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TERA Consultants 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Tél. + 33 (0) 1 55 04 87 10 Fax. +33 (0) 1 53 40 85 15 S.A.S. au capital de 200 000 RCS Paris B 394 948.

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1 TERA Consultants 32, rue des Jeûneurs PARIS Tél (0) Fax. +33 (0) S.A.S. au capital de RCS Paris B Assistance à Maîtrise dOuvrage sur lélaboration de la Stratégie de Cohérence Régionale de lAménagement Numérique (SCoRAN) de la Réunion Synthèse de la Stratégie de Cohérence Régionale dAménagement Numérique 23 Juin 2011

2 /21 Rappel des enjeux et de la méthodologie Soucieuses de mener une politique cohérente et exhaustive en matière daménagement numérique du territoire, la Préfecture et la Région de lîle de la Réunion ont décidé délaborer une Stratégie de Cohérence Régionale dAménagement Numérique (SCoRAN) afin détablir les orientations à prendre : Pour le renforcement de la continuité territoriale numérique Et pour le déploiement du Très Haut Débit (montée en débit et « boucle locale fibre ») Etat des lieux et diagnostic Besoins et perspectives Stratégie de cohérence régionale daménagement du territoire Phase 2Phase 1Phase AF-Préfecture Réunion

3 /21 Le déroulé du projet sest effectué en anticipant lavancement du calendrier national AF-Préfecture Réunion Principales étapes du calendrier national 17/12/2009 Loi n° (« loi Pintat » et FANT) 23/12/2009 ARCEP, décision n° sur les ZTD 14/06/2010 Programme national Très Haut Débit (PNTHD) 15/12/2010 ARCEP, décision n° sur les ZMD 15/06/2011 LARCEP achève la mise au point de la régulation du THD 31/01/2011 Clôture de lAMII (volet A du PNTHD) Principales étapes du déroulé du projet 02/12/2010 Réunion de lancement du projet 14/04/2011 Restitution Phase 2 : Besoin et perspectives et préparation de la Phase 3 (consultation publique) 09/02/2011 Restitution Phase 1 : Etat des lieux et diagnostics Clôture de la consultation publique auprès des acteurs (délai de 1 mois) 13/05/2011 Fin des 30 entretiens sur place avec les principaux acteurs répartis sur deux semaines 18/02/2011 Restitution Phase 3 : Stratégie de Cohérence Régionale dAménagement Numérique 23/06/2011 PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 18/10/2008 Rapport « Besson » France Numérique 2012

4 /21 Les recommandations sont le fruit de lanalyse des éléments collectés au cours des 6 derniers mois AF-Préfecture Réunion RECOMMANDATIONS FINALES 1. Documentation et expertise Cadre réglementaire Etudes de lARCEP Etudes marché Données techniques Expert câble sous- marin 2. Cartographie Réseau France Télécom et Gazelle Zones arrière de NRA et de sous- répartiteur Densité de lignes et de population 3. Entretiens Opérateurs Conseil Régional Préfecture EPCI ARCEP Institutions publiques et privées 4. Consultation publique Taux de réponse des opérateurs de 100% (7 opérateurs) + 1 aménageur Un processus apprécié (richesse des éléments apportés) Analyses

5 /21 Situation de la Réunion comparée à la métropole La Phase 1 a permis détablir un constat partagé par lensemble des acteurs comme base de travail commune AF-Préfecture Réunion Malgré un rattrapage de la Réunion en terme déquipement, il subsiste un écart significatif des prix et/ou des débits proposés comparé à la métropole Rattrapage de la Réunion en équipement haut débit… … mais une gamme doffre haut débit moins avantageuse quen métropole… … malgré une forte concurrence sur le marché de détail. Offres entrée de gamme avec un prix métropole mais accompagnées de fortes restrictions (téléchargement et/ou débit limité) ; OU offres standards offrant un débit métropole mais à un prix plus élevé. Présence de 6 opérateurs (avec entrée récente de SRR) ; Parts de marché plus équilibrées quen métropole.

