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Retraites : la réforme française de 2013 Henri Sterdyniak, OFCE Octobre 2013.

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1 Retraites : la réforme française de 2013 Henri Sterdyniak, OFCE Octobre 2013

2 2 Le déséquilibre de 2013… Les spécificités françaises Les projections du COR, léquilibre en 2020 et Le report de lâge de la retraite La pénibilité Le niveau des retraites De nouvelles ressources Les droits dérivés et complémentaires Quel pilotage ?

3 3 Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? En 2012, le déficit des systèmes de retraite et de chômage représente environ 14 milliards deuros, soit 0,7% du PIB, mais 20 milliards sont dû à la crise, qui a fait diminuer le niveau demploi denviron 5,5 %, Lobjectif de la politique économique en France, comme en Europe, devrait être de récupérer les emplois perdus. La France avait atteint un taux de chômage de 7% en 1980, sans tension inflationniste. Elle ne peut se résigner à un taux de chômage de 10,5%. Ces 14 milliards de déficit auraient pu être comblés immédiatement soit par une hausse de 2 points des cotisations sociales salariés, soit par une baisse de 4,5 % des prestations retraite et chômage. Dans les deux cas, cette ponction supplémentaire sur le revenu des ménages, en période de faible demande, se traduirait par une nouvelle baisse de la consommation, donc du PIB. Il nest pas urgent déquilibrer les retraites.

4 4 Le compte des régimes de retraite et de chômage Effet crise Solde structurel CNAV-4,6-4,83,5-1,3 FSV0,2-4,14,60,5 Autres RB-1,8-2,0 Agirc1,0-1,71,0-0,7 Arrco2,0-2,02,10,1 FRR1,81,3 CNSA0,30,0 0,2 R ad FP1,62,1 Total0,5-11,311,423,2 Unedic3,5-2,612,19,5 Epargne-retraite6,45,1 Cades2,611,90,612,5

5 5 Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Ce déficit doit être mis en regard de lensemble du déficit public (4,8 % du PIB en 2012, soit 96 milliards), qui lui-même nest pas extravagant par rapport aux déficits publics des pays développés. Si on considère quen 2012 la France a un écart de production de lordre de 6% du PIB, son déficit structurel nest que de 1,8% (inférieur au 2,1% nécessaire pour stabiliser sa dette à 60% du PIB), le solde structurel primaire est excédentaire de 0,7 points de PIB. Réduire le déficit public nest pas une priorité. La solution aux déficits des pays européens doit être recherchée dans une stratégie de croissance en Europe, dans une nouvelle politique industrielle et dans la lutte contre lavidité et linstabilité de la Finance plutôt que dans limplosion des dépenses sociales.

6 6 Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Il est difficile de dégager de nouvelles recettes pour les retraites en période de dépression économique comme dimpulser lemploi des seniors en période de hausse du chômage. Il est contreproductif daugmenter les cotisations et de diminuer les prestations. Aucune mesure ne permet de réduire à court terme de façon sensible le déficit des retraites. La réforme doit viser à léquilibre de long terme. Mais, dans ce cas, lEtat et les partenaires sociaux doivent prendre le temps de la définir et de la négocier. Réduire le niveau des retraites nest pas aujourdhui la priorité de la politique économique française : retrouver une croissance satisfaisante, réformer la stratégie macroéconomique de la zone euro, donner une nouvelle impulsion à la politique industrielle française dans le cadre de la transition écologique sont autrement plus urgent.

7 7 Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Les mesures annoncées le 27 Août ne consistent certainement pas une grande réforme. Elles montrent cependant que la France contrôle son système de retraite. La France a choisi de maintenir un système spécifique, publique et généreux, dont elle assure le financement jusquen Il est donc légitime que la France se limite à une petite réforme en 2013, mais celle-ci annonce des réformes futures (en matière de prise en compte de la pénibilité, de retraite des femmes).

8 8 Les spécificités françaises. 1)A court terme, le ratio de dépendance augmente rapidement (effet des baby- boomers), mais il se stabilise en 2040 à un niveau relativement bas, en raison du dynamisme démographique français. 2)Le système de retraite français est très généreux. Il est quasi-totalement public. Mais nous navons pas de système dinvalidité développé. 3) Le taux dactivité des seniors est faible, tout particulièrement pour les 60-65ans.

9 9 Évolution du ratio de dépendance démographique (Population de plus de 65 ans / population de 15 à 64 ans) Source : Eurostat.

10 10 Le revenu relatif des personnes âgées Revenu relatif +65 ans/-de 65ans* Pension publique moyenne/salaire moyen** Taux de remplacement apparent*** UE150,870,8451,70,49 France0,910,9663,30,66 Autriche0,830,9254,90,68 Italie0,9250,8868,50,51 Allemagne0,930,8751,40,44 Grèce0,7950,8673,10,41 Pays-Bas0,910,8443,80,43 Portugal0,730,8346,30,51 Espagne0,960,7857,80,48 Suèden.d.0,7549,30,59 Belgique0,770,7444,80,45 Irlande0,720,7327,30,43 Royaume-Uni0,720,7134,60,41 Finlande0,820,7149,10,48 Danemarkn.d.0,7039,40,41 États-Unis0,610,650,49 Note : * Rapport des revenu disponibles médians, source EU-SILC, ** Rapport de la pension moyenne au salaire moyen source Commission européenne, AWG, *** Pension moyenne des 65/74 ans/salaires moyen ans, source EU-SILC.

11 11 Les taux de pauvreté Total+ de 65 ansTotal+ de 65 ans UE H/S Pays-Bas H/S Autriche B/S Suède =/S Danemark B/S France B/I Finlande H/S Allemagne H/= Belgique B/S Irlande B/S Portugal B/S Italie H/S Royaume-Uni H/S Grèce B/S Espagne H/S Source : Eurostat. H ou B : Hausse ou baisse du taux de pauvreté des +de 65 ans ; S ou I : taux supérieur ou inférieur à celui de la moyenne de la population. Note : les données utilisées font référence à deux types denquêtes européennes ECHP (1997) et EU-SILC (2008) dont la méthode nest pas strictement comparable, ce qui peut affecter les tendances observées. Les années correspondent aux années des enquêtes et non pas aux années dobservation des revenus, en général lannée précédente.

12 Dépenses de retraites en % du PIB * Eurostat en %du PIB % ; **(plus de 65 ans +0, ans) /population ans) ; ***Retraites /0.7* ratio démographique.

13 13 Âges effectifs et âges légaux Sources : Eurostat (2009), législations nationales. Taux demploi des 55-65ans 2011 Âge moyen de fin dactivité 2008 Âge légal de la retraite Âge ouvrant un droit à une pré- retraite Allemagne59,961,765 (67 p )63 Autriche41,560,9F60 (65 p )-H65F57-H62 Belgique38,761,66560 Danemark59,561,365 (67 p )60 (62 p ) Espagne44,562,665(67 p )60 Finlande57,061, France41,559,360 (62 p )58 (60 p ) Grèce39,461,465 (68 p )60 Irlande50,064,166 (68 p ) Italie37,960,8F60 (65 p )-H6557 Pays-Bas56,163,265 (67 p )63 Portugal47,962,66560 RU56,762,6F60-H65 (68 p ) Suède72,363, Japon65,168,0F61-H63 (65 p )60 États-Unis60,064,267 (69 p )62

14 14 Taux demploi en 2011 Sources : Eurostat (2012), ans60-65 ans ans ans Suède72,363,217,77,0 Danemark76,442,913,56,5 RU69,944,119,17,9 Allemagne73,844,210,04,6 Finlande72,741,811,74,9 Pays-Bas72,040,011,45,0 Portugal58,236,821,916,5 Irlande58,840,216,08,4 Espagne55,332,75,01,6 Autriche60,920,99,55,7 France64,018,95,21,5 Italie55,320,87,53,3 Grèce50,728,18,62,8 Belgique55,120,83,92,3

