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Le référé Prudhomal Compétences de la formation de référé en cas de non paiement de salaire.

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1 Le référé Prudhomal Compétences de la formation de référé en cas de non paiement de salaire

2 Compétence de la formation de référé La formation de référé prud'homal est compétente dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes. En conséquence, ne peuvent lui être soumises que : les demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond (c'est-à-dire celles concernant les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé). La formation de référé prud'homal est compétente dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes. En conséquence, ne peuvent lui être soumises que : les demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond (c'est-à-dire celles concernant les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé). les demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation, et qui répondent à des conditions précises (condition d'urgence, absence de contestation sérieuse ou existence d'un trouble manifestement illicite, etc.). les demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation, et qui répondent à des conditions précises (condition d'urgence, absence de contestation sérieuse ou existence d'un trouble manifestement illicite, etc.).

3 Art. R Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

4 Octroi d'une provision ou délivrance d'une injonction Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. a) Versements de provisions Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Il peut en conséquence correspondre à l'intégralité de la demande. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. a) Versements de provisions Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Il peut en conséquence correspondre à l'intégralité de la demande.

5 Art. R Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

6 Les documents à présenter devant la formation de référé Le contrat de travail Le contrat de travail Les bulletins de salaires Les bulletins de salaires Les plannings de travail Les plannings de travail Les attestations de témoignage en justice Les attestations de témoignage en justice Les relevés bancaires Les relevés bancaires Ou toutes autres preuves qui témoignent que le salarié à bien travailler (courrier etc..) Ou toutes autres preuves qui témoignent que le salarié à bien travailler (courrier etc..)

7 Le contradictoire Tous les documents qui seront présentés devant la formation de référé devront être envoyés à lemployeur pour respecter le caractère contradictoire de la formation de référé et ainsi éviter toute perte de temps et tout report daudience. Tous les documents qui seront présentés devant la formation de référé devront être envoyés à lemployeur pour respecter le caractère contradictoire de la formation de référé et ainsi éviter toute perte de temps et tout report daudience.

8 Procédure de référé et exécution des ordonnances Procédure de référé et exécution des ordonnances La demande en référé est formée par le demandeur : soit par acte d'huissier de justice ; soit dans les conditions prévues à l'article R c'est-à-dire selon les modalités normales de saisine du conseil de prud'hommes C. trav., art. R Toutefois, lorsque la demande est formée selon les modalités normales de saisine du conseil de prud'hommes, les formalités prévues aux articles R à R du nouveau code du travail sont applicables. Le préliminaire de conciliation, en principe obligatoire en matière prud'homale, n'est pas applicable devant la formation de référé. En conséquence, l'absence de conciliation ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie devant cette formation. Les règles relatives à la comparution, l'assistance et la représentation s'appliquent au référé prud'homal De même, l'audience se déroule comme devant le bureau de jugement : le caractère d'urgence ne dispense pas les parties de respecter la contradiction et le juge doit s'assurer à cet égard qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Il faut noter que la formation de référé peut être saisie même lorsque l'affaire est déjà engagée devant les prud'hommes ou éventuellement en même temps que l'on saisit le conseil de prud'hommes sur le fond du litige.

9 Lattestation en justice MINISTERE DE LA JUSTICE N° 11527*02 ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article du nouveau code pénal) Je soussigné, NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Melle Mme M. PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Date de naissance : jour I_I_I mois I_I_I année I_I_I_I_I Lieu de naissance : _________________________________________ (ville, département) Profession : _______________________________________________ Demeurant à : ___________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : ____________________________________________ Lien de parenté, dalliance, de subordination, de collaboration ou de communauté dintérêts avec les parties : OUI NON (Cocher la case utile) Si oui, précisez lequel : _______________________________________

10 Attestation en justice (suite) Sachant que lattestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de larticle du code pénal, réprimant létablissement dattestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : Est puni dun an demprisonnement et de euros damende le fait détablir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) ___________________________________________________________________ 2 Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement : ___________________________________________________________________ Votre signature : Fait à : __________________________________ Le : jour I_I_I mois I_I_I année I_I_I_I_I PIECE A JOINDRE : - un original ou une photocopie dun document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit daccès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

11 Pour remplir une attestation en justice, il est impératif que le témoignage soit circonstancié Pour remplir une attestation en justice, il est impératif que le témoignage soit circonstancié Cest-à-dire, des dates précises, des lieux précis, des heures précises, Cest-à-dire, des dates précises, des lieux précis, des heures précises, Que lattestation soit remplie à la main et que les faits rapportés aient été constatés par le témoin, pas de on ma dit que… Que lattestation soit remplie à la main et que les faits rapportés aient été constatés par le témoin, pas de on ma dit que… Ne rien faire dans la peu près Ne rien faire dans la peu près

12 La créance Et bien entendu faire votre demande de créance salariale en brut; Et bien entendu faire votre demande de créance salariale en brut; Si le contrat est rompu ne pas oublier les 10% de congés payés et pour un CDD la prime de précarité Si le contrat est rompu ne pas oublier les 10% de congés payés et pour un CDD la prime de précarité Chiffrez de façon précise votre demande ! Chiffrez de façon précise votre demande !


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