Bilan des actions du PDALD 2002-2007 Présentation aux partenaires du FOREZ 24 Avril 2007.

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1 Bilan des actions du PDALD 2002-2007 Présentation aux partenaires du FOREZ 24 Avril 2007

2 La Loire touchée par la crise du logement ? Un marché immobilier détendu qui semble favorable au début du PDALD : –Des logements vacants : 8% des logements vacants en 1999, taux de vacance HLM le + fort de Rhône-Alpes en 2003 (5,8%/moyenne Rh-A de 3,1%) –Une capacité de réponse du parc social : Mobilité dans le parc social la + forte de Rhône-Alpes en 2003 (14,2%/moyenne Rh-A de 12,4%) 2006 : Un taux de mobilité du parc HLM issu du contingent préfectoral plus important sur la CLT de Montbrison (7,81%) que sur lensemble du département Le territoire de la CLT de Montbrison représente 10% du patrimoine HLM de la Loire (source DDE) Mais des nuances territoriales et une évolution notable : –Tension du marché (Perval, Notaires de France): + 94,8% en 6 ans (2000-2006) à St-Etienne (toutes transactions), + 16,4% de 2005 à 2006 pour Loire (appartements anciens) –Secteurs en déficit doffre : plaine HLM=11,5% des résidences principales sur Loire Forez (source: DDE) –Une offre privée et sociale déqualifiée qui a motivé un important programme de renouvellement urbain

3 Moins de personnes… mais plus de ménages à loger –St-Etienne a perdu 2,6 % dhabitants, mais a gagné 3,3 % de ménages en + entre 1999 & 2004 Une population ligérienne modeste Sources INSEE/CNAFLoireRhône-Alpes Revenu mensuel médian 20041 100 1 200 Ménages imposés 200455,3 %60,6 % RMI 2005 pour 100 personnes 25-59 ans3 %2,6 % Taux de chômage au 31/12/068,8 %7,5 % Une population confrontée au handicap AAH 2005 pour 100 personnes 25-59 ans3,3 %2,2 % Une population vieillissante, particulièrement dans le parc social : –35 % des locataires HLM de la Loire ont + de 60 ans contre 25 % au plan national (USH 2005) Une demande de logement social mal connue, mais conséquente: –de lordre de 5 % des ménages en 2004 (Odelos) Une population précaire à loger…

4 Un décalage offre/demande pour les plus précaires Economique : Déficit de logements financièrement accessibles (offre très sociale privée et publique) : –Objectif ligérien 2007 du plan de cohésion sociale : 15 % des logements HLM financés en « très social » (Plai), –Résultat 2006 (programmation): 8 % de la production en « très social » (10 % en Rhône-Alpes) Typologique : déficit de grands logements et de logements adaptés : handicap, offre spécifique (résidences sociales, maisons-relais), repéré au niveau des Commissions logement territorialisées des demandes qui ne trouvent pas de solution « en direct » dans le parc social : - 2 104 demandeurs inscrits au fichier prioritaire en 2006 des demandes « bloquées » au-delà du délai anormalement long de 15 mois : - 54 demandes fin 2005, 64 fin 2006 (3 % des demandes prioritaires)

5 Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions 1 - Mobilisation politique et partenariat Comité Responsable du Plan Elargissement Equipe technique Structuration Chef de projet Depuis 2003 Information acteurs du plan Bilans, pdald42.fr (> 10000 visites/an en 2006) Lien avec autres politiques publiques Fait avec les programmes locaux de lhabitat (PLH) et conférences communales/ intercommunales du logement, Schéma daccueil des Gens du Voyage, Plan quinquennal Foyers Travailleurs Migrants, Conseil Départemental dAccès aux Droits, Commission dAction Sociale dUrgence, Commission de médiation, Plan Départemental dInsertion, Rénovation urbaine & Politique de la Ville, COPEC (lutte contre les discriminations) 2 - Outils danalyse des besoins Tableaux de bord Meilleur suivi des actions (FLU, Fichier prioritaire, ASLL, …) Nécessité repérée daller + loin : indicateurs sur les besoins, fichier partagé de la demande locative sociale Lien Hébergement durgence Lien sur lanalyse & opérationnel avec le SDAHI

6 Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions 3 - Actions sur loffre Commissions Logement Territorialisées Coordination de loffre dans les CLT Fichier de la demande prioritaire / Gestion des réservations Contractualisation avec les bailleurs HLM depuis 2004 Soutien à la production associative et au conventionnement privé social Lutte contre lhabitat indigneAppui aux dispositifs locaux Schéma daccueil des gens du voyage Prise en compte de la sédentarisation 4 - Actions pour laccès et le maintien Fonds daide à laccès et au maintien Elargissement du FSL (Fonds Logement Unique dans la Loire) Accompagnement social lié au logement Evolution forte des interventions ASLL & mise en œuvre de lAML Prévention des expulsionsSignature de la Charte (2004) Enquêtes sociales assignations 5 - Place des personnes Lien commission de médiation / Accès aux droits & recours Depuis 2003, lien systématique Des avancées dans laccès aux droits et au recours (FLU) Information des publicsDes démarches, mais un travail avec les usagers qui reste à construire

7 Mobiliser loffre existante de logements Une demande qui augmente de façon régulière : + 11 % au 1er semestre 2006, mais se stabilise sur l'année 2006 du fait de la révision des critères du fichier (resserrement des critères d'accès à partir de septembre 2006) Plus de demandes retournées pour irrecevabilité au 2ème semestre 2006 : (dépassement du plafond de ressources ou motif irrecevable: + 50 %) Moins de demandes instruites par les services sociaux pour cette même période : - 32 % Une augmentation du nombre de relogements par les bailleurs publics et les associations Mais une file active qui continue d'augmenter...

8 Mobiliser loffre existante de logements Convention de mobilisation du contingent préfectoral Demandes en « délai anormalement long » 103 logements mis à disposition directement de la CLT de Montbrison par les bailleurs sociaux et associatifs pour des prioritaires en 2006 dont 95 au titre de la convention. Dans le Montbrisonnais, des situations bloquées assez nombreuses (21 fin 2006, 1/3 du département), mais avec un délai de relogement qui sest légèrement amélioré. Sont principalement concernés : - des familles sédentarisées issues de la communauté des gens du voyage - des ménages rencontrant des problèmes liés à la vétusté et laccessibilité de leur logement.

9 La Commission Logement Territorialisée de Montbrison 316 demandes prioritaires examinées en 2006, évolution stable par rapport à 2005 y compris pour les nouvelles demandes caractérisées par une légère augmentation de la part des couples avec enfants, une légère baisse de celle des couples sans enfants face à une stabilisation de celle des autres ménages. Et une baisse de la part des bénéficiaires de lAPI et de lAAH/PI au profit des bénéficiaires du RMI (inversion de tendance en 2006) et des retraites (évolution constante depuis 2004). Une demande plus marquée de T2 et T4 au détriment des T5 et plus. Une hausse des motifs liés aux loyers et charges élevés, à laccessibilité et à léloignement géographique/sédentarisation. Une faible part des motifs liés à labsence de logement (contrairement aux autres CLT): hébergement, sorties de foyers …. 103 ménages relogés en 2006 (dont 80% dans un délai inférieur à 6 mois) dont 7 par lintermédiaire du secteur associatif Une file active en progression (+20%) liée à la: Stabilisation des relogements CLT et des « profils PDALD » Baisse des sorties du fichier (relogement dans le parc privé et radiation) Une CLT organisée autour dun partenariat de qualité avec les acteurs locaux et départementaux notamment sur le traitement des situations spécifiques (Gens du Voyage et accord collectif) et la politique des défavorisés (PLH…)

10 Produire une offre pour mieux répondre La production 2002-2006 (sources : DDE/Anah 42) : En moyenne, près de 9 % des logements financés et conventionnés APL par lEtat ou lAnah le sont en conventionnés très social - Production de logements HLM et de PLAI (308 logements) 2002 : 572 logements financés (+ 545 logements Erilia) dont 16 Plai (8 Sodiha) 2003 : 563 logements financés dont 59 Plai (46 logements en RS, 2 Sodiha) 2004 : 582 logements financés dont 54 Plai (7 Sodiha, 1 Call, 23 logements en RS) 2005 : 1026 logements financés dont 120 Plai (68 Anru et 52 PCS : 1 Call et 10 Sodiha) 2006 : 762 logements financés dont 59 Plai (59 PCS : 9 Sodiha et 3 Call) - Production de logements conventionnés et de PST/ LIP (76 logements) 2002 : 144 logements conventionnés dont 16 très sociaux (11 PST et 5 LIP) 2003 : 104 logements conventionnés dont 0 très sociaux 2004 : 155 logements conventionnés dont 21 très sociaux (2 PST et 19 LIP) 2005 : 219 logements conventionnés dont 20 très sociaux (8 PST et 12 LIP) 2006 : 197 logements conventionnés dont 19 très sociaux (6 PST et 13 LIP)

11 Produire une offre pour mieux répondre Mobilisation de logements et relogements par les associations ( MOUS PDALD (Call-Pact, CAL, ASL) (source: DDE 42/bilans Mous) : Call-Pact de la Loire ( Mous 2002/2004 et 2005/2007) : 40 logements produits et mobilisés dans le parc Call/Sodiha pour le PDALD (2002), 29 (2003) et 31 (2004), 37 logements (2005) et 29 (2006). 95 et 91 ménages du PDALD relogés en 2005 et 2006. Cal Pact de Roanne ( Mous 2002/2004 et 2005/2007) : 12 logements mobilisés en 2002, 9 (2003), 2 (2004), 6 (2005) et 3 (2006) 164 ménages du PDALD relogés en 2002, 141(2003), 86 (2004), 63 (2005) et 67 (2006) ASL (Mous 2005, 2006 et 2007) : 53 logements mobilisés pour le fichier dont 35 nouveaux logements captés (2005) 57 logements mobilisés pour le fichier dont 30 nouveaux logements captés (2006) Accord collectif départemental (signé le 2/09/2004) : Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et priorisées en CLT sur 3 ans en Plai. Résultats au 23 mars 2007 (sources: DDE 42/Commission de suivi) : –40 solutions-logement validées en CLT (principalement Montbrison, Ondaine aux 2/3 objectifs et Roanne 1/2 Objectifs. CLT de Montbrison: 70% de lobjectif.) –33 solutions supplémentaires identifiées par les bailleurs sociaux en attente de validation des CLT.

12 Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demande stable, mais répartition territoriale variable Plus de 5 % de la population des ménages aidés par le FLU dans certaines communes ou quartiers Plus de ménages aidés, à moyens quasi constants Plus de demandes et de dépenses pour les impayés, mais des accès mieux soutenus (en 2006 : 76 % des demandeurs aidés pour laccès, 68 % pour les impayés)

13 La Commission Logement Unique du FOREZ Aides FLU 2006 par rapport aux ménages(RGP 99) Montbrison : Beauregard 6,5%, Intramuros 4% Autres quartiers de 1 à 2% Andrézieux-Bouthéon : La Chapelle=3,5% Bourg 1,2% & Nord 1,5% Sud 0,1% St-Just-St-Rambert : Bourg 2% & Pte Couronne 1,4% Autres <1% St-Thurin : 5,1% (mais 4 ménages aidés)

14 La Commission Logement Unique du FOREZ Demandes traitées en C.L.U. Un nombre de demandes en augmentation régulière (+8,6%) Aides accordées : Le nombre de ménages aidés continue à progresser, le niveau moyen de laide accordée diminue (- 14), le taux de rejet augmente (+3%).

15 Des demandeurs inscrits dans la précarité : Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788 en 2006) 2003200420052006 89 %93 %94 % Tous les statuts doccupation concernés :

16 La Commission Logement Unique du FOREZ Les demandeurs Type de ressources : 22 % de bénéficiaires du R.M.I. (30,3 % pour le département). Soit une augmentation de 4% par rapport à 2005. 20,48 % de bénéficiaires de revenus dactivité (16,4 % pour le département). Les interventions de la CLU sont dans ¼ des cas sollicitées pour le motif : « problèmes financiers ponctuels ». Ressources par rapport au seuil de pauvreté (788 ) Forez91,49 % LOIRE94,28 % La grande majorité des demandeurs est sous le seuil de pauvreté, malgré les revenus dactivité, on touche la frange des travailleurs pauvres. 40% des demandeurs sont des familles monoparentales

17 Apporter des aides matérielles FALPO : Fonds daide aux locataires & propriétaires-occupants Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en complément de lAnah : recherche dun impact durable de laide apportée aux ménages Des demandeurs FLU durablement dépendants des aides: En 2006 : 45 % des demandeurs étaient déjà connus du FLU Parmi les 22 201 demandeurs différents entre 2003 et 2006 : –7 % ont fait au – 1 demande par an –16 % au moins une demande tous les 16 mois

18 Accompagner les ménages vers des solutions Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant à faciliter laccès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2006, 10 associations ont suivi 733 ménages (695 en 2005) dont : –84 % pour laccès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant) –8 % pour un diagnostic : définition et validation du projet –8 % pour le maintien (prévention des expulsions) Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux surcoûts de gestion. LASLL et lAML sont financées dans le cadre du Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005 pour lAML).

19 Prévenir les expulsions Expulsions locatives 2000-2006 0 200 400 600 800 1000 1200 2000200120022003200420052006 Expulsions effectives avec concours Demandes de Concours Force Publique Commandements de quitter les lieux Assignations au Tribunal Protocoles de prévention des expulsions HLM : ConvoquésVenus% St-Etienne BTS28817661% St-Etienne SSD17710760% GOP20213366% Forez1278970% Total (hors Roanne)79450564% Enquêtes sociales assignations :

20 Aider les gens du voyage à se sédentariser Un suivi spécifique : –Soutien à laction daccompagnement menée par lARIV réorienté sur lappui à la sédentarisation –Groupe de suivi sédentarisation depuis 2004 : recensement, solutions au cas par cas, lien avec les dispositifs de droit commun (fichier prioritaire, outil MOUS) –Groupe de suivi conjoint schéma daccueil et sédentarisation créé en 2006 Une étude de cadrage en 2006 ( Urbanis/Alpil pour DDASS ) –275 familles nécessitant une intervention –50 % sur larrondissement de St-Etienne, 40 % sur celui du Forez, et 10 % sur le Roannais –Des solutions complexes à mettre en œuvre : logements adaptés + emplacements caravanes

21 Demandes de logement prioritaires au motif « vétusté » Groupes insalubrités -Rive de Gier & St-Chamond (Mairies, DDASS, CAL, SSD, CAF) Liens avec les dispositifs localisés (MOUS EHI, OPAH RU, RHI) et les campagnes de prévention des pathologies du mal logement. Lutter contre lhabitat indigne Diagnostics techniques des logements (MOUS) (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006)

22 Des publics oubliés ? Les ménages hors critères : –Revenus supérieurs au plafond (FLU, Fichier prioritaire) –Situations non prises en compte : modes dhabitat hors AL-APL (caravanes), mutations HLM hors expulsions, etc. Les propriétaires occupants et accédants –4 % des demandes FLU pour impayé sont faites par des propriétaires occupants (près de 300 demandes en 2006) –Les accédants en difficulté : De 2002 à 2006, les CAF St-Etienne & Roanne ont suivi 1428 accédants ; Des dispositifs daide aujourdhui déconnectés des besoins : le Fonds dAide aux Accédants en Difficulté, qui a pour objet de permettre aux accédants en impayé de poursuivre leur projet daccession a aidé 12 accédants entre 2002 et 2006 (prêts sans intérêt) contre 106 de 1995 à 2002. Les jeunes : –Question récurrente mais peu déléments quantitatifs (FLU, fichier notamment les étudiants) Les personnes à mobilité réduite et la dépendance : –Adaptation des logements sociaux à la mobilité réduite -Pas de lien avec le schéma gérontologique -Impact de la loi sur le handicap (Lien Maison du Handicap)

23 Un nouveau PDALD en 2008 : Modalités de renouvellement CRP de mars 2007: présentation de lévaluation des actions du PDALD Avril: bilans territorialisés(CLU/CLT) avec invitation dun partenariat élargi : 2/4 Roanne, 16/4 St-Etienne, 23/4 Gier, 24/4 Forez, 27/4 Ondaine. 28 juin: journée sur le renouvellement du plan avec les partenaires CRP automne 2007: présentation et validation du projet de nouveau PDALD Mise en œuvre du nouveau PDALD au 1/01/2008

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