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1 La réforme des collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales nest pas une nouveauté mais un processus continu qui a fait lobjet.

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1 1 La réforme des collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales nest pas une nouveauté mais un processus continu qui a fait lobjet depuis 1966 dune longue marche législative et dimportantes avancées

2 2 La marche législative (1) La Loi du 31 décembre 1966 a permis la création des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg qui ont entraîné dans ces villes dimportants développements. La Loi du 31 décembre 1966 a permis la création des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg qui ont entraîné dans ces villes dimportants développements. La Loi du 31 décembre 1969 (loi Deferre) donne à toutes les communes la possibilité de se regrouper en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La Loi du 31 décembre 1969 (loi Deferre) donne à toutes les communes la possibilité de se regrouper en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La Loi du 6 février 1992, loi Administration Territoriale de la République (ATR) permet aux communes de conduire des projets communs au sein de périmètres de solidarité. La Loi du 6 février 1992, loi Administration Territoriale de la République (ATR) permet aux communes de conduire des projets communs au sein de périmètres de solidarité.

3 3 La marche législative (2) La Loi du 12 juillet 1999 (Loi Chevènement) relative au renforcement et à la complémentarité de la coopération intercommunale a abouti à classer les EPCI en 3 groupes en fonction de leur démographie : La Loi du 12 juillet 1999 (Loi Chevènement) relative au renforcement et à la complémentarité de la coopération intercommunale a abouti à classer les EPCI en 3 groupes en fonction de leur démographie : Communautés de Communes < ha Communautés de Communes < ha Communautés dAgglomération de à ha Communautés dAgglomération de à ha Communautés Urbaines > ha Communautés Urbaines > ha

4 4 La marche législative (2suite) Cette loi a mis en place, dès 2001, dans le cadre de lintercommunalité actuelle, les transferts de compétences entre les communes membres et leur EPCI. Ces compétences peuvent être optionnelles et ou obligatoires. Les communes conservent leur autonomie (compétences générales) mais ne peuvent agir dans le cadre des compétences transférées qui sont du ressort de lEPCI auquel elles ont été déléguées. Le périmètre de celui-ci doit être pertinent et sans enclaves. Les SIVOM et SIVU peuvent rejoindre les EPCI.

5 5 La marche législative (3) La Loi du 16 décembre 2010 a eu pour objet de mieux rationaliser lintercommunalité par la mise en place de Schémas Départementaux de Coopérations Intercommunales donnant aux Préfets, après avis des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), la possibilité de : La Loi du 16 décembre 2010 a eu pour objet de mieux rationaliser lintercommunalité par la mise en place de Schémas Départementaux de Coopérations Intercommunales donnant aux Préfets, après avis des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), la possibilité de : décider de lintégration de communes jusque là non membres dun EPCI, décider de lintégration de communes jusque là non membres dun EPCI, modifier ou fusionner les périmètres des EPCI, modifier ou fusionner les périmètres des EPCI, dissoudre les SIVU et les SIVOM dont les compétences relèvent des EPCI. dissoudre les SIVU et les SIVOM dont les compétences relèvent des EPCI.

6 6 La marche législative (3suite) La Loi du 16 décembre 2010 donne également aux EPCI la possibilité : La Loi du 16 décembre 2010 donne également aux EPCI la possibilité : de mettre en place des Pôles Métropolitains par regroupement de certaines compétences nécessaires aux synergies de ces pôles, de mettre en place des Pôles Métropolitains par regroupement de certaines compétences nécessaires aux synergies de ces pôles, de transformer en Métropoles, après large concertation, les Communautés Urbaines de plus de ha. de transformer en Métropoles, après large concertation, les Communautés Urbaines de plus de ha. Ces évolutions en discussion aujourdhui ne pourraient être envisagées quaprès la période électorale actuelle.

7 7 Motivations du législateur pour le regroupement des communes 1- Lexemple européen 2- Situation du paysage communal français (2011) Source AMF 2010 Nombre de communes Nombre dhabitants < 500 < à à à à à à à > > TOTAL

8 8 Nombre des EPCI en fonction du nombre dhabitants regroupés Nombre des EPCI en fonction du nombre dhabitants regroupés Source AMF 2010 Nombre dEPCI Nombre dhabitants 26 < à à à à à à > TOTAL 2 600

9 9 Evolution du nombre de SIVOM et de SIVU entre 2000 et 2008 AnnéeSIVOMSIVU

10 10 Le regroupement des communes en EPCI (1) La nécessité du regroupement des petites communes de moins de habitants qui représentent 94,3% des communes françaises était devenue nécessaire en raison : La nécessité du regroupement des petites communes de moins de habitants qui représentent 94,3% des communes françaises était devenue nécessaire en raison : de compétences difficiles à exercer et à financer, comme cest le cas pour leau, lassainissement, les déchets, la voirie, les transports publics, les transports scolaires, les écoles, le développement économique avec zones dentreprises, de compétences difficiles à exercer et à financer, comme cest le cas pour leau, lassainissement, les déchets, la voirie, les transports publics, les transports scolaires, les écoles, le développement économique avec zones dentreprises, de ressources financières insuffisantes pour lancer seules des interventions dans le cadre de ces compétences. de ressources financières insuffisantes pour lancer seules des interventions dans le cadre de ces compétences.

