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Commission Paritaire Départementale des chirurgiens-dentistes du 4 décembre 2012 CPAM des Landes, le 4 décembre 2012.

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1 Commission Paritaire Départementale des chirurgiens-dentistes du 4 décembre 2012 CPAM des Landes, le 4 décembre 2012

2 2) Avenant n°2 à la Convention des Chirurgiens-dentistes (JO du 31/07/2012) p.12

3 p.13 Avenant n°2 5 types de zones définies par arrêté (attente de parution de larrêté de lARS) au plus tôt le Favoriser un meilleur accès à loffre de soins dentaires Mesures incitatives pour les installations et pour le maintien de lactivité dans les zones « très sous-dotées ». Le chirurgien-dentiste adhérant à loption bénéficie: - d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales ou d'une aide financière sur la période du contrat (3 ans). (Dentistes déjà installés) - d'une aide financière de euros couvrant la participation de lassurance maladie à linstallation du professionnel sur la période de 5 ans. (Nouveaux dentistes)

4 p.14 Avenant n°2 Ces mesures seront mises en oeuvre au plus tôt au 1er février 2013, Favoriser un meilleur accès à loffre de soins dentaires Engagements du chirurgien-dentiste : - Taux de télétransmission >= 70% - Justifier dune activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone très « sous- dotée » pendant toute la durée du contrat - Informer la caisse sur son activité, une fois par an

5 p.15 Avenant n°2 Principe dune permanence de soins est actée mais doit faire lobjet de modification réglementaire et legislative. ( En cours délaboration au Ministère de la santé) Le paiement de lastreinte seffectue au profit du chirurgien-dentiste libéral inscrit au tableau de garde Permanence des soins dentaires Le chirurgien-dentiste de permanence sengage à être disponible et joignable pendant les heures dastreintes. Rémunération de la demi-journée dastreinte sur les dimanches et jours fériés : 75 euros Majoration spécifique de permanence pour les dentistes inscrits au tableau sera de 30 euros ( MCD)

6 p.16 Avenant n°2 Elle prend en compte lévolution des pratiques professionnelles, elle décrit de façon plus précise lactivité technique. La mise en oeuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire doit être opérationnelle au 1er juillet 2013 (attente décision de lUNCAM) Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour lactivité bucco-dentaire LHAS a donné un avis favorable, lavis favorable de la dernière CHAP de chirurgiens dentistes permettra ensuite la publication dune décision UNCAM. Ce qui aura pour effet dentériner les libellés devant figurer à la CCAM et la prise en charge par lAM.

7 p.17 Avenant n°2 Examen Bucco dentaire ; BDC => 30 euros Examen avec réalisation dune ou deux radios ; BR2 => 42 euros Examen avec réalisation de 3 ou 4 radios BR4 => 54 euros Consultation ( C ) et visite ( V ) : 23 euros Revalorisations à compter du Renforcer la prévention bucco-dentaire et étendre lexamen de prévention aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse sous réserve de modifications législatives ainsi que lapparition dun nouvel avenant définissant les nouvelles modalités

8 p.20 Avenant n°2 Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux dispositions de la loi Fourcade du 10 août Avant lélaboration dun traitement pouvant faire lobjet dune entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à lassuré un devis descriptif écrit, établi conformément à larticle L modifié du code de la santé publique Ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour lactivité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013.

9 p.19 Avenant n°2 Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011.


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