La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis."— Transcription de la présentation:

1 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire Commissions paritairesCantons

2 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Le pragmatisme valaisan Commissions paritaires du secteur « Construction » Inspection cantonale de lemploi Etat du Valais Délégation de compétences Loi dapplication LDét

3 Intervention d'Hervé Roh Missions de lICE Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion 1.Lutter contre la concurrence déloyale 2.Lutter contre le dumping salarial et social Lutte contre le travail au noir Droit des assurances sociales Droit du travail Droit conventionnel (CCT) Droit fiscal Droit des étrangers Contrôle des travailleurs détachés Rémunération minimale Sécurité et santé au travail Durée du travail et du repos BUTS

4 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Avantages Professionnalisation des contrôles Organe de contrôle unique Utilisation dune structure opérationnelle depuis plusieurs années Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration existants Possibilité daction à lencontre dentreprises pluri-disciplinaires Procédure uniforme Légitimité des inspecteurs

5 Intervention d'Hervé Roh Plan daction 2005 Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Veiller au maintien de règles de concurrence équitables Prévenir une pression sur les salaires Eviter limportation de travail au noir CPP ICE Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance de lUE et/ou de pays tiers Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT

6 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion La procédure mise en place 1. Contrôles sur le terrain (annonces – informations – systématique) 2. Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits (audition – garantie damende – vérifications auprès dune institution étrangère…) 3. Avis dinfraction : droit dêtre entendu 4. Rapport de synthèse 5. Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de larticle 2 LDét) 6. Sanctions par lautorité compétente

7 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises et prestataires de services étrangers Bilan 2004 ___________________________________________________________________________ 61 contrôles effectués du au cas dinfraction mis en évidence 15 infractions au sens de larticle 6 Ldét 12 infractions au sens de larticle 2 Ldét 8 cas de sous-enchère salariale

8 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion 146 contrôles effectués & 32 enquêtes en cours 567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés 55 cas dinfraction mis en évidence 39 infractions au sens de larticle 6 Ldét Fr encaissés au titre de garanties damende et frais de contrôle 24 infractions au sens de larticle 2 Ldét 4 infractions au sens de larticle 12 Ldét 20 cas de sous-enchère salariale Entreprises et prestataires de services étrangers Du 1er janvier au 31 juillet 2005 ____________________________________________________________

9 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (2005) 1.Second œuvre du bâtiment 109 contrôles effectués ou en cours 53 cas sans infraction (49 %) 27 infractions au sens de larticle 6 LDét 16 infractions au sens de larticle 2 LDét 9 cas de sous-enchère salariale

10 Intervention d'Hervé Roh 2. Gros œuvre 19 contrôles effectués ou en cours 4 cas sans infraction (21 %) 5 infractions au sens de larticle 6 LDét 5 infractions au sens de larticle 2 LDét Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite)

11 Intervention d'Hervé Roh 3. Industrie 16 contrôles effectués ou en cours 1 cas dinfraction (6 %) 1 infraction au sens de larticle 6 Ldét 6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %) Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite)

12 Intervention d'Hervé Roh 4. Tourisme 5 contrôles effectués 1 cas dinfraction (20 %) 1 infraction au sens de larticle 6 Ldét 3 cas de sous-enchère salariale (60 %) Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite)

13 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Les difficultés… Contrôles 1.Annonce et réalité différentes 2.Délais 3.Localisation sur le terrain 4.Langue Etablissement des faits 1.Vérifications à létranger 2.Comparaison des conditions de travail et des salaires 3.Classification des professions

14 Intervention d'Hervé Roh Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue 78 entreprises contrôlées 23 cas sans infraction (29 %) Pas de cas de dumping salarial manifeste Pas démergence massive de travailleurs clandestins hors UE Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènes Etat au __________________________________________________________

15 Intervention d'Hervé Roh 1.Second œuvre du bâtiment 22 entreprises contrôlées 14 cas dinfraction relevés (64 %) 2.Gros œuvre du bâtiment 41 entreprises contrôlées 34 cas dinfraction relevés (83 %) 3.Hôtellerie - restauration 19 contrôles efffectués 12 cas dinfraction relevés (63 %) Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènes Etat au __________________________________________________________

16 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtes Etat au __________________________________________________________ STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES

17 Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtes Etat au __________________________________________________________


Télécharger ppt "Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis."

Présentations similaires


Annonces Google