15 15 Le financement est-il assuré ? Le financement est-il assuré ? En décembre 2012, le COR a présenté une nouvelle projection du système des retraites jusquen 2060, qui a été reprise par le gouvernement.. Le scénario B médian (basé sur une durée dactivité stabilisée à 41,75 ans) comporte : - une croissance de la productivité de 1,5% par an - un taux de chômage diminuant jusquà 7,6% en 2020, puis 4,5 % atteint en une hausse modérée des taux dactivité (+ 2 millions dactifs, +7,7% dici 2040), soit 1 année de recul de lâge moyen de départ à la retraite en 2020, 2 années dici 2040 ; - la projection est pessimiste pour le taux dactivité des femmes (lécart H/F passerait de 10,6 points à 8,4 points ; optimiste pour lemploi de ans qui atteindrait 78,6% - le taux suédois ; lemploi des passerait à 43,6% -le taux allemand) - lemploi passerait ainsi de 25,5 millions en 2010 à 27,5 en 2040 ; - le ratio cotisant/actif passerait de 1,85 à 1,4..

16 Projections de taux dactivité (INSEE) Jeunes3940 Femmes ,685,5 Hommes ,293, ,078, ,943,6 16

17 17 Le financement est-il assuré ? Le financement est-il assuré ? Les dépenses de retraites seraient de 13,8% du PIB en 2011 ; de 14,2% en 2020 ; de 13,9% en Les recettes sont de 13,2% en Le solde serait de -0,7% en 2010, de -1,0% en 2020 ; de -0,9% en Le déficit reste faible et ne se creuse pas. Les réformes précédentes ont eu des effets. Comme la baisse du chômage permettrait des économies de prestation chômage et exclusion, qui dégageraient des ressources de lordre de 1 % du PIB en, qui pourraient être utilisées pour financer les retraites, le système retraite-chômage serait pratiquement équilibré à terme.

18 Le financement est-il assuré ? Le financement est-il assuré ? Mais, ce scénario souffre de trois défauts : Il suppose que la croissance soit de 1,6 % lan en moyenne de 2011 à 2020 alors quelle a été nulle de 2011 à 2013 ; est-il crédible quelle atteigne 2,2 % lan de 2014 à 2020 ? Surtout, il suppose quensuite, jusquen 2060, léconomie française retrouvera durablement une croissance de 1,6 % lan, avec une hausse de la productivité du travail de 1,5 % par an ; le PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 ; celui de 2060, 2,25 fois ( !) : les contraintes écologiques sont totalement oubliées. Enfin, il comporte une baisse importante du niveau relatif des retraites : le ratio pension moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4 % de 2011 à 2040 puisque les salaires réels progresseraient de 1,5 % par an tandis que les salaires pris en compte et les retraites déjà liquidées, le minimum vieillesse et le minimum contributif seraient fixes en pouvoir dachat. Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de 3,4 % du PIB (2,5 points de plus). Cest le niveau relatif des retraites qui est la variable dajustement implicite de la projection. Est-ce justifiable et crédible dans ce scénario rose ? 18

19 19 Le financement est-il assuré en 2020 ? Le financement est-il assuré en 2020 ? Le gouvernement prétend équilibrer les retraites en Les 21 milliards de déficit se décomposent en 8,3 milliards de déficit des régimes complémentaires (ARRCO- AGIRC), 8,6 milliards de déficit des régimes équilibrés par lEtat et 4,8 milliards des autres régimes de base (y compris la CNRACL). Le gouvernement fait limpasse sur le déséquilibre des régimes dont il est responsable. Ceux-ci devrait être compensé par la baisse des dépenses publiques. Dans les régimes AGIRC-ARRCO, les mesures de mars 2013 décidés par les partenaires sociaux réduisaient déjà le déficit de 4 milliards en 2020 : le taux de cotisation employeur augmente de 0,15 points dici 2015, le taux de cotisations salariés de 0,1 point et surtout la désindexation des pensions fait perdre 2,5 % de pouvoir dachat aux retraites de lARRCO et 2,8% à celle de lAGIRC. Reste 4 milliards de déficit. Sans doute, un nouvel accord dici 2020.

20 20 Le financement est-il assuré ? Le financement est-il assuré ? Le gouvernement a décidé daugmenter les cotisations sociales. En 2017, la hausse sera de 0,3 point pour les salariés et les entreprises (gain : 2 fois 2,2 milliards). Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la date où les retraites sont revalorisées, ce qui baisse le niveau moyen annuel des retraites de la moitié de linflation (soit de 0,9 % si linflation est de 1,8%). Les majorations familiales de pension seront désormais soumises à imposition. Ceci rapporterait 1,3 milliards de recettes. Mais comment et pourquoi largent irait aux retraites ? Les mesures représentent 12 milliards (7 en hausse de PO, 5 en baisse de prestations ), mais le gouvernement a promis de rendre les 2,2 milliards aux entreprises. Le gouvernement conserve un déficit de (8 +2,2)=10 milliards.

21 Le rééquilibrage de la branche retraite (2020) 21 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux EntreprisesSalariésRetraités Retraite à 60 ans (2012) 2,2 Cotisations RC 1,00,7 Désindexation RC 2,2 Cotisations RBase 2,2-2,22,2 Recul indexation 2,7 Imposition des MFR 1,3 Total 3,2 5,1 6,2

22 22 Le financement est-il assuré ? Même dans ce scénario macroéconomique favorable, il reste un déficit de lordre de lordre de 8 milliards en Peut-on le reprocher au gouvernement ? Non. Il aurait été peu pertinent de réduire davantage le revenu des ménages dans la période à venir où limportant reste de soutenir lactivité, donc la consommation ; daugmenter les cotisations des entreprises (au moment où le CICE vise à les réduire) ; difficile daccélérer le report de lâge de la retraite (en période de fort chômage). Le gouvernement a promis aux entreprises que, grâce à une réforme du financement de la Protection sociale, il ny aurait pas de hausse du coût du travail en Les cotisations famille entreprises seront réduites en contrepartie de la hausse de leurs cotisations retraites. Mais il faudra trouver une ressource de substitution pour la branche famille. Sagit-il dutiliser la contribution climat-énergie ? Sagit-il de faire payer les ménages, en augmentant la CSG, au risque de déprimer encore la consommation ? De réduire les dépenses publiques (mais lengagement est déjà de milliards) ?, Le gouvernement évoquait un déficit ex ante de 27 milliards en 2040, cest-à-dire quil se place dans le scénario où léquilibre du système de retraite est obtenu par le retour à un taux de chômage de 4,5%, une forte croissance et la baisse du niveau relatif des retraites. En fait, dans ce scénario rose, compte-tenu des mesures décidées en 2013 (effet : 16 milliards en 2040) et des économies possibles en matière de prestations chômage (18 milliards), le système serait équilibré.

