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Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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1 Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

2 CCI – 16 février 2009 Délais de paiement Soldes Ventes au déballage Patrice DAUCHET Responsable unité CCRF du Loiret

3 3 La réforme des délais de paiement pourquoi réduire les délais de paiement ? les plafonds des délais de paiement les réglementations particulières les aménagements possibles le nouveau rôle des commissaires aux comptes lentrée en vigueur du nouveau délai légal

4 4 Pourquoi réduire les délais de paiement Retard de la France par rapport aux pays dEurope Insuffisance de lapproche négociée favoriser le développement des PME

5 5 le délai légal supplétif : le délai reste plafonné à 30 jours Les nouveaux plafonds « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée » (article L alinéa 8)

6 6 le nouveau plafond légal du délai conventionnel Les nouveaux plafonds « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture » (Article L alinéa 9)

7 7 Les réglementations particulières Les produits alimentaires visés à larticle L du code de commerce : Produits alimentaires périssables – viandes congelées ou surgelées – poissons surgelés – plats cuisinés et conserves : 30 jours après la décade de livraison Bétail et viandes fraîches : 20 jours après la livraison Alcools : 30 jours fin du mois de livraison Autres boissons alcoolisées : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date démission de la facture Les prestations de transport mentionnées à larticle L alinéa 11 du code de commerce (30 jours à compter de la date démission de la facture ) Le nouveau plafond conventionnel sapplique à tous les produits et services, à lexception de ceux faisant lobjet dune réglementation particulière

8 8 Disposition spécifique pour loutre-mer : le point de départ de la computation des délais de paiement est la date de réception des marchandises. « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre- et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de larticle L est décompté à partir de la date de réception des Marchandises » (art. 21-VI de la loi LME) Les réglementations particulières

9 9 Les aménagements possibles les professionnels dun secteur peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement clients et fournisseurs accord conclu par les organisations professionnelles extension possible à tous les opérateurs du secteur par un décret

10 10 Les aménagements possibles Les professionnels dun secteur peuvent proposer de retenir la date de réception des marchandises ou dexécution de la prestation de services comme point de départ du délai clients et fournisseurs accord conclu par les organisations professionnelles validation du nouveau mode de computation et extension possible à tous les opérateurs par un décret

11 11 Les aménagements possibles Les accords dérogatoires : des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de larticle L du code de commerce motivation : raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal application dintérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans laccord laccord se limite dans sa durée (maximum 1er janvier 2012)

12 12 Les aménagements possibles Les accords dérogatoires doivent être conclus avant le 1er mars Linstruction est réalisée par les services du ministère chargé de léconomie (DGCCRF) Les accords sont validés par décret après avis de lAutorité de la concurrence Le décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les professionnels dont lactivité relève des organisations professionnelles signataires de laccord.

13 13 Accords en cours dinstruction 9 accords sont à lAutorité de la concurrence pour avis. Bâtiments-travaux publics Bricolage Conserves alimentaires Horlogerie-Bijouterie-Joaillerie-Orfèvrerie Jouets Livre Papeterie Pneumatiques Sanitaire-chauffage et matériel électrique

14 14 Accords en cours dinstruction 11 accords sont à la DGCCRF. Activités manuelles artistiques Animaux de compagnie Armes et munitions Cycles et articles de sport Deux roues Industries graphiques Jardin Médicaments de non remboursables Nautisme Textiles Véhicules de loisir

15 15 Accords en cours dinstruction 17 accords sont en cours délaboration Aéronautique Cuir Ameublement Engins de chantier Aquaculture Industries ferroviaires Articles de pêche Intrants agricoles Automobile 2ème monte Matériels agricoles Bois Optique Boulangerie Paysage Chaussures Quincaillerie Tonnellerie

16 16 Le nouveau rôle des commissaires aux comptes les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ces informations font lobjet dun rapport du CAC, qui peut ladresser au ministre de léconomie sil démontre de façon répétée des manquements significatifs au nouveau délai légal Ce dispositif doit faire lobjet dun décret

17 17 Entrée en vigueur du nouveau délai légal Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1 er janvier 2009 les contrats conclus à compter de cette date : application du nouveau plafond contrats conclus avant cette date et comportant des commandes ouvertes : application du nouveau délai aux commandes postérieures au 1 er janvier 2009 contrats conclus avant le 1 er janvier 2009 et comportant des engagements fermes : application du délai prévu au contrat

18 18 SOLDES Article L du code commerce Article D du code commerce Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

19 19 SOLDES Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes définies Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (article L du code de commerce)

20 20 Réforme du calendrier DES SOLDES NATIONALES 2 périodes de cinq semaines dont les dates et heures de début sont réglementairement fixées Soldes dhiver : 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h ou 1er mercredi du mois de janvier si le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier Soldes dété : dernier mercredi du mois de juin à 8 h

21 21 Avec quelques exceptions calendaires Soldes été en région Corse (2ème mercredi de juillet) Soldes hiver dans les départements frontaliers de lAllemagne (1er jour ouvré de janvier) Soldes hiver et été en Guadeloupe et Réunion Soldes été en Martinique

22 22 Complétées par des soldes flottantes Durée maximale de deux semaines en une période ou en deux périodes maximales dune semaine Dates fixées librement par chaque commerçant avec une restriction : pas de soldes flottantes pendant le mois précédant les périodes de soldes nationales Déclaration préalable auprès de la Préfecture

23 23 Soumises à déclaration préalable Déclaration « classique » en utilisant un formulaire réglementairement défini Télédéclaration accessible depuis le site Internet de la Direction générale de la compétitivité, de lindustrie et des services (http://www.pme.gouv.fr/) ou depuis le site Internet de la DGCCRF (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/)http://www.pme.gouv.fr/http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

24 24 VENTES AU DEBALLAGE Article L du code commerce Articles R et R du code de commerce Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

25 25 VENTES AU DEBALLAGE Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

26 26 VENTES AU DEBALLAGE Simplification du dispositif Remplacement du régime dautorisation préalable délivrée par le Préfet de département ou le maire de la commune selon que la surface consacrée à lopération est supérieure ou non à 300 M 2. Par un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune

27 27 VENTES AU DEBALLAGE Formalisme de la déclaration Formulaire réglementairement défini Envoi en LRAR Délai (règle général) : dans les 15 jours au moins avant la date de début de lopération

28 28 VENTES AU DEBALLAGE Obligation du maire Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant quil s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R (contravention de 5ème classe soit 1500 ) sil dépasse la durée annuelle autorisée de deux mois.


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