11 11 Le regroupement des communes en EPCI (2) Les regroupements doivent répondent à des critères de périmètres cohérents, de transferts de compétences optionnels et/ou obligatoires sur lesquels les élus ont à se prononcer, tout comme sur le vote des ressources appropriées au fonctionnement de lEPCI. Les regroupements doivent répondent à des critères de périmètres cohérents, de transferts de compétences optionnels et/ou obligatoires sur lesquels les élus ont à se prononcer, tout comme sur le vote des ressources appropriées au fonctionnement de lEPCI. Pour la fiscalité des EPCI, la TP à taux unique a été remplacée en 2012 par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) basée sur des critères différents (foncier, cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux de 1,5% pour plus de de chiffre daffaires et divers agrégats). Pour la fiscalité des EPCI, la TP à taux unique a été remplacée en 2012 par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) basée sur des critères différents (foncier, cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux de 1,5% pour plus de de chiffre daffaires et divers agrégats).

12 12 Situation actuelle Pour linstant, les concertations pour conduire les communes encore isolées à rejoindre un EPCI se poursuivent. Les discussions sont en cours pour supprimer SIVU et SIVOM. Pour linstant, les concertations pour conduire les communes encore isolées à rejoindre un EPCI se poursuivent. Les discussions sont en cours pour supprimer SIVU et SIVOM. Les Pôles Métropolitains envisagés par la loi font lobjet de réflexions entre les EPCI sur la base de projets conduits en commun au sein de structures légères de coordination de type syndicats mixtes. Les Pôles Métropolitains envisagés par la loi font lobjet de réflexions entre les EPCI sur la base de projets conduits en commun au sein de structures légères de coordination de type syndicats mixtes. Les Métropoles posent dautres problèmes qui seront étudiés dans la concertation entre les communes concernées. Les Métropoles posent dautres problèmes qui seront étudiés dans la concertation entre les communes concernées.

13 13 Les Pôles Métropolitains Les Pôles Métropolitains ont pour objet de regrouper au sein dun syndicat mixte les délégués de chacun de ceux-ci pour mener, sur un plus large territoire, des actions concertées en faveur de plus dattractivité et de plus de compétitivité. Les Pôles Métropolitains ont pour objet de regrouper au sein dun syndicat mixte les délégués de chacun de ceux-ci pour mener, sur un plus large territoire, des actions concertées en faveur de plus dattractivité et de plus de compétitivité. Cette structure de coordination légère aurait pour but de favoriser le développement économique et daboutir à plus de coopération et dentente entre Communautés de Communes et Communautés dAgglomérations. Cette structure de coordination légère aurait pour but de favoriser le développement économique et daboutir à plus de coopération et dentente entre Communautés de Communes et Communautés dAgglomérations.

14 14 Principaux points des projets de réforme des Assemblées Territoriales Régions et Départements seront spécialisés dans les seules compétences définies par la Loi. Régions et Départements seront spécialisés dans les seules compétences définies par la Loi. Les nouveaux Conseillers Territoriaux seront appelés à siéger dans lune et lautre des assemblées régionales et départementales. Les nouveaux Conseillers Territoriaux seront appelés à siéger dans lune et lautre des assemblées régionales et départementales. Ils seront élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours. Ils seront élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours. Leur nombre sera de au lieu de pour lensemble des conseillers régionaux et départementaux aujourdhui. Leur nombre sera de au lieu de pour lensemble des conseillers régionaux et départementaux aujourdhui. Une mutualisation des services sera mise en place au niveau des régions et des départements. Une mutualisation des services sera mise en place au niveau des régions et des départements. A lexception des communes de moins de habitants et des communautés de moins de habitants, il ne pourra y avoir de financements croisés en provenance de ces assemblées. A lexception des communes de moins de habitants et des communautés de moins de habitants, il ne pourra y avoir de financements croisés en provenance de ces assemblées.

15 15 Conclusion Cette nouvelle réforme, après 12 années de coopération intercommunale clarifiée par la Loi Chevènement, a pour but de redessiner un nouveau cadre plus compétitif, plus réactif, au profit de laménagement du territoire, du développement économique, de la politique du logement, des transports, de léquilibre social et, par voie de conséquence, pour favoriser lemploi, créer de nouvelles richesses et développer la solidarité entre communes au sein de leur EPCI. Cette nouvelle réforme, après 12 années de coopération intercommunale clarifiée par la Loi Chevènement, a pour but de redessiner un nouveau cadre plus compétitif, plus réactif, au profit de laménagement du territoire, du développement économique, de la politique du logement, des transports, de léquilibre social et, par voie de conséquence, pour favoriser lemploi, créer de nouvelles richesses et développer la solidarité entre communes au sein de leur EPCI.


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