6 /21 Sommaire général 6 A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit AF-Préfecture Réunion

7 /21 Linsularité de la Réunion et sa localisation dans lhémisphère Sud représentent les principaux facteurs de surcoût pour les FAI La fin de la pénurie technique en débit et laccroissement de la concurrence (augmentation de la capacité SAFE & construction système LION) sont favorables… …mais le coût de la capacité sous-marine reste structurel- lement plus élevé quen métropole doù un écart dans les prix et débits délivrés Contexte et contrainte pour la continuité territoriale AF-Préfecture Réunion Malgré une diminution du surcoût de continuité territoriale il subsiste un surcoût structurel significatif pour laccès au monde Débit métropolitain Débit réunionnais 50kbps/abo. 100kbps/abo. Ecart

8 /21 Une volonté des pouvoirs publics daccélérer le rattrapage avec la métropole Existence dun budget ~35 M (investissement et fonctionnement) au titre de la continuité territoriale avec nécessité de démontrer une répercussion directe pour les abonnés (condition dattribution de la subvention) Répercussion pourrait être assurée par la constitution dune charte (engagement damélioration des offres dès lutilisation de la mesure) et illustrée par un label Trois solutions de renforcement pour la continuité territoriale ont été proposées lors de la consultation publique (avec ajout dune variante par des opérateurs) : 1.« Subvention simple » à labonné 2.« Subvention avec effet déchelle » : achat massif de capacité et revente aux opérateurs 3.« Subvention avec effet de mutualisation » : instauration dun serveur mutualisé de contenus 1 bis.Solution de subvention de la capacité sous-marine activée AF-Préfecture Réunion Les pouvoirs publics souhaitent intervenir pour faire baisser le coût de liaison vers lextérieur et accélérer ainsi le rattrapage avec la métropole Solutions retenues par les opérateurs

9 /21 Analyse de la solution « 1bis » (subvention directe de la capacité sous-marine activée) AF-Préfecture Réunion La solution alternative 1bis proposée par certains opérateurs a le mérite de la simplicité mais conduira à un effet limité AvantagesInconvénients Conditions de mise en œuvre Simplicité Incitation directe à lacquisition de bande passante Absence deffet direct sur le fonctionnement concurrentiel du marché de la fourniture de capacité sous-marine Absence deffet déchelle par lachat groupé de passante doù un effet limité Déterminer une clé dallocation équitable pour répartir la subvention pas de solution satisfaisante proposée Nécessité darticuler le dispositif entre dune part les FAI propriétaires de câbles et dautre par les FAI non propriétaires Débit métropolitain Débit réunionnais ~65kbps/abo. ImpactEcart

10 /21 Analyse de la solution 3 (subvention avec effet de mutualisation par un fournisseur de contenus) AF-Préfecture Réunion La solution 3 nécessite une plus forte implication du porteur de projet public mais est la mieux à même de renforcer la continuité territoriale AvantagesInconvénients Conditions de mise en œuvre Compense à terme lécart avec la métropole Pas de clé de répartition à éta- blir (accès illimité au serveur) Nécessite une forte implication du porteur de projet public Prévoir un accès au serveur de contenu via le GIX local afin dêtre accessible à tous les opérateurs de lîle (y compris ceux de taille réduite) Sappuyer sur lexpérience de lîle en matière de serveurs de contenu existants (ex : Google chez Rénater) Anticiper un achat graduel de capacités sous-marines en plusieurs lots en fonction de la montée en puissance du serveur de contenu Débit métropolitain Débit réunionnais ~100kbps/abo. Impact

11 /21 Recommandation finale pour le renforcement de la continuité territoriale AF-Préfecture Réunion Recommandation dinstaurer un serveur mutualisé de contenu (solution 3) 2. Aboutissement des analyses menées au cours des 3 Phases 3. Analyse des réponses de la consultation publique 1. Critère principal de choix: rattraper à terme la situation métropolitaine Effet de rattrapage le plus important Instauration dune infrastructure publique de long terme (effet pérenne contrairement à une simple subvention)