23 Le report du départ à la retraite La spécificité française est donc de jouer sur la durée de cotisation requise pour un départ au taux plein. La réforme de 2003 prévoyait que la durée de cotisations requise pour obtenir une pension à taux plein augmentera de 40 à 41 ans entre 2009 et Elle continuerait à augmenter ultérieurement en fonction de la hausse de lespérance de vie, de manière à maintenir constant le rapport durée de la retraite/durée de la carrière. La durée de cotisation requise est ainsi de 41,25 ans pour les générations ; de 41,5 ans pour les générations Elle devrait passer à 41,75 ans pour la génération 1958 en Les actifs qui auront commencé à travailler à 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui auront commencé entre 18 à 23 ans seront fortement incités à attendre 42 années de cotisations ; ceux qui ont commencé plus tard à attendre 65 ans. 23

24 Le report du départ à la retraite Lallongement de la durée de cotisation requise est préférable au report de lâge minimum de la retraite : ceux qui ont commencé à travailler jeune et pour lesquels la durée dactivité est très longue et lespérance de vie plus courte, peuvent partir avant ceux qui ont débuté leur carrière tardivement et qui ont une espérance de vie plus importante. Les victimes sont les jeunes qui subissent du chômage en début de carrière et les femmes à carrières courtes (mais la décote est passée de 10 à 5% par an, avec un plafond de 5 années). La logique de ce système est cependant que les années détude ne puissent être validées. 24

25 Le report du départ à la retraite En 2010, le gouvernement a changé de stratégie pour augmenter rapidement lâge ouvrant le droit à la retraite à taux plein de 60 à 62 ans, en 6 ans, au rythme de 4 mois par an de 2011 à 2018, cette mesure lui semblant de nature à permettre une amélioration plus rapide des comptes des régimes de retraite et être plus lisible. Cette évolution est donc en cours. La mesure a été légèrement retouchée en 2012 pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans. 25

26 La retraite et l'emploi 26 Lâge de départ à la retraite. Limpact des réformes Age de début de carrière Avant 2003 Réforme 2003 Réforme 2010 Retouche 2012Réforme ans60 (46)56 (42)58 (44) ? 15 ans60 (45)57 (42)59 (44) ? 16 ans60 (44)58 (42)60 (44) 17 ans60 (43) 18 ans60 (42) 62 (44)60 (42)61 (43) 19 ans60 (41)61 (42)62 (43)61 (42)62 (43) 20 ans60 (40)62 (42) 63 (43) 21 ans61 (40)63 (42) 64 (43) 22 ans62 (40)64 (42) 65 (43) 23 ans63 (40)65 (42) 66 (43)

27 Le report du départ à la retraite La réforme de 2013 se contente de maintenir après 2020 le mécanisme automatique indexant la durée dactivité sur lespérance de vie, mis en place par la réforme Fillon de Elle durée dactivité requise passera à 42 années, pour les générations nées en 1961 et après, soit en 2023 ; à 43 années pour les générations nées en 1973 et après. La durée requise serait fixe par la suite. Lallongement de la durée de cotisation requise rapporterait 10,4 milliards en 2040 (selon le COR qui évalue à 0,6 années son impact sur lâge moyen de départ à la retraite). 27

28 28 Lannonce précoce de lallongement de la durée requise risque de désespérer les jeunes qui peuvent penser quils nauront jamais droit à une retraite. La génération 1950 avait en moyenne validé 10,5 années à 30 ans ; la génération 1978 avait validé 7,5 années au même âge. Les jeunes commencent donc aujourdhui à valider des trimestres à 23 ans et peuvent faire le calcul : 23+43=66 ans. Le recul est de 6 ans. Les années manquantes sont fortement pénalisées actuellement : 2 années manquantes de cotisation font perdre 14,3% de niveau de pension. Les jeunes nont pas conscience de ce que seront leur espérance de vie et leur état de santé dans 40 ans. Aussi, faut-il rappeler que le système de retraite est réformable en permanence et que lallongement de la durée requise de carrière pourra ne pas avoir lieu, sil aboutit à une baisse trop importante des retraites. En sens inverse, il pourrait être accéléré si la situation de lemploi saméliore.

29 Nombre de trimestres validés à 30 ans. La retraite et l'emploi 29

30 30 En 2003, il semblait que la France pouvait contrebalancer le choc « papy boom » par un double « choc emploi » : retour au plein emploi ; hausse de lemploi des 55/60 ans, puis des 60/62 ans (dici 2020) puis des 62/65 ans. Le taux de chômage a commencé à diminuer, de 8,8 % en décembre 2003 à 7,1 % en janvier 2008, mais la baisse a été stoppée début 2008 et le taux de chômage atteint 10,5 % à la mi Depuis début 2003, le taux demploi des ans a nettement progressé en France : en taux sous-jacent, de 32,7% début 2003 à 35,4 début 2008, puis 45,8% fin Le chômage des seniors a progressé, mais reste bas. Lemploi des ans a jusquà présent relativement bien résisté à la crise. Ce sont les jeunes qui ont été les victimes de la dégradation du marché du travail. Contrairement aux épisodes précédents, la crise ne sest pas traduite par une forte hausse des pré-retraites. Le départ après 60 ans rendre progressivement dans les mentalités.

31 31 Evolution de lemploi dans la crise. ActivitéChômageEmploi 2008-T12012-T42008-T12012-T42008-T12012-T4 Jeunes (15-25)38,538,46,69,931,928,5 (-10,7) Adultes (25-50)89,289,05,78,183,580,9 (-3,1) Seniors (55-65)39,649,51,73,737,945,8 (+20,8) Seniors taux sous-jacent35,445,8(+29,4)

32 32 En 2010, le gouvernement supposait quil sera possible de réduire le taux de chômage à 5% en Le report de 2 ans de lâge de la retraite supposait une hausse de la population active disponible de lordre de 5 %. Il aurait fallu une croissance de lordre de 2,8 % lan en moyenne dici 2020 pour gagner ce pari. Mais lEurope ne sest guère lancé dans une stratégie de croissance. Sinon, le gain, pour les régimes de retraite du report de lâge de la retraite sera obtenu par la baisse du nombre de retraités (qui reçoivent des prestations satisfaisantes) et la hausse du nombre de chômeurs, mal indemnisés, comme par la baisse de la pension de salariés obligés de partir avant davoir droit au taux plein. La question de lemploi est primordiale en France en Mais cest la création demploi par les entreprises qui est problématique. Quelle stratégie macroéconomique mettre en place en Europe pour soutenir la croissance ? Quelle politique industrielle pour recréer des emplois productifs ? Il parait difficile aujourdhui daller plus vite dans le report du départ à la retraite. Sur 100 nouveaux retraités en 2011, 55 nétaient plus en emploi. La France doit conditionner les mesures dallongement des carrières à la situation du marché du travail.

33 33 Lemploi des seniors ne peut être augmenté brutalement. Il faut sinscrire dans une perspective de long terme. Il faut laisser faire vivre les réformes en cours : le passage à une durée requise de 42 ans oblige progressivement les salariés les plus formés à partir à la retraite à 65 ans ; maintenir une possibilité de départ à 60 ans donne une soupape de sécurité pour les salariés à carrière longue. Réussir à allonger la durée dactivité suppose trois préalables : le retour à la proximité du plein emploi, un changement de mentalité des entreprises pour quelles acceptent demployer les seniors, la prise en compte de la pénibilité de certaines activités. Lallongement des carrières nécessite un profond changement des mentalités et des pratiques des entreprises. A lexemple des pays scandinave, une mobilisation au niveau des entreprises sera nécessaire, le patronat et les syndicats se mettant daccord sur une stratégie daménagement des carrières, des conditions de travail et de formation. Il faut changer le travail pour changer la retraite. Chaque type de carrière doit être repensé pour permettre, soit par lamélioration des conditions de travail, soit par la formation permanente, soit par la reconversion, une poursuite de lactivité jusquà 60, 62 ou 65 ans. Les entreprises doivent accepter dembaucher des salariés de plus de 55 ans. Les syndicats doivent exiger que les accords dentreprises comportent des clauses demplois et dembauche des seniors.

