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Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Jenvoie mon devis et je reçois la commande.

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1 Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Jenvoie mon devis et je reçois la commande Jinforme mon client de ses obligations réglementaires, déclarations, etc.

2 2 DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature MISEN 33 Journée d'informations et d'échanges : Réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013

3 DDTM de la Gironde, MISEN 33 3 Jinforme mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement Ouvrage à usage domestique = Prélèvement 1000 m 3 /an : Déclaration en mairie selon Formulaire CERFA n°13837*02 cf portail Service-public.fr Foire aux questions/réponses :

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5 5 Plan de localisation de louvrage à léchelle du 1/25000 ou un extrait plan cadastral Tout pompage doit être équipé dun compteur d'eau art L Code de lenvironnement.

6 DDTM de la Gironde, MISEN 33 6 Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS… Bien préciser objet = demande attribution code BSS (art L411-1 et L411-2 du Code minier) BRGM Aquitaine Parc Technologique Europarc 24, Avenue Léonard de Vinci Pessac France Tél. :

7 DDTM de la Gironde, MISEN 33 7 Jinforme mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement - Prélèvement 1000 m 3 /an : déclaration en mairie Si usage AEP, déclaration et analyses supplémentaires à ARS Au titre du Code de la Santé publique

8 Les règles pour vérifier la qualité de leau dun puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1 er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque leau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à lexception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de louvrage en mairie. Analyse définies dans larrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et danalyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de lanalyse sont à la charge du propriétaire de louvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans lanalyse P1 ne recouvrent pas lensemble des polluants susceptibles dêtre présents dans leau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type danalyse ne permet pas de conclure à labsence de risque sanitaire et la potabilité de leau à moyen et long terme. Le coût dune analyse complète sélève à environ 1000 HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de leau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, lARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de LARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. LARS peut formuler des recommandations dans le cas dune consultation sur un permis de construire dune habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine:

9 Lanalyse de type P1 pour vérifier la qualité de leau dun puits à usage domestique ParamètresExigences de qualité (limites et références) Paramètres bactériologiques Escherichia coli0 UFC/100ml Entérocoques0 UFC/100ml Coliformes totaux0 UFC/100ml Numération de bactéries aérobies revivifiables à 36 et 22 °CPas daugmentation anormale UFC/ml Paramètres physico-chimiques Nitrates50 mg/L Nitrites0,10 mg/L Température25 °C OdeurRAS SaveurRAS CouleurRAS Turbidité2 NFU Carbone Organique Total2 mg/L Ammonium0,1 mg/L Titre alcalimétrique complet Titre hydrotimétrique pHDe 6,5 à 9 Sulfates 250 mg/L Fer 200 µg/L Chlorures 250 mg/L Conductivité à 25°CDe 200 à 1100 µs/cm Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

10 Qui contrôle ? : Le service public deau potable LARS Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours deau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article du code de la santé publique) Préférer leau du réseau sa qualité est contrôlée régulièrement

11 DDTM de la Gironde, MISEN Jinforme mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur leau » art R214-1 Code de l'environnement - Ouvrage non destiné à usage domestique, Prélèvement > 1000 m 3 /an - Rubrique : Déclaration au Guichet unique de l'Eau (Procédure Déclaration définie art R214-32) DDTM Gironde : Fiche déclarative préalable (en cours de mise à jour) au-titre-de-la-loi-sur-l-eau 21ème étage Bureau 2108 Cité Administrative BP 90 Rue Jules Ferry BORDEAUX Tél :

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13 DDTM de la Gironde, MISEN Eléments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/ extrait cadastral - Profondeur ouvrage (dans lidéal en NGF), - Coordonnées Lambert II étendue - Nappe sollicitée - Nbre forages déjà exploités par le demandeur - Coupe technique du forage Cette déclaration vaut déclaration préalable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS.