12 /21 Principe de fonctionnement du serveur mutualisé de contenu disposant de sa bande passante dédiée AF-Préfecture Réunion 1. Les contenus sont importés grâce à la bande passante dédiée 3. Les FAIs accèdent directement au serveur mutualisé de contenus aux conditions tarifaires de la métropole FAI n°1FAI n°2FAI n°3 … 2. Les contenus les plus populaires seront disponibles sur le serveur mutualisé de contenu localisé sur lîle : Plus de délai dattente Accès illimité comme en métropole …

13 /21 Sommaire général 13 A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit AF-Préfecture Réunion 2. Principes dinstauration et de gouvernance dun opérateur dimmeuble public 1. Recommandation sur le scénario dintervention publique

14 /21 Quelle frontière entre le déploiement de la fibre et la montée en débit ? AF-Préfecture Réunion Le niveau de coût par ligne de la fibre savère économique- ment efficient sur la zone littorale 1. Déploiement en fibre optique sur le littoral réunionnais 2. Montée en débit pour le reste du territoire (en étudiant les possibilités dutilisation de la boucle locale cuivre existante) Délimitation entre montée en débit et très haut débit

15 /21 Trois scénarios dintervention ont été proposés au cours de la consultation publique AF-Préfecture Réunion Trois scénarios centrés sur la délimitation géographique de linter- vention de lopérateur dimmeuble public. Le succès dune telle initiative publique repose sur la participation des opérateurs comme cofinanceurs. 1. « Animation régionale et incitation locale » 2. « Réseau fibre Réunion » 3. « Complémentarité » Intervention au niveau local (communes ou zones arrière de NRA) Les communes et/ou les EPCI initient des opérateurs publics dimmeuble lorsquaucun opérateur privé ne souhaite déployer Le Conseil Régional leur apporte un soutien technique (demandes de subvention) Création dun opérateur public régional Opérateur en charge du déploiement sur lensemble du territoire (sauf commune de Saint- Denis où un opérateur au moins sest déclaré et zones concernées uniquement par la montée en débit) Création dun opérateur public régional Prise en charge des zones où aucun opérateur ne souhaite déployer (a priori les zones les moins denses) Scénarios dintervention

16 /21 Recommandation finale pour le déploiement de la boucle locale fibre AF-Préfecture Réunion Recommandation dinstaurer un opérateur public dimmeuble à léchelle régionale pour prendre en charge le déploiement de la fibre sur lîle (par exemple à travers une structure de RIP) 1. Aboutissement des analyses menées au cours des 3 Phases 2. Analyse des réponses de la consultation publique Cet opérateur dimmeuble public peut aujourdhui se positionner sur la totalité de lîle (deuxième scénario « Réseau Fibre Réunion »). A moyen terme, en cas dapparition dautres initiatives de déploiement sur des zones quil na pas encore équipé, il pourrait être amené à limiter sa zone dintervention (transition vers le troisième scénario (« Complémentarité »).

17 /21 Sommaire général 17 A. Renforcement de la continuité territoriale B. Déploiement du très haut débit AF-Préfecture Réunion 2. Principes dinstauration et de gouvernance dun opérateur dimmeuble public 1. Recommandation sur le scénario dintervention publique

18 /21 Une nouvelle relation entre un RIP et les FAIs Le cadre réglementaire pour le très haut débit (fibre optique) permet à un FAI de choisir entre : Rester client du RIP (location à la ligne équivalent à une sorte de dégroupage de la fibre) ce qui représente le schéma classique dun RIP pour les réseaux haut débit ; Ou sassocier au RIP en co-investissant dans linfrastructure pour en devenir « co-propirétaire » (le RIP perd le chiffre daffaires réalisé avec le FAI mais économise en investissements). Tout RIP « boucle locale très haut débit» doit donc sorganiser autour de la constitution de consortiums avec un ou plusieurs FAI. Les ventes « de gros » deviennent secondaires car les FAI seront incités à investir dans linfrastructure dans une approche moyen/long terme de leur activité. Le futur RIP devra accompagner les FAIs de leur position de clients à une position de partenaires et co- investisseurs dans le déploiement de linfrastructure de boucle locale fibre AF-Préfecture Réunion Le paradigme passe dune recherche de clients à une recherche de co- financeurs

