légal ou réglementaire u Conférences nationales du travail : calquées sur le modèle des commissions paritaires –1936, assurance chômage obligatoire –1939, Gel des salaires

42 42 DULBEA Commisssions paritaires u Loi portant organisation de léconomie ( 1948) u Loi du 5 décembre 1968 : généralisation du fonctionnement des relations collectives par les Commissions paritaires : –53 ouvrières –25 employés –27 mixtes u Fonctionnement : –stricte parité –Présidée par une personne nommé par le Roi (fonctionnaire du Ministère de lEmploi et du Travail), + rôle de conciliateur social –Conventions collectives, évt rendues obligatoires par Arrêté royal (nécessite lunanimité)

43 43 DULBEA u Pouvoir considérable en matière de droit du travail : la loi de décembre 1968 attribue aux commissions paritaires : –Mission réglementaire délaborations de conventions collectives sectorielles –Mission de prévention et de conciliation des litiges –Missions davis au CCE et CNT –Gestion sectorielle des Fonds pour lEmploi Fonds pour la formation des groupes à risques

44 44 DULBEA Relations collectives dans lentreprise u Conseils dentreprise : entreprises de plus de 100 salariés –Loi du 20/9/48 –Organe essentiellement consultatif : vacances annuelles, règlement de travail, critères de licenciement et dembauche –Diffusion de linformation économique et financière : obligatoire et régulière, écrite et orale –Composition : représentant des salariés, élus sur des listes présentées par des organisations syndicales, représentant de lemployeur ( pas numériquement paritaire)

45 45 DULBEA Relations collectives dans lentreprise u Comités de prévention et de protection sur les lieux du travail : entreprises de plus de 50 salariés –Anciens CSHE (1952) –Application du règlement de protection du travail –Améliorations –Politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles –Exercice dune surveuillance et interventin permanente sur tous les éléments qui touchent à la santé et à la sécurité –Rôle consultatif mais important –Composition : représentant des salariés, et « techniciens » désignés avec laccord des représentants des salariés

46 46 DULBEA u Délégations syndicales –Reconnaissance des organisations syndicales à lintérieur des entreprises : acquis en 1947 mais formalisé seulement en 1971 (convention cadre n° 5) –Conditions dexercice de ses fonctions fixées dans les commissions paritaires sectorielles t Liberté de laction des représentants syndicaux t Temps nécessaire t Liberté de circulation, discussion t Environnement matériel t Seuil différent selon les secteurs u Sauf exception, les PME échappent à la présence syndicale ; sujet de fréquentes discussions : présence syndicale dans le PME Relations collectives dans lentreprise

47 47 DULBEA Lévolution des RI en Belgique, : Première phase : u institutionnalisation des relations collectives. Les pouvoirs publics jouent un rôle actif en structurant le fonctionnement futur du SRI belge, que lon appellera par la suite le « Modèle social belge ». u La Conférence nationale du Travail (1947) u La loi sur lorganisation de léconomie (1948), qui institutionnalise les relations collectives u La déclaration sur la productivité (1954), qui postule la répartition des gains de productivité entre salariés, consommateurs et employeurs

48 48 DULBEA Première phase : u droit à gérer des employeurs et obligation de négocier et se concerter. Selon Wilrockx et Van Leemput (1998) : résultat dun compromis entre organisations syndicales. –FGTB, contrôle ouvrier. Il sagit moins de participer à la gestion de léconomie que de la contrôler dans une optique de changement. (André Renard) La délégation syndicale, en tant quorgane de négociation, est privilégiée –CSC, se place au contraire dans une optique de collaboration et de coopération avec les employeurs. lémancipation sociale, dans une optique de collaboration.

49 49 DULBEA Première phase : u principe de linstitution de la délégation syndicale : Conférence Nationale du Travail de1947, formalisation en 1971 (Convention Collective de Travail n° 5) et en 1978 u Loi portant organisation de léconomie, 1948 : Conseils dEntreprise organes de concertation et dinformation essentiellement. Leur rôle et fonctionnement furent par la suite modifiés par la CCT n° 9 en 1972 et en 1991 u Linstitution simultanée de ces deux organes, a été un facteur essentiel du succès du processus dinstitutionnalisation des relations collectives

50 50 DULBEA Première phase : u mise sur pied du système de sécurité sociale, – conception est confiée aux interlocuteurs sociaux, –lEtat en assurant les coûts –La gestion dune partie importante de la sécurité sociale (du welfare state) est sous-traitée par les pouvoirs publics aux interlocuteurs sociaux. ( notamment lINAMI) u Conseil Central de lEconomie et le Conseil National du Travail u le Ministère de lEmploi et du Travail est doté dun département des relations collectives, mettant notamment à la disposition des interlocuteurs sociaux un corps de conciliateurs sociaux

