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Elections de 2014. Elections municipales et communautaires de mars 2014.

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1 Elections de 2014

2 Elections municipales et communautaires de mars 2014

3 Loi du 17 mai 2013 et son décret dapplication du 18 octobre changement de seuil de à habitants - élection des conseillers communautaires dans les communes au scrutin de liste Population de référence : - population municipale - chiffre authentifié au 1 er janvier données accessibles sur le site INSEE - détermine le nombre de conseiller municipaux à élire et le mode de scrutin Introduction – Réforme et références

4 Elections dans les communes habitants et plus : Pas de changement Scrutin de liste à deux tours - pas de changement en termes de prise de candidature (obligatoire) : listes complètes et paritaires - commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage 1 ère partie : Elections municipales - typologie

5 Elections dans les communes de à habitants Scrutin de liste à deux tours - dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires - commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage 1ère partie : Elections municipales - typologie

6 Elections dans les communes de à habitants Scrutin de liste à deux tours - dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires - pas de commission de propagande - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage 1ère partie : Elections municipales - typologie

7 Elections dans les communes de moins de habitants Scrutin majoritaire à deux tours - dépôt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou groupées - pas de commission de propagande - pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage NB : baisse effectif légal du conseil dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers 1ère partie : Elections municipales - typologie

8 Prise de candidature dans les communes de moins de habitants - une déclaration de candidature : obligation dutiliser un imprimé Cerfa -> modalités de candidature groupée - les documents justificatifs de léligibilité (attestation dinscription sur les listes électorales, avis fiscal …) Rappel : obligation de délivrer lattestation dinscription 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants

9 Candidatures dans les communes de moins de habitants - les candidatures du second tour : cas limités - pas de tirage au sort des panneaux daffichage : maintien demande en mairie - affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote : transmission par les préfectures 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants

10 Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de habitants Principes : - autorisation du panachage - comptage individuel des suffrages - avec nullité des suffrages en faveur dune personne non candidate - vote en faveur dune personne non candidate : seul le suffrage correspondant nest pas valide - bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de habitants

11 Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de habitants Exemple dune communes de moins de 100 habitants (7 sièges à pourvoir)

12 - fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre élection dans les communes de habitants et plus - désignation dans les communes de moins de habitants 2ème partie : Elections communautaires

13 - pas de déclaration de candidature - non connu le soir de lélection - résulte de lordre du tableau qui ne peut être établi quaprès lélection du maire et des adjoints NB : élection du maire et des adjoints possible même dans le cas où le conseil est incomplet - établissement de la liste des conseillers communautaires élus à afficher et à transmettre au préfet 2ème partie : Elections communautaires - Communes de moins de habitants

14 - la liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal - bulletin de vote présentant les deux listes 2ème partie : Elections communautaires - Communes de habitants et plus

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16 - validité des bulletins de vote : - respect des règles de présentation des deux listes ; - nullité même si une seule liste est rayée - attribution des sièges : élection proportionnelle avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages que pour lélection municipale - insertion dans le procès-verbal et dans la proclamation des résultats de lélection municipale 2ème partie : Elections communautaires - Communes de habitants et plus

17 - rappel : liste électorale complémentaire pour les ressortissants européens - déclaration des assesseurs des candidats au plus tard le jeudi et non le vendredi avant le scrutin - principe de non rémunération des assesseurs - obligation de présentation dune pièce didentité dans toutes les communes 3ème partie : Opérations électorales

18 Modalités de suppression - concerne toutes les communes de moins de habitants - supprime les sections existantes à compter de mars > les mandats actuels ne sont pas remis en cause -> maintien des sections en cas délection partielle avant mars ème partie : Suppression des sections électorales

19 Effets de la suppression La commune constitue une circonscription électorale unique avec un seul type de scrutin -> plus de conseillers municipaux élus par des sections avec éventuellement des scrutins différents Exemple : commune fusionnée habitants Section 1 : habitants Section 2 : habitants Section 3 : 205 habitants AvantAprès Section 1 : 20 CM élus au scrutin de liste27 CM élus au scrutin de liste Section 2 : 6 CM élus au scrutin majoritairepar lensemble des électeurs Section 3 : 1 CM élu au scrutin majoritaire 4ème partie : Suppression des sections électorales

20 - les communes associées ne sont pas supprimées - elles gardent leurs autres prérogatives (maire délégué, annexe mairie, section CCAS) - le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il nest pas nécessairement issu du territoire de la commune associée - ne remet pas en cause les commissions consultatives ou les conseils consultatifs existants 4ème partie : Suppression des sections électorales - situation des communes associées

21 - articulation conseiller municipal – conseiller communautaire - champ du nouveau 8° de larticle L. 231 : -> ne vise pas les syndicats de communes ou mixtes, -> la condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions dencadrement de cabinet 5ème partie : Nouveaux cas dinéligibilité et dincompatibilité

22 - réunions électorales : règles habituelles de prêts de locaux communaux, traitement égalitaire des candidats - bulletin municipal neutre et informatif : pas de polémique électorale, support et périodicité normale - inaugurations : pas de référence aux élections, périodicité habituelle - site internet de la commune : pas vocation à participer à la campagne 6ème partie : Rappels en matière de propagande

23 Elections européennes et sénatoriales de 2014

24 Pas de changement majeur : - un projet de loi en cours sur la preuve de léligibilité des candidats ressortissants européens - scrutin de liste à la représentation proportionnelle - 8 circonscriptions électorales - liste électorale complémentaire distincte de celle pour les municipales - nouveautés présentées sur les opérations électorales des municipales seront applicables 1ère partie : Elections européennes

25 Loi du 2 août 2013 relative à lélection des sénateurs : - des délégués complémentaires en plus grand nombre dans les communes de plus de habitants : 1 pour chaque tranche de 800 habitants - Élection des délégués dans les communes de plus de habitants : obligation dune liste alternant un candidat de chaque sexe - introduction des sénateurs parmi les grands électeurs - élection de 2 sénateurs ou moins au scrutin majoritaire (remplaçant de sexe opposé). - élection de 3 sénateurs ou plus au scrutin à la représentation proportionnelle 2ème partie : Elections sénatoriales

26 Elections départementales et régionales de 2015

27 Loi du 17 mai suppression des conseillers territoriaux - concordance des élections départementales et régionales et modification des durées des mandats en cours pour une élection en mars renouvellement intégral des conseils départementaux tous les 6 ans - pas de modification sur les modalités des élections régionales Réforme – date des élections

28 Réforme des élections départementales - changement de terminologie - scrutin binominal permettant lélection dun conseil départemental totalement paritaire - élection de deux candidats, obligatoirement un homme et une femme, sur un même canton au scrutin majoritaire à deux tours (seuil de 12,5 % pour se présenter au second tour) - le binôme ne vaut que pour lélection (un seul bulletin de vote), les deux candidats élus sont indépendants au niveau de leurs décision ou de leur mandat Réforme – scrutin binominal

29 Conséquence du scrutin binominal : réduction du nombre de cantons de près de la moitié - redécoupage préparé par les services de lEtat qui fait lobjet de décrets créant les nouveaux cantons - critères fixés par la loi : - écart de population maximal de 20% par rapport à la moyenne départementale, sauf exceptions - canton continu et pas de scission de communes de moins de habitants - exceptions de portée limitée pour des raisons géographiques ou dintérêt général Réforme – redécoupage cantonal

30 Textes électoraux en discussion

31 Deux textes non adoptés et dont aucune discussion nest prévue pour le moment Proposition de loi de M. Sueur complétant le loi du 17 mai 2013 ; - rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de habitants - retour à 9 conseillers municipaux dans communes de moins de 100 habitants Proposition de loi de M. Sauvadet visant à reconnaitre le vote blanc aux élections : - le vote blanc nest pas un vote nul - le vote blanc nest pas un suffrage exprimé 1ère partie : Propositions de lois

32 Lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique - obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration dintérêt de maire ou président EPCI plus de habitants, adjoint et vice-président plus de Deux projets de loi sur le cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats parlementaires - non cumul avec fonctions exécutives locales et avec fonctions dans conseil dadministration dorganismes publics - interdiction de délégation aux parlementaires membres dun conseil municipal, départemental ou régional 2ème partie : autres lois


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