19 /21 Rôles et responsabilités de lopérateur dimmeuble public AF-Préfecture Réunion La capacité à mobiliser les FAI comme co- financeurs sera très certaine- ment un critère essentiel pour lobtention de sub- ventions dans le cadre du volet B Le FAI co- finance les déploiements… Opérateur public dimmeuble (RIP « boucle locale fibre ») Effectue les études techniques, économiques et démographiques pour définir les zones de déploiement ; Hiérarchise les quartiers sur le calendrier de déploiement en accord avec lensemble des parties prenantes ; Organise un AO par zone locale (quartiers) pour confier la gestion (déploiement & maintenance) à un opérateur privé. FAI 1FAI 2 …et en retire un droit dusage SUBVENTIONS Gestionnaire zone locale B Gestionnaire zone locale A Gestionnaire zone locale C Finan- cement Maîtrise douvrage Maîtrise doeuvre

20 /21 Gouvernance de lopérateur dimmeuble public AF-Préfecture Réunion La réussite dun opérateur public dimmeuble passe par sa capacité à mobiliser autant de FAI que possible comme cofinanceurs. Sassocient dans une même structure (acteurs privés soucieux de rentabilité et acteurs publics soucieux de lintérêt général). Assurent la neutralité et lindépendance de lopérateur dimmeuble public Représentants locaux FAI cofinanceurs Pouvoirs publics

21 /21 Prochaines étapes AF-Préfecture Réunion Il convient à présent davancer dans lapplication de la stratégie pour le renforcement de la continuité territoriale et pour le déploiement des infrastructures très haut débit Renforcement de la continuité territoriale Déploiement des infrastructures très haut débit Principales étapes à venir Définition des modalités de gouvernance et de maitrise douvrage Spécification des serveurs de contenu et de la capacité sous-marine nécessaire Sélection du (ou des) fournisseur(s) pour la maitrise dœuvre Traduction opérationnelle de la stratégie (SDTAN) Définition des modalités de gouvernance et de maitrise douvrage de linitiative publique Etablissement dune relation et constitution des dossiers auprès du PNTHD (Volet B) et du FANT

22 /21 Annexes 22 Loi Pintat, décret dapplication pour les critères déligibilité au FANT, éligibilité aux volets A et B du programme national THD, élaboration des SDTAN et des SCoT AF-Préfecture Réunion

23 /21 Loi n° du 17 décembre 2009 « loi Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique (Article 24) Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L du code général des collectivités territoriales. Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par lARCEP. La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L du code des postes et des communications électroniques. Source : AF-Préfecture Réunion

24 /21 Décret dapplication de la loi n° précisant les critères déligibilité au FANT AF-Préfecture Réunion Question à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° : « L'article 24 indique que " le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides (…) lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés (…) ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit ". Le fonds d'aménagement numérique du territoire doit permettre de soutenir le développement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées. Neuf mois après la promulgation de la loi, le décret, pourtant essentiel pour lutter effectivement contre la fracture numérique, n'est toujours pas paru. (…) C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la publication de ce décret. » Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 : « Conformément à l'article 24 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret doit effectivement être pris afin de fixer les critères permettant d'établir qu'un territoire ne bénéficie pas de perspectives de déploiement privé et peut donc bénéficier d'un soutien du fonds d'aménagement numérique du territoire. Un projet de décret a été préparé en ce sens. Ce texte doit encore faire l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes. Il devra en tout état de cause être adopté au premier semestre 2011, avant l'ouverture du guichet B du programme national "très haut débit" qui permettra d'engager effectivement le soutien par l'État de projets portés par les collectivités territoriales au bénéfice des zones non couvertes par les opérateurs privés. » Source : Sénat (http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ html).http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ html

