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Présentation du service de médiation du Forum des droits sur linternet (FDI) par Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale

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Présentation au sujet: "Présentation du service de médiation du Forum des droits sur linternet (FDI) par Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale"— Transcription de la présentation:

1 Présentation du service de médiation du Forum des droits sur linternet (FDI) par Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale Le règlement extrajudiciaire des litiges dans le secteur de la communication Poitiers - 28 novembre 2008

2 Présentation du Forum des droits sur linternet Organisme de régulation, créé en 2001 avec le soutien de lEtat, compétent sur les questions de droit et de société liées à linternet 70 membres répartis en deux collèges - Acteurs économiques - Acteurs non marchands 4 activités - Concertation - Information et sensibilisation du public (3 500 demandes/an) - Coopération internationale - Médiation

3 La médiation : un thème dactualité Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Avis et Rapports - avis du Conseil national de la consommation sur la médiation (mars 2007) - rapport Guinchard (juin 2008) - rapport Magendie (octobre 2008) Déclarations des autorités publiques (RGPP, e-justice)

4 Quelle définition de la médiation ? Exemples de définitions : « Variété de conciliation, qui consiste également en un processus de résolution des litiges fondé sur la recherche dun accord des parties, mais nécessite la participation dun tiers, le médiateur » Rapport Magendie «Processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles- mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec laide dun médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit dun État membre » Directive 2008

5 Naissance et caractéristiques du service de médiation Rapport du Forum sur Internet et les modes alternatifs de règlement des différends (juin 2002) Expérimentation de la mise en place dun ODR en 2003 Service gratuit, ouvert au grand public en 2004 et notifié par les pouvoirs publics français aux autorités bruxelloises en 2006 Service complémentaire des autres recours possibles (associations de consommateurs, justice, organes publics de contrôle)

6 Champ de compétence du service Médiateur du Net Le service reçoit quatre grandes catégories de litiges où au moins une personne physique est partie prenante : Les litiges entre une entreprise et un consommateur Les litiges intervenant sur les plates-formes denchères en ligne, de courtage, de rencontre… Les litiges liés aux noms de domaine en.fr Les litiges entre personnes hors liens commerciaux

7 Quelques chiffres clés Depuis septembre 2004, demandes reçues et cas traités Plus de 95 % des litiges sont des litiges B to C Taux de résolution supérieur à 87 % 36 % des litiges ont un montant supérieur à 300

8 Indépendance : le service est un intermédiaire impartial et indépendant entre les parties, il met en confiance celles-ci Efficacité : taux de résolution élevé Confidentialité et respect du contradictoire : respect des règles communautaires Souplesse : plate-forme technique développée spécifiquement pour le service, simple dusage, modulable et réduisant les coûts de traitement Qualité du service : intervention de personnes qualifiées (équipe de 3 personnes de formation juridique) Points forts du service Médiateur du Net

9 Accueil du Front-office médiation

10 Front-office : page présentant une des étapes du formulaire de dépôt de dossier

11 Front-office - Page pour une affaire recevable

12 Back-office - Présentation des tableaux de gestion des dossiers

13 Back-office Détail dune affaire

14 Apports de lOnline dispute resolution Les outils de linternet sont particulièrement bien adaptés au traitement des différends nés en ligne Facilité et rapidité dusage Règles de fonctionnement très encadrées Informations centralisées Solution productive permettant de réduire les coûts de traitement des dossiers Outils responsabilisant les parties

15 Perspectives La médiation constitue : un des moyens de réguler les relations entre les parties un des moyens dobservation des pratiques dun secteur un outil technique qui peut être mutualisé afin de résoudre des litiges transfrontaliers MERCI


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