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Les acteurs de laménagement en France et la DIACT Eléments pour concevoir un Système dActeurs Concret.

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1 Les acteurs de laménagement en France et la DIACT Eléments pour concevoir un Système dActeurs Concret

2 La décentralisation française Les actes 1 et 2 de la décentralisation française sappuient sur la « subsidiarité descendante »: cest lEtat qui possède par nature toutes les compétences; il accepte de se dessaisir de certaines dentre elles et décide du niveau qui en bénéficiera. La décentralisation française sest faite selon deux principes : -répartition de blocs de compétences et spécialisation -répartition selon la coincïdence entre décideur et financeur. Le découpage français: -à la commune: le droit des sols -au département: le social -à la région: le développement économique et laménagement du territoire. En réalité, la complexité. Les financements croisés nont jamais été si nombreux. Les difficultés ont induit la notion de chef de file. La collectivité détentrice de la compétence range autour delle les autres collectivités pour une coresponsabilité et un cofinancement négocié Des réflexions en cours visent à la simplification (Oct 2007-nov 2009)

3 Les principaux acteurs publics de laménagement du territoire en France

4 Les établissements publics de coopération intercommunale Les EPCI sont issus en grande partie de la loi du 12 Juillet 1999 dite loi Chevenement. Les Types dEPCI. Les EPCI se divisent en 3 catégories: -La communauté urbaine. Plusieurs communes dun seul tenant sans enclaves contenant plus de habitants. -La communauté dagglomération. Plusieurs communes dun seul tenant sans enclaves contenant plus de habitants. -La communauté de communes. Plusieurs communes dun seul tenant sans enclaves contenant.des territoires ruraux. Missions des EPCI. Les EPCI exercent en plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences en matière daménagement de lespace et daction de développement économique et au moins une des composantes optionnelles suivantes: -Protection et mise en valeur de lenvironnement -Politique du logement et du cadre de vie -Création, aménagement, entretien de la voirie -Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs, denseignement pré élémentaire et élémentaire -Action sociale communautaire -Tout ou partie de lassainissement.

5 La Région 1.La plus jeune et la plus vaste collectivité territoriale en France: Maillage crée en régions entre Etat et communes Enjeux: gestion des territoires proche des citoyens, rééquilibrage Paris/province, nécessités de lintégration européenne

6 La Région, collectivité territoriale La région est une collectivité territoriale depuis les lois sur la décentralisation de 1982, au même titre que le département et la commune depuis Circonscription dotée dun pouvoir exécutif élu et dune administration qui gèrent le territoire sous le contrôle de lEtat -Le pouvoir exécutif revient au Président du Conseil régional. Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct depuis 1986

7 La région: un rôle qui saffirme LEtat a transféré des compétences aux régions dans un nombre limité de domaines: - Transports: TER, route, aéroports -Développement économique -Enseignement supérieur et Recherche -Aménagement du territoire La Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des diverses collectivités territoriales Pour les actions prioritaires, les Régions signent avec lEtat: les contrats de plan Etat-Région désormais dénommés contrat de projet (2006) Conséquence: Lidentité régionale saffirme

8 La Région: des moyens dactions limités Les budgets des régions restent limités: -À léchelle française: les dépenses régionales /habitant sont égales au tiers de celle du département, au sixième de celle des communes -A léchelle européenne: la dépense publique/ habitant en Ile de France: 290 euros; soit 1/10 e de la Bavière en Allemagne Les régions dépendent encore beaucoup de lEtat Les régions ne gèraient pas les fonds structurels européens sauf lAlsace

9 LUnion Européenne: enjeux lintégration des économies par transferts de compétences des Etats à lUE lharmonisation des politiques: ex: la PAC, directives pour lenvironnement dans 3 domaines: i) prévention des risques Seveso, ii) qualité et traitement des eaux usées, iii) Natura 2000 pour la protection des espèces et espaces naturels. la réduction des inégalités entre états et entre régions

10 Répartition régionale des fonds structurels de lUE ( )

11 LUE:une politique européenne ? Laménagement du territoire ne fait pas partie des attributions de lUE. La politique régionale de lUE fonctionne grâce à ses instruments financiers: un lien est établi entre lobjectif délection aux aides, le niveau daide, et le découpage de lespace en difficulté 5 objectifs en regroupés en 3:01. Aides aux régions en retard; 02: reconversion des régions industrielles; 03: luttecontre le chômage de longue durée; 04: insertion des jeunes < 25ans; 05: adaptation des structures agricoles et de pêche, promotion du développement des zones rurales Ce paradoxe a conduit à lélaboration dun schéma de développement de lespace communautaire ( SDEC)