34 34 Cependant, cette mobilisation ne doit pas seffectuer au détriment de lemploi des jeunes. Elle ne peut seffectuer quen période de nette croissance de lemploi, quand léconomie sapproche du plein emploi. Si, à moyen terme, lemploi des jeunes et des vieux est complémentaire, ce nest pas le cas à court terme. Cest toute la difficulté de la situation actuelle. Faut-il en 2013 se concentrer sur lemploi des 58/62 ans quand la priorité est lemploi en général, et celui des jeunes en particulier ? Jusquà présent, ni les entreprises ni les syndicats ne se sont mobilisés pour allonger la durée de carrière dans les entreprises. Ceci sexplique par les réticences des syndicats à sinscrire dans une stratégie quils ont jusquà présent refusée et que les travailleurs napprécient guère comme par le refus des entreprises de conserver des travailleurs quelles jugent moins productifs et trop bien payés. Ce sera la tâche des années 2020.

35 35 Des mesures incitatives à la poursuite de lactivité En 2008, la loi a reporté à 70 ans le droit de lentreprise de mettre en retraite doffice un salarié. Les préretraites publiques ont été pratiquement supprimées Les préretraites dentreprises sont maintenant taxées à 50%. Un plan national daction concerté pour lemploi des seniors a été lancé. Il prévoyait, suivant lexemple de la Finlande, des campagnes dinformations visant à encourager lemploi après 55 ans. Mais la crise a bloqué la mobilisation. Faut-il instaurer des réductions de cotisations employeurs pour les salariés au-delà dun certain âge ? Le risque est daggraver encore les difficultés de financement de la Sécurité sociale et dinduire dimportants effets daubaine : il serait choquant de faire payer moins de cotisations à tous les salariés de plus de 55 ans qui sont souvent les mieux payés de lentreprise. Le gouvernement a demandé aux entreprises de pratiquer des politiques de maintien en activité des seniors. La loi oblige les entreprises à négocier des accords ou à mettre en place des plans dactions pour lemploi des seniors. Sinon, des cotisations retraites supplémentaires sont dues (1% de la masse salariale). Les Dispenses de Recherches demplois ont été supprimés.

36 36 La stratégie du libre choix du départ à la retraite La stratégie de mobilisation sociale est socialement préférable à celle basée sur les incitations individuelles et la neutralité actuarielle. Le montant de la retraite dépendrait de lâge de départ de sorte que chacun serait incité à rester le plus longtemps possible. La formule serait : p=w *50%* (C /42)* 25 /(85-A) où C est la durée de carrière et A lâge au départ. Une année de travail supplémentaire doit rapporter 6,7% de retraite (2,4% par effet cotisations et 4,2% par effet durée de retraite). Un ouvrier qui aurait travaillé 42 ans de 18 à 60 ans aurait droit à une retraite de 50% de son salaire ; un cadre qui aurait travaillé 42 ans de 22 à 64 ans aurait droit à 60 %. Mais la prétendue neutralité actuarielle ne prend pas en compte les différences despérance de vie selon la CSP ; ni les différences dans la capacité à se maintenir en emploi après 60 ans. Elle détruit le caractère social de la retraite (en particulier, la norme de taux de remplacement et celle dâge normal de la retraite). Elle créerait des tensions dans les entreprises entre les salariés qui voudraient se maintenir en emploi pour avoir une retraite satisfaisante et les patrons qui voudraient les voir partir.

37 37 Espérance de vie à 35 ans (France-2005) HommesFemmes Cadres4752 Profession intermédiaires4551 Artisans, commerçants, chef dentreprise4550 Employés4251 Ouvriers4149 Inactifs30,547 Total4349,5

38 38 La stratégie du libre choix du départ à la retraite Les salariés ont une décote de 5% par année manquante (par rapport à la durée de cotisation requise ou lâge de 67 ans) et une surcote de 5% par année de plus (par rapport à la durée requise de cotisation et lâge requis). A terme, la surcote sappliquera après 42/43 années de cotisations. Peu de cadres en bénéficieront. Le « libre choix de lâge du départ à la retraite » suppose que les seniors naient aucune difficulté à trouver ou à conserver un emploi. Actuellement, 55% des salariés qui font liquider leur retraite sont déjà préretraités ou chômeurs. Les entreprises ne voudront pas nécessairement conserver leurs travailleurs de 60 à 65 ans. Depuis 2009, le cumul emploi-retraite est possible sans restriction. Le cumul est à peu près équivalent à la surcote. Un salarié de 62 ans qui continue à travailler a le choix entre prendre sa retraite (gain 70 immédiat) ou bénéficier dune surcote (gain : 70*5%*23=80,5 étalé sur 23 ans).

39 39 Et la pénibilité ? La loi de 2003 prévoyait des négociations des partenaires sociaux pour tenir compte de la situation des travailleurs affectés à des travaux pénibles, ces négociations devant aboutir dans un délai de 3 ans. La négociation, engagée en 2004, na pas abouti malgré 17 réunions entre le patronat et les organisations syndicales. Le dispositif décidé en 2010 était individuel et très restrictif : le droit à une retraite à 60 ans nétait maintenu quaux salariés bénéficiant déjà dune rente pour maladies professionnels ou accident du travail. Les différences despérance de vie selon la profession ou lexposition à des facteurs de risques reconnus nétaient pas pris en compte.

40 40 La grande nouveauté de la réforme 2013 est la mise en place dun compte individuel de pénibilité : chaque trimestre de travaux pénibles donnera droit à 1 point (ou même deux, si plusieurs facteurs de pénibilité sont présents) ; le total des points sera plafonné à 100 ; 10 point donneront droit à 1 trimestre de formation ou de retraite ; les 20 premiers points devant être réservés à la formation. Un salarié ayant effectué 25 années de travaux pénibles aura ainsi le droit à six mois de formation et 2 années de retraite précoce. Ce mécanisme a lavantage dobliger les entreprises à distinguer et à enregistrer les travaux pénibles ; ceux-ci donneront lieu à une cotisation supplémentaire ; les entreprises seront donc incitées à réduire le nombre de postes de travaux pénibles. Les syndicats et les entreprises seront incitées à négocier lorganisation des carrières sur le modèle : 25 années de travaux pénibles ; 6 mois de formation ; 15,5 années de travaux moins exposés. Si on considère un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans, il pourrait partir à 60 ans, après 40 années de travail (du moins jusquen 2025), à 61 ans après 41 années de travail (à partir de 2035). Cependant, le dispositif instauré reste peu généreux en raison du plafond à 100 points. Un ouvrier qui aurait travaillé 30 ans ou 40 ans à des travaux pénibles, sans possibilité de formation, naura droit quà 2 années davancement de sa retraite alors que 4 seraient nécessaires.

41 41 Dans le secteur public, certaines professions, moins pénibles, vont conserver le droit de partir à 52 ou 57 ans. Une unification sur des bases objectives devra être entreprise. Si la réforme améliore la prise en compte de la pénibilité pour lavenir, se pose la question de la prise en compte des périodes de travaux pénibles pour les salariés qui arriveront à lâge de la retraite dans les années à venir. Un régime transitoire est créé pendant lequel le minimum de formation ne sapplique pas et les points acquis sont doublés. Mais il ne répond pas au problème. Si Pierre a aujourdhui 57 ans, quil est chômeur, ou quil sest reconverti dans un poste moins pénible, les 35 années de travaux pénibles quil a effectuées de 20 à 55 ans ne lui ouvrent aucun droit. La réforme ne jouera à plein que dans 25 ans quand la durée requise aura passé à 43 ans. Les pays qui affichent un âge de départ à la retraite de 65 ans ou 67 ans maintiennent souvent des dispositifs de pré-retraites plus précoces ou ont des dispositifs dinvalidité sur des critères médicaux et économiques qui permettent doffrir une pension aux salariés vieillissants, sans perspective demploi. Mais ces pays cherchent précisément à réduire ces systèmes.

