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Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets1 Valorisation & Brevets La loi sur l'Innovation et la Recherche.

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2 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets1 Valorisation & Brevets La loi sur l'Innovation et la Recherche

3 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets2 n Loi sur l innovation et la recherche du 12 juillet 1999 > Favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers l économie et la création d entreprises innovantes > Insuffisante collaboration entre les personnels de la recherche et le monde économique > Valorisation de résultats = facteur important du dynamisme de l économie > Loi I&R offre un cadre juridique favorisant la création d entreprises de technologies innovantes Objectif et contexte de la loi

4 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets3 n Mobilité des personnels de la recherche vers l entreprise n Coopération entre la recherche publique et les entreprises n Cadre fiscal pour les entreprises innovantes n Cadre juridique pour les entreprises innovantes Les quatre aspects de la loi

5 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets4 n Créer une entreprise u Participer à la création d une entreprise qui valorise leur travaux de recherche u Pendant une période d une durée maximale de 6 ans ils peuvent participer à la société et au terme de la période choisir vers un retour dans le service public ou départ vers l entreprise u Pendant les 6 ans ils sont détachés et gardent le statut de fonctionnaire u Possibilité de prise en charge du salaire du créateur d entreprise par son organisme d origine u Contrat entre la société et l Organisme dont le chercheur valorise les travaux n Etre consultant u Rester dans le service public et apporter son concours scientifique à l entreprise n Participer au capital d une entreprise u Prise de participation à hauteur de 15% du capital n Siéger au CA d un entreprise u Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres de l organe dirigeant d une entreprise Mobilité des personnels de la recherche vers lentreprise

6 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets5 n Création d incubateurs d entreprises u Mise à disposition de locaux, équipements et matériels aux porteurs de projets n Développer des services de valorisation de la recherche u Gestion des contrats de recherche avec public / privé u Gestion des brevets u prestations de service ou activités éditoriales n Simplification des formalités administratives et gestion des contrats u Création de filiales et de GIP u Recrutement de personnel contractuel u Contrats pluriannuels Etat / établissement public Coopération entre la recherche publique et les entreprises

7 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets6 n Régime des BSPCE assouplit (Bons de souscription de parts de créateurs d entreprises) u Permet de réduire à 25% la part du capital de l entreprise qui doit être détenue par des personnes physiques n Régime des FCPI assouplit (Fond commun de placement dans l innovation) u Permet l investissement dans des société innovantes n Crédit impôt recherche plus avantageux u Taux des frais de fonctionnement fixé à 100% des dépense en personnel u Restitution immédiate du CIR (1999) Cadre fiscal pour les entreprises innovantes

8 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets7 n Régime de la SAS étendu u Société par actions simplifiée u Liberté contractuelle adaptée à la croissance rapide de ces sociétés: modification rapide du capital et des relations avec les actionnaires F Actions de priorité en droit de vote (pas de perte du contrôle à l arrivée de capitaux nouveaux) u Allégement du formalisme u Constitution possible d une société avec un seul associé Cadre juridique pour les entreprises innovantes

9 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets8 n Concours national de création d entreprises de technologie innovante u Contact: F DRRT F DR de l ANVAR n Réseaux de recherche et d innovation technologique u Fond de Recherche technologique Aides Financières du Ministère

10 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets9 n API: Aider les PME depuis les études préalables jusqu'à la préparation du lancement commercial n Soutient 1000 projets/an n Financement jusquà 50% des dépenses sous forme d avances remboursables en cas de succès Aides aux projets dinnovation de lANVAR

11 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets10 n Aides plafonnées à francs pour la partie faisabilité et 1 MF pour la réalisation sous forme d avance remboursable Aides ATOUT des DRIRE

12 Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets11 A qui sadresser? n Une demande doit être soumise à l autorité dont dépendent les personnels de recherche: u Organisme de recherche, Université... n Saisine de la Commission déontologique de la fonction publique de l Etat n Direction de la technologie 1, rue Descartes Paris Cedex 05


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