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1 Avant – Projet de Loi relatif aux Collectivités Territoriales Synthèse.

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1 1 Avant – Projet de Loi relatif aux Collectivités Territoriales Synthèse

2 2 Le contexte de la réforme territoriale Deux rapports 2009 préalables à la réforme territoriale : Commission « Balladur » Mission sénatoriale « Belot » Discours du Président de la République à Toulon le 25 septembre 2009

3 3 Des changements attendus : Au plan institutionnel … Carte de lintercommunale Gouvernance Compétences Nouvelles formes de coopération Rapport avec les autres niveaux de collectivités … de la fiscalité locale Pour remplacer la taxe professionnelle Dans la répartition des recettes entre collectivités

4 4 I. Le développement de lintercommunalité Les périmètres : Les périmètres : Achèvement et rationalisation de la carte de lintercommunalité. inspirés des SDOI réalisés en 2005, dont le but est de dresser un état de lieux et - Elaboration sous légide du Préfet de Schémas Départementaux de la Coopération Intercommunale (SDCI) inspirés des SDOI réalisés en 2005, dont le but est de dresser un état de lieux et proposer une couverture intégrale du territoire -Le SDCI pourra se prononcer sur lamélioration qualitative des périmètres et pourra prévoir ainsi toute création, extension et fusion nécessaire. Ces modifications seront fonction dune pluralité de critères, tels que le seuil critique de 5000 Hab / Notion Insee dunité urbaine / renforcement des solidarités financières, réduction du nombre de syndicats, gel de la création des pays… -Ces Schémas départementaux sont et éventuellement amendés par les CDCI à la majorité des 2/3. -Ces Schémas départementaux sont arrêtés par les Préfets au 31/12/2011 et éventuellement amendés par les CDCI à la majorité des 2/3.

5 5 La recomposition de la CDCI La Commission Départementale de Coopération Intercommunale, voit son rôle renforcé : elle approuverait le SDCI et se prononcerait à chaque fois que le Préfet y dérogerait La Commission Départementale de Coopération Intercommunale, voit son rôle renforcé : elle approuverait le SDCI et se prononcerait à chaque fois que le Préfet y dérogerait La CDCI est par conséquent recomposée : La CDCI est par conséquent recomposée : (au lieu de 60% actuellement) 50% de maires (au lieu de 60% actuellement) (au lieu de 20%) 30% de représentants dEPCI (au lieu de 20%) (inchangés dans ces 2 derniers cas). 15% de conseillers généraux et 5% délus régionaux (inchangés dans ces 2 derniers cas). A noter quen létat actuel de lavant projet : -le collège des élus intercommunaux se composent de représentants dEPCI (englobant communautés et syndicats) -La liste des représentants des communes et intercommunalités serait établie officiellement par les Associations de Maires sans recours à lélection formelle (sauf opposition majeure )

6 6 (consultation de la CDCI ; Accord des conseils communautaires par un simple avis Mais en contrepartie nécessité de laccord au projet de fusion dau moins 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI ; Révision de périmètre possible et par conséquent possibilité dintégration forcée de communes même non isolées ; période de lissage de 2 ans pour convergence des compétences) Assouplissement de la procédure de fusion de communautés (consultation de la CDCI ; Accord des conseils communautaires par un simple avis Mais en contrepartie nécessité de laccord au projet de fusion dau moins 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI ; Révision de périmètre possible et par conséquent possibilité dintégration forcée de communes même non isolées ; période de lissage de 2 ans pour convergence des compétences) (en vue den diminuer le nombre) Le Préfet disposerait de pouvoirs renforcés pour dissoudre, modifier et fusionner les syndicats dans le cadre du SDCI (en vue den diminuer le nombre) Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays Calendrier de la rationalisation 2012 le préfet peut initier des créations, fusions et modifications de périmètre conformes au schéma ou avec accord des 2/3 de la CDCI. Accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population 2012 le préfet peut initier des créations, fusions et modifications de périmètre conformes au schéma ou avec accord des 2/3 de la CDCI. Accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population 2013 le préfet, après avis simple de la CDCI, procède aux créations, fusions ou modifications quil juge nécessaires 2013 le préfet, après avis simple de la CDCI, procède aux créations, fusions ou modifications quil juge nécessaires

7 7 Compétences et moyens de lintercommunalité Les compétences Les compétences Lintérêt communautaire, aujourdhui défini par les conseils municipaux dans les communautés de communes,. Lintérêt communautaire, aujourdhui défini par les conseils municipaux dans les communautés de communes, le serait par le seul conseil communautaire à la majorité simple et non plus des 2/3. Transfert de nouvelles compétences à la majorité simple qui, toutefois, devrait reposer sur deux seuils (50% des communes représentant 50% au moins de la population) Lactuel droit de véto de la ville centre serait supprimé. Transfert de nouvelles compétences à la majorité simple qui, toutefois, devrait reposer sur deux seuils (50% des communes représentant 50% au moins de la population) Lactuel droit de véto de la ville centre serait supprimé. Régularisation des mises à disposition de personnels et mutualisation des biens Régularisation des mises à disposition de personnels et mutualisation des biens ( Les mises à disposition de personnels restent possible dans les 2 sens mais les modalités de remboursement sont fixées par décret. En dehors de tout transfert de compétences, une communauté peut se doter de biens quelle partage avec ses membres)