42 42 Les réformes de 2003, 2010,2013 effectuent un certain choix social entre durée de la période de travail et durée de la retraite. Ce choix est-il conforme au souhait des actifs ? Dun côté, lexclusion précoce des travailleurs seniors les écarte très vite de la vie active, alors que certains pourraient et préfèreraient travailler. Elle se répercute sur les possibilités de formation et de carrière des actifs à partir de 55 ans. Elle devient absurde compte tenu de lallongement de la durée de vie et de la durée des études. De lautre, jouir dune longue période sans travail, en bonne santé, permet aux jeunes retraités de sinvestir dans de nouvelles activités sociales, culturelles, de loisirs... Dans cette optique, la retraite à 60 ans est une utilisation des gains de productivité, comme la semaine de 35 heures. Les travailleurs souhaitent-ils revenir sur cette utilisation? Actuellement, les sondages montrent que non. Compte tenu de la pénibilité de leur travail, des risques de se retrouver sans emploi, de nombreux salariés de 58 à 60 ans attendent avec impatience la retraite et refusent de voir prolonger de 3 à 5 ans leur période dactivité. Faut-il faire des efforts importants pour prolonger les carrières après 60/62 ans en situation de sous- emploi, quand il y a pénurie demplois non-qualifiés, quand les entreprises refusent dembaucher les plus de 55 ans ? La solution choisie est celle que les salariés rejettent le plus nettement. Changer le travail, retourner au plein emploi, constituent deux préalables à lallongement de la durée de la carrière. Celle-ci doit sinscrire dans une stratégie de long terme.

43 43 A court comme à long terme, la question des retraites est pour lessentiel, une question demploi. Dici 2020, de nouvelles mesures de report de lâge de la retraite nétaient pas concevables, sans une franche inversion de lévolution de la courbe du chômage, qui suppose une rupture dans la politique macroéconomique européenne. Les questions essentielles pour la France en 2013 sont : comment agir en Europe pour mettre fin à la spirale dépressive ? Quelle politique industrielle, au sens large, pour faire augmenter lemploi ? Ce nest pas dengager des réformes de la politique familiale ou des retraites. A plus long terme, les pays développés néchapperont pas à la nécessité de repenser leur modèle de croissance. Faudra-t-il continuer à tout faire pour augmenter la production et lemploi marchand, quand les contraintes écologiques devraient nous pousser à la décroissance de la production matérielle ? Faut-il obliger les seniors à se reconvertir, à 55 ou 60 ans, dans des activités sous-qualifiées (comme dans les pays anglo-saxons ou asiatiques) ? Maintenir la possibilité dune période de retraite active, en bonne santé, consacrée à des activités associatives ou culturelles, est une utilisation raisonnable des gains de productivité. Aller au-delà dun âge de retraite de 62 ans et dune durée de cotisation de 42 années nest pas une obligation, cest un choix social, qui doit être discuté. En tout état de cause, les générations actives qui financeraient ainsi la « retraite heureuse » de leurs parents doivent être convaincues quelles en bénéficieront à leur tour.

44 44 Le niveau des retraites. Actuellement, la retraite nette moyenne représente 70 % du salaire net moyen. Mesuré par le revenu par unité de consommation, le niveau de vie médian des retraités est de 99 % de celui de lensemble de la population, de 97 % des personnes dâge actifs (car le niveau de vie des enfants est plus bas de 9%), 92 % si on compare les retraités aux seuls actifs ; de 89% si on compare les retraités aux actifs occupés. Il faut rajouté 3 points à ces chiffres pour tenir compte des loyers fictifs (les retraités sont plus souvent propriétaires de leur logement) et en enlever 2 points pour tenir compte des primes de complémentaires santé. En 2010, le taux de pauvreté des ans était de 8,1, celle des plus de 75 ans de 11,2 % contre 14,3 % pour lensemble de la population. Globalement, la situation relative des retraités est satisfaisante.

45 45 Taux de pauvreté en 2011 (seuil à 60 %) 0-18 ans19,5 % ans19,4 % ans13,0 % ans11,7 % ans8,1 % + de 75 ans11,2% Total14,3 %

46 La retraite et l'emploi 46 Ratio de revenu +de 65 ans/-de 65 ans 2008 HF France 1,020,92 Autriche 0,970,90 Italie 0,910,85 Portugal 0,890,77 Grèce 0,890,84 Allemagne 0,880,86 Pays-Bas 0,850,84 Suède 0,800,71 Espagne 0,78 Finlande 0,770,68 Belgique 0,750,74 Irlande 0,740,72 Danemark 0,720,70 Royaume-Uni 0,720,71

47 47 Les retraites sont gérées avec rigueur. Depuis la réforme de 2003, les retraités ont perdu 0,5 % de pouvoir dachat (retraites non-imposables du privé), 1,0 % (retraites imposables du privé) ou 1,5 % (retraites de la fonction publique), alors que le pouvoir dachat du salaire moyen augmentait de 6,4 %. Par contre, le minimum contributif majoré a augmenté de 9%. Le pouvoir dachat du minimum vieillesse navait pas été revalorisé de 1999 à En 1984, il représentait 52% du revenu médian des ménages ; en 2007, il nétait plus quà 42,5%. Cette stagnation explique la diminution du nombre de titulaires du minimum vieillesse (ils ne sont plus que ). Le Président Sarkozy avait promis de le revaloriser de 25%. Il a ainsi été augmenté de 16% en valeur relative. Les retraités subissent des pertes de niveau de vie relatif durant leurs années de retraites. En sens inverse, de nombreuses femmes ont maintenant des droits propres et les jeunes retraités ont une pension supérieur à celui des retraités qui décèdent Durant ces dernières années, la différence du niveau des pensions entre les nouveaux retraités et les retraités décédés entraîne une hausse de 1,2 % par an du niveau moyen des retraites ; les présents-présents perdent 0,2 % par an de pouvoir dachat. La retraite moyenne augmente denviron 1% par an en pouvoir dachat tandis que le salaire par tête augmente, en moyenne, de1,3 % lan.

48 Pouvoir dachat* Indice des prix2,1 1,81,41,52,80,11,52,11,7 Plafond de la SS3,41,81,62,93,63,43,10.92,12,9 8,8 Salaire de référence RC1,62,32,42,93,73,41,81,32,2 6,4 Minimum vieillesse1,51,72,01,8 1,38,42,84,84,3 14,7 Minimum contributif majoré1,54,22,64,61,84,11,41,11,83,2 9,0 Régime général1,51,72,01,8 1,41,30.91,82,1–1,0 Pensions RC1,61,72,01,7 1,51,30.91,82,2–1,2 Fonction publique0,81,72,01,8 1,41,30.91,82,1–1,5 Evolution des retraites depuis 2003

49 49 Le minimum vieillesse (personne seule) Pouvoir dachat Base 100 en 1998 % du revenu médian ,352, ,148, ,847, ,445, ,645, ,144, ,644, ,844, ,043, ,342, ,642, ,146, ,646, ,647, ,049,5

50 50 Jadis, les retraités ne payaient pas de cotisations maladie. Ils ont souffert de la mise en place puis de la montée en puissance de la CSG (qui est pour eux de 6,6 % contre 7,5 % pour les salaires). Ils ont souffert aussi du désengagement de lassurance-maladie au profit des mutuelles. Sy ajoute une contribution de 1 % sur les retraites complémentaires. Faire passer leur taux de CSG à 7,5 % ne rapporterait que 1,5 milliards. Mais il semble acquis que cette hausse aura lieu pour financer la dépendance. Ne serait-il pas juste, en contrepartie, que les retraités bénéficient de hausses de pouvoir dachat dans les périodes fastes ? Les retraites non-imposables ne paient pas de CSG, mais elles pourraient se la voir progressivement appliquer. Ce serait injuste car les bas-salaires bénéficient eux de la PPE ou du RSA qui compense en quasi-totalité la CSG. Enfin, supprimer les 10% plafonnées de frais professionnels des retraités pourrait rapporter 3,5 milliards. En 2013, les retraités ont perdu 0,3 % de pouvoir dachat du fait de leur soumission à la CSA (contribution solidarité autonomie).