51 51 DULBEA lincorporation institutionnelle et idéologique des interlocuteurs sociaux dans le système de pilarisation : piliers chrétien et socialiste u linteraction entre une organisation paritaire très structurée et très forte de la négociation et de la concertation aux différents niveaux (qui le rapproche du type néo-corporatiste) dune part et de linclusion des interlocuteurs sociaux dans le système de démocratie de compensation La résolution des conflits, ou de demandes contradictoires, est assurée par des mécanismes de compensation

52 52 DULBEA Deuxième phase : La négociation collective libre ( ) grève générale –« Loi Unique ». –développement du clivage nord-sud, clivage CSC-FGTB u le système paritaire sest fortement développé –Accords de programmation sociale (sept) –Conseil National du Travail une série importante de conventions collectives –accords interprofessionnels : t cadre général, normes minimales, t signal de départ aux négociations sectorielles où sont principalement négociées les augmentations salariales, les durées du travail.

53 53 DULBEA u Comité National dExpansion Economique (1960) –organisme tripartite (syndicats, employeurs, gouvernement) –impliquer les interlocuteurs sociaux dans la planification économique –prolongement de la Déclaration sur la productivité de 1954

54 54 DULBEA Troisième phase : les relations industrielles en détention préventive ( )

55 55 DULBEA Lévolution des RI en Belgique, : Première phase : u institutionnalisation des relations collectives. Les pouvoirs publics jouent un rôle actif en structurant le fonctionnement futur du SRI belge, que lon appellera par la suite le « Modèle social belge ». u La Conférence nationale du Travail (1947) u La loi sur lorganisation de léconomie (1948), qui institutionnalise les relations collectives u La déclaration sur la productivité (1954), qui postule la répartition des gains de productivité entre salariés, consommateurs et employeurs

56 56 DULBEA Première phase : u droit à gérer des employeurs et obligation de négocier et se concerter. Selon Wilrockx et Van Leemput (1998) : résultat dun compromis entre organisations syndicales. –FGTB, contrôle ouvrier. Il sagit moins de participer à la gestion de léconomie que de la contrôler dans une optique de changement. (André Renard) La délégation syndicale, en tant quorgane de négociation, est privilégiée –CSC, se place au contraire dans une optique de collaboration et de coopération avec les employeurs. lémancipation sociale, dans une optique de collaboration.

57 57 DULBEA Première phase : u principe de linstitution de la délégation syndicale : Conférence Nationale du Travail de1947, formalisation en 1971 (Convention Collective de Travail n° 5) et en 1978 u Loi portant organisation de léconomie, 1948 : Conseils dEntreprise organes de concertation et dinformation essentiellement. Leur rôle et fonctionnement furent par la suite modifiés par la CCT n° 9 en 1972 et en 1991 u Linstitution simultanée de ces deux organes, a été un facteur essentiel du succès du processus dinstitutionnalisation des relations collectives

58 58 DULBEA Première phase : u mise sur pied du système de sécurité sociale, – conception est confiée aux interlocuteurs sociaux, –lEtat en assurant les coûts –La gestion dune partie importante de la sécurité sociale (du welfare state) est sous-traitée par les pouvoirs publics aux interlocuteurs sociaux. ( notamment lINAMI) u Conseil Central de lEconomie et le Conseil National du Travail u le Ministère de lEmploi et du Travail est doté dun département des relations collectives, mettant notamment à la disposition des interlocuteurs sociaux un corps de conciliateurs sociaux

59 59 DULBEA lincorporation institutionnelle et idéologique des interlocuteurs sociaux dans le système de pilarisation : piliers chrétien et socialiste u linteraction entre une organisation paritaire très structurée et très forte de la négociation et de la concertation aux différents niveaux (qui le rapproche du type néo-corporatiste) dune part et de linclusion des interlocuteurs sociaux dans le système de démocratie de compensation La résolution des conflits, ou de demandes contradictoires, est assurée par des mécanismes de compensation

60 60 DULBEA Deuxième phase : La négociation collective libre ( ) grève générale –« Loi Unique ». –développement du clivage nord-sud, clivage CSC-FGTB u le système paritaire sest fortement développé –Accords de programmation sociale (sept) –Conseil National du Travail une série importante de conventions collectives –accords interprofessionnels : t cadre général, normes minimales, t signal de départ aux négociations sectorielles où sont principalement négociées les augmentations salariales, les durées du travail.

61 61 DULBEA u Comité National dExpansion Economique (1960) –organisme tripartite (syndicats, employeurs, gouvernement) –impliquer les interlocuteurs sociaux dans la planification économique –prolongement de la Déclaration sur la productivité de 1954

62 62 DULBEA Troisième phase : les relations industrielles en détention préventive ( ) u 1976, aucun accord interprofessionnel nest conclu. u le gouvernement intervient directement dans la fixation des salaires (liaison des salaires à lindice des prix, neutralisation du prix de certains produits). ula récession économique qui débute en 1974 (choc pétrolier de 1973), va amener les pouvoirs publics à intervenir progressivement dans les relations collectives.

