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Colloque sur les régimes de retraite Le 15 avril 2009 1.

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1 Colloque sur les régimes de retraite Le 15 avril

2 Ordre du jour Les mesures adoptées par le Québec Les mesures adoptées par lAlberta Les mesures adoptées par lOntario Conclusion 2

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4 Mise en contexte La crise financière a un impact important sur les régimes de retraite Le gouvernement du Québec a adopté des mesures concrètes pour aider les promoteurs à traverser la crise Mais tout nest pas encore ficelé De nombreuses discussions seront encore nécessaires Et il faudra en arriver à des compromis… 4

5 …Mise en contexte Le projet de loi no 1 ne prévoit pratiquement rien… Rôle de la Régie des rentes du Québec (RRQ) dans la gestion des rentes de retraite Application anticipée des nouvelles normes de lICA Pouvoir dadopter des règlements avec effet rétroactif Le reste des mesures sera décrit dans deux règlements (les mesures et le rôle de la RRQ) Consultation « privée élargie » Pré-publication vers le début avril 5

6 Les objectifs Réduire, pour les entreprises, le fardeau des cotisations qui seront requises en vertu de la loi RCR en raison de la chute des marchés en 2008 Faire en sorte que les mesures proposées aient un effet négatif limité sur la sécurité des prestations des participants et des retraités aux régimes de retraite 6

7 Le rôle de la Régie des rentes Ajouts de dernière minute La garantie que les retraités ne perdront pas de droits à cause des mesures dallégement Le délai de cinq ans pour la gestion de la RRQ Importance du pouvoir politique des retraités Le processus politique La garantie accordée aux retraités va influencer fortement la suite des discussions… 7

8 Le résultat 1. Adoption anticipée des nouvelles normes de lICA 2. Consolidation des déficits 3. Allongement à 10 ans (au lieu de cinq ans) de la période damortissement du déficit consolidé 4. Lissage de lactif sur cinq ans pour déterminer le déficit de solvabilité 8 Mais…

9 Le niveau plancher La cotisation ne peut pas être moindre quun niveau plancher « On » ne veut pas alléger plus que leffet de la crise financière de 2008 Les discussions sur comment déterminer le niveau plancher sont encore en cours 9

10 La méthode préconisée par la Régie des rentes 1. Détermination des cotisations déquilibre sans allégement (sans consolidation, ni lissage, ni allongement à 10 ans) selon les anciennes normes de lICA. 2. Détermination de la cotisation déquilibre liée au déficit de crise. Le déficit de crise est égal à lactif réel au 31 décembre 2008 moins lactif au 31 décembre 2007 accumulé (en tenant compte des mouvements de trésorerie de 2008) au taux dintérêt de la norme en solvabilité. 3. Cotisation déquilibre avant crise = (1) – (2) 10

11 La méthode que nous préconisons Valeur des actifs au 31 décembre 2007 augmentée d'un taux d'intérêt qui ne fait aucun déficit ni surplus de solvabilité en tenant compte des mouvements de trésorerie Détermination du passif actuariel avec les normes actuelles de l'ICA Détermination des paiements d'amortissement Capitalisation sur 15 ans et solvabilité sur cinq ans 11

12 Qui demande quoi? Cest lemployeur qui doit demander les mesures dallégement Au 31 décembre 2008, ou Au 31 décembre 2009, ou Au 31 décembre 2010 Notez quil ny a pas de consultations des syndicats, des participants ou des retraités 12

13 Les régimes interentreprises Mêmes mesures que les autres régimes Problème si un employeur ne veut pas des mesures alors que les autres en veulent… La RRQ étudie la possibilité de « comptabilité distincte » Sil y a retrait dun employeur qui a fait faillite, les « retraités » auront loption de faire gérer leur rente par la RRQ 13

14 Le degré de solvabilité Aucun changement Actif à la valeur marchande divisé par le passif sur base solvabilité (nouvelles normes de lICA) PAS avec la valeur marchande lissée Sert à lacquittement des sommes dues Équité entre ceux qui partent et ceux qui restent 14

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16 Si on demande les mesures… Dispositions de la loi 30 sappliquent Évaluation actuarielle annuelle Doit évaluer le régime de nouveau au 31 décembre