51 51 Lévolution du taux de remplacement, en particulier pour les cadres dépend des négociation entre partenaire sociaux pour les régimes complémentaires. Le taux de rendement sera-t-il stabilisé ou continuera-t-il à diminuer ?. Laccord de mars 2011 comporte une baisse de 1,7% du pouvoir dachat de la retraite Agirc (pour égaliser le taux de rendement Agirc/Arrco) puis le stabilité du taux de rendement de 2012 à 2015, salaire de référence et valeur du point évoluent comme le minimum entre (salaire moyen -1,5% et inflation). Laccord de mars 2013 prévoit une indexation des pensions sur les prix -1% pendant 3 ans. Cest donc une baisse de 2,5% des pensions pour lArrco ; de 2,8% de lAgirc. Une opération similaire risque de se reproduire dans 4/5 ans. Dans le débat 2013, certains ont proposé des indexations différentes selon le niveau de pensions. Cest dangereux. La retraite nest pas une prestation dassistance, mais un droit acquis par les cotisations. Il ne faut pas décrédibiliser la retraite publique pour les cadres.

52 52 Evolution des taux de remplacement Non-cadreCadre 2P Génération Départ Carrière40a 42a40 a 42 a Salaire brut Net78,778,5 163,1159 CNAV47,744,041,547,744,041,5 ARRCO25,220,019,6/16,425,22019,6/16,4 AGIRC53,239,939,6/33,8 Pension brute72,964,061,1/57,9126,1103,9100,7/91,7 Pension nette71,659,356,6/53,6123,695,993,0/84,7 Taux net de remplacement 91,075,572,0/68,375,860,358,4/53,3

53 53 Avant 1993, la pension du RG représentait 50 % de la moyenne des 10 meilleurs salaires revalorisés comme lévolution des salaires. Du fait de la réforme Balladur, les salaires portés au compte dans le régime général ne sont revalorisés, depuis 1993, que comme les prix et pas comme le salaire moyen. Le taux de remplacement (le rapport entre la première retraite et le dernier salaire) est dautant plus faible que le salaire moyen a fortement progressé : le taux de remplacement maximum du régime jadis était de 50%, il baisse à 41,5% si le salaire réel progresse de 1,5% par an, mais seulement à 47% sil progresse de 0,5% par an. Le mécanisme introduit permet de faire baisser le niveau moyen des retraites de 31% si le salaire réel progresse de 1,5% par an, de 12% sil progresse de 0,5% par an, de 0 sil stagne. Or, dans la période récente, le salaire ne progresse plus que de 0,5% par an. Le niveau relatif des retraites risque donc de se rétablir. Il faudrait donc augmenter les salaires pour faire baisser le niveau relatif des retraites. Léquilibre des retraites dépend de la croissance des salaires.

54 54 Selon la projection du COR 2013, le ratio retraite moyenne/salaire moyen baisserait de 19 % dici 2050 (si le taux de rendement se stabilise dans les régimes complémentaires) ou de 22,5 % (si la baisse se poursuit). En net, la baisse serait de 17% ou 20%. Ce résultat dépend de façon cruciale de lhypothèse de hausse de la productivité du travail (1,5% par an). La réforme de 2013 na pas fourni de garantie aux générations futures sur le montant de leur retraite. Il serait souhaitable darrêter la baisse des taux de remplacement et de fixer des niveaux cibles différenciés selon le niveau de salaire (85 % au niveau du SMIC, 75 % pour les salaires moyens).

55 55 Le comité dexperts réunit autour de Madame Moreau avait proposé que les salaires portés au compte soient revalorisés de façon flexible ou ne soient revalorisés que comme : prix+(salaires réels moins 1,5%) La baisse relative des retraites serait ainsi définitivement confortée. La revalorisation des salaires portés au compte deviendrait un instrument dajustement, alors quelle devrait permettre de calculer le salaire moyen de la carrière, de manière objective ; les salaires les plus anciens seraient fortement dévalorisés. Pourtant, le rapport reconnait (page 107) que le niveau actuel des retraites correspond à la parité des niveaux de vie entre actifs et retraités et que lévolution proposée aboutirait à terme à un niveau de vie des retraités inférieur de 13%. Pourtant il juge « acceptable cette évolution ». Il oublie, de plus, que sajouteraient à cette perte leffet des réformes fiscales, et de la désindexation, préconisée par ailleurs.

56 56 Le financement est-il assuré en 2040 (bis) Le financement est-il assuré en 2040 (bis) ? Le choix fait est daccepter dici 2040 une baisse de 15,4% du niveau relatif des retraites. En fait, la baisse pourrait être plus forte si de nombreux salariés ne réussissaient pas à obtenir les 43 années de cotisations requises. Par contre, elle pourrait disparaitre si la croissance du pouvoir dachat des salaires nétait que de 0,5% par an ou si (dans un contexte de forte croissance des salaires, les retraites recevaient des hausses de pouvoir dachat). Dans ce cas, la part des retraites serait alors de 15,4% du PIB en Soit un déficit de 2,2% du PIB, dont 1 point pourrait être comblé par les cotisations chômage. Il faut augmenter les cotisations retraite denviron 3 points. Il faut accepter une certaine hausse des taux de cotisation, si lon ne résigne pas à une forte baisse du niveau relatif des retraites. La grande incertitude est plutôt ; la stratégie macroéconomique de retour au plein emploi. Dans ce cadre, la France pourra mettre en œuvre une stratégie spécifique de hausse des taux dactivité des seniors.

57 57 En 2010, le gouvernement avait décidé de mettre en liquidation le Fonds de réserve des retraites. Celui-ci navait accumulé que 33 milliards à la mi-2010 et navait eu quune rentabilité médiocre : 2,3% par an de juin 2004 à juin 2010, quil faut comparer au 3,85% de coût moyen de la dette publique sur la période. Par ailleurs, les prévisions actuelles ne comportent pas dexcédents du système de retraite, dici 2020, quil aurait été avisé daccumuler pour la période suivante. La liquidation du FRR permet de récupérer 1,4 milliards de ressources pérennes et de financer une partie du déficit du régime général dans les années à venir. Elle montre cependant la nécessité absolue déquilibrer structurellement le régime après 2020.

58 58 De nouvelles ressources ? Pourtant, une hausse des ressources affectées à la retraite est nécessaire si on veut éviter la baisse du taux de remplacement. La retraite, étant un salaire différé dépendant des salaires reçus, doit être financée par les salaires et non sur une autre assiette. Un système qui verse des prestations plus élevées aux retraités ayant eu les plus hauts salaires ne peut pas être financé par limpôt. Ce sont les actifs qui doivent financer les retraites et qui doivent arbitrer entre taux de cotisation, niveau des retraites et durée de la retraite. La société doit proposer aux actifs (et en particulier aux jeunes) un choix social : un certaine hausse de taux de cotisation contre la garantie que le système perdurera et que le taux de remplacement restera suffisant.

59 Par contre, il est légitime que les composantes non contributives des retraites (comme le minimum vieillesse) soient financés par limpôt, cest-à-dire par la solidarité nationale et pas par les seuls actifs. Mais cest déjà largement le cas : le fonds de solidarité vieillesse (FSV), financé par des impôts (la CSG, la taxe sur les salaires, la C3S) prend en charge le minimum vieillesse, le minimum contributif et même les cotisations pour les périodes de chômage ou de maladie (ce qui est déjà contestable car les prestations ainsi financées ne profitent quaux actifs et dépendent des salaires de la carrière). Il ny a donc pas de raisons a priori daugmenter la part de limpôt ou de la CSG dans le financement de la retraite. Les exonérations de cotisations sociales bas-salaires sont compensées par des transferts dimpôt. Lamélioration de la situation de lemploi pourrait dans un avenir lointain permettre un ripage cotisation chômage/cotisation retraite. Un taux de chômage à 6% ferait gagner 2,5 points de cotisations. 59

60 Financement de la CNAV Cotisations sociales69,6 Cotisations prises en charge par lEtat 1,0 CAF (AVPF)4,8 FSV21,6 Dont : cotisations chômage- maladie 12,0 Minimum vieillesse2,3 Majorations familiales3,9 Minimum contributif3,4 Impôts12,3 Dont : Forfait social1,4 Prélèvements sociaux3,6 Taxe sur salaires (exo bas-salaires)7,3 Total109,3 60

61 Financement du FSV CSG10,6 Majorations familiales (CAF)3,9 Forfait social2,0 C3S1,7 Taxe sur les salaires2,0 Total20,6 61

62 Les taux de cotisations sociales (janvier 2013) … Patronales… Salariales CSG-CRDS 7,86 Sécurité sociale : Maladie-maternité Vieillesse (sous plafond) Vieillesse (sur plafond) 12,80 10,0 1,60 0,75 6,85 0,10 Famille5,40 Accident du Travail (taux moyen)2,30 ARRCO/AGFF(sous plafond) AGIRC/AGFF (sur plafond) 5,7 14,156 3,8 8,754 Chômage et AGS4,32,4 CSAPAH Divers 0,30 3,05 Total (sous plafond)43,8521,66 Total (sur plafond)43,90619,864 Réduction au niveau du SMIC- 26,00- 4,9

63 Les prestations famille sont universelles mais restent financée pour 35 milliards par des cotisations sociales employeurs assisses sur les seuls revenus dactivité alors que la logique voudrait quelle ne soit financée que par des impôts. Il serait légitime de faire progressivement financer la famille par la CSG et de réserver les cotisations sociales aux retraites (et aux prestations chômage et maladies de remplacement). En 2013, un point de cotisation retraite déplafonné sur lensemble des régimes de base rapporte 7,5 milliards. Un point de CSG rapporte 12,3 milliards dont 8,5 payé par les actifs, 2,6 par les retraités et les chômeurs, 1,2 par les revenus du capital. Si lobjectif est de fournir 10 milliards de ressources supplémentaires aux régimes de retraite, on pourrait baisser de 1,3 point le taux de cotisations famille des entreprises et augmenter de 1,3 point leur taux de cotisation retraite déplafonné. La mesure serait alors pour les entreprises. Il faudrait alors augmenter de 0,8 point la CSG pour financer la branche famille. Les 10 milliards de recettes supplémentaires seraient alors financées pour 7 milliards par les actifs, pour 2 milliards par les retraités, pour 1 milliards par les revenus du capital. La mesure ne pèserait pas sur les entreprises ; elle rapprocherait de la logique institutionnelle ; elle apparaitrait plus équilibrée quune hausse des seules cotisations salariés. Les salariés perdraient 1% de pouvoir dachat, alors que la hausse équivalente des cotisations salariés leur en ferait perdre 1,4%. 63

64 En contrepartie, la fiscalité sociale des revenus du capital (déjà de 15,5%, ce qui est originale en Europe) serait encore alourdie. Les retraités imposables perdraient 1% de pouvoir dachat, qui sajouterait au 0,3 point de hausse de leur Contribution de Solidarité pour lAutonomie en 2013, à la perte de pouvoir dachat annoncée de 2,5 à 2,8 % des pensions Arrco et Agirc. Il serait difficile dy rajouter la hausse de leur taux de CSG au taux normal (actuellement 6,6% contre 7,5% pour les actifs), et la suppression de leur abattement de 10% à lIR. 64

65 65 Du coté des entreprises…. Les entreprises étaient dans une situation satisfaisante en 2007, mais elles ont souffert de la dépression et de la chute de la productivité du travail. Elles bénéficient de 27,5 milliards dexonération de cotisations sociales employeurs (dont 3,3 ne sont pas compensées), soit 2 point de VA. Sy ajoutent les 20 milliards du CICE, soit 1,6 point de VA, les 5 milliards de Crédit Impôt recherche et les 7 milliards de baisse de la taxe professionnelle. Compte-tenu de la situation macroéconomique, le plus sage est sans doute le ni-ni. Le gouvernement naugmentera plus les cotisations sociales des entreprises, mais ne se lancera pas dans une politique de nouvelles baisses des CSE (compte-tenu du CICE)

66 Part dans la valeur ajoutée des Sociétés (en %) Masse salariale71,274,966,566,065,667,7 Dont CSE16,719,418,216,416,016,7 Impôts nets0,31,92,73,83,63,9 EBE28,623,130,830,230,828,4 Intérêts5,28,06,61,21,92,1 Dividendes4,13,13,87,36,97,9 IS net1,71,40,52,63,82,0 Divers3,83,52,5 2,22,4 Autofinancement13,87,117,416,816,014,0 FBCF23,519,918,318,220,319,6 Besoin de financement9,712,80,91,44,35,6 66

67 Le cas des fonctionnaires Les fonctionnaires continuent à bénéficier dun taux de remplacement de 75 % calculé sur le salaire de fin de carrière. Toutefois, ce taux sapplique au salaire hors prime. Un régime complémentaire sur les primes a été créé, mais avec un taux de cotisation très bas (10 %) et il ne monte en puissance que très lentement. Le taux de remplacement net des fonctionnaires est de 83 % (pour le fonctionnaire qui naurait pas de prime), de 72 % pour le fonctionnaire moyen (dont la prime est de 20 % du salaire indiciaire), de 61 % pour le fonctionnaire dont la prime est de 40 % du salaire. Cest proche des taux de remplacement dans le privé (85 % au niveau du SMIC, 76 % pour le non-cadre, 60 % pour le cadre), bien quun peu plus favorable pour les fonctionnaires de faible niveau de prime (enseignants). De plus, les fonctionnaires ont plus souvent des carrières complètes. En sens inverse, les salariés des grandes entreprises du secteur privé ont des régimes sur-complémentaires (Pere, Perco, voire régime chapeau) et une indemnité de départ. La divergence entre le public et le privé se creusera à lavenir si, effectivement, la baisse des retraites assurée par les régimes complémentaires continue. Aussi, le niveau des retraites du public est crucial pour les années à venir : soit, il est préservé et, dans ce cas, il nest pas justifiable de réduire la retraite du privé. Soit il est mis en cause ; ce qui permettra de diminuer le niveau des retraites du privé. 67

68 68 Les fonctionnaires ne peuvent être alignés sans précaution sur le privé. Il faudra remettre en cause la distinction salaire de base/prime, qui nexiste pas dans le privé. Il faudra aussi remettre en cause la non-indexation du point de la fonction publique. En pouvoir dachat, le point de la fonction publique a perdu 16 % de 1985 à Calculer la retraite des fonctionnaires sur les 25 dernières années diminuerait la retraite moyenne des fonctionnaires denviron 10 % (si le calcul se fait sur les salaires indiciaires revalorisés sur les prix) ; la calculer sur les 10 dernières années laugmenterait paradoxalement denviron 1,5 %. Mais, si la réforme était accompagnée dune prise en compte des primes et dune ré- indexation du point de la fonction publique, elle se traduirait par une hausse des salaires des fonctionnaires et une hausse des retraites des fonctionnaires les mieux payés et risquerait de coûter plus quelle ne rapportera. Le gouvernement a décidé en daligner en 10 ans le taux de cotisations retraite des fonctionnaires (7,85%) sur celui du privé (10,55%). Ce prélèvement de 0,25% par an sajoute aux baisses de pouvoir dachat que les fonctionnaires subissent déjà du fait de la non-indexation du point.

69 69 Par contre, certains personnels de la fonction publiques et des grandes entreprises publiques continuent à bénéficier dâge de départ favorable : - 52 ans (conducteurs SNCF et RATP, policiers, gardiens de prison, contrôleurs aériens, égoutiers, -57 ans (personnels datelier SNCF et RATP, services actifs EDF, douaniers, pompiers, aides-soignants, agents dentretien). Certes, ces âges ont été augmentés, mais il ny a pas homogénéité entre eux et les normes de pénibilité mis en place dans le privé. Une convergence serait nécessaire.

70 70 Le taux de remplacement des fonctionnaires CBA Traitement100 Prime02040 CSG-CRDS7,679,311,67 Cont. solidarité11,201,4 Cotisation7,857,85 + 0,5 Salaire83,48101,15118,58 Retraite sur traitement75 Retraite sur prime03,15 CSG-CRDS5,325,55 Retraite69,6872,60 Taux de remplacement net83,371,861,2

71 71 Les avantages familiaux : un système hétéroclite. Majoration de durée dassurance pour les mères : 2 ans par enfant (RG), 2 trimestres (FP). Majoration pour les parents de plus de 3 enfants : 10% (RG) ; 10+5% par enfant supplémentaire (FP) ; 5% (ARRCO) ; 8 %+4 % / plafonné à 24% (AGIRC) : alignement sur le RG avec plafond de 1000 euros par régimes (RC). Réversion : 50% sauf remariage (FP) ; 60% sauf remariage (RC) ; 54% à partir de 55 ans, sous condition de ressources (RG). Les retraites des femmes restent inférieures à celles des hommes (63,7% en droits directs, 69% avec droits dérivés). Les avantages familiaux doivent subsister.

72 72 Les avantages familiaux : un système hétéroclite. Les majorations familiales de retraite accordées aux personnes ayant élevé 3 enfants ou plus sont actuellement proportionnelles aux salaires et indépendantes du genre, elles profitent plus aux hommes (62 euros par mois en moyenne) quaux femmes (37 euros). Aussi, serait-il souhaitable daugmenter les allocations des familles nombreuses dans la période où elles élèvent effectivement leurs enfants et de consacrer les majorations familiales de retraite à compenser leffet négatif de lélevage des enfants sur la retraite des mères. Remplacer le dispositif actuel par une allocation forfaitaire de 50 euros par enfant élevé (donnée en priorité à la mère) ferait baisser de 4% la retraite moyenne des hommes, augmenterait de 6% la retraite moyenne des femmes. La retraite moyenne des femmes passerait de 67,4 à 74,3% de celles des hommes. Certes, ce ciblage risque de justifier le partage sexué des tâches, mais il doit être mis en place jusquà ce que la situation des deux sexes ségalise sur le marché du travail. Cette réforme a été mise à létude.

73 73 Quel pilotage? Le gouvernement a heureusement écarté tout développement de la retraite par capitalisation. Ce développement aurait nécessité une hausse du taux dépargne des ménages, mal venu en période de crise, où il faut, au contraire, soutenir la demande ; une contribution des entreprises, qui pèseraient sur leurs profits ; de fortes incitations fiscales, ce qui est impossible, compte-tenu de la situation des finances publiques. Fin 2010, 3 millions de contrats individuels (PERP ou PREFON) ont été souscrits, 1,4 million de contrat Madelin (pour les professions indépendantes), 0,85 million contrats PERCO-PERE et 3,7 millions de contrats de type retraite-entreprise. Mais les sommes investies sont relativement faibles : en 2011, le total des versements a représenté 10,5 milliards contre 251 milliards pour les cotisations aux régimes obligatoires (soit 4,0% du total). Ces contrats ont versé 6,4 milliards de prestation contre 274 pour les régimes obligatoires (2,3%).

74 74 Quel pilotage? Le gouvernement a heureusement écarté les projets de réforme structurelle. Dans le projet de passage à un régime par point, le niveau des retraites devait être la variable dajustement, de sorte que les salariés navaient aucune assurance sur le niveau futur de leur retraite. Le projet de comptes notionnels proposait que lâge de départ soit choisi librement, que le niveau de retraite soit telle la valeur actualisée des retraites futures soit égal au niveau actualisé des cotisations versées. Ainsi, lâge requis pour avoir une retraite correcte augmentait automatiquement avec lallongement de lespérance de vie. Mais le système proposé ne tenait pas compte des différences despérance de vie et de capacité à se maintenir en emploi après 60 Ans. Lallongement des carrière aurait été un choix individuel, plutôt que le résultat de la mobilisation sociale. Il aurait sans doute demandé une hausse immédiate des cotisations pour compenser lallongement de la durée de vie. Il aurait demandé une longue période de mise en place. Les jeunes génération auraient dû financer le retraite de leurs parants, dans un système plus généreux, que le leur. Il aurait fallu repenser tous les dispositifs non-contributifs.

75 75 Quel pilotage? La réforme met en place un dispositif de pilotage par un Comité de suivi des retraites, qui, sur la base de travaux techniques pilotés par le Conseil dOrientation des Retraites, rendra un avis annuel sur lévolution du système et formulera des recommandations. Le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra des mesures de redressement. Les recommandations de ce Comité pourront porter que la durée de cotisation requise, les taux de cotisation, le niveau des pensions, des transferts du Fonds de Réserves des Retraites. Cest un pas vers un pilotage continu. Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes complémentaires ny participeront pas. Le gouvernement se défausse de son rôle. Les principes du pilotage ne sont pas définis (niveau des retraites/cotisations, prise en compte de la situation de lemploi). Faire converger les différents régimes, les inscrire dans un pilotage commun est nécessaire. Ceci devrait permettre de faire disparaître le sentiment dinjustice très répandu parmi les salariés du privé, même si ce sentiment na pas obligatoirement de fondement. Ceci aurait supposer que le Comité de suivi comporte explicitement des représentants des régimes et des partenaires sociaux, quil se donne explicitement cet objectif de convergence.

76 Quel pilotage ? Le système français reste socialement géré. Il est normal quil soit ajusté en permanence pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques. Il nécessite darbitrer périodiquement entre niveau des retraites, taux de cotisations, conditions de départ à la retraite. Ce ne doit pas prendre la forme dune « grande réforme » tous les trois ans. Dès que la France retrouvera une croissance satisfaisante, elle relancera la vaste mobilisation sociale pour lemploi des ans ; puis des ans ; enfin, des ans après. Si une grande réforme unificatrice parait impossible, la convergence des régimes devra être organisée. Les avantages familiaux seront repensées, centrés sur les femmes. 76

77 Quel pilotage ? La France a choisi une petite réforme, qui garantit la soutenabilité financière du système (si effectivement lévolution macroéconomique est satisfaisante), qui maintient les principes dun système auquel les français sont attachés : les retraités doivent avoir un niveau de vie équivalent à celui du reste de la population ; les salariés ont droit à une retraite satisfaisante quand les entreprises ne veulent plus les employer. Des arbitrages pourront être fait dans lavenir, après 2020 (entre taux de cotisations salariés, niveau des retraites, condition de départ). Ils naffecteront pas les entreprises. 77


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