63 63 DULBEA u impulsion donnée à des accords dentreprise dont le cadre est déterminé par les pouvoirs publics (accords : réduction de la durée du travail de 5%, diminution de salaire de 3% et embauche de 3%), u encadrement de la négociation salariale : –suspension de la liaison des salaires à lindice des prix suite à la dévaluation du franc belge de 1983, –Loi sur la Compétitivité ( 1989), qui permet au gouvernement dintervenir dans la fixation des salaires

64 64 DULBEA u Dès 1986, des accords interprofessionnels seront à nouveau conclus, mais –contenu faible, – laffirmation de leur droit à négocier. u les accords sectoriels deviennent également moins nombreux, à la différence des accords dentreprise. –résulte en partie de la volonté des pouvoirs publics. Plusieurs mesures demploi prises dans le cadre de lintervention gouvernementale dans les relations collectives vont rendre obligatoire la conclusion de convention collective dentreprise. –les restructurations industrielles nombreuses de cette période nécessiteront une multiplication des accords dentreprise : plans de licenciement, préretraite.

65 65 DULBEA Quatrième phase : les relations industrielles en état darrestation ( ) u En 1993, échec du « Pacte Social », à limage du Projet daccord de solidarité sociale de 1944 et de Pactes similaires ( accords de Wassenaer aux Pays-Bas, 1982). u adoption par les chambres dun Plan Global. – intègre les conséquences de la décision prise par la Belgique de satisfaire aux critères de convergence fixés par lEurope à Maastricht et préparant lintroduction de lEuro –faire internaliser les orientations budgétaires et de politique économique par les syndicats et les employeurs

66 66 DULBEA u En 1996, le gouvernement tente de convaincre les interlocuteurs sociaux de signer un Pacte pour le futur de lemploi. Si les employeurs et les Syndicats chrétiens sétaient déclarés prêts à signer un préaccord conclu, les instances de la FGTB le rejetèrent. –Le gouvernent fit alors adopter par les chambres ce Plan pour le Futur, concrétisé par trois lois cadre, lune dentre elles établissant une norme salariale, fixant les limites maximales des augmentations salariales et destinée à être appliquée dès les négociations de laccord interprofessionnel Mais il ny aura pas daccord. Ceux-ci seront à nouveau conclus dès 1999 et incluront la norme salariale ainsi que des mesures pour lemploi. u Les accords nationaux ne disparaissent cependant pas. Une série daccords seront conclus au sein du Conseil National du Travail, dans des domaines importants comme lorganisation et la flexibilité des temps de travail, ou plus récemment les accords sur le crédit-temps

67 67 DULBEA … Libération conditionnelle u Conclusion daccords interprofessionnels réguliers mais soumis à la norme salariale u Intervention des pouvoirs publics –Pacte des générations –Accord interprofessionnel

68 68 DULBEA Tripartisme ou bipartisme, modèle étatiste ou néo-corporatiste u évolution est sans doute moins le résultat dun changement dorientation par rapport à la négociation collective que dune adaptation au nouvel environnement économique et politique. u Dans la première phase, préparant les conditions à la période de croissance , le cadre institutionnel est organisé, –en confiant au interlocuteurs sociaux lorganisation, la conception et souvent la gestion du welfare state, –tout en assumant les coûts et le relatif manque de contrôle sur la croissance des coûts que cela implique. u Durant la deuxième période, la forte croissance économique permet à ce système de fonctionner, de se développer et dacquérir une relative autonomie : cest lépoque de la programmation sociale, qui se traduira par une hausse importante des salaires et du revenu disponible.

69 69 DULBEA u Lintervention publique dès la fin des années 70, et qui saccentuera durant les années 80 correspond –aux changements intervenus dans le contexte macroéconomique : t prise en compte croissante de la compétitivité internationale, t nécessité de réduire les déficits budgétaires et la dette publique, t volonté de maîtrise de linflation. –changements dans la politique économique des gouvernements qui se sont succédés depuis 1981 : politique de loffre en lieu et place de la politique de demande u tripartisme (et de létatisme) – les pouvoirs publics tentent de faire intégrer par les interlocuteurs sociaux les contraintes macroéconomiques et les orientations de politique économique. –limiter leur autonomie, surtout en ce qui concerne la progression salariale. –préserver la position concurrentielle tout en évitant un éclatement de la solidarité intersectorielle assurée par la conclusion daccords interprofessionnels


Télécharger ppt "1 DULBEA Relations collectives en Belgique u Accords bipartites intersectoriels nationaux u Institutionnalisation importante –conventions collectives nationales."

Présentations similaires


Annonces Google