12 LUE: les moyens Les fonds structurels: des crédits qui financent la politique économique et sociale de lUE visant la réduction des inégalités régionales: 4 ensembles: Le FEDER: fonds européen de développement régional. Créé en 1975,cofinance les programmes de développement établis en partenariat entre UE, Etat et collectivités territoriales Le FEOGA: fonds européen dorientation et de garantie agricole. Crée en 1962, finance actions de développement rural Le FSE: LIFOP: instrument financier dorientation de la pêche. Crée en 1993, vise à compenser les effets de restructuration dans ce secteur

13 LUE: les coopérations interrégionales LUE veut rapprocher les régions car les frontières et les logiques nationales persistent Le programme « Interreg » vise la coopération entre collectivités territoriales: -Interreg A: coopération transfrontalière; ex: les Alpes latines Italie-france -Interreg B: coopéation transnationale -Interreg C: coopération interrégionale Le Transfrontalier: Création dEurorégions: 80 existent organe de coopération transfrontalière unissant des régions dEtats différents et bénéficiant daides de lUE pour des projets communs Linterrégional transfrontalier Linterrégional à léchelle française: Création de 6 regroupements de régions en France (MEDCIE: Mission dEtude et de développement des coopérations interrégionales et européennes.

14 La DIACT / ex DATAR La DATAR: Délégation à lAménagement du territoire et à lAction Régionale (1963). Olivier Guichard ( ). LA DIACT= Délégation Interministérielle à lAménagement et à la Compétitivité des territoires ( Ex-DATAR: ) Service du premier ministre mis à la disposition du ministre dEtat de lEcologie, de lEnergie, du Développement Durable et de lAménagement du territoire. Missions: -Elle prépare, impulse et coordonne les politiques daménagement du territoire menées par lEtat. -Elaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable. Elle accompagne les mutations économiques en privilégiant une approche offensive de la compétitivité. Démarches: -Appuis aux acteurs pour développer leurs atouts et complémentarités -Développer les partenariats entre les acteurs: collectivités territoriales, entreprises, association.

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16 Evolution des choix de la DATAR

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23 Les choix de la DIACT La croissance est désormais fondée sur des activités nouvelles à fort contenu en valeur ajoutée Passage dune vision réticulaire ( DATAR) à une vision métropolitaine (DIACT) deux enjeux/ deux dimensions du développement territorial, peut être contradictoires: -Un développement différencié qui doit positionner le territoire dans le jeu international -Une certaine équité qui pose la question de lhomogénéité ou de la régulation (solidarité territoriale)

24 2 stratégies de la DIACT Cas 1: -Se positionner à linternational: -Être: compétitif/reconnu/attractif -Développer des spécialités -Le problème des intangibles. Dans la transition vers une société de la connaissance, les activités délaissent les lieux de concentration en facteurs physiques et financiers, pour des lieux de concentration en facteurs non physiques et culturels

25 Cas 2. -Engager un développement durable fondée sur la solidarité territoriale -Les facteurs de développement sont: la confiance/ la coopération en réseau -La proximité géographique conditionne la nécessaire les interactions physiques qui permet détablir et de maintenir la qualité de ces facteurs invisibles

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27 La politique des SPL Définition du SPL: « Une organisation productive particulièrement localisée sur un territoire correspondant généralement à un bassin demploi. Cette organisation fonctionne comme un réseau dinterdépendances constitué dunités productives ayant des activités similaires ou complémentaires qui se divisent le travail » Paulette POMMIER, Marianne BOILEVE, Les Systèmes Productifs Locaux, Documentation Française, Paris 2002

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29 Appel à projets lancé en 1997 Sélection de 60 dossiers: 4 critères principaux du CIADT ( Comité interministériel dAménagement et de développement du territoire): i)Le nombre dentreprises et leur perspective de développement ii)La qualité du partenariat local et le caractère durable des coopérations interentreprises iii)La capacité à produire une dynamique favorable à dautres secteurs économiques du territoire ( externalités positives) iv) Les retombées en terme demplois, de production

30 Les 5 phases de création dun SPL: 1.Facteur déclanchant 2.Diagnostic territorial 3.Etude stratégique: positionnement concurrentiel 4.Structuration de démarches collectives La concertation entre institutionnels, centres de RD, entreprises se développe autour de thèmes fédérateurs 5.La contractualisation: objectifs, officialisation, installation dun comité de pilotage, de suivi, dévaluation NB. La mise en œuvre des pôles de compétitivité a suscité un nouvel intérêt pour le réseautage. Et une nouvelle génération de SPL pour lesquels linnovation est un impératif.

31 Exemple de SPL La vallée de la Bresle La vallée de lArve La cosmetic Valley

32 Exemples dactions menées par les SPL Achats groupés: Pole industriel et Naval de Normandie. Identification des meilleurs fournisseurs et renégociation/réduction des prix de 10 à 25 % Formation: ex les jeux vidéo par le pôle Lyon Game Mise en relation: création dun salon sur le jeu vidéo la « Game Connection » par le Pole Lyon Game Incubation: création dun incubateur adossé à des programmes spécialisés de formation Cluster de la Glisse à Biarritz Recherche: mise en place de programmes communs de recherche Vallée de la Bresle; NB. Programme international MASURIN sur la Pollution entre lINERIS, Amiens métropole et le DI de la verrerie à Murano Venise. LENEA italien appartient au réseau ENERO ( European Network of environnemental Research Organisation) dont lINERIS est membre fondateur.Objet appliuer la directive européenne IPPC de 1996: Prévention et Réduction intégrées de la Pollution

33 Conclusions sur les SPL Une affaire complexe qui se heurte à de nombreux freins Lenjeu: instaurer une dynamique de coopération durable entre les acteurs du système 4 ressorts: i)Lengagement fort de quelques entreprises leaders. C e ne sont pas nécessairement les plus importante par leurs poids ou leurs CA. ii)La volonté stratégique et politique des acteurs locaux dans leur environnement institutionnel. U ne mauvaise coordination des acteurs publics nayant pas les mêmes regards sur le territoire et ses enjeux peut vouer à léchec les efforts du secteur privé. iii)Lexistence dune structure danimation dédiée et qualifiée. Point souvent sous estimé puisque les moyens financiers de cette animation semblent les plus difficiles à réunir. iv)Un nombre dentreprises suffisant. Une grappe dentreprises de trop petite taille ne trouvera pas les ressources pour se redynamiser si lune dentre elles connaît des difficultés,et la confiance sera difficile à rétablir entre les membres du réseau. Les projets collectifs resteront par ailleurs en nombre restreint.

34 Les pôles de compétitivité Le rapport mondial sur la compétitivté 2003 du World Economic Forum de Davos Le rapport BLANC, Pour un écosystème de la croissance. Rapport au 1er Ministre, Documentation française, propose de « tisser les pôles autour dacteurs locaux forts et responsables » en regroupant dune part les entreprises et dautre part, les Conseils Régionaux, les universités et lEtat. 3/ 4 régions françaises accueilleraient des pôles de compétitivité à léchelle de la Silicon Valley.

35 Définition temporaire « Un pôle de compétitivité est sur un territoire donné, lassociation dentreprises, de centres de recherche et dorganismes de formation, engagés dans une démarche partenariale ( statégie commune de développement) destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction dun/de marché(s) donné(s) »

36 Définition du CIADT 2004 « Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison sur un espace géographique donné, dentreprises, de centres de formation, et dunités de recherche, oeuvrant autour dun même marché, dun même domaine technologique ou dune même filière, engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant » in Nicolas JACQUET, Daniel DARMON, Les Pôles de compétitivité, Le modèle français, Documentation Française, 2005.

37 En résumé Pôle de compétitivité = Excellence économique & technologique + Intelligence territoriale + Performance des réseaux

38 Appel à projet lancé en septembre 2004 Premiers projets labellisés en juillet 2005 Plutôt que de choisir 15 projets, le gouvernement en a retenu 67 Le Ciadt du 14 septembre 1004 prévoit lintervention de 3 structures publiques: -lANR: Agence Nationale de la Recherche dédiée à la recherche fondamentale -lAII: Agence de linnovation industrielle -Le groupe OSEO, issu du rapprochement de lANVAR ( Agence Nationale de la valorisation de la recherche) et de la Banque du développement de PME (BDPME)

39 71 pôles ont été labellisés entre Juillet 2005 et juillet 2007 Trois types de pôles: -Les pôles à vocation mondiale: ex Industries et Agro Ressources -Les pôles à vocation nationale -Les pôles à vocation régionale

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41 Les facteurs de succès des pôles de compétitivité Coopérations Industries /Recherche/formation interconnaissance implications accrues des industriels Mise en marché des projets Réactivité Taille critique Nombre dadhérents, mutualisation des moyens Qualité de la gouvernance Mobilisation des adhérents, communication interne, animation des instances opérationnelles (comité stratégique, comité de pilotage), mise en place de plateformes collaboratives efficientes Ingénierie financière et propriété intellectuelle Simplification des processus de financement, transparence contractuelle, équilibre des contributions, partage cohérent des bénéfices Marketing Promotion des forces économiques du territoire, appui public, moyens suffisants pour les opérations de promotion Source: Jacky LINTIGNAT, Martial THEVENOT, KPMG, décembre 2006

42 Dynamiques récentes pôles nouveaux, fusions des réorientations géographiques: -Transnationalisation ( Alsace Biovalley) -Réorientation régionale (Itrans-Moveo) -Remises en cause de la distance physique, du cadre régional


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