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Conseils de prudhommes. Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on peut en.

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1 Conseils de prudhommes

2 Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on peut en faire remonter l'origine bien avant les jurandes, juridictions d'art et métiers de l'Ancien régime.

3 Historique XI ème siècle : apparition du terme prud'hommes Lappellation évoque lidée de sagesse et équité. Lappellation évoque lidée de sagesse et équité. Dans une délibération du conseil de la ville de paris, on lit : « Des prudhommes assisteront le Prévost des marchands et des échevins »

4 1790 : Apparition d'un juge élu La révolution supprime les corporations (loi le Chapelier) et la constitution de 1791 institue un type unique de juridiction compétente pour tous les procès et composée de juges élus.

5 1806 : Création du premier conseil de prud'hommes Napoléon institue le premier conseil de prudhomme à Lyon. Le 11 juin 1809, un décret en permet lextension. En 1847, il a 75 conseils de prudhommes.

6 1848 : Apparition du terme paritarisme jusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patrons le décret du 27 mai étend le corps électoral à tous les salariés, y compris les ouvriers; - instaure le paritarisme entre employeurs et ouvriers dans toutes les structures des conseils (bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé, chambres) et dans l'alternance de la présidence

7 1853 : Transformation du conseil en juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III) - instaure l'élection au scrutin par collèges ; - fixe des conditions restrictives d'âge et d'ancienneté pour l'électorat ; - décide que les présidents et vice- présidents sont nommés par l'administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

8 1880 : Retour à l'élection des présidents et vice-présidents La loi du 7 juillet rétablit l'élection du président ; - décide qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

9 1907 : Mise en place d'une véritable juridiction sociale La loi du 25 mars crée des sections (commerce, industrie) ; - consacre de la règle de l'alternance (présidence assurée alternativement par un employeur et un salarié) ; - rend l'assistance juridique possible ; - étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes. À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes dans le Code du travail.

10 1979 : Attribution de la compétence exclusive sur les contentieux individuels du travail (réforme Boulin) La loi du 18 janvier Généralise les conseils (généralisation territoriale) ; - Étend leur compétence à l'ensemble des différends individuels nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ; - Consacre le principe de juridiction élective paritaire avec alternance salariés/employeurs aux présidences et vice- présidences. - Crée une section encadrement pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières ; - Modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers prud'hommes à la proportionnelle) ; - Rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales. À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État sont gérées par le greffier en chef.

11 1982 : Achèvement de la généralisation territoriale et professionnelle La loi du 6 mai Achève la généralisation professionnelle et territoriale ; - Supprime l'échevinage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - Adopte un véritable statut pour les conseillers (protection, indemnisation, formation) ; - Réduit les mandats des conseillers de six à cinq ans ; - Crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.

12 Fonctionnement 5 sections CommerceIndustrie Activités diverses AgricultureEncadrement

13 ORGANISATION DUN CONSEIL

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16 Compétence On définit la compétence comme étant le pouvoir de juger conféré par la loi et qui appartient en propre à une juridiction. On distingue deux types de compétence

17 Compétence dattribution Litiges individuels entre employeurs et salariés 5 conditions à remplir : Contrat de travail (lien de subordination) L Contrat de travail de droit privé Litige individuel et non collectif La demande doit se rattacher à lexécution du contrat de travail Le litige ne doit pas se révéler dune autre juridiction

18 Restriction de compétence En cas de licenciement dun salarié protégé (autorisation administrative) En cas daction pénale (le pénal tient le civil en létat).

19 Compétence territoriale Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se situe létablissement où est effectué le travail. Toutefois, le salarié peut choisir le conseil du lieu dengagement ou du siège de la société. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement, le conseil est celui du domicile du salarié.

20 Assistance et représentation (art du CT) Les parties sont tenues de comparaitre en personne à laudience (art R du CT) Elles peuvent se faire assister ou représenter par : –un salarié ou un employeur de la même branche d'activité –un délégué syndical mandaté –son conjoint –un avocat

21 Déroulement dune instance

22 Principes importants Oralité des débats Contradictoire Unicité dinstance (art R du CT)

23 Oralité

24 Principe du contradictoire (art 15 du NCPC) Toute partie qui fait état à lappui de ses prétentions dune pièce quelle détient soblige à la communiquer à lautre partie à linstance.

25 Unicité dinstance

26 Procédure

27 La conciliation Art R et suivants du CT Laudience de conciliation est obligatoire Deux juges : 1 salarié 1 employeur Audience à huis clos sauf en cas dordonnance Le BC peut décider par ordonnance : –Remise de document –Provision –Instruction –Mesures conservatoires –Astreintes…

28 Le bureau de conciliation Renvoie laffaire devant le BJ Peut décider dune mesure dinstruction Renvoie laffaire devant le président du conseil en cas de contestation de la compétence de la section Fixe une date de communication des pièces et moyens de droit …

29 Le bureau de jugement (art R et s du CT)

30 Les référés L'article R du code du travail prévoit que la formation de référé peut dans les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un litige; prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ; accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable

31 Le départage

32 Classification des jugements Jugement définitif Jugement avant dire droit

33 Les exceptions de procédures

34 Les incidents daudiences art 367 du NCPC

35 La charge de la preuve (art 1315 du code civil) « Celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit lextinction de cette obligation » La charge de la preuve est partagée concernant –les heures supplémentaires –Les notions de faute grave ou lourde –La discrimination –Légalité de traitement

36 Témoins (art 200 à 202 du NCPC) Toute attestation doit être remplie dans les conditions prévues par la loi.

37 Lastreinte

38 Lexécution des jugements Pour pouvoir être exécuté, tout jugement ne doit pas être frappé dappel ou dopposition. Il doit être définitif sauf si le juge a décidé lexécution provisoire –Soit en application de larticle R du code du travail –Soit en application de larticle 515 du NCPC (exécution provisoire totale)

39 Sont également exécutoires de plein droit Les décisions de bureau de conciliation Les décisions du conseiller rapporteur Les décisions prescrivant des mesures conservatoires Remises de certificats de travail, bulletins de paie… Ordonnances de référé Requalification de contrat CDD ou intérim

40 Les voies de recours

41 Les voies de recours


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