25 /21 Décision n° de lARCEP précisant les conditions daccessibilité et douverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du FANT Aux termes de la loi (n° du 17 décembre 2009), il nappartient pas à lAutorité de préciser : la notion de très haut débit, les critères permettant détablir que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs est insuffisant pour déployer un réseau très haut débit, les critères de couverture, le tarif raisonnable, les éventuelles modalités de prise en compte de la péréquation des coûts et des recettes des maitres douvrage. Les conditions daccessibilité et douverture précisées par lAutorité ne constituent que lun des critères que doivent remplir les infrastructures et réseaux éligibles au fonds AF-Préfecture Réunion

26 /21 Deux volets (au moins*) sont prévus dans le programme national THD pour soutenir les déploiements Le programme national très haut débit prévoit deux modalités de soutien public pour le déploiement du très haut débit : Un volet A qui sadresse aux opérateurs pour leurs « projets de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans sur des zones situées hors des zones très denses et ne nécessitant pas de subventions publiques. » Un volet B qui sadresse aux collectivités pour « bénéficier, dans les zones où aucun investissement privé na fait lobjet dune manifestation dintention, dun cofinancement public direct et proportionné de lEtat. » Un Appel à Manifestations dIntentions dInvestissement (AMII) pour le volet A sest clos le 31 janvier 2011 Les résultats concernant la Réunion seront bientôt diffusés par le Commissariat Général à lInvestissement. France Télécom a indiqué par communiqué de presse avoir répondu à cet AMII ; il nest pas à exclure que la commune de Saint Denis - et peut-être dautres communes - soi(en)t intégrée(s) dans les plans de déploiement nationaux de lopérateur. Un nouvel AMII « sera organisé tous les deux ans afin de tenir compte de lactualisation des projets de déploiement des acteurs. » (*) Un troisième volet (le volet C) sest ajouté depuis et devrait concerner les zones les moins denses ; cependant les modalités dapplication ne sont pas encore connues (cf. Annexes) Source : debit ; debit AF-Préfecture Réunion

27 /21 Complémentarité des volets A et B Les critères déligibilité des projets au volet B doivent être précisés par un décret qui na pas encore été publié. Il est cependant possible de tracer les grandes lignes dapplication (cf. Annexes). En premier lieu, linitiative publique doit être complémentaire des zones identifiées dans le cadre du volet A (« linitiative publique ne sera pas soutenue dans le cadre du programme si un projet porté par un opérateur privé est déjà labellisé ou susceptible de lêtre rapidement »). En deuxième lieu, le porteur de projet public doit établir « suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs (…) ne suffira pas à déployer un réseau » très haut débit. Sans préjuger des dispositions du décret susmentionné qui na pas encore été publié, le programme national THD précisait quil pourrait être suffisant de sassurer « quaucun déploiement dopérateur nest prévu sur la zone dans les trois prochaines années » Mis à part France Télécom, les entretiens ont mis en évidence cette absence de projet de déploiement à court terme pour les opérateurs (ce qui serait à confirmer dans un cadre plus officiel) En troisième lieu, lorsquune « maille élémentaire » (selon les termes du programme national THD, cf. Annexes) fait effectivement partie dun soutien par le volet B, un opérateur privé ne peut plus bénéficier des modalités du volet A (il peut toujours déployer son propre réseau sur la maille mais ne bénéficiera daucune aide) AF-Préfecture Réunion

