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Pierre Bauby. Service public : de quoi parle-t-on ? Multiplicité de domaines services régaliens, administratifs, sociaux, industriels et commerciaux,

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1 Pierre Bauby

2 Service public : de quoi parle-t-on ? Multiplicité de domaines services régaliens, administratifs, sociaux, industriels et commerciaux, etc. Multiplicité de responsabilités Etat, collectivités territoriales Multiplicité dacteurs administrations, entreprises publiques, SEM, délégations à des entreprises privées, etc. Deux modèles de référence Deux grandes conceptions fonctionnelle (missions) organique

3 2 conceptions et 2 « modèles » 2 grandes conceptions du service public organique, qui assimile le service à lentité publique qui preste le service fonctionnelle : missions et finalités du service public, et non de la forme juridique de lopérateur 2 grands « modèles » Services publics nationaux, gérés par des entreprises publiques nationales, cf. EDF - SNCF - France Telecom, Poste… Gestion déléguée des services publics locaux à des entreprises privées (eau, transports urbains, etc.) cf. Veolia - Suez-Lyonnaise

4 Un long construit historique Routes, ponts, canaux des Romains Postes sous lAncien Régime Les acquis de la Révolution Le socialisme municipal au tournant XIX-XXème Les principes juridiques Les mouvements sociaux des années 1930 La Libération : les grands services publics nationaux et les 30 glorieuses La crise des années 1970 Leuropéanisation Libéralisations et privatisations La crise actuelle

5 Les services publics en Europe Chaque pays a défini ses « services publics » dans sa construction nationale… Termes différents (Public service(s), Public Utilities, Daseinsvorsorge…) => SIG, SIEG Concepts et doctrine +/- forts 2 conceptions : organique et fonctionnelle Autorités publiques responsables et subsidiarité Types dacteurs concernés (public - mixte - privé - associatif)

6 Les 3 piliers du service public Unité dans ces diversités Les autorités publiques ont été amenées à décider que certaines activités ne relèvent pas seulement du droit commun de la concurrence, mais de normes et règles spécifiques pour : Garantir le droit daccès de chaque habitant Développer des solidarités, assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, Prendre en compte le long terme, le développement durable

7 Le service public Evolutif dans le temps et lespace Répondre aux besoins des usagers, des citoyens et de la collectivité Sadapter aux évolutions des besoins Etre efficaces Intégrer les innovations technologiques Le meilleur service au moindre coût Mutabilité – adaptabilité Le service public est la réponse aux besoins Nos références collectives, notre patrimoine

8 Le « carré magique » des Services publics Cohésion économique sociale territoriale environnementale OSP droit daccès solidarités long-terme SP Subsidiarité Compétences chaque niveau Marché intérieur concurrence

9 Services publics et intégration européenne De 1957 à l'Acte unique de 1986 chaque Etat reste compétent Traité de Rome 1957 : construire marché commun, éliminer obstacles aux échanges Service public dans le cadre de chacun des États Consensus : chaque Etat reste compétent Article 86 (106 TFUE) : dérogations aux règles de concurrence pour les services d'intérêt économique général, si cest nécessaire pour accomplir leur mission particulière

10 1986 : leuropéanisation Quatre grandes libertés de circulation (marchandises, services, personnes et capitaux) Européanisation / modes nationaux => marchés intérieurs secteur par secteur des SIEG (au départ communications, transports, énergie) Mais sans conception communautaire de SIG Trois tendances lourdes, qui se conjuguent : Européanisation : compétence partagée UE / Etats membres Logiques sectorielles Poids des histoires et traditions nationales

11 Libéralisations => polarisations Eliminer les barrières aux échanges Améliorer efficacité (aiguillon de la concurrence) Processus progressif de libéralisation : introduire la concurrence secteur par secteur => Polarisations économique : concentrations et concurrence oligopolistique sociale : clientèle solvable et gros consommateurs territoriale : zones denses temporelle : survalorise court terme environnementale : dumping, externalisations financière / dumping social, emplois => libéralisation maîtrisée, régulée

12 La recherche dune conception commune Traité de Maastricht 1992 (politiques, citoyenneté, subsidiarité) Jurisprudence Cour de justice : justifie certaines limitations de la concurrence Initiatives d'acteurs pour rééquilibrer règles de concurrence et intérêt général Amsterdam 1997 : nouvel article 16 du traité de l'Union : valeurs communes, cohésion sociale et territoriale, accomplir leurs missions Service universel (télécom, postes, électricité) Nice 2000 : Charte des droits fondamentaux : accès aux SIEG

13 Traité de Lisbonne 1er décembre 2009 Article 14 TFUE : base juridique pour garantir SIEG Charte des droits fondamentaux : article 36 (accès aux SIEG) Protocole sur les Services dintérêt général Les valeurs communes de l'Union concernant les SIEG comprennent notamment Large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs Disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes Niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs

14 L « acquis communautaire » 1.les Etats membres (et les autorités nationales, régionales et locales) ont la compétence générale pour définir, « fournir, faire exécuter et organiser ». 2.les institutions européennes ont la même compétence pour des services européens 3.pour les services non économiques, les règles du marché intérieur et de la concurrence ne sappliquent pas 4.pour les services dintérêt économique général, les autorités publiques doivent clairement définir leur « mission particulière » (principe de transparence) 5.sur cette base, elles peuvent choisir les moyens adaptés au bon accomplissement de la « mission particulière » (principe de proportionnalité), y compris les modes de gestion (interne, déléguée) 6.ces définitions doivent clairement établir des objectifs de « qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs » 7.dans tous les cas, il peut exister des abus relevant dune « erreur manifeste », que la Commission peut soulever, sous le contrôle de la CJUE

15 Des menaces et mises en cause Dun côté, la crise financière et économique réduction des budgets publics suppressions demplois (RGPP) privatisations alors que la crise sociale et écologique appelle davantage de services publics de qualité De lautre, une européanisation fondée sur le libéralisation et la concurrence au détriment des missions dintérêt général Refonder et démocratiser les services publics en France et en Europe

16 Refonder et démocratiser Organiser lexpression des besoins et de leurs évolutions à tous les niveaux Informer, rendre des comptes, évaluer avec toutes les parties prenantes Promouvoir la « co-production » du service et de la relation de service Une claire définition des objectifs et missions et OSP pour chaque service par lautorité publique compétente et responsable Une organisation qui combine les avantages respectifs de la concurrence et du marché avec les obligations de service public (ni « tout monopole », ni « tout concurrence ») Un management participatif associant les personnels Une régulation associant tous les acteurs Articulations avec les autres secteurs (décloisonner)

17 Forger une conception européenne Pertinence dune européanisation 1.Conjuguer règles sectorielles et transverses 2.Rapports concurrence / missions intérêt général 3.Droits et responsabilités des autorités publiques et subsidiarité : définition, organisation, modes de gestion, services européens, objectifs et principes communs 4.Des services publics européens 5.Financement (obligations et investissements) 6.Protection des consommateurs et OSP-OSU 7.Régulation avec toutes les parties prenantes 8.Dynamique dévaluation 9.Règles internes et négociations OMC-AGCS => Une européanisation solidaire de services publics efficaces et démocratisés


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