17 On les demande ou pas??? Cas par cas Dépend, entre autres choses, de : La situation financière du régime au 31 décembre 2008 Le niveau des cotisations avec et sans les mesures La situation financière projetée au 31 décembre 2009 Lestimé du niveau des cotisations payables en

18 Pouvoir de la Régie des rentes La RRQ peut demander la production dune évaluation actuarielle à une date donnée Se base sur la situation financière du régime Requise en vue de protéger les droits des participants La RRQ a mentionné quelle ne se gênerait pas de demander une évaluation actuarielle étant donné quil y a maintenant des mesures dallégement… 18 Donc attention… cela peut influer sur la stratégie que vous adoptez!!!

19 Autre pouvoir de la Régie des rentes La RRQ peut adopter des mesures spéciales pour tout employeur qui en fait la demande Pour éviter la faillite de lentreprise Avec effet rétroactif au 31 décembre 2008 Les conditions à respecter nont pas été discutées mais… Démontrer linsuffisance des mesures dallégement générales Proposer un niveau de cotisation acceptable 19

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21 Pré-publication du règlement Consultation « privée » avant la pré-publication Comité dexperts « Comité des actuaires et avocats » Pour diminuer au maximum les ajustements après la pré-publication Pré-publication vers avril 2009 Possibilité de délais supplémentaires pour produire les évaluations actuarielles au 31 décembre

22 Contenu du règlement Modalités dapplication des mesures dallégement Définition du déficit lié à la crise financière Détermination du niveau minimum des cotisations après allégement Mécanisme de détermination des cotisations pour amortir le déficit résiduel après la période de trois ans dapplication des mesures dallégement 22

23 …Contenu du règlement Règles daffectation des gains actuariels observés durant la période dapplication des mesures dallégement Modalités dapplication des nouvelles règles de provisionnement qui seront appliquées avant le 1 er janvier 2010 pour les régimes qui utiliseront les mesures dallégement Règlement concernant la gestion des actifs des retraités par la Régie des rentes du Québec 23

24 Allégements pour les organismes publics (villes, universités, etc.) Ne sont pas sujets aux normes de solvabilité Mesures demandées aux fins de la capitalisation : Méthode de lissage de lactif sur cinq ans Consolidation des déficits au 31 décembre 2008 Évaluation triennale au lieu dannuelle même après 2010 Réaction gouvernementale devrait être favorable 24

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26 Et si 2009 était aussi catastrophique… Le comité dexperts et le comité de vigie vont suivre la situation de près De nouvelles mesures seront envisagées sil y a lieu Constat à lautomne

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28 Pratico-pratique « Schedule 0.2, Section 3 of the Regulation » Le texte légal Policy Bulletin No 41 Les mesures dallégement en détail Policy Bulletin No 39 Utilisation des lettres de crédit « EPPA Update » Sommaire des changements « EPPA Update » Foire aux questions sur les mesures dallégement 28

29 Mesures principales Nouvelles normes de lICA pour les évaluations actuarielles datées à compter du 1 er septembre 2008 et après Congés de cotisation durant trois ans Pas le droit daméliorer le régime durant le congé Prolongation de la période damortissement à 10 ans pour les « nouveaux » déficits Date de lévaluation entre le 1 er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 Peut améliorer le régime 29

30 Les conditions pour le congé… Option à choisir dici le 31 décembre 2009 Nouvelle évaluation actuarielle à produire Pas damélioration au régime Déficits existants amortis sur au plus 10 ans (pas de consolidation) Nouveaux déficits amortis sur au plus 10 ans Si transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à 100 % Doit aviser les participants sur le relevé de droits Toute autre condition que le surintendant peut imposer 30

31 Les conditions pour le 10 ans… Option à choisir dici le 31 décembre 2009 Nouvelle évaluation actuarielle à produire dont la date est entre le 1 er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 Déficits existants amortis tel que prévu Nouveaux déficits amortis sur au plus 10 ans (peut tenir compte des cotisations déquilibre de capitalisation des prochains 10 ans) (sauf amélioration = cinq ans) Si transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à 100 % Doit aviser les participants sur le relevé de droits Toute autre condition que le surintendant peut imposer 31

32 Mesures principales Prolongation du moratoire pour les régimes de retraite interentreprises déterminés jusquau 31 décembre 2011 Tous les employeurs peuvent donc avoir un moratoire de trois ans Au terme du moratoire, il y a évaluation actuarielle obligatoire et amortissement du déficit de solvabilité sur cinq ans 32

33 Les conditions additionnelles… Les hypothèses économiques et démographiques doivent être « conservatrices » Montant de référence : 6,5 % avec UP94 Autres hypothèses permises si justifiées Valeur des actifs ne peut excéder 115 % de la valeur marchande (base capitalisation) Doit rencontrer les exigences de la Norme définitive sur les hypothèses intrinsèquement raisonnables de lICA, même si la date dentrée en vigueur nétait que le 1 er mars

34 ...Les conditions additionnelles… Lactuaire doit divulguer dans son rapport laugmentation prévue du passif de solvabilité durant la première année qui suit la date du rapport Le surintendant va examiner attentivement le rapport actuariel… Voir Policy Bulletin No 41 Le surintendant se réserve le droit de refuser une évaluation actuarielle… … ou dexiger une évaluation actuarielle 34

35 35 (1) Incluses dans les documents budgétaires de lOntario du 26 mars

36 Généralités Dispositions présentées dans le cadre du budget de lOntario le 26 mars 2009 Les modifications à la loi, si adoptées, auraient un effet rétroactif au 30 septembre 2008 Dautres changements présentés lors du budget qui ne sont pas reliés aux mesures dallégement ne font PAS lobjet dune discussion dans cette présentation 36

37 1.- Amortissement de 5 à 10 ans Pour les « nouveaux » déficits seulement Pour déterminer le déficit de solvabilité, on peut tenir compte des paiements damortissement en capitalisation des 10 prochaines années Décidé lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 Avec « laccord » des participants, de leurs syndicats ET des retraités « Accord » si pas plus de 33,3 % sy opposent (test densemble) Le syndicat compte en proportion du nombre de participants actifs quils représentent 37

38 2.- Consolidation des déficits Consolidation des cotisations déquilibre des déficits « existants » Permet damortir sur cinq ans les soldes de déficit de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 Si consolidation, il y a amortissement des améliorations futures sur un maximum de cinq ans tant sur la base capitalisation que sur la base solvabilité (idem avec la mesure 1) 38

39 3.- Congé de cotisation Congé des cotisations déquilibre Pendant une année Décidé lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre

40 4.- Utilisation des gains… On doit opter dutiliser cette mesure lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 Utilisation des gains de solvabilité dévoilée par les évaluations actuarielles subséquentes Les gains diminueraient les cotisations déquilibre plutôt que les déficits de solvabilité en tant que tel 40

41 5.- Information accrue… Avis plus détaillé aux participants actifs, rentes différées et retraités Sur la situation financière du régime Et les implications davoir utilisé les mesures dallégement Exigences précises non connues à ce moment 41

42 6.- Provisionnement accéléré… Provisionnement accéléré des améliorations apportées aux prestations Quelles améliorations??? Important que ce soient celles après la date dentrée en vigueur des nouvelles normes Modifications déjà négociées 42

43 7.- Restrictions temporaires sur les congés de cotisation Pour les années dexercice qui se terminent entre 2010 et 2012 Lactuaire doit certifier annuellement lexistence du surplus au début de lexercice Doit enregistrer le certificat avec la CSFO Le certificat de coût peut être basé sur une projection de la situation financière depuis la dernière évaluation actuarielle complète 43

44 8.- Adoption des normes de lICA Adoption anticipée des nouvelles normes pour déterminer la solvabilité Pour les évaluations actuarielles de solvabilité datées à compter du 12 décembre 2008 Idem : le Québec et lAlberta Seule la date dapplication rétroactive diffère dune province à lautre 44

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46 Plus ça change, plus cest pareil Chaque province adopte « ses » propres mesures Chaque province est « différente » Il faut faire attention aux détails du détail Bien mesurer les conséquences dadopter les mesures dallégement proposées Ne pas oublier que sil y a faillite de lemployeur, les dispositions de la loi RCR sappliquent à TOUS les « Québécois » peu importe où le régime est enregistré 46

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