28 /21 FOCUS Conditions déligibilité au volet A Critères déligibilité : Pour être éligible à la labellisation pour le déploiement dun réseau à très haut débit sur une maille élémentaire, un projet devra : concerner des périmètres ne figurant pas dans la liste ARCEP des « zones très denses » ; assurer la cohérence et lhomogénéité des déploiements (absence de trous de couverture) par la poursuite dun objectif de couverture intégrale de chaque maille ; comporter un engagement à lancer, après la labellisation du projet, un appel au co-investissement sur chaque maille élémentaire dans des conditions ouvertes et non discriminatoires ; garantir louverture des réseaux, de manière passive et neutre technologiquement selon les règles précisées par lARCEP ; Définition de la maille élémentaire* : Si la maille élémentaire doit généralement être la commune, elle doit toutefois être localement ajustable afin de tenir compte de lemprise des réseaux actuels ou, le cas échéant, des zones arrière des points de mutualisation. Il sagit notamment déviter quune zone cohérente du point de vue des réseaux de communications électroniques ne soit découpée du fait de la définition administrative de la commune. Ces ajustements pourraient être définis en liaison avec lARCEP suite à ladoption du cadre réglementaire. Dans le cas où plusieurs opérateurs auraient manifesté leur intention de couvrir, à horizon 5 ans, une même maille, la structure nationale de pilotage solliciterait, à la réception dun premier dossier, les autres opérateurs ayant manifesté leurs intentions de couverture. Si des dossiers éligibles concurrents devaient être déposés dans un délai de 3 mois, la sélection sur chaque maille élémentaire dun unique projet serait effectuée à partir de critères tels que (…) lhomogénéité et la cohérence de lensemble des déploiements prévus, en propre et vis-à-vis de la Stratégie de Cohérence Régionale sur lAménagement Numérique (SCORAN) et des schémas directeurs, sils existent (avec avis des préfets et des collectivités territoriales). (*) La décision sur les zones moins denses nétaient pas publiée au moment de la publication du programme national THD (juin 2010) Source : AF-Préfecture Réunion

29 /21 FOCUS Conditions déligibilité au volet B (1/2) La subvention ne pourra être attribuée que lorsque les maîtres douvrage établissent « suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs (…) ne suffira pas à déployer un réseau dinfrastructures de communications électroniques à très haut débit ». Sans préjudice des dispositions du décret susmentionné : Pour les mailles élémentaires nayant pas fait lobjet dune manifestation dintentions à la date dexamen du projet par la structure nationale de pilotage, linitiative publique pourra être soutenue, le cas échéant, dans le cadre du programme si le porteur de projet sest assuré quaucun déploiement dopérateur nest prévu sur la zone dans les trois prochaines années. Pour les mailles élémentaires ayant préalablement fait lobjet dune manifestation dintentions : –Linitiative publique ne sera pas soutenue dans le cadre du programme si un projet porté par un opérateur privé est déjà labellisé ou susceptible de lêtre rapidement ; –Dans le cas où aucun projet ne serait déjà labellisé, les opérateurs ayant manifesté leur intention de couvrir la maille disposeraient dun délai de 2 mois suite au dépôt dun dossier par une collectivité pour soumettre leurs projets auprès du guichet A ou sengager auprès de lEtat sur un calendrier et un périmètre de déploiement en propre assorti dun calendrier ; à défaut linitiative publique pourra être soutenue si le porteur de projet sest assuré quaucun déploiement dopérateur nest prévu sur la zone dans les trois prochaines années. –Dans le cas dun dépôt de dossier de labellisation ou dun projet de déploiement en propre, une concertation de deux mois serait organisée entre porteurs de projets dans le cadre des instances régionales de concertation et/ou de lélaboration de schémas directeurs territoriaux daménagement numérique. Dans le cas où les projets ne seraient pas éligibles à la labellisation ou si lopérateur ne respecte pas ses engagements de déploiement en propre, linitiative publique pourrait être soutenue si le porteur de projet sest assuré quaucun déploiement dopérateur nest prévu sur la zone dans les trois prochaines années AF-Préfecture Réunion

