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SGDDI n o 85907 Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin Exposé présenté à lUniversité de Moncton, avril 2007 Vello.

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1 SGDDI n o Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin Exposé présenté à lUniversité de Moncton, avril 2007 Vello Mijal, Conseiller de direction principal Bureau des valeurs et de léthique de la fonction publique

2 SGDDI n o Aperçu 1.Le parcours dune fonction publique professionnelle 2.Le rapport Tait Cadre stratégique et législatif clé 4.BVEFP : mandat et pratiques 5.Gestion dorganisations fondées sur les valeurs 6.Les prochaines étapes

3 SGDDI n o Le parcours des valeurs et de léthique : les jalons vers une fonction publique professionnelle 1867 : Confédération – et établissement du Conseil du Trésor 1869 : Loi sur le ministère des Finances et du conseil du Trésor 1918 : Loi sur le service civil : deuxième Commission de la fonction publique; établissement du principe du mérite 1925 : Premier décret du Conseil sur les conflits dintérêts 1931 : Secrétariat du Conseil du Trésor : contrôleur du Trésor 1940 : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

4 SGDDI n o : Loi sur ladministration financière, décret du Conseil sur les conflits dintérêts 1973 : Lettre du premier ministre sur les conflits dintérêts des ministres du Cabinet et circulaire du Conseil du Trésor sur les normes de conduite des fonctionnaires 1974 : Lignes directrices au sujet des conflits dintérêts régissant les titulaires de charge publique 1985 : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits dintérêts et laprès-mandat Années 1980 – 1990 : Crise de confiance, didentité; montée en puissance du modèle du secteur privé/ « nouvelle » gestion publique

5 SGDDI n o Le rapport Tait : De solides assises « Point marquant dans lhistoire de la fonction publique canadienne » - Frank Iacobucci Il a confirmé limportance de trouver un équilibre entre les valeurs et les règles. Larticulation des valeurs est implicite lorsquil sagit de servir lintérêt public par le biais dun gouvernement élu démocratiquement. Le rapport recommandait plusieurs initiatives importantes : un dialogue, un énoncé des valeurs ou des principes de la fonction publique et idéalement un « nouveau contrat moral » entre le volet politique et la fonction publique.

6 SGDDI n o Histoire récente : Activités clés dans la FP et à lextérieur de la FP InitiativesInitiatives GT du SM sur les V&E (Tait) SAFF GT sur la divulgation des actes répréhensibles LPFDAR Loi sur la responsabilisation fédérale SM cochampions des V&E Bureau des valeurs et de léthique Bureau des V&E de la FP Code des V&E CRG Guide à lintention des SM Fonction de contrôleur moderne Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes Politique sur la divulgation interne SAFF ActivitésclésActivitésclés Commission Gomery Affaire Al- Mashat Sang contaminé Examen des programmes Rapport du VG – Éthique et fraude Enquête sur la Somalie Scandale des S&C à DRHC Rapport du VG sur les valeurs et léthique Scandale des commandites SC / Virginia Fontaine Addictions Foundation SAFF Radwanski Rapport de la VG – Reddition de comptes et éthique Rapport de la VG – Programme des commandites Rapport de la VG sur la bonne conduite des affaires publiques (SPPC) Rapport de la VG sur le BEC (Stewart) Hayden c. Canada – décision du tribunal Rapport Arar FP 2000

7 SGDDI n o Code des valeurs et de léthique de la fonction publique - septembre 2003 Quatre chapitres : Énoncé des valeurs et de léthique Mesures relatives aux conflits dintérêts Mesures dobservation concernant laprès- mandat Pistes de solution

8 SGDDI n o VALEURS DÉMOCRATIQUES Aider les ministres, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public. (conseils honnêtes – mise en œuvre loyale) VALEURS PROFESSIONNELLES Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité. VALEURS LIÉES À LÉTHIQUE Agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public. VALEURS LIÉES AUX PERSONNES Faire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires.

9 SGDDI n o Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles La LPFDAR a reçu la sanction royale en nov. 2005; modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité; pas encore en vigueur. Elle sert de fondement législatif à la divulgation dactes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles. Elle exige du CT quil élabore un Code de conduite applicable à lensemble du secteur public. Elle exige de chaque organisation quelle élabore son propre Code conforme à celui du CT. Une infraction grave au Code de conduite est incluse à la définition dun « acte répréhensible ».

10 SGDDI n o Le Cadre de valeurs et déthique de la fonction publique du Canada

11 SGDDI n o Place occupée par les valeurs et léthique dans la gestion de ladministration publique fédérale Valeurs et éthique Gestion des personnes Gouvernance et gestion des dépenses Langues officielles Prestation de services Information et technologie - Intendance Actifs et services acquis Gestion financière Rémunération

12 SGDDI n o Exemples de lois et politiques administratives fondées sur des valeurs Valeurs démocratiquesValeurs professionnellesValeurs liées à léthiqueValeurs liées aux personnes Loi sur laccès à linformation et Loi la protection des renseignements personnels Loi sur lenregistrement des lobbyistes Partie IV du Code criminel Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la modernisation de la fonction publique Loi sur le vérificateur général Pour un gouvernement responsable – Un guide à lintention des ministres Loi sur le Parlement du Canada Loi électorale du Canada Loi référendaire Guide du sous-ministre Cadre de responsabilisation de gestion Politique sur la vérification interne Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur le vérificateur général Loi sur laccès à linformation et Loi sur la protection des renseignements personnels Politique concernant lapprentissage, la formation et le perfectionnement Un cadre stratégique pour lamélioration de la prestation des services au gouvernement du Canada Programme de coordination de limage de marque Initiative damélioration des services Politique sur lévaluation Politique sur la vérification Interne Politiques sur la fonction de contrôleur Normalisation des sites Internet Politique sur lindemnisation des fonctionnaires de lÉtat et la prestation de services juridiques à ces derniers Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs dactes répréhensibles Partie IV du Code criminel Systèmes et contrôles financiers Divulgation proactive Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne Politique sur la divulgation interne dinformation concernant des actes fautifs au travail Subventions et contributions Politique sur les marchés Directive sur les voyages Politique sur les communications Politique sur laccueil Conflits dintérêts et après-mandat Chartre des droits et libertés Loi sur lemploi dans la fonction publique Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur la modernisation de la fonction publique Loi sur les langues officielles Loi sur léquité en matière demploi Loi canadienne sur les droits de la personne Loi sur le multiculturalisme canadien Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail Parité salariale Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir Assouplissements des modalités de travail Cadre de responsabilité en gestion de la dotation (CRGD)

13 SGDDI n o Bureau des valeurs et de léthique de la fonction publique Contribuer à la confiance des Canadiens en voyant à ce que la fonction publique ait en place linfrastructure et les pratiques de gestion nécessaires, qui soient conformes au Code de valeurs et déthique de la fonction publique et au Cadre de responsabilisation de gestion et qui puissent assurer lexistence dune solide culture axée sur les valeurs et léthique. En outre, en vertu de la LPFDAR « Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, sur son objet et son processus dapplication, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué. »

14 SGDDI n o APPROCHE Accent mis sur les valeurs – élément qui fait partie intégrante des pratiques de gestion exemplaires (et non un programme distinct); renforcement des capacités ministérielles et individuelles à léchelle de la fonction publique; progrès vers une responsabilisation et transparence accrues des organisations et des personnes.

15 SGDDI n o Confiance, à linterne et à lexterne, dans lintégrité de la FP Feuille de route des résultats en valeurs et éthique – secteurs clés dintervention Rendement élevé en matière de valeurs et déthique Prévention et gestion des problèmes liés aux valeurs et à léthique RÉSULTATS Leadership Gestion des personnes Culture organisationnelle Évaluation des risques, contrôles Politiques, lignes directrices, normes et recours DÉTERMINANTSDÉTERMINANTS

16 SGDDI n o Modèle de rendement de lorganisation au chapitre des valeurs et de léthique Organisation éthique au rendement élevé Perception dun milieu de travail éthique Satisfaction, fierté et engagement Confiance Déterminants modérateurs Comportements en milieu de travail (Les valeurs sont comprises, communiquées et mises en pratique) Intégrité du leadership (Prêcher par lexemple, récompenser et approuver les comportements) Pratiques de gestion de personnes (équitables, respectueuses, diversifiées, libres de harcèlement et de discrimination) Contrôles et gestion des risques (financiers, RH, GI, marchés, etc.) Outils (politiques, lignes directrices, apprentissage, etc.) La culture, reflet des V&E de la FP Se reflète dans les systèmes et procédés de la FP

17 SGDDI n o BVEFP – Enjeux actuels 1.Promouvoir les valeurs et léthique dans un cadre positif, à un moment où laccent est mis sur les actes répréhensibles. 2.Concilier le service aux ministères avec la responsabilisation et la surveillance. 3.Mesurer les résultats et en rendre compte. 4.Intégration à dautres éléments du programme de gestion Apprentissage, leadership et renouvellement 5. Identification des nouvelles tendances.

18 SGDDI n o Examen continu Examen minutieux tant à léchelle nationale quinternationale : VG : 4 rapports denvergure en 10 ans; examens ministériels réguliers EKOS – sondages sur la confiance à lendroit du gouvernement Indice de corruption de Transparency International Le rendement du Canada est examiné dans le cadre de plusieurs conventions internationales dont le Canada est signataire : Convention contre la corruption de lOrganisation des États américains OCDE : Intégrité du gouvernement et Convention contre la corruption Convention des Nations Unies contre la corruption

19 SGDDI n o Dialogue De votre point de vue, à quels égards la fonction publique du Canada narrive-t-elle pas à acquérir la confiance du public? Quelles mesures concrètes pourrait-on prendre pour remédier à ce problème? Quels défis y sont associés?


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