14 DDTM de la Gironde, MISEN Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000 Cartographie des sites Natura 2000 :

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16 DDTM de la Gironde, MISEN Jinforme mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur leau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de lenvironnement (Nomenclature IOTA « Loi sur leau » art R214-1), selon : Dautres rubriques applicables : – Prélèvements permanents ou temporaires dans aquifère (hors nappe accompagnement cours deau) > m 3 /an et < m 3 /an : Déclaration (art R214-32) m 3 /an : Autorisation (art R214-6) avec pour les prélèvements permanents : Etude dimpact, avis Autorité environnementale et enquête publique – Prélèvements dans nappe daccompagnement cours deau Entre 400 et m 3 /h : Déclaration m 3 /h : Autorisation - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit dexploitation (m 3 /h) - Volume annuel de prélèvement (m 3 /an)

17 DDTM de la Gironde, MISEN Jinforme mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur leau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de lenvironnement (Nomenclature IOTA « Loi sur leau » art R214-1), selon : Dautres rubriques applicables : – En Zones de Répartition des Eaux (ZRE), où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées, avec abaissement des seuils : Prélèvement 8 m 3 /h : Autorisation Dans les autres cas : Déclaration En Gironde, l'arrêté ZRE est consultable sur site préfecture de la Gironde : au-titre-de-la-loi-sur-l-eau - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit dexploitation (m 3 /h) - Volume annuel de prélèvement (m 3 /an)

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19 DDTM de la Gironde, MISEN Pour les communes classées au titre des bassins hydrographiques, l'arrêté « ZRE » s'applique à lensemble des prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines.

20 Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Jenvoie mon devis et je reçois la commande Si usage eau potable

21 Les règles pour vérifier la qualité de leau dun puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1 er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque leau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à lexception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de louvrage en mairie. Analyse définies dans larrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et danalyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de lanalyse sont à la charge du propriétaire de louvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans lanalyse P1 ne recouvrent pas lensemble des polluants susceptibles dêtre présents dans leau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type danalyse ne permet pas de conclure à labsence de risque sanitaire et la potabilité de leau à moyen et long terme. Le coût dune analyse complète sélève à environ 1000 HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de leau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, lARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de LARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. LARS peut formuler des recommandations dans le cas dune consultation sur un permis de construire dune habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine:

22 Lanalyse de type P1 pour vérifier la qualité de leau dun puits à usage domestique ParamètresExigences de qualité (limites et références) Paramètres bactériologiques 0 UFC/100ml Escherichia coli0 UFC/100ml Entérocoques0 UFC/100ml Coliformes totaux0 UFC/100ml Numération de bactéries aérobies revivifiables à etPas daugmentation anormale UFC/ml Paramètres physico-chimiques Nitrates50 mg/L Nitrites0,10 mg/L Température25 °C OdeurRAS SaveurRAS CouleurRAS Turbidité2 NFU Carbone Organique Total2 mg/L Ammonium0,1 mg/L Titre alcalimétrique complet Titre hydrotimétrique pHDe 6,5 à 9 Sulfates 250 mg/L Fer 200 µg/L Chlorures 250 mg/L Conductivité à 25°CDe 200 à 1100 µs/cm Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

23 Qui contrôle ? : Le service public deau potable LARS Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours deau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article du code de la santé publique) Préférer leau du réseau sa qualité est contrôlé régulièrement

24 Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations Jenvoie mon devis et je reçois la commande

25 DDTM de la Gironde, MISEN Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Synthèse : - Prélèvement 1000 m 3 /an : Déclaration mairie, compteur d'eau Forage >10 m : Code BSS Si usage AEP : analyse type P1 et réponse ARS - Prélèvement non destiné à usage domestique > 1000 m 3 /an : Déclaration : Récépissé de Déclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques Autorisation : Arrêté préfectoral dAutorisation Pour les rubriques : – Création de louvrage , , – Prélèvements Soit 1 à 2 récépissés déclarations (création O, prélèvements temporaires/permanents), ou 1 arrêté dautorisation temporaire/permanent 6 mois si dossier complet 2 mois si déclaration complète

26 DDTM de la Gironde, MISEN Risques et peines encourus : - Défaut de déclaration : amende contravention 5e classe soit à euros (sanctions pénales R I/1/ CE) - Défaut dautorisation : 1 an emprisonnement euros minimum d'amende (sanctions pénales L173-1 CE) Pétitionnaire comme Entreprise réalisant les travaux sont passibles de ces sanctions R I/1/ CE : « Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1°/ Le fait,...de participer à sa mise en place sans détenir le récépissé de déclaration... » L173-1 CE : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. » Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier

27 Discussion


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