30 /21 FOCUS Conditions déligibilité au volet B (2/2) Si les collectivités souhaitent présenter auprès du guichet B des projets «intégrés» couvrant à la fois des mailles sans perspective dinvestissement privé rapide et des mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement : La subvention dont de tels projets seraient susceptibles de bénéficier ne pourrait en tout état de cause pas prendre en compte des besoins exprimés pour la couverture de mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement. Le soutien de lEtat ne saurait être accordé sur les mailles sans perspective dinvestissement privé rapide que si la collectivité retire de son programme les mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement, ou si elle a mis en œuvre une intervention publique disjointe, en tant quinvestisseur avisé, pour les mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement, par exemple au travers dun investissement minoritaire dans un exploitant de réseau. Source : debithttp://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-presente-le-programme-national-tres-haut- debit AF-Préfecture Réunion

31 /21 FOCUS Consultation publique sur le volet C (clôture le 26 novembre 2010, les réponses ne sont pas publiées à ce jour) Le programme national vise, au travers de ses volets A et B, à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique, au-delà des zones les plus denses. Pour accroître la couverture, dautres technologies devront être mobilisées. Dans le cadre des investissements davenir, il est ainsi prévu, au travers du « Fonds national pour la Société Numérique » (FSN) que des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses soient soutenus pour un volume indicatif de 250 M. Ces projets pourront constituer un volet dun projet territorial global faisant lobjet dun schéma directeur territorial daménagement numérique. La présente consultation a pour objet dengager la réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses, volet C du programme national « très haut débit ». Au delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit (THD), notamment par dautres moyens que le déploiement de la fibre optique, lobjectif est également doffrir dans lintervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur lensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions THD nest pas envisageable à horizon proche, tout en préparant le déploiement du THD à terme. Source : AF-Préfecture Réunion

32 /21 Le Schéma Directeur Territorial dAménagement Numérique (SDTAN) Le schéma directeur territorial daménagement numérique (SDTAN), instauré par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (« loi Pintat »), définit une stratégie de développement des réseaux établie à léchelle dun département au moins. Il vise à soutenir la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec les investissements privés. La moitié des départements français est aujourdhui engagée dans lélaboration dun SDTAN. Un schéma directeur territorial daménagement numérique (SDTAN) est un document opérationnel de moyen/long terme établi par une collectivité sur son territoire : décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique du territoire considéré, analysant le chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible quy prendront les opérateurs privés, arrêtant des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour accélérer latteinte de ces objectifs, ou simplement permettre de les atteindre. Le schéma directeur constitue un outil de cadrage de la montée en débit des territoires, fixe et mobile, - au moyen essentiellement dune densification de la capillarité des réseaux en fibre optique - et de leur évolution vers le très haut débit. Il favorise la cohérence des actions menées par les différents acteurs ainsi quune meilleure prise en compte du long terme. Source : ; AF-Préfecture Réunion

33 /21 Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui sapplique à un territoire supra communal, décline au plan local les orientations du SDTAN, la loi Grenelle 2 ayant élargi le champ du SCoT à la couverture numérique. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 renforce le code de lurbanisme en tant quoutil de développement et daménagement des territoires. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), placé au cœur du dispositif, est une démarche stratégique locale qui définit à 10 ou 15 ans un projet daménagement et de développement durable pour un territoire. Les ScoT, qui ont vocation à être généralisés à la France entière à horizon 2017, sont les seuls documents dencadrement des plans locaux durbanisme (PLU), principaux documents de planification de lurbanisme aux niveaux communal ou intercommunal. Le SCoT constitue pour lensemble des acteurs dun territoire lopportunité de porter au débat et de prendre en compte, comme le prescrit désormais la loi, la question des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette réflexion est menée en cohérence avec le schéma directeur daménagement numérique (SDTAN), établi à léchelle dun département au moins. Loin de constituer un volet distinct du SCoT, laménagement numérique, qui concourt à atteindre les objectifs de développement définis pour le territoire, est globalement et transversalement intégré. Source : AF-Préfecture Réunion


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