8 8 Le Transfert des pouvoirs de police spéciale Le Transfert des pouvoirs de police spéciale. Dans un certain nombre de domaine visés par la Loi (assainissement, élimination des déchets, gens du voyage, voirie…) le Président de la Communauté dotée de la compétence se verra automatiquement transférer le pouvoir de police spéciale sy rapportant. Le Maire reste lautorité exclusive de police générale. Fin par conséquent des arrêtés de police spéciale conjoints mais toutefois transmission automatique au Maire pour son information. Les moyens Les moyens Possibilité donnée aux communes et communautés dinstaurer une « DGF Territoriale » Sur décision concordante du conseil communautaire et des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population, la Communauté peut percevoir la DGF aux lieu et place des communes, à charge pour cette dernière de mettre en place une dotation de reversement à destination de ses communes membres dans des conditions qui seront fixées par la Loi. Possibilité donnée aux communes et communautés dinstaurer une « DGF Territoriale » Sur décision concordante du conseil communautaire et des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population, la Communauté peut percevoir la DGF aux lieu et place des communes, à charge pour cette dernière de mettre en place une dotation de reversement à destination de ses communes membres dans des conditions qui seront fixées par la Loi. Possibilité donnée aux communes et communautésdunifier les 4 Taxes directes locales(sur le modèle actuel de la TPU), sous réserve de laccord de la majorité qualifiée des communes concernées Possibilité donnée aux communes et communautés dunifier les 4 Taxes directes locales (sur le modèle actuel de la TPU), sous réserve de laccord de la majorité qualifiée des communes concernées.

9 9 II. La fin de luniformité des structures territoriales La création dune collectivité à statut particulier : La Métropole La création dune collectivité à statut particulier : La Métropole Collectivité à statut particulier de habitants – Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice.Collectivité à statut particulier de habitants – Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice. Créée à linitiative dune majorité qualifiée de conseils municipaux, dune communauté ou du Préfet.Créée à linitiative dune majorité qualifiée de conseils municipaux, dune communauté ou du Préfet. Non titulaire de la clause de compétence générale.Non titulaire de la clause de compétence générale. Se substitue aux structures préexistantes sur son territoire (Département, syndicat) et peut demander à exercer au nom et pour le compte de la région tout ou partie de ses compétences.Se substitue aux structures préexistantes sur son territoire (Département, syndicat) et peut demander à exercer au nom et pour le compte de la région tout ou partie de ses compétences. Plusieurs interrogations demeurent en suspens : - Mode délection des conseillers territoriaux -avenir de lorganisation de lEtat au sein de la métropole, etc. …

10 10 Le regroupement de collectivités territoriales : Le regroupement de collectivités territoriales : Création de Communes nouvelles :Création de Communes nouvelles : Remplacent les communes membres dune même communauté de – de habitants. Remplacent les communes membres dune même communauté de – de habitants. Créées à linitiative des conseils municipaux, dune communauté ou du Préfet. Créées à linitiative des conseils municipaux, dune communauté ou du Préfet. Une collectivité territoriale à statut particulier disposant de la clause générale de compétence Soumise à la consultation des populations concernées. Soumise à la consultation des populations concernées. Est administrée par un conseil municipal et un maire. Est administrée par un conseil municipal et un maire. Peuvent rester individualisées en « territoire » selon le fonctionnement des arrondissements actuels de Lyon, Paris ou Marseille. Peuvent rester individualisées en « territoire » selon le fonctionnement des arrondissements actuels de Lyon, Paris ou Marseille. Le regroupement de départements et le regroupement de régions :Le regroupement de départements et le regroupement de régions : Sur la base du volontariat Sur la base du volontariat

11 11 III. Les principes de clarification des compétences entre niveaux de collectivités Répartition des compétences : Répartition des compétences : Spécialisation des compétences des départements et des régions, la Clause générale de compétence étant attribuée aux seules communes Spécialisation des compétences des départements et des régions, la Clause générale de compétence étant attribuée aux seules communes (dici 2 ans loi sur la répartition des compétences). Notion de bloc de compétence (tout ou (dici 2 ans loi sur la répartition des compétences). Notion de bloc de compétence (tout ou partie dune compétence serait attribuée à une seule catégorie de collectivité) partie dune compétence serait attribuée à une seule catégorie de collectivité) Cependant, le projet introduit 2 mécanismes « régulateurs » : - Certaines sont exclusives, dautres partagées avec désignation dun chef de file. Les collectivités concernées pourraient contractualiser en vue de dun chef de file. Les collectivités concernées pourraient contractualiser en vue de désigner lautorité chargée de lexercice coordonné dune compétence que la Loi naurait pas attribué exclusivement à une catégorie de collectivité. - La loi fixera les domaines où lorganisation dun appel à délégation de compétences des Départements et des Régions à destination des communes, communautés ou des métropoles sera obligatoire (refus motivé). Possibilité également ouverte pour la Région vers le Département

12 12 Le Plafonnement des Cofinancements Régions et Départements auraient encore la possibilité de participer au cofinancement de projets portés par dautres maîtres douvrage, mais selon des modalités plus strictes. Régions et Départements auraient encore la possibilité de participer au cofinancement de projets portés par dautres maîtres douvrage, mais selon des modalités plus strictes. Ainsidevra assurer au moins 50 % du financement des projets Ainsi, le maître douvrage devra assurer au moins 50 % du financement des projets (investissements et fonctionnement) Exceptions : 30% pour le renouvellement urbain 10% pour les monuments classés 30% pour les communes de moins de 2000 hab. et les EPCI de moins de

13 13 IV. Rénovation de lexercice de la démocratie locale Conforter le statut de lélu local Conforter le statut de lélu local Renforcement des obligations des collectivités en matière de formation des élus. Renforcement des obligations des collectivités en matière de formation des élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5% et supérieur à 30% du montant total des indemnités de fonction pouvant être attribuées au conseil municipal, général et régional Extension de lallocation de fin de mandat aux communes de moins de 1000 habitants. (car tous les maires peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à plein temps à leurs fonctions ) Extension de lallocation de fin de mandat aux communes de moins de 1000 habitants. (car tous les maires peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à plein temps à leurs fonctions ) Extension du congé électif aux candidats des communes de 500 habitants à 3500 habitants Extension du congé électif aux candidats des communes de 500 habitants à 3500 habitants Nouvelle indemnité susceptible dêtre accordée aux délégués des communes siégeant dans les communautés de communes. Indemnité toutefois plafonnée à 6% de lindice brut 1015 et comprise dans lenveloppe constituée de lindemnité du Président et des Vice-présidents. Nouvelle indemnité susceptible dêtre accordée aux délégués des communes siégeant dans les communautés de communes. Indemnité toutefois plafonnée à 6% de lindice brut 1015 et comprise dans lenveloppe constituée de lindemnité du Président et des Vice-présidents. Application de la même population de référence pour lensemble du mandat. Application de la même population de référence pour lensemble du mandat.

14 14 Modalités de désignation des conseillers communaux et communautaires Modalités de désignation des conseillers communaux et communautaires Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales à 500 hab Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales à 500 hab. Instauration dun scrutin fléché dans les communes de + de 500 hab Instauration dun scrutin fléché dans les communes de + de 500 hab (inspiré du modèle de Paris-Lyon-Marseille) pour la désignation des conseillers communautaires. Les conseillers « fléchés » devraient correspondre, dans lordre, aux premiers candidats de chaque liste, à concurrence du nombre de conseillers communautaires à élire. Leur remplacement éventuel serait assuré par les suivants de liste. Par conséquent, coexistence de 2 modes de désignation des membres dune même assemblée délibérante : - Direct dans les communes de + de 500 Hab - Indirect dans les autres par maintien du système actuel

15 15 Réduction du format de lexécutif communautaire Diminution du nombre de vice-présidents représentant un maximum de 15 dans la limite de 20% du conseil communautaire, ce nombre pouvant aller jusquà 4. (actuellement la seule limite au nombre de vice-présidents est fixée à 30% de leffectif total du conseil communautaire) Nombre et répartition des sièges entre communes membre La loi fixe le nombre de sièges en fonction de la population de la communauté. Fin du système reposant sur le libre accord des communes membres. Chaque commune dispose dau moins 1 siège et aucune ne peut en détenir plus de 50% Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle

16 16 Les conseillers territoriaux Résulteraient de la fusion des conseillers généraux et régionaux, dont leffectif passerait alors de 3000 au lieu de 6000 actuellement. Résulteraient de la fusion des conseillers généraux et régionaux, dont leffectif passerait alors de 3000 au lieu de 6000 actuellement. Lélection des conseillers territoriaux interviendrait en mars 2014, selon un mode de scrutin mixte à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères régionaux. Lélection des conseillers territoriaux interviendrait en mars 2014, selon un mode de scrutin mixte à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères régionaux. Ce mode de scrutin obligera le gouvernement à engager un redécoupage des limites des cantons Le gouvernement devra aussi réduire les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 de six à quatre ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011 de six à trois ans. Le gouvernement devra aussi réduire les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 de six à quatre ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011 de six à trois ans. En mars 2014, les Français voteront deux fois : pour désigner les majorités communales et intercommunales (avec le système du fléchage), dune part, et, de lautre, pour élire les conseillers territoriaux. En mars 2014, les Français voteront deux fois : pour désigner les majorités communales et intercommunales (avec le système du fléchage), dune part, et, de lautre, pour élire les conseillers territoriaux.


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