Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007

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1 Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007
Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007 Vello Mijal, Conseiller de direction principal Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique SGDDI no 85907

2 Aperçu Le parcours d’une fonction publique professionnelle
Le rapport Tait Cadre stratégique et législatif clé BVEFP : mandat et pratiques Gestion d’organisations fondées sur les valeurs Les prochaines étapes SGDDI no 85907

3 Le parcours des valeurs et de l’éthique : les jalons vers une fonction publique professionnelle
1867 : Confédération – et établissement du Conseil du Trésor 1869 : Loi sur le ministère des Finances et du conseil du Trésor 1918 : Loi sur le service civil : deuxième Commission de la fonction publique; établissement du principe du mérite 1925 : Premier décret du Conseil sur les conflits d’intérêts 1931 : Secrétariat du Conseil du Trésor : contrôleur du Trésor 1940 : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet SGDDI no 85907

4 1951 : Loi sur l’administration financière, décret du Conseil sur
1951 : Loi sur l’administration financière, décret du Conseil sur les conflits d’intérêts 1973 : Lettre du premier ministre sur les conflits d’intérêts des ministres du Cabinet et circulaire du Conseil du Trésor sur les normes de conduite des fonctionnaires 1974 : Lignes directrices au sujet des conflits d’intérêts régissant les titulaires de charge publique 1985 : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat Années 1980 – 1990 : Crise de confiance, d’identité; montée en puissance du modèle du secteur privé/ « nouvelle » gestion publique SGDDI no 85907

5 Le rapport Tait : De solides assises
« Point marquant dans l’histoire de la fonction publique canadienne » - Frank Iacobucci Il a confirmé l’importance de trouver un équilibre entre les valeurs et les règles. L’articulation des valeurs est implicite lorsqu’il s’agit de servir l’intérêt public par le biais d’un gouvernement élu démocratiquement. Le rapport recommandait plusieurs initiatives importantes : un dialogue, un énoncé des valeurs ou des principes de la fonction publique et idéalement un « nouveau contrat moral » entre le volet politique et la fonction publique. SGDDI no 85907

6 Histoire récente : Activités clés dans la FP et à l’extérieur de la FP
n i t i a t i v e s SAFF SAFF SAFF GT sur la divulgation des actes répréhensibles SM cochampions des V&E GT du SM sur les V&E (Tait) Bureau des valeurs et de l’éthique Guide à l’intention des SM LPFDAR Politique sur la divulgation interne CRG FP 2000 Fonction de contrôleur moderne Code des V&E Loi sur la responsabilisation fédérale Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes Bureau des V&E de la FP Ac t i v é s c l 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Radwanski Affaire Al-Mashat Rapport de la VG – Reddition de comptes et éthique Sang contaminé Scandale des S&C à DRHC Rapport Arar Rapport de la VG – Programme des commandites Examen des programmes Rapport du VG sur les valeurs et l’éthique Rapport du VG – Éthique et fraude SAFF Commission Gomery Scandale des commandites Rapport de la VG sur la bonne conduite des affaires publiques (SPPC) Hayden c. Canada – décision du tribunal SC / Virginia Fontaine Addictions Foundation Enquête sur la Somalie SGDDI no 85907 Rapport de la VG sur le BEC (Stewart)

7 Code des valeurs et de l’éthique de la fonction publique - septembre 2003
Quatre chapitres : Énoncé des valeurs et de l’éthique Mesures relatives aux conflits d’intérêts Mesures d’observation concernant l’après-mandat Pistes de solution SGDDI no 85907

8 VALEURS DÉMOCRATIQUES
Aider les ministres, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public. (conseils honnêtes – mise en œuvre loyale) VALEURS PROFESSIONNELLES Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité. VALEURS LIÉES À L’ÉTHIQUE Agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public. VALEURS LIÉES AUX PERSONNES Faire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires. SGDDI no 85907

9 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
La LPFDAR a reçu la sanction royale en nov. 2005; modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité; pas encore en vigueur. Elle sert de fondement législatif à la divulgation d’actes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles. Elle exige du CT qu’il élabore un Code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public. Elle exige de chaque organisation qu’elle élabore son propre Code conforme à celui du CT. Une infraction grave au Code de conduite est incluse à la définition d’un « acte répréhensible ». SGDDI no 85907

10 Le Cadre de valeurs et d’éthique de la fonction publique du Canada
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11 Place occupée par les valeurs et l’éthique dans la gestion de l’administration publique fédérale
Gestion des personnes Gouvernance et gestion des dépenses Rémunération Valeurs et éthique Gestion financière Langues officielles Actifs et services acquis Prestation de services Information et technologie - Intendance SGDDI no 85907

12 Exemples de lois et politiques administratives fondées sur des valeurs
Valeurs démocratiques Valeurs professionnelles Valeurs liées à l’éthique Valeurs liées aux personnes Loi sur l’accès à l’information et Loi la protection des renseignements personnels Loi sur l’enregistrement des lobbyistes Partie IV du Code criminel Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la modernisation de la fonction publique Loi sur le vérificateur général Pour un gouvernement responsable – Un guide à l’intention des ministres Loi sur le Parlement du Canada Loi électorale du Canada Loi référendaire Guide du sous-ministre Cadre de responsabilisation de gestion Politique sur la vérification interne Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels Politique concernant l’apprentissage, la formation et le perfectionnement Un cadre stratégique pour l’amélioration de la prestation des services au gouvernement du Canada Programme de coordination de l’image de marque Initiative d’amélioration des services Politique sur l’évaluation Politique sur la vérification Interne Politiques sur la fonction de contrôleur Normalisation des sites Internet Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles Systèmes et contrôles financiers Divulgation proactive Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail Subventions et contributions Politique sur les marchés Directive sur les voyages Politique sur les communications Politique sur l’accueil Conflits d’intérêts et après-mandat Chartre des droits et libertés Loi sur l’emploi dans la fonction publique Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur les langues officielles Loi sur l’équité en matière d’emploi Loi canadienne sur les droits de la personne Loi sur le multiculturalisme canadien Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail Parité salariale Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir Assouplissements des modalités de travail Cadre de responsabilité en gestion de la dotation (CRGD) SGDDI no 85907

13 En outre, en vertu de la LPFDAR
Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique Contribuer à la confiance des Canadiens en voyant à ce que la fonction publique ait en place l’infrastructure et les pratiques de gestion nécessaires, qui soient conformes au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Cadre de responsabilisation de gestion et qui puissent assurer l’existence d’une solide culture axée sur les valeurs et l’éthique. En outre, en vertu de la LPFDAR « Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, sur son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué. » SGDDI no 85907

14 APPROCHE Accent mis sur les valeurs – élément qui fait partie intégrante des pratiques de gestion exemplaires (et non un programme distinct); renforcement des capacités ministérielles et individuelles à l’échelle de la fonction publique; progrès vers une responsabilisation et transparence accrues des organisations et des personnes. SGDDI no 85907

15 Rendement élevé en matière de valeurs et d’éthique
Feuille de route des résultats en valeurs et éthique – secteurs clés d’intervention RÉSULTATS Confiance, à l’interne et à l’externe, dans l’intégrité de la FP D É T E R M I N A S Leadership Rendement élevé en matière de valeurs et d’éthique Gestion des personnes Culture organisationnelle Prévention et gestion des problèmes liés aux valeurs et à l’éthique Évaluation des risques, contrôles Politiques, lignes directrices, normes et recours SGDDI no 85907

16 Modèle de rendement de l’organisation au chapitre des valeurs et de l’éthique
Organisation éthique au rendement élevé Perception d’un milieu de travail éthique Satisfaction, fierté et engagement Déterminants modérateurs Confiance Se reflète dans les systèmes et procédés de la FP La culture, reflet des V&E de la FP Comportements en milieu de travail (Les valeurs sont comprises, communiquées et mises en pratique) Pratiques de gestion de personnes (équitables, respectueuses, diversifiées, libres de harcèlement et de discrimination) Intégrité du leadership (Prêcher par l’exemple, récompenser et approuver les comportements) Contrôles et gestion des risques (financiers, RH, GI, marchés, etc.) Outils (politiques, lignes directrices, apprentissage, etc.) SGDDI no 85907

17 BVEFP – Enjeux actuels Promouvoir les valeurs et l’éthique dans un cadre positif, à un moment où l’accent est mis sur les actes répréhensibles. Concilier le service aux ministères avec la responsabilisation et la surveillance. Mesurer les résultats et en rendre compte. Intégration à d’autres éléments du programme de gestion Apprentissage, leadership et renouvellement 5. Identification des nouvelles tendances. SGDDI no 85907

18 Examen continu Examen minutieux tant à l’échelle nationale qu’internationale : VG : 4 rapports d’envergure en 10 ans; examens ministériels réguliers EKOS – sondages sur la confiance à l’endroit du gouvernement Indice de corruption de Transparency International Le rendement du Canada est examiné dans le cadre de plusieurs conventions internationales dont le Canada est signataire : Convention contre la corruption de l’Organisation des États américains OCDE : Intégrité du gouvernement et Convention contre la corruption Convention des Nations Unies contre la corruption SGDDI no 85907

19 Dialogue De votre point de vue, à quels égards la fonction publique du Canada n’arrive-t-elle pas à acquérir la confiance du public? Quelles mesures concrètes pourrait-on prendre pour remédier à ce problème? Quels défis y sont